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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 09 11 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11 Ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°57bis du 05 07 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 3
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 24 02 23
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 24 02 23)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Travail et emploi,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 11 du 24 février 2023
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST………………………………………………………………………………………………p.4
Arrêté n° 2023/10 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités...…………………………………………………………………………………………………………..p.8
Arrêté n°52-2023-02-00170 du 17/02/2023 portant approbation des prescriptions des cahiers des charges relatifs à la participation des dépanneurs aux tours de garde des opérations de dépannage- remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier du département de la Haute-Marne hors autoroute
Arrêté n°52-2023-02-00171 du 17/02/2023 portant définition de la composition et du rôle de la commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de la Haute-Marne hors autoroute
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Coordination Administrative………………………………………………………………………………………………p.47
Arrêté n°52-2023-02-00148 du 20 février 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI – Directrice Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités Grand Est, par intérim
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole…………………………………………………………………………………………………..p.52
Décision n°52-2023-02-00141 du 17 février 2023 portant sur l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA SOURCE
Décision n°52-2023-02-00142 du 17 février 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE STRON
2 Décision n°52-2023-02-00143 du 17 février 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU MONT ROND
Décision n°52-2023-02-00144 du 17 février 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU MOUZON
Décision n°52-2023-02-00145 du 17 février 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU PLACHET
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………….p.72
Arrêté n°52-2023-02-00159 du 22 février 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité au dispositif de protection des troupeau contre la prédation (cercle 1,2,3) pour l’année 2023
Service Habitat et Construction…………………………………………………………………………………………p.76
Arrêté n°52-2023-02-00153 du 21 février 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du Centre Hospitalier de Langres
Arrêté n°52-2023-02-00154 du 21 février 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de LCL Le Crédit Lyonnais
Arrêté n°52-2023-02-00155 du 21 février 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Karine Leroy et Pierre Roussel
Arrêté n°52-2023-02-00160 du 21 février 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Région Grand Est
**************
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-MARNE…………………………………………………………………………………………………………………….p.90
Arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administation spécial départemental (CSASD) de la Haute-Marne et de sa formation spécialisée
Arrêté du 2 février 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d’action sociale de la Haute-Marne
**************
CENTRES HOSPITALIERS DE BAR-LE-DUC, FAINS-VÉEL, HAUTE-MARNE, JOINVILLE, MONTIER-EN-DER, SAINT-DIZIER, VERDUN SAINT-MIHIEL, VITRY-LE-FRANÇOIS, WASSY, EHPAD DE THIÉBLEMONT-FAREMONT……………………………………………………………….p.94
Décision n°14/2023 du 10 février 2023 portant délégation de signature coordination générale pédagogique (annule et remplace la décision 24-2019)
3 MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU
PLEIN
EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2023/10
portant
délégation
de
signature
concernant
les
pouvoirs
propres
de
la directrice
régionale
en
matière
d'inspection
du
travail
en
faveur
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
Mme
Corinne
CHERUBINI,
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est
par
intérim
Vu
le
code
de
l'éducation ;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
Vu
le code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-2
et
R.1233-3-4
;
VU
le décret
n°
2020-1545
du
9 décembre
2020
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
du
06
février
2023
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
l'emploi
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est
à
Mme
Corinne
CHERUBINI
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
04
août
2022
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
LOGEROT
sur
l'emploi
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
;
Arrête
:
Article
1°,
-
Délégation
permanente,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
Mme
Corinne
CHERUBINI,
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est
par
intérim
les
actes
et
décisions
ci-dessous
mentionnés
est
donnée
à
Mme
Fabienne
LOGEROT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne:
1/4 CODE
DU
TRAVAIL
PARTIE
1 -
LES
RELATIONS
INDIVIDUELLES
DE
TRAVAIL
PLAN
POUR
L'EGALITE
PROFESSIONNELLE
Décision
d'opposition
à
un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
L.1143-3
et
D.1143-6
CONSEILLERS
DU SALARIE
Préparation
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
Remboursement
des
frais
des
conseillers
du
salarié
et
des
employeurs
D.1232-4 D.1232-7
à 10
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions
d'homologation
et
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
contrat
de
travail
L. 1237-14
et
R. 1237-3
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision
d'opposition
à
l'exercice
de
l’activité
d'un
groupement
d'employeurs
L.1253-17
et
D.1253-7
à 11
Décision
d'agrément
ou
de
refus
d'agrément
du
GE
R.
1253-22
à
R. 1253-25
Demande
en
vue
de
choisir
une
autre
convention
collective
R. 1253-22
et
R. 1253-26
Décision
de
retrait
d'agrément
à un
groupement
d'employeurs
B
group:
P
R. 1253-27
à
R.1253-29
Procédure
contradictoire
préalable
aux
décisions
de
suspension
ou
d'interdiction
des
prestations
de
services
L.1263-4,
L. 1263-4-1
et
L.
1263-4-2
PARTIE
2 -
LES
RELATIONS
COLLECTIVES
DE
TRAVAIL
BUDGET
DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Anonymisation
des
mentions
permettant
l'identification
des
membres
D
2135-8
Décision
autorisant
la
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L. 2143-11
et
R. 2143-6
Décision
autorisant
la suppression
du
mandat
de
représentant
de
la
section
syndicale
L. 2142-1-2
et
L. 2143-11
ACCORDS
COLLECTIFS
ET
PLANS
D'ACTION
2
FE
à
;
D.
2231-7
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
des
conventions
de
branche
et
des
accords
professionnels
où
interprofessionnels
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
d'adhésion
ou
de
ee
D. 2231-8
dénonciation Dépôt
de
l'accord
en
matière
de
droit
d'expression
des
salariés
L.
2281-8
Procédure
de
rescrit
(ou
réponse
établissant
la conformité
de
l'accord
ou
du
plan
d'action)
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
R.
2242-9
à 11
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
du
CSE
L. 2313-5
et
R2313-2
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
du
CSE
au
niveau
de
l'UES
L. 2313-8
et
R2313-5
Décision
fixant
la
répartition
du
personnel
et
des
sièges
entre
les
collègues
électoraux
pour
l'élection
du
CSE
L. 2314-13
et
R.
2314-3
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
établissements
et
collèges
électoraux
L. 2316-8
Décision
répartissant
les
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
ou
des
collèges
électoraux
L. 2333-4
et
R2332-1
Décision
de
remplacement
d'un
représentant
au
comité
de
groupe
ayant
cessé
ses
fonctions
L. 2333-6
Désignation
du
suppléant
du
responsable
de
la direction
départementale
siégeant
aux
observatoires
d'analyse
et
d'appui
au
dialogue
social
L.2234-1
et
R.
2234-1
Décision
relative
à
la
liste
des
organisations
syndicales
pouvant
désigner
des
membres
au
sein
des
observatoires
départementaux
d'analyse
et
d'appui
du
dialogue
social
L.2234-5
et
KR. 2234-2
Décision
autorisant
la suppression
du
comité
d'entreprise
européen
L. 2345-1
et
R.
2345-1
7
PARTIE
3 -
DUREE
DU
TRAVAIL
ET
SALAIRE
Décision
autorisant
où
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
L. 3121-21
et
R.
3121-8
à
R.
3121-10
Décision
autorisant
ou
refusant
une
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
L. 3121-25
et
R.
3121-11
Décision
acceptant
ou
refusant
la
suspension
de
la faculté
de
récupération
des
heures
perdues
en
cas
de
chômage
prolongé
dans
une
profession
R.
3121-32
2/4 Dérogation
à
la durée
moyenne
hebdomadaire
maximale
si l'entreprise
ne
relève
pas
d'un
secteur
bénéficiant
d'une
autorisation
accordée
par
le
ministre
ou
le
DREETS
R.
3121-16
ACCORD
D'INTERESSEMENT,
DE
PARTICIPATION,
PEE,
PEI,
PLANS
D'EPARGNE
RETRAITE
COLLECTIF Accusé
réception
L. 3313-3,
L. 3323-4,
D.
3345-5
ACCORD
D'INTERESSEMENT
RS
s
”
:
é
Li
k
L. 3313-3
Demande
de
modification
de
dispositions
contraires
aux
dispositions
légales
ACCORD
D'INTERESSEMENT,
DE PARTICIPATION,
PLAN
D'EPARGNE
SALARIALE
Demande
de
modification
ou
de
retrait
de
dispositions
contraires
aux
L.3345-4
dispositions
légales
dans
un
accord
d'intéressement,
de
participation
ou
d’un
règlement
d'épargne
salariale
PARTIE
4 - SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES
— TRAVAUX
DANGEREUX
Décision
dérogeant
à
l'interdiction
d'employer
des
CDD
et
salariés
temporaires
à
des
travaux
figurant
à
l'articlé
D
4154-1
L. 4154-1,1.
1251-10,
D.
4154-3
D.
1242-5
et
D.1251-2
Décision
d'approbation
des
études
de
sécurité
concernant
les
installations
pyrotechniques
<
R. 4462-30
CHANTIERS
DE DEPOLLUTION
PYROTECHNIQUE
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
Article
8
du
décret
n°
2005-
1325
du
26
octobre
2005
modifié
relatif
aux
règles
de
sécurité
applicables
lors
des
travaux
réalisés
dans
le cadre
d'un
chantier
de
dépollution
pyrotechnique
COMITE
INTERENTREPRISES
DE
SANTE
ET DE
SECURITE
AU
TRAVAIL
(ICPE
— PPRT)
Présidence
du
CISST
R.
4524-7
CHANTIERS
VRD
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
les
dérogations
aux
dispositions
des
articles
R. 4533-2
à
R. 4533-4
du
code
du
travail
R. 4533-6
et
R. 4533-7
MISE
EN
DEMEURE
DU
DIRECTEUR
REGIONAL
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d’une
infraction
aux
dispositions
des
articles
L.4121-1
à
L.4121-5,
L.4522-1
et
L.4221-1
du
code
du
travail
L. 47211
Décision
de
suspendre
le
contrat
de
travail
ou
la convention
de
stage
en
cas
de
constat
de
risque
sérieux
d'atteinte
à
la
santé,
à
la sécurité
ou
à
l'intégrité
physique
ou
morale
du
jeune
L. 4733-8
et
R.
4733-12
Décision
accordant
ou
refusant
la
reprise
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la convention
de
stage
et
interdiction
à
l'embauche
de
recruter
ou
d'accueillir
de
nouveaux
jeunes
travailleurs
ou
stagiaires
L. 4733-9
et
L. 4733-10
Décision
mettant
fin
à
l'interdiction
de
recruter
ou
d'accueillir
de
nouveaux
jeunes
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans,
travailleurs
ou
stagiaires
R.
4733-13
et 14
ACCIDENT
DU TRAVAIL-PLAN
DE REALISATION
DE
MESURES
DE SECURITE
Avis
sur
le
plan
L. 4741-11
PARTIE
6
-
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
TOUT
AU
LONG
DE
LA
VIE
Décision
de
suspension
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage.
L. 6225-4
et
R.
6225-9
Décision
de
reprise
ou
refusant
la
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage.
L. 6225-5
Décision
d'interdiction
faite
à
l'employeur
de
recruter
de
nouveaux
apprentis
et
des
jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
L. 6225-6
Décision
mettant
fin
à
l'interdiction
faite
à
l'employeur
de
recruter
des
apprentis
des
jeunes
titulaires
d’un
contrat
d'insertion
alternance
R. 6225-10
et
11
3/4 PARTIE
8 - CONTROLE
DE
L'APPLICATION
DE
LA
LEGISLATION
DU
TRAVAIL
TRANSACTION
PENALE
Etablissement
de
la
proposition
de
transaction
et
communication
à
l’auteur
de
L. 8114-4
à
L. 8114-8
l'infraction Transmission
au
Procureur
de
la
République,
pour
homologation,
de
la
proposition
de
transaction
acceptée
L 8114-6
et
R.
8114-3
à 8114-6
Notification
de
la
décision
d'homologation
pour
exécution
Procédure
de
rescrit
en
matière
de
carte
BTP
L. 8291-3
et
R.
8291-1-1
CODE
RURAL
ET
DE
LA
PECHE
MARITIME
DUREE
DU TRAVAIL
Dérogation
aux
durées
maximales
hebdomadaires
de
travail
(demandes
collectives
et
individuelles)
L.
713-13
et
R.
713-11
à 14
CODE
DES
TRANSPORTS
Art.
5 du
décret
n°2000-118
du
14
février
2000
(modifié
D.
2009-1377)
relatif
à
la
durée
du
travail
dans
les
entreprises
de
transport
public
urbain
voyageurs
DUREE
DU
TRAVAIL
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
Article
2
-
En
application
de
l'article
R.
8122-2
du
code
du
travail,
Mme
Fabienne
LOGEROT
est
autorisée
à
subdéléguer
sa
signature
à
un
directeur
du
travail,
un
directeur
adjoint
du
travail
ou
un
responsable
d'unité
de
contrôle
placé
sous
son
autorité,
sur
l'ensemble
des
actes
visés
dans
le
présent
arrêté.
Article
3
-
En
application
de
l'article
R.
8122-2
du
code
du
travail,
Mme
Fabienne
LOGEROT
est
autorisée
à
subdéléguer
sa
signature
à
un
membre
de
l'inspection
du
travail
dans
les
matières
suivantes
:
ACCORDS
COLLECTIFS
ET
PLANS
D'ACTION
D.
2231-7
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
des
conventions
de
branche
et
des
accords
‘
professionnels
ou
interprofessionnels
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
d'une
déclaration
d'adhésion
ou
de
D.
2231-8
dénonciation
‘
Article
4 -
L'arrêté
n°
2022-27
du
12
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
concernant
les
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
en
matière
d'inspection
du
travail
en
faveur
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
est
abrogé
à compter
du
20
février
2023.
Article
5
-
La
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est
par
intérim,
le
responsable
du
pôle
politique
du
travail
et
la
directrice
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à
Strasbourg,
le
20
février
2023
La
directrice
régionale
>]
intérim
Corinne
CHERUBINI
44 Direction
des
En PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
services
du
cabinet
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
N°52-2023-02-00170
DU
17/02/2023
portant
approbation
des
prescriptions
des
cahiers
des
charges
relatifs
à
la
participation
des
dépanneurs
aux
tours
de
garde
des
opérations
de
dépannage-
remorquage
des
véhicules
légers
et
lourds
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne
hors
autoroute
La
préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.
317-21;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L.113-2
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L..2215-1
3°;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
le
département
;
VU
le
décret
du
20
avril
2021
portant
nomination
Monsieur
Maxence
DEN
HEIER
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
sous-préfet
de
Chaumont;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-09-00021
du
5
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEIJER-
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Équipement
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
CONSIDERANT
que
les
opérations
de
dépannage
et
de
remorquage
sur
les
routes
ne
peuvent
être
effectuées
que
par
des
véhicules
agréés
et
contrôlés
annuellement
disposant
d'une
carte
blanche
;
-
CONSIDERANT
que,
en
cas
de
panne
de
véhicules
sur
les
routes,
hors
autoroute,
les
conducteurs
de
véhicules
disposent
de
la
plus
grande
latitude
dans
le
choix
du
dépanneur
ou
du
remorqueur
qu'ils
peuvent
contacter
directement
s'ils
le
souhaitent
; CONSIDERANT
toutefois
que,
en
cas
de
panne
de
véhicule
sur
les
routes,
hors
autoroute,
les
forces
de
l'ordre
peuvent
être
contraintes
de
solliciter
l'intervention
d'un
dépanneur
où
d'un
remorqueur
en
lieu
et
place
du
conducteur
en
difficulté,
soit
à
sa
demande,
soit
lorsque
ce
dernier
est
hors
d'état
de
manifester
sa
volonté,
soit
en
vertu
de
l'urgence
afin
de
dégager
la
voie
publique
et
de
réduire
la
gêne
occasionnée
aux
autres
Usagers
ou
le
risque
d'accident
;
CONSIDERANT
que,
pour
ces
cas,
les
forces
de
l’ordre
doivent
être
.en
mesure
de
solliciter
l'intervention
d'un
dépanneur-remorqueur
en
toutes
circonstances
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
ainsi
lieu
d'organiser
la
permanence
des
dépannages
ou
des
remorquages
des
véhicules
légers
ou
lourds
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-
Marne,
hors
autoroute,
d’une
part
en
sélectionnant
les
opérateurs
sur
des
critères
objectifs
appliqués
de
manière
non
discriminatoire
et
transparente,
et
d'autre
part
en
précisant
leurs
modalités
d'intervention
;
SUR
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture.
ARRÊTE
:
Article
1:
Les
cahiers
des
charges
annexés
au
présent
arrêté
et
définissant
les
modalités
de
sélection
des
dépanneurs-remorqueurs
participant
aux
tours
de
garde
des
opérations
de
dépannage-remorquage
de
véhicules
légers
et
lourds
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne,
hors
autoroute,
ainsi
que
leurs
modalités
d'intervention
sont
approuvés.
Article
2:
Ces
cahiers
des
charges
s'imposent
à
tous
les
professionnels
du
dépannage-
remorquage
sollicitant
leur
participation
ou
participant
aux
tours
de
garde
des
opérations
de
dépannage-remorquage
de
véhicules
légers
et
lourds
pour
intervenir
à
la
demande
des
forces
de
l'ordre
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne
hors
autoroute.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwrtelerecours.fr).
Article
4
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
remise
aux
membres
de
la
commission
départementale
relative
à
l’organisation
du
dépannage-remorquage
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne
hors
autoroute.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture, CAHIER
DES
CHARGES
portant
création
d'un
système
d'astreinte
de
dépannage-remorquage
des
poids-lourds
PRÉAMBULE
:
Il
existe
4
types
d'appel
dans
le
cadre
d'une
activité
de
dépannage-remorquage
:
- appels
pris
en
charge
par
les
sociétés
d'assistance
;
- appels
au
libre
choix
du
client
;
- appels
d'urgence
émis
par
les
forces
de
l'ordre
;
- appels
d'urgence
émis
par
l'usager
suite
à
la
communication
par
les
forces
de
l'ordre
des
coordonnées
du
dépanneur
de
permanence.
Afin
de
réglementer
les
appels
d'urgence,
uniquement
concernés
par
ce
présent
cahier
des
charges,
il est
créé
un
service
de
dépannage-remorquage
sur
le
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne
afin
de
structurer
cette
activité
et
de
permettre
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
d'obtenir
24h
/
24h
tous
les
jours
de
l'année,
un
dépanneur
capable
d'intervenir
dans
un
bref
délai
suivant
l'appel
pour
évacuer
les
poids-lourds
en
panne
et
| où
accidentés,
présentant
une
gêne
ou
un
danger
à
la
circulation
publique.
Le
présent
cahier
des
charges
définit
les
conditions
obligatoires
pour
participer
au
service
de
dépannage-remorquage
et
les
modalités
d'intervention.
Il
est
noté
que,
par
« gestionnaire
des
appels
»,
on
entend
les
forces
de
l’ordre,
et
que,
par
« gestionnaire
des
tours
de
garde
»,
on
entend
l'organisateur
du
planning
de
permanence,
ici
MOBILIANS.
Article
1
:Zone
Géographique
Le
présent
cahier
des
charges
s'applique
au
département
de
la
Haute-Marne,
dont
le
zonage
est
défini
en
annexe
1.
Article
2
:Entreprises
d'intervention
Les
entreprises
concernées
seront
celles
retenues
par
la
commission
de
suivi
(décrite
à
l'article
15
du
cahier
des
charges)
après
consultation
écrite
des
entreprises
et
vérification
des
qualités
de
celles-ci.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet:
http://www.haute-marne.gouv.fr Article
3
: Critères
d'éligibilité
La
société
de
dépannage-remorquage
est
représentée
à
titre
nominatif
par
son
dirigeant
ou
son
représentant
dûment
mandaté
et
doit
satisfaire
aux
conditions
ci-
après
:
_ être
en
conformité
avec
les
réglementations
applicables
à la
profession
;
-
posséder,
au
jour
de
la
candidature
et
pendant
toute
la
durée
de
participation
au
service
de
dépannage-remorquage,
du
matériel
d'intervention
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'activité
de
dépannage-
remorquage
et
appartenant
à
l'entreprise
signataire
du
présent
cahier
des
charges
en
propriété
ou
en
crédit-bail.
Le
minimum
requis
en
moyens
et
véhicules
est
le
suivant
:
v
Des
moyens
suffisants
pour
réaliser
des
dépannages
sur
place
dont
au
moins
un
fourgon
atelier
avec
matériel
obligatoire
;
v
Des
moyens
spécialisés
suffisants
pour
évacuer
les
véhicules
d'un
PTAC
(Poids
Total
en
Charge)
ou
PTR
(Poids
Total
Roulant)
pouvant
atteindre
la
limite
supérieure
autorisée
par
la
réglementation
en
vigueur
dont
au
moins
une
dépanneuse
spécialisée
PL
qui
devra
avoir
une
force
au
crochet
au
moins
égale
à 4000
kg.
-
chaque
véhicule,
y
compris
le
fourgon
atelier,
doit
disposer
en
permanence
de
l'outillage
nécessaire
pour
les
entretiens
de
dépannage
simple
et
de
tout
outillage
ou
équipement
imposé
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
les
véhicules
de
dépannage
(arrêté
du
30
septembre
1975)
;
- justifier
de
la
possession
des
certificats
et
agréments
de
mise
en
circulation
des
véhicules
(carte
grise
et
carte
blanche)
ainsi
qu'une
assurance
multirisque
professionnelle
;
- justifier
d'une
garantie
contre
les
incidents
pécuniaires
d'une
éventuelle
mise
en
jeu
de
sa
responsabilité
civile
découlant
de
l'activité
professionnelle
et
d'une
garantie
pour
les
véhicules
ou
marchandises
transportés
;
-
employer
du
personnel
salarié
de
l'entreprise
signataire
du
présent
cahier
des
charges,
ayant
la
compétence
et/ou
une
qualification
professionnelle
(reconnue
par
la
convention
collective
des
services
de
l'automobile)
dans
le
domaine
du
dépannage
et
justifier
à
tout
moment
de
l'identité
et
de
la
qualité
de
ces
personnes
;
_
satisfaire
à
l'arrêté
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
- respecter
toutes
les
clauses
du
présent
cahier
des
charges
sous
peine
de
sanctions
fixées
à
l'article
10
dudit
cahier
des
charges
;
_être
en
mesure
de
réponse
aux
demandes
d'intervention
dans
les
délais
impartis
(article
5
du
présent
cahier
des
charges)
et
d'assurer
les
permanences
24h/24h
selon
le
planning
de
permanence
(article
4
du
présent
cahier
des
charges)
;
-
respecter
la
zone
géographique
définie
par
le
présent
cahier
des
charges
;
-
respecter
les
règles
de
sécurité
au
cours
des
interventions
;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr — exercer
son
activité
dans
des
locaux
ouverts
au
public,
au
plus
proche
du
secteur
géographique
concerné,
pour
intervenir
dans
les
délais
impartis.
Lesdits
locaux
devront
être
la
propriété
de
l'entreprise
ou
disposant
d'un
contrat
de
bail
de
location
en
cours;
- disposer
dans
l'entreprise,
de
locaux
permettant
l'accueil
et
l'assistance
de
la
clientèle
et
répondant
aux
normes
d'accessibilité
d'un
ERP
;
-
disposer,
en
dehors
de
la
voie
publique
et
dans
les
conditions
réglementaires,
d'installations
fermées
et
sécurisées
pour
le
stockage
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
‘
-
disposer
d'une
liaison
téléphonique
pour
pouvoir
répondre
en
permanence
à
des
demandes
de
dépannage
24h/24h:
l'entreprise
communiquera
au
gestionnaire
des
tours
de
garde
un
numéro
d'appel
unique ;
- accepter
les
moyens
de
paiement
couramment
utilisés
et
affichés
dans
l'entreprise.
Les
tarifs
pratiqués
devront
être
affichés
dans
les
véhicules
d'intervention
;
—
nettoyer
l'emplacement
de
l'intervention
et
disposer
au
besoin
de
produits
absorbants
sur
les
surfaces
concernées.
Dans
le
cas
où
le
nettoyage
serait
trop
important,
s'engager
à
contacter
les
services
compétents.
ARTICLE
4
: Organisation
du
dépannage
- remorquage
Le
service
de
dépannage
fonctionne
24
h / 24
h‘tous les
jours
de
l'année,
y
compris
les
dimanches et
jours
fériés.
Il
sera
organisé
un
tour
de
garde
hebdomadaire
du
lundi
8
h
au
lundi
8
h
avec
une
entreprise
titulaire
et
une
entreprise
suppléante.
Les
permanences
seront
effectuées
par
roulement
des
entreprises
retenues
par
la
commission
de
suivi
et
ayant
accepté
le
présent
cahier
des
charges.
Le
planning
semestriel
sera
effectué
par
le
gestionnaire
des
tours
de
garde
et
sera
transmis
au
moins
15
jours
avant
son
échéance
et
chaque
fois
que
nécessaire
aux
services
suivants
:
—
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique ;
—
au
centre
opérationnel
de
la gendarmerie
qui
transmettra,
le
cas
échéant,
aux
brigades
concernées;
—
aux
services
de
la
police
municipale
;
—aux
membres
de
la
commission
de
suivi
définie
à
l'article
15
pour
information
;
-
à
la
direction
départementale
des
territoires.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr ARTICLE
5
:Délai
d'intervention
L'entreprise
de
dépannage
s'engage
à
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
30
minutes
suivant
l'appel
des
forces
de
l'ordre
sur
le
territoire
concerné
par
le
présent
cahier
des
charges.
:
Ce
délai
pourra
être
allongé
en
cas
de
force
majeure
(conditions
climatiques
exceptionnelles).
ARTICLE
6
:Traitement
des
appels
Le
gestionnaire
des
appels
transmet
la
demande
d'intervention
au
dépanneur
de
permanence
par
téléphone
en
fonction
du
planning
des
tours
de
garde
dressé
par
le
gestionnaire
des
tours
de
garde.
