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Arrêté - 2024 044 AM Taux unitaire des vacations funéraires
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 044 AM Taux unitaire des vacations funéraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
FORGES rm men LES-EAUX
Arrêté N° 2024-044
ARRÊTÉ PERMANENT du MAIRE
Portant sur le Taux Unitaire des Vacations Funéraires.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses Articles L.2122-18, L.2122-21, L.2122-23, L.2213-14, R.2213-48 ;
Vu la Loi 2008-1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire et notamment les dispositions harmonisant les taux unitaires des vacations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-135 en date du 13 Décembre 2023 approuvant le taux unitaire des vacations funéraires ;
ARRETE :
Article 1 :
A compter du présent arrêté, le taux des vacations funéraires est fixé à 20€.
Article 2 :
L’Article R.2213-48.
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 donne lieu au versement d’une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :
e La fermeture du cercueil et la pose des scellés, en cas de transport du corps en dehors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu’aucun
membre de la famille n’est présent.
e La fermeture du cercueil et la pose des scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
Ref.
PO1
524
Berger-Levrault
(1309) Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de FORGES LES EAUX.
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 r 421-2 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.
Article 5 :
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de FORGES LES EAUX, Monsieur
le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 01 Février 2024,
Le Maire
Christine LESUEUR
Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux le : 2 1 MARS 2024
Ref.
401
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Berger-Levrault
(1309)