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Déliberation - 6 Avis sur le projet de parc éolien à La Coudraie en Saint Dolay
Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Avis sur le projet de parc éolien à La Coudraie en Saint Dolay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/02/2016
Reçu en préfecture le 03/02/2016
Affiché le {4 /£/ Êoté
ID : 056-215601477-20160201-2016D06-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Ploërmel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le premier février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 25 janvier 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD
Chantal Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme GICQUIAUX Cécile
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise
Délibération n°2016D06 : Projet de parc éolien de 4 générateurs
Et d’un poste de livraison au lieu-dit « La Coudraie » en SAINT DOLAY
Par arrêté en date du 23 novembre 2015, le Préfet du Morbihan a soumis à enquête
publique du 21 décembre 2015 au 22 janvier 2016 Inclus le projet d'exploitation d’un parc éolien de
quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison au lieu-dit « La Coudraie » en SAINT DOLAY.
La commune de NIVILLAC est impactée par le projet dans le rayon de 6 kilomètres et, à
ce titre, doit formuler un avis sur le projet dans le délai maximal de quinze jours après l’enquête
publique.
Le projet de parc éolien sur la commune de SAINT DOLAY, prévoyant l'implantation de
quatre aérogénérateurs, a fait l’objet d'une longue démarche d'élaboration qui a associé de
nombreux acteurs du territoire: élus, propriétaires, exploitants, services de l'Etat et divers
intervenants indépendants (acousticiens, naturalistes, expert-paysagistes).
Le choix de l'implantation et de la technologie employée s’est basé sur une analyse
multicritères afin de trouver la solution garantissant la meilleure prise en compte des sensibilités
physiques, environnementales, humaines ainsi que patrimoniales et paysagères identifiées lors de
l’état initial.
Le recensement des impacts spécifiques à chaque thématique a ensuite permis de
proposer une série de mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts résiduels. Des
mesures d'accompagnement visant notamment à suivre les effets du parc éolien sur le milieu naturel
dans le temps ont aussi été définis.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 03/02/2016
Reçu en préfecture le 03/02/2016
Affiché le 4 / Lf 2eot&
ID : 056-215601477-20160201-2016D06-DE
Par ailleurs, l’environnement dans lequel est prévue l'implantation ne présente pas de
sensibilité particulière puisqu'il s'agit principalement de terrains agricoles et boisements très peu
fréquentés.
Enfin, les mesures de maîtrise des risques mises en place sur l'installation sont
suffisantes pour garantir un risque acceptable pour chacun des risques identifiés (Projections de
pales où morceaux de pales, projections de glace, chute d'éléments ou de glace, effondrement de
l’aérogénérateur).
Après partir de ces éléments et au vu dossier, l'assemblée est invitée à formuler un avis
sur le projet.
Mme GERARD-KNIGHT fait part de son hostilité au projet pour les raisons suivantes :
- Atteinte au paysage (déséquilibre par rapport aux préconisations du Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE))
- Prise en étau des constructions entre Sainte Marie et La Coudraie
- Proximité du site classé de la Grande Brière
- Atteinte à l’environnement (Zones Natura 2000 et ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt
Ecologique, Faunisitique et Floristique))
- Proximité du domaine de La Bretesche (MISSILLAC)
- Inadéquation du projet par rapport à l'abrogation du schéma éolien breton (de
septembre 2015).
Par ailleurs, M. PRAT s'interroge sur le démantèlement des installations dans
l'hypothèse d'une cessation d'activité de l’entreprise.
M. le Maire répond que ce projet s'inscrit dans la politique voulue par le Gouvernement
en matière de développement durable et d'énergie renouvelable.
Par ailleurs, il considère que le porteur du projet a pris en considération toutes les
contraintes environnementales conformément à l'étude d'impact.
Quant à l'atteinte au paysage, cette appréciation relève de la subjectivité car la
jurisprudence n'est pas constante dans ce domaine.
Enfin le démantèlement des installations est une obligation pour le porteur du projet et
obéit à une règlementation précise, notamment concernant la remise en état des parcelles.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu l'arrêté d'enquête publique du Préfet en date du 23 novembre 2015,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que le projet permet de déploiement d’une énergie renouvelable tout en
contribuant au respect du milieu naturel et humain, et répond ainsi aux objectifs de développement
durable du territoire,
-__ Donne un avis favorable au projet par 14 voix « Pour »- 5 voix « Contre » et 5
abstentions.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
À 4
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.