Les
forces
de
l'ordre
pourront,
le
cas
échéant,
transmettre
directement
à
l'usager
en
panne
ou
accidenté
et
sur
sa
demande,
les
coordonnées
du
dépanneur
de
permanence
en
fonction
du
planning
semestriel
en
vigueur.
ARTICLE
7
:Remplacement
- renfort
L'entreprise
de
dépannage
peut
être
autorisée
à
être
remplacée
de
manière
exceptionnelle
(maintenance
du
véhicule
d'intervention
par
exemple)
durant
son
tour
de
garde.
Elle
devra
en
avertir
le
gestionnaire
des
tours
de
garde
par
tout
moyen
utile
au
moins
3 jours
avant
la
prise
effective
de
son
tour
de
garde.
Cette
demande
devra
être
accompagnée
de
l'accord
de
l'entreprise
remplaçante.
À
ce
titre,
l'information
sera
communiquée
aux
services
concernés.
En
cas
d'impossibilité
d'assurer
le
service
pour
cause
d'interventions
multiples
ou
tout
autre
motif
impérieux,
il
sera
fait
appel
à
l'entreprise
suppléante
(cf.
le
planning
d'intervention).
Dans
le
cas
où
l'entreprise
titulaire
et
l'entreprise
suppléante
seraient
en
intervention,
il
sera
fait
appel
à
l'entreprise
suivante
de
liste,
inscrite
sur
le
planning.
.
En
tout
état
de
cause,
l'entreprise
réclamant
le
remplacement
de
son
tour
de
garde
ne
pourra
réclamer
la
récupération
de
sa
permanence
perdue,
ni
réclamer
une
indemnisation
quelconque.
ARTICLE
8
:Situation
d'urgence
Dans
les
cas
justifiés
par
l'urgence,
par
la
particulière
importance
de
l'axe
de
circulation,
et
par
le
blocage
complet
de
la
circulation,
les
forces
de
l'ordre
peuvent,
par
exception,
recourir
à
une
entreprise
agréée,
mais
non
de
permanence,
si
celle-ci
peut
débloquer
l'axe
de
circulation
dans
un
délai
nettement
inférieur
à
l'entreprise
de
permanence.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr ARTICLE
9
: Sous-traitance
Aucune
des
interventions
de
dépannage-remorquage
où
d'aide
à
l'usager
de
la
route,
visées
par
ce
cahier
des
charges,
ne
pourra
être
sous-traitée
par
les
professionnels
signataires
du
présent
cahier
des
charges,
à
une
autre
personne,
physique
ou
morale,
où
à
un
organisme
quelconque,
sous
quelque
forme
que
ce
soit. Toutefois,
s'agissant
d'engins
spécifiques
de
relevage,
il
peut
être
passé
contrat
avec
une
entreprise
spécialisée,
s'engageant
à
fournir
de
jour
comme
de
nuit
les
moyens
de
levage
nécessaires
dans
les
meilleurs.
La
copie
de
ce
contrat
est
transmise
dans
le
dossier
de
candidature
si
tel
est
le
cas.
ARTICLE
10
: Sanctions
et
résiliation
Le
tour
de
garde
du
dépanneur
pourra
être
suspendu
temporairement
si
ce
dernier
ne
fournit
pas
de justification
satisfaisante
en
raison
:
-
de
non-respect
du
présent
cahier
des
charges
;
-
d'observations
de
la
part
des
forces
de
l'ordre
;
-
de
plaintes
des
usagers
après
étude
du
bien-fondé
de
celles-ci.
Le
dépanneur
pourra
être
radié
des
tours
de
garde
de
manière
définitive
pour
les
raisons
suivantes
:
_
défaillances
réitérées
aux
obligations
du
présent
cahier
des
charges
;
-
non-respect
des
réglementations
applicables
à
la
profession
;
_
modification
du
statut
juridique
de
l'entreprise
(cession,
changement
de
gérance,
mise
en
société,
etc.).
Ces
sanctions
seront
étudiées
et
approuvées
à
la
majorité
des
membres
de
la
Commission
de
Suivi.
Le
dépanneur
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
pour
le
préjudice
subi
par
toute
sanction
prononcée
à son
encontre.
ARTICLE
11
: Modifications
L'entreprise
de
dépannage
s'engage
à
communiquer
au
gestionnaire
des
tours
de
garde
: _ toutes
modifications
survenues
dans
son
organisation
(adresse,
coordonnées
téléphoniques,
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables...)
;
_
toutes
modifications
juridiques
(cession,
mise
en
gérance,
mise
en
société,
changement
de
dirigeants,
etc.)
;
_toutes
modifications
relatives
à
son
mode
d'exploitation,
à
sa
situation
commerciale
et/ou
aux
changements
de
personnel
de
l'entreprise.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr Au
vu
des
modifications
signalées
par
l'entreprise,
le
gestionnaire
des
tours
de
garde
communiquera
ces
modifications
à
la
commission
de
suivi
qui
consultera
ses
membres
et
déterminera
le
maintien
ou
non
de
l'entreprise
dans
le
service
de
dépannage-remorquage,
dans
les
plus
brefs
délais.
‘
ARTICLE
12
: Admission
En
vue
de
participer
au
service
de
dépannage-remorquage
défini
par
le
présent
cahier
des
charges,
les
entreprises
doivent
:
-
répondre
aux
critères
d'éligibilité
définis
à
l'article
3
du
présent
cahier
des
charges ;
- transmettre
à
la
commission
de
suivi,
suite
à
un
appel
à
candidature,
leur
demande
de
participation
au
service
de
dépannage-remorquage
accompagnée
des
pièces
administratives
listées
en
annexe
2 du
présent
cahier
des
charges.
Leur
admission
sera
validée
par
la
majorité
des
membres
de
la
commission
de
suivi
après
examen
de
la
candidature
au
regard
des
conditions
de
respect
du
présent
cahier
des
charges
et
des
critères
d'éligibilité
définis
à
l'article
3.
Toute
nouvelle
demande
d'admission
dans
le
tour
de
permanence
de
dépannage-
remorquage
devra
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
la
mise
en
application
du
planning
semestriel
suivant
et
sera
examinée
par
la
commission
de
suivi
décrite
dans
l'article
15.
ARTICLE
13
: Démission
L'entreprise
qui
souhaïitera
présenter
sa
démission
au
planning
de
permanences
devra
adresser
un
courrier
recommandé
avec
AR
au
gestionnaire
des
tours
de
garde
qui
transmettra
aux
membres
de
la
commission
de
suivi.
Ce
courrier
devra
parvenir
au
moins
3
mois
avant
la
fin
du
planning
semestriel
en
cours.
Néanmoins,
l'entreprise
s'engage
à
assurer
son activité
jusqu'au
terme
dudit
planning.
ARTICLE
14
: Tarifs
et
affichage
Les
tarifs
pratiqués
sont
libres
(Art.
L.
410-2
du
Code
de
Commerce).
Sont
prohibées
même
par
l'intermédiaire
direct
ou
indirect
d'une
société
du
groupe
implantée
hors
de
France,
lorsqu'elles
ont
pour
objet
ou
peuvent
avoir
pour
effet
d'empêcher,
de
restreindre
ou
de
fausser
le jeu
de
la concurrence
sur
un
marché,
les
actions
concertées,
conventions,
ententes
expresses
ou
tacites
ou
coalitions
(Art.
L.
420-1
du
Code
de
commerce).
‘
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr Est
puni
d’un
emprisonnement
de
quatre
ans
et
d'une
amende
de
75
000
euros
le
fait,
pour
toute
personne
physique
de
prendre
frauduleusement
une
part
personnelle
et
déterminante
dans
la
conception,
l'organisation
ou
la
mise
en
œuvre
de
pratiques
visées
aux
articles
L.
420-1
et
L.
420-2
du
Code
de
commerce.
Les
tarifs
de
dépannage
et
de
remorquage
des
véhicules
automobiles
doivent
être
affichés
dans
les
locaux
professionnels,
l'affichage
des
prix
lisible
à
l'extérieur
des
locaux
professionnels
et
à
l'intérieur
au
lieu
de
réception
de
la
clientèle)
et
dans
la
cabine
des
véhicules
de
manière
lisible
et
visible
(Arrêté
n°87-06/C
du
27
mars
1987).
ARTICLE
15
:Commission
de
Suivi
Ilest
mis
en
place
une
commission
de
suivi,
composée
:
-
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
ou
de
son
représentant
;
-
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
ou
de
son
représentant
;
-
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
ou
de
son
représentant
;
-
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
ou
de
son
représentant
;
_ du
directeur
départemental
des
territoires
où
de
son
représentant
;
- du
représentant
de
MOBILIANS
;
-
du
représentant
de
la
Fédération
Nationale
des
Artisans
de
l'Automobile
(FNAA). Elle
pourra
réunir
également
une
ou
plusieurs
entreprises
de
dépannage
le
cas
échéant. Mais
également
tout
organisme
extérieur
à titre
consultatif.
Elle
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an
pour
assurer
le
suivi
du
présent
cahier
des
charges
(examiner
les
demandes
d'admission,
assurer
le
suivi
des
entreprises
participant
au
service
de
dépannage,
prendre
les
sanctions
éventuelles
et
dresser
un
bilan
de
fonctionnement
du
service
de
dépannage-remorquage
mis
en
place
par
le
présent
cahier
des
charges).
La
commission
de
suivi
pourra,
à
tout
moment,
_
demander
aux
entreprises
participant
au
service
de
dépannage
de
fournir
de
nouvelles
pièces
administratives
listées
(ou
non
encore
actuellement
listées)
en
annexe
2
du
présent
cahier
des
charges
;
- vérifier
que
les
entreprises
participantes
au
service
de
dépannage
répondent
aux
critères
et
aux
conditions
définis
au
présent
cahier
des
charges
et
en
respectent
les
clauses.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr Elle
pourra
également
se
réunir
à
la
demande
d’une
des
parties
la
composant
ou
par
un
professionnel,
en
cas
de
litige.
La
commission
de
suivi
est
souveraine
dans
ses
décisions
sous
réserve
d'éventuels
recours
prévus
à
l'article
17.
ARTICLE
16
: Responsabilités
En
toutes
circonstances,
les
entreprises
de
dépannage-remorquage
agissent
pour
leur
propre
compte
et
sous
leur
seule
responsabilité.
De
même,
le
gestionnaire
des
tours
de
garde
ne
pourra
être
tenu
responsable
du
non-respect
du
tour
de
garde
par
les
professionnels
inscrits.
ARTICLE
17 :
Litiges
Toutes
les
contestations
relatives
à
l'interprétation
et
à
l'exécution
des
clauses
du
présent
cahier
des
charges
seront
soumises
aux
tribunaux
compétents.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
+ BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet :
http://www.haute-marne.gouv.fr ACCEPTATION
DU
CAHIER
DES
CHARGES
Madame
/ Monsieur
um.
(prénom
et
nom),
agissant
en
qualité
de
représentant
l'entreprise
de
dépannage-remorquage
(dénomination
sociale),
reconnaît
avoir
pris
connaissance
du
présent
cahier
des
charges
et
s'engage
à
le
respecter
en
tous
points
;
est
informé
que
mon
entreprise
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
visite
par
un
ou
plusieurs
membres
de
la
Commission
de
Suivi
décrite
à
l'article
15.
Fait
à
…
le
Signature
et
cachet
en
précisant
le
nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
et
la
mention
« Lu
et
Approuvé
» :
Pour
la
société,
Pour
la
Préfecture,
Minna
La
Préfète
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
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internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr Préfecture 89,
rue
Victoire
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la
Marne
BP
42011
52011
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Cedex
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- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr
ANNEXE
1
Zonage Commune
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier
—
zone
1
Zonage
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr
*
Courcelles-sur-
Aingoulaincourt
52230
[Blaise
52110
Joinville
52300
Rives
Dervoises|52220
°
‘
Roches-
Allichamps
52130
|Curel
52300
La
Porte
du
Der
[52220
Bettaincourt
[52270
Laneuville-à-
Roches-sur-
Ambonville
52110
|Domblain
52130
Rémy
52220
Marne
52410
Dommartin-le-
Laneuville-au-
Annonville
52230
[Franc
52110
Pont
52100
Rouécourt
52320
Dommartin-le-
Leschères-sur-
Rouvroy-sur-
Arnancourt
52110
|Saint-Père
52110
le-Blaiseron
52110
Marne
52300
Domremy-
Attancourt
52130
|Landéville
52270
Lezéville
52230
Rupt
52300
Autigny-le-Grand
52300
|Donjeux
52300
Louvemont
52130
Sailly
52230
Doulaincourt-
Autigny-le-Petit
52300
{Saucourt
52270
Magneux
52130
Saint-Dizier
52115
Doulevant-le-
Maïzières-lès-
Saint-Urbain-
Bailly-aux-Forges
52130
|Château
52110
Joinville
52300
Maconcourt
[52300
Doulevant-le-
Baudrecourt
52110
lPetit
52130
Mathons
52300
Saudron
52230
Bayard-sur-Marne
52170
|Echenay
52230
Mertrud
52110
Sommancourt
[52130
Eclaron- Braucourt-
Bettancourt-la-Ferrée
[52100
[Sainte-Livière
[52290
Moëslains
52100
Sommevoire
[52220
Montreuil-sur-
Beurville
52110
[Effincourt
52300
Blaise
52130
Suzannecourt
[52300
Montreuil-sur-
Blécourt
52300
{Epizon
52230
Thonnance
52230
Thilleux
52220
Eurville-
Thonnance-lès-
Blumeray
52110
|Bienville
52410
Morancourt
[52110
Joinville
52300
Mussey-sur-
Thonnance-les-
Bouzancourt
52110
|Fays
52130
Marne
52300
Moulins
52230
Ferrière-et-
Brachay
52110
|Lafolie
52300
Narcy
52170
Tremilly
52110
:
Troisfontaines-
Brousseval
52130
[Flammerécourt
[52110
Nomécourt
52300
la-Ville
52130
Fontaines-sur-
Noncourt-sur-
Ceffonds
52220
[Marne
52170
le-Rongeant
[52230
Valcourt
52100
Cerisières
52320
|Frampas
52220
Nully
52110
Valleret
52130
Chamouilley
52410
[Fronville
52300
Osne-le-Val
52300
Vaux-sur-Blaise
[52130
-
Vaux-sur-Saint-
Chancenay
52100
|Germay
52230
Pansey
52230
Urbain
52300
Charmes-en-l'Angle
52110
|Germisay
52230
Paroy-sur-Saulx
[52300
Vecqueville
52300
Charmes-la-Grande
52110
[Gillaumé
52230
Perthes
52100
Ville-en-Blaisois|52130
Chatonrupt-
Gudmont-
Sommermont
52300
[Villiers
52320
Planrupt
52220
Villiers-en-Lieu
[52100
Guindrecourt-
Chevillon
52170
faux-Ormes
52300
Poissons
52230
Voillecomte
52130
Rachecourt-
Cirey-sur-Blaise
52110
lHallignicourt
[52100
sur-Marne
52170
Wassy
52130
Rachecourt-
[Cirfontaines-en-Ornois
52230
|Humbécourt.
[52290
Suzémont
52130 Commune
del'arrondissement
de.
Chaumont-zone
2
Colombeyzles:
Prez-sous-
Ageville
52340
|DeuxÉglises
152330
laville-auxBois
52000
lafauche
52700
lavilleneuve:
Aillianville
52700-|Condes
52000
au-roi
52330
Rangecourt
52140
Aizanville
52120
Consigny
52700
Leffonds
52210
Rennepont
52370
Andelot-Blancheville
|52700n|Coupray.
52210
leurville
52700
Reynel
52700
Annéville-la=Prairie
52310
|Cour-l'EvVéque
52210
l'evécourt
52150
Riaucourt
52000
Arc-en-Barrois
52210"
|Curmont
52330
liffol-le-Petit
|52700
Richebourg
52120
U
Longchamp:
Aubepierre-surAuben|522101|Cuves
52240
les-Millières
52240
Rimaucourt:
52700
Rizaucourts
Audeloncourt
52240MDaillancourt.|52110
louvières
52800
Buchey
523830
Rochefort-surs
AUtreVille-surla-Renne
|52120)
[Daillecourt
52240
luzÿ-sur-
Marne
[52000
la-Côte
52700
Romain=sure
Bassoncourt
52240
Dancevoin
52210
Maisoncelles
|52240
Meuse
52150
Malaincourt
Biesles:
52340
|Darmannes
52700
sur
Meuse
52150
Saint-Blin
52700
Mandres-la
Blaisy
52330
Dinteville
52120
Côte
52800
Saint-Thiébault|52150)
Doncourt-sur
Blessonville
52120
[Meuse
62180
Manois
52700
Sarcey.
52800
Bologne
52310
[Ecot-la-Combe
|52700
Maranville
52370
Semilly
52700
Semoutiersz
(Bourdons-surRognon
|52700
|Esnouveaux
(52340
Marbéville
52320
Montsaon
52000
Bourg-Sainte-Marie
52150
|Euffigneix
52000
Mareilles
52700
Sexfontaines
|52330
Bourmont-entre-
Marnay-sur-
Meuse-et-Mouzon
52150
|Forcey.
52700
Marne
52800
Signéville
52700
Brainville-sur
Meuse
|52150
|Foulain
52800
Mennouveaux
[52240
Silvarouvres
52120
Braux-le-Châtel
52120
[Froncles
52320
Merrey
52240
Sommerécourt
[52150
Soncourt-sur-
Brethenay
52000
|Germainvilliers
[52150
Meures
52310
Marne
52320
Breuvannes-en-
Soulaucourt-
Bassigny
52240
(Giey-surAujon
[52210
Millières
52240
sur
Mouzon
52150
Briaucourt
52700
|(Gillancourt
52330
Mirbel
52320
Thivet
52800
Graffigny-
Thol:ès-
Bricon
52120
[Chemin
52150
Montheries
52330
Millières
52240
Guindrecourt-
Montot-sur-
Bugnières
52210
|sur-Blaise
52330
Rognon
52700
[Treix
52000
Busson
52700
[Hâcourt
52150
Morionvilliers
152700
Vaudrecourt
[52150
Harréville-les-
Neuilly-sur-
Buxières-lès-Clefmont
[52240
[Chanteurs
52150
Suize
52000
Vaudrémont
|52330
Buxières-lès-Villiers
52000
[Huilliécourt
52150
Ninville
52800
Verbiesles
52000
Vesaignes-
Chalvraines
52700
|Humberville
52700
Nogent
52800
sous-Lafauche
[52700
Vesaignes-sur-
Chamarandes-Choignes|
52000|Iloud
52150
Noyers
52240
Marne
52800
Chambroncourt
52700
|Is-en-Bassigny
[52140
Orges
52120
Viéville
52310
Champigneulles-en-
Ormoy-lès-
Bassigny.
52150
[onchery
52000
Sexfontaines
[52310
Vignes-la-Côte
|52700
Chantraines
52700
[Juzennecourt
(152330
Orquevaux
52700
Vignory
52320
La
Chapelle-en-
(Châteauvillain
52120
|Blaisy
52330
Oudincourt
52310
Villars-en-Azois
[52120
Chaumont
52012
|La
Genevroye
[52320
Outremécourt
|52150
Villiers-le-Sec
[52000
Villiers-sur-
Chaumont-la-Ville
52150
|lafauche
52700
Ozières
52700
Suize
52210
Laferté-sur-
Vitny-lès-
Choiseul
52240
Aube
52120
Perrusse
52240
Nogent
52800
Poinson-les-
Cirey-lès-Mareilles
52700
|Llamancine
52310
Nogent
52800
Vouécourt
52320
lanques-sur-
1
Cirfontaines-en-Azois
(52370
|Rognon
52800
Pont-la-Ville
52120
Vraincourt
52310
:
Ë
;
Vroncourt-la-
Clefmont
52240
|lanty-sur-Aube
[52120
Poulangy
52800
Côte
52240
latrecey= Ormoy-sur-
Clinchamp
52700
[Aube
52120
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr Commune
de
l'arrondissement
de
Langres
—
zone
3
Aigremont
52400
|Colmier-le-Bas
[52160
Leuchey
52190
Rougeux
52500
Rouvres-sur-
Andilly-en-Bassigny
52360
|Colmier-le-Haut|52160
Longeau-Percey|52250
Aube
52160
Saint-Broingt-
Anrosey
52500
|Coublanc
52500
,
Maâtz
52500
le-Bois
52190
Courcelles-en-
Maizières-sur-
Saint-Broingt-
Aprey
52250
[Montagne
52200
Amance
52500
les-Fosses
52190
Arbigny-sous-Varennes
[52500
Culmont
52600
Marac
52260
Saint-Ciergues
[52200
Marcilly-en-
Saint-Loup-sur-
Arbot
52160
|Cusey
52190
Bassigny
52360
Aujon
52210
Dammartin-sur-
Saint-Martin-
Auberive
52160
|Meuse
52140
Mardor
52200
lès-Langres
52200
Aujeurres
52190
Dampierre
52360
Melay
52400
Saint-Maurice
[52200
Saint-Vallier-
Aulnoy-sur-Aube
52160
|[Damrémont
__|52400
Montcharvot
[52400
sur-Marne
52200
Avrecourt
52140
|Dommarien
52190
Mouilleron
52160
Saints-Geosmes|52200
Neuilly-
Baissey
52250
|[Enfonvelle
52400
l'Evéque
52360
Sarrey
52140
Neuvelle-lès-
Bannes
52360
[Farincourt
52500
Voisey
52400
Saulles
52500
Noidant-
Bay-sur-Aube
52160
|Faverolles
52260
Chatenoy
52600
Saulxures
52140
Noidant-le-
Beauchemin
52260
|Fayl-Billot
52500
Rocheux
52200
Savigny
52500
Belmont
52500
[Flagey
52250
Occey
52190
Serqueux
52400
Orbigny-au-
Bize
52500
|Frécourt
52360
Mont
52360
Soyers
52400
Fresnes-sur-
Bonnecourt
52360
|Apance
52400
Orbigny-au-Val
[52360
Ternat
52210
Bourbonne-les-Bains
[52400
|Genevrières
52500
Orcevaux
52250
Torcenay
52600
Bourg
52200
|Germaines
52160
.[Ormancey
52200
Tornay
52500
Brennes
52200
[Gilley
52500
Palaiseul
52600
Vaillant
52160
Parnoy-en-
Celles-en-Bassigny
52360
|Grandchamp
[52600
Bassigny
52400
Val-de-Meuse
[52140
Celsoy
52600
[Grenant
[52500
Peigney
52200
Valleroy
52500
Perrancey-les-
Chalancey
52160
|Guyonvelle
52400
Vieux-Moulins
[52200
Vals-des-Tilles
[52160
Perrogney-les-
Varennes-sur-
Chalindrey
52600
|Haute-Amance
[52600
Fontaines
52160
Amance
52400
Heuilley-le-
Pierremont-sur-
Champigny-lès-Langres
[52200
[Grand
52600
Amance
52500
Vauxbons
52200
Champigny-sous-
Humes-
Varennes
52400
[Jorquenay
52200
Pisseloup
52500
Velles
52500
Verseilles-le-
Champsevraine
52500
|Isômes
52190
Plesnoy
52360
Bas
52250
Laferté-sur-
Verseilles-le-
Changey
52360
|Amance
52500
Poinsenot
52160
Haut
52250
Poinson-lès-
Vesvres-sous-
Chanay
52260
|Laneuvelle
52400
Fayl
52500
Chalancey
52190
Poinson-lès-
Charmes-les-Langres
52360
|Langres
52206
Grancey
52160
Vicq
52400
Larivière-
Villars-
Chassigny
52190
JArnoncourt
52400
Poiseul
52360
Santenoge
52160
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr ANNEXE
2
Liste
des
pièces
administratives
à fournir
—
Extrait
KBIS
datant
de
moins
de
6
mois
ou
attestation
d'inscription
au
répertoire
des
métiers
(indiquant
de
manière
explicite
l'activité
de
dépannage-
remorquage)
;
-
Copie
du
certificat
d'immatriculation
de
chaque
véhicule
d'intervention,
établi
au
nom
du
demandeur
(personne
physique)
ou
de
la
société
(personne
morale);
—
Copie
de
la
carte
blanche
de
chaque
véhicule
d'intervention,
établi
au
nom
du
demandeur
(personne
physique)
ou
de
la
société
(personne
morale);
-
Liste
du
personnel
intervenant
sur
les
opérations
de
dépannage-remorquage
;
— Copie
du
permis
de
conduire
du
personnel
intervenant
sur
les
opérations
de
dépannage-remorquage ;
— Copie
du
récépissé
de
l'attestation
d'accessibilité
d'un
ERP
de
5°
catégorie
;
— Grille
tarifaire
applicable
aux
prestations
;
- Attestation
d'assurance
multirisques
spécifiant
l'activité
de
dépannage-
remorquage
et
comportant
une
garantie
pour
les
véhicules
et
les
personnes
transportés
;
ï
—
Engagement
pris
vis-à-vis
d'une
autre
astreinte
(APRR,
SANEF
par
exemple);
— Numéro
de
téléphone
d'astreinte
24h
/ 24.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr ANNEXE
3
Formulaire
de
candidature
EM PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Participation
aux
tours
de
garde
des
opérations
de
dépannage-remorquage
des
véhicules
lourds
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne
hors
autoroute
Demande
d'agrément
Je
soussigné
…
éme
sollicite
l'autorisation
de
participer
aux
tours
de
garde
des
opérations
de
dépannage-remorquage
des
véhicules
lourds,
à
la
demande
des
forces
de
l’ordre,
mis
en
place
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne,
hors
autoroute. Secteur
demandé
(voir
le
zonage
en
annexe
1
du
cahier
des
charges):
Demandeur: Si
le
demandeur
est
une
personne
morale
Nom
et
prénom
du
représentant
légal
:
Raison
sociale
:
Siège
social
:
Adresse
de
l'établissement
:
TÉL
mnnnnnnnnnananennnrnEnnnnnmenennenes
Tél.
d'astreinte
:
Mel
:….
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://{www.haute-marne.gouv.fr Si
le
demandeur
est
une
personne
physique
NOM
Et
PrÉNOM
!:sursurememennