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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°13 du 24 02 22
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°13 du 24 02 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 13 du 24 février 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS……………………………….……………………...4
Arrêté n° 52-2022-02-00137 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature de la directrice départementale par intérim de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités………………………………………………………………………………………..8
Arrêté n° 52-2022-02-00152 du 10 février 2022 portant modification de l’agrément de la société Lamberth- Satec Société Nouvelle pour l’installation et la vérification des éthylotests anti-démarrage
**************
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et de l’Intercommunalité……………………………………...……..10
Arrêté n° 52-2022-02-00065 du 15 février 2022 modifiant l’arrêté n° 52-2021-07-00033 du 1er juillet 2021 portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………….14
Arrêté n°52-2022-02-00069 du 15 février 2022 modifiant l'arrêté n°52-2021-12-00145 du 21 décembre 2021 portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Marne et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Marne
**************
DIRECTION CENTRALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE HAUTE-MARNE SERVICE DE GESTION OPÉRATIONNELLE……………………………………………………….16
Arrêté du 11 février 2022 portant subdélégation de signature à M. BOYON Philippe directeur départemental adjoint de la sécurité publique
Arrêté du 11 février 2022 portant subdélégation de signature à M. VURPILLOT Franck en matière d’Administration Générale
Arrêté du 11 février 2022 portant subdélégation de signature à Mme MILLIERE Marie-Pascale en matière d’Administration Générale
3 Direction départementale PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE de l’emploi, du travail, des solidarités
Égulté et de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ N°52-2022-02- 00137 DU 21 FÉVRIER 2022
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale par intérim
de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations de la Haute-Marne
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R1233-3-4;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation ét aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne,
VU l'arrêté n° 2022-06 en date du 16 février 2022 de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, déléguant sa
signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2021-10-00029 du 1° octobre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Marne en matière d'actions d'inspection de la législation du travail ;
174 Arrête :
Article 1°’, - Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Guillaume REISSIER, Directeur adjoint et Madame Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'unité de contrôle à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous, relevant du département de la Haute-Marne et mentionnés dans l'arrêté n° 2022-06 du 16 février 2022 susvisé pour lesquels la directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, Madame Fabienne LOGEROT, à reçu délégation de signature :
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L.1143-3 et D. 1143-6 CONSEILEERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT O'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un groupement
d'employeurs
L. 1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à 25 Dernande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et 26 Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 27 et 29
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLans D'ACTION
CSE au niveau de l’UES
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des D. D231-7 accords professionnels ou interprofessionnels concernant les professions agricoles.
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d'adhésion ou de D. 22318 dénonciation ‘ Dépêt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-98 à 11 hommes
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du L. 2313-5 CSE TT Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du L.2313-8
Décision fixant là répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R.2314-3 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux | L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R.2332-1 Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant
cessé ses fonctions L, 2333-6 Désignation du suppléant du directeur départemental siégeant aux
observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
2/a Décision relative à le liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du dialogue social
L. 2234-5 et R, 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 23451
Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-
10
Décision autorisant où refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-52
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le R. 3121-16 ministre ou le DREETS
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PE, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception L. 3313-3, L. 3323-4 et D. 3345-5 ACCORD D'INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales 58185 ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 33452 dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d’un règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMBIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 41541, D. 4154-3 à
D, 1242-5, L.1251-10, D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotéchniques R.4462-3 et R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7 CHanTiers VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE .DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L, 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R.. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-5 et KR. 6225-S
3/4 Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction
L. 81144 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BFP L. 8291-3 et R, 8291-1-1
CODE RURALE ET DE LA PECHE MARITIME
Durée DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités adressée par une organisation patronale {« demande
collective »}
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise ayant une activité de production agricole)
Dérogation à ls durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60 heures {demande collective} èt au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant une activité de production agricole (demande collective ou individuelle)
L. 713-153 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE OÙ TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée du
travail dans les entreprises de
transport public urbain
voyageurs
Article 2: L'arrêté n° 52-2021-10-00029 du 1” octobre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est abrogé.
Article 3: La directrice départementale adjointe chargée de l’intérim des fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 2 1 FEV. 202?
La directrice adjointe chargée de l'intérim des
fonctions de directeur/départemental de l'emploi, du travail, . + “il
des solidarités et la protection des populations
Fabiené L LOGEROT
\
\
a/a PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
services
du
cabinet
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
Arrêté
n° 52-2022-02-00152
du
10
février
2022
portant
modification
de
l'agrément
de
la société
Lamberth-Satec
Société
Nouvelle
pour
l'installation
et
la vérification
des
éthylotests
anti-démarrage
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
du
14
mars
2011;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
221-8
et
222-44;
VU
le
Code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
41-2;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L234-2,
L234-16
et
L234-17
;
VU
le,décret
n°
20111661
du
28
novembre
2011
relatif
aux
dispositifs
d'antidémarrage
par
éthylotest
électronique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13 juillet
2012
fixant
les
règles
applicables
à l'homologation
nationale
des
dispositifs
d'antidémarrage
par
éthylotest
électronique
et
à leurs
conditions
d'installation
dans
les
véhicules
à
moteur;
VU
le
décret
du
03
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
ministériel
n°U14636600325196
du
20
octobre
2021
portant
détachement
dans
un
emploi
fonctionnel
de
M.
Philippe
MANET,
attaché
principal
d'administration,
en
qualité
de
directeur
des
services
du
cabinet ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-12-00200
du
31
décembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MANET,
directeur
des
services
du
cabinet;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1910
du
17
mai
2019,
portant
agrément
pour
l'installation
et
la
vérification
des
éthylotests
anti-démarrage
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-
09-396
du
30
septembre
2020;
VU
la
demande
déposée
le
31
janvier
2022
par
la
société
Lamberth-Satec
Société
Nouvelle,
suite
à
un
changement
de
statut
pour
ses
établissements
de
Chaumont
et
Bettancourt-la-Ferrée
;
SUR
la proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne
;
1/2 ARRETE
Article
1er
: La
société
Lamberth-Satec
Société
Nouvelle,
établissement
principal
15
route
de
Neuilly
52000
- CHAUMONT
et,
établissement
dans
le
ressort,
sise
route
de
Bar-
le-Duc
-
52100
BETTANCOURT-la-FERREE,
est
représentée
par
sa
nouvelle
présidente,
Madame
Sylvie
BERGER-BLANCHOT.
Article
2 :
Seuls
M.
Franck
MICHEL,
M.
Michel
QUINET,
M.
Lucas
BRINDANI,
et
M.
Dylan
MARLIOT,
collaborateurs
remplissant
la
condition
fixée
à
l'article
3
du
décret
susvisé,
sont
autorisés
à procéder
à l'installation
des
dispositifs
précités.
Article
3 :
le
reste
sans
changement.
Article
4:
Tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
cet
agrément
doit
être
communiqué
au
Préfet.
Le
présent
agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
si
le
bénéficiaire
ne
dispose
pas
en
permanence
d'au
moins
un
collaborateur
formé
à
l'installation
de
dispositifs
d'antidémarrage
par
éthylotest
électronique
et
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
condamnation
définitive
figurant
au
bulletin
n°2
du
casier
judiciaire,
pour
un
délit
pour
lequel
est
encourue
la
peine
complémentaire
mentionnée
au
7°
du
1de
l'article
L234-2
du
Code
de
la
Route,
au
11°
de
l'article
221-8
du
Code
Pénal
et
au
14°
de
l'article
222-44
du
même
code. Il peut
également
être
suspendu
ou
retiré
si le
bénéficiaire
n'est
plus
en
mesure
de
justifier
de
la
présentation
d'une
des
pièces
composant
le
dossier
de
demande
d'agrément.
Article
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
pour
information
aux
sous-
préfets
de
Saint-Dizier
et
de
Langres,
au
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
ainsi
qu'au
Procureur
de
la
République
et
au
Président
du
Tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Il fera,
par
ailleurs,
l'objet
d'une
insertion
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
CHAUMONT,
le
le
Cédsuxep.
Pour
le Préfet
et
par
délégation
Le directeur
des
skrvices
d
i
C—
Voies
et
délais
de
recours
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d‘un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
P
par
l'appi
q
77
accessible
par
le site
internet
wwwitelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
nr
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fratertité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2022-02-
000
6'D
DU
:5
FEU
?
modifiant
l'arrêté
n°
52-2021-07-00033
du
1“ juillet
2021
portant
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
de
l'Education
;
VU
la
loi
du
27
février
1880
relative
au
conseil
supérieur
de
l'instruction
publique
et
aux
conseils
d'académie
;
VU
la
loi
du
30
octobre
1886
sur
l'organisation
de
l'enseignement
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
préfet
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-07-00033
du
ler
juillet
2021
portant
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
;
VU
les
désignations
transmises
par
l'inspecteur
d'Académie,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
1/4 ARRÊTE:
Article
1: L'article
1 de
l'arrêté
n°
52-2
suit
:
021-07-00033
du
1“
juillet
2021
est
modifié
comme
La
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
est
fixée
comme
suit
:
1/
MEMBRES
DE
DROIT
M.
le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Président
+
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
Président
+
M.
l'inspecteur
d'Académie,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
la
Haute-Marne,
Vice-Président
+
Mme
Céline
BRASSEUR,
Vice-Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
Vice-Présidente
2/
MEMBRES
REPRESENTANT
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
21/
Représentants
des
communes
Membres
titulaires
Membres
suppléants
e
M.
Jonathan
Haselvander,
Maire
de
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
+
M.
Dominique
Mercier,
Maire
de
Chevillon
e
M.
Patrick
Viard,
Maire
délégué
de
Brottes
+
Mme
Sylviane
Denis,
Maire
de
Rançonnières
+
Mme
Sylvie
Parot,
Maire
de
Breuvannes
°M.
Eugène
Perez,
Maire
de
Chamouilley
+
Mme
Ode
Chevaillier,
Maire
de
Maizières-les-
Joinville + M.
Guy
Urshel,
Maire
d'Ageville
2.2]
Représentants
du
Conseil
Départem ental
de
la
Haute-Marne
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
M.
Bernard
Gendrot
(canton
de
Chalindrey)
+
Mme
Véronique
Michel
(canton
de
Chalindrey)
+
Mme
Anne-Marie
Nédélec
(canton
de
Nogent)
e
Mme
Marie-Laure
Parison
(canton
Eurville-
Bienville)
+
Mme
Dominique
Viard
(canton
de
Langres)
+
Gérard
Groslambert
(canton
de
Chaumont:1)
+
Mme
Brigitte
Fischer-Patriat
(canton
de
Bologne)
+
Mme
Fabienne
Schollhammer
(canton
de
Poisson)
+
M.
Jean-Michel
Rabiet
(canton
de
Villegusien-le-
Lac)
+
M.Stéphane
Martinelli
(canton
de
Châteauvillain)
2.3/
Représentant
du
Conseil
Régional
de
la
région
Grand
Est
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
Madame
Sophie
Delong
+
Mme
Marie-Gabrielle
Chevillon
2/4 3/
MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
PERSONNELS
TITULAIRES
DE
L'ÉTAT
31/
Représentants
de
la FSU
Membres
titulaires
Membres
suppléants
M.
Alexandre
Bally
M.
Jean-Luc
Cornesse
Mme
Pascale
Mignon
M.
Alain
Boulangeot
+
Mme
Maud
Ducret
e
Mme
Florence
Marpillat
3.2/
Représentants
de
l'UNSA
Éducation
e M.
Laurent
Bertrand
+ M.
Dominique
Defever
+ M.
Raphaël
Donegani
+ Mme
Sandrine
Chauchot
e Mme
Karine
Theveny
° M.
Samir
Zernadlii
Membres
titulaires
Membres
suppléants
e
M.
François
Demont
+
M.
Olivier
Chabrolle
e
Mme
Christine
Vandenplas
e
Mme
Nathalie
Fourcaut
+
Mme
Laurence
Brésard
+
Mme
Nathalie
Choumiloff
3.3/
Représentant
du
SGEN-CFDT
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
M.
Lionel
Breux
#
Non
pourvu
4[
MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
USAGERS
41/
Représentants
des
parents
d'élèves
Membres
titulaires
Membres
suppléants
e
M.
Emmanuel
Bourguignon,
PEEP
+ Mme
Rachel
Delacourt,
PEEP
+ Mme
Vanessa
Pequito,
PEEP
e
Mme
Rachel
Sugneau,
PEEP
+
Mme
Emmanuelle
Cornibert-Billard,
FCPE
e
M.
Sébastien
Caillies,
FCPE
+
Mme
Nancy
Genet-Caillies,
FCPE
+
Mme
Claire
Bouthors,
PEEP
e
(non
pourvu,
PEEP
+ (non
pourvu,
PEEP)
e (non
pourvu,
PEEP)
e (non
pourvu,
FCPE)
e (non
pourvu,
FCPE)
e (non
pourvu,
FCPE)
4.2]
Représentants
des
associations
com plémentaires
de
l’enseignement
public
Membre
titulaire
Membre
suppléant
e
Mme
Stéphane
Massenet,
Présidente
de
la
fédération
départementale
de
la
Ligue
de
l'Enseignement
e
M.
Jean-Luc
Annequin,
Président
des
PEP
4.3]
Personnalité
qualifiée
désignée
par
l le Préfet
Membre
titulaire
Membre
suppléant
e
M.
Didier
Loiseau
e
(non
pourvu)
3/4 44]
Personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Président
du
Conseil
départemental
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+ M.
Jean-Jacques
Bayer
°
(non
pourvu)
5/
DÉLÉGUÉ
DÉPARTEMENTAL
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
SIÉGEANT
À
TITRE
CONSULTATIF
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
Madame
Martine
Thouvenot
e M.
Alain
Lavallée
Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
(wwwitelerecours.fr).
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
l'inspecteur
d'Académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale.
Chaumont,
le
15
FEV,
202:
Pour
le
Préfet,
e
Le
Secrétaire
Géné
r délégation, de
la
Préfecture,
ap4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE x
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2022-02-00069 DU 15 FEVRIER 2022
modifiant l'arrêté n° 52-2021-12-00145 du 21 décembre 2021
portant approbation des statuts
de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Marne
et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 434-26 et R 434-29 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
1/2 ARRÊTE :
Article 1: Modifications
L'arrêté n°52-2021-12-00145 du 21 décembre 2021 est modifié suivant les dispositions suivantes :
1) Dans le titre, après les mots « fédération départementale des associations » est inséré le mot « agréées » et après les mots « du milieu aquatique » sont insérés les mots « de la Haute-Marne ».
2) Dans l'article 2, dans l'AAPPMA de Domartin le Franc, le mot « gaule » est remplacé par
« gaulle », dans l'AAPPMA de Lénizeur, le mot « Lénizeur » est remplacé par « Lénizeul » et dans la ligne AAPPMA de Laferté-sur-Amance dite l'Association des pêcheurs de Laferté-sur-Aube, la ligne est remplacée et complétée par :
- l'AAPPMA de Laferté-sur-Amance dite « l’amicale de l‘Amance » ;
- l'AAPPMA de Laferté-sur-Aube dite « l'Association des pêcheurs de Laferté-sur-Aube ».
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwuitelerecours.fr).
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Marne et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le { 5 FEV, 2022
Le Pré Préfet
PP?
”#
Joseph ZIMET
2/2 POLICE NATIONALE
y p D P curé
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de sécurité publique de Haute-Marne
Service de gestion opérationnelle
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à
M. BOYON Philippe
directeur départemental adjoint de la sécurité publique
Le directeur départemental de la sécurité publique,
VU l'arrêté n°U14735620032812 du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2019 portant nomination de
M. GARNIER Arnaud, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Marne et chef de la circonscription de sécurité publique de Chaumont, à compter du 2 septembre 2019 ;
VU farrêté n°U10937680273300 du ministère de l'intérieur en date du 05 juillet 2024 portant admission à la retraite suite à maintien en activité du commandant divisionnaire fonctionnel ESCOLANO Robert à compter du 1% novembre 2021 ;
VU l'arrêté n°S70189110301907 du ministre de l'intérieur en date du 01 octobre 2021 validant le détachement du
commandant divisionnaire fonctionnel BOYON Philippe à la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Marne pour occuper les fonctions de directeur départemental adjoint à compter du 1% novembre 2021 pour une période de quatre ans jusqu'au 31 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-12-00184 du 30 décembre 2021 portant délégation de signature à M. GARNIER Arnaud, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à M. BOYON Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Haute-Marne, à ce jour, en ce qui concerne :
- l'engagement juridique de toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipement de son service relevant du chapitre 0176-DEST-D052 "Police Nationale" dans la limite de 40 000,00 € HT, seuil de passation des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
- la présente délégation inclut l'ordre à payer au directeur départemental des finances publiques de Moselle, comptable assignataire.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
Article 3:Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté ga sera
le directeur départemental des finances publiques de Moselle. POLICE NATIONALE
É
À Se seu
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de sécurité publique de Haute-Marne
Service de gestion opérationnelle
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
en matière d'Administration Générale
Le directeur départemental de la sécurité publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-12-00184 du 30 décembre 2021 portant délégation de signature à M. GARNIER Arnaud, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est accordée au Commandant divisionnaire fonctionnel Franck VURPILLOT, Chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Dizier, à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique des frais de missions et de fonctionnement régie imputés sur le chapitre 0176-DEST-D052 du budget du ministère de l'intérieur, les dépenses de matériel et de fonctionnement, d’un montant maximum de 3 500 € au titre d'une année civile et le paiement aux fonctionnaires des services actifs de la Police Nationale des frais de mission :
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de Moselle. ET LUS
P POLICE NATIONALE
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de sécurité publique de Haute-Marne
Service de gestion opérationnelle
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
en matière d'Administration Générale
Le directeur départemental de la sécurité publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-12-00184 du 30 décembre 2021 portant délégation de signature à M.
GARNIER Arnaud, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pascale MILLIERE, cheffe du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de là sécurité publique de Haute-Marne (DDSP52) pour :
- Saisir les demandes d'achats dans CHORUS formulaires imputés sur le centre financier 0176-DEST-D052
- contrôler, valider les demandes d'achats dans CHORUS formulaires et de constater le service fait dans
l'application.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de Moselle.
S