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Arrêté - 10 1116 Nouveaux taux des vacations funéraires
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Masevaux-Niederbruck.
Lien du pdf (Arrêté - 10 1116 Nouveaux taux des vacations funéraires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
10-1116
Arrêté fixant les nouveaux taux des vacations funéraires
Le Maire de la Ville de MASEVAUX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2213-14,
VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et notamment les
dispositions harmonisant les taux unitaires des vacations funéraires,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2009 approuvant les taux unitaires des
vacations funéraires.
ARRÊTE
Article 1er : A compter du présent arrêté, le taux unitaire des vacations funéraires est fixé à 20 €.
Article 2 : Seules les vacations funéraires suivantes feront l’objet du versement d’une vacation :
la surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,
la surveillance des opérations de crémation,
la surveillance des opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps, la surveillance n'est pas requise lorsqu'il s'agit de la reprise d'une concession, que ce soit au terme de la concession, en cas de non-renouvellement à son échéance ou lors de la reprise pour "état d'abandon".
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié au registre des arrêtés.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à toutes fins utiles à :
- à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de THANN,
- à la Police Municipale.
Fait à MASEVAUX, le 12 juin 2009.
Pour le Maire,
l’Adjoint délégué :
Richard MORITZ
DEPARTEMENT
Haut Rhin
CANTON
MASEVAUX
COMMUNE
MASEVAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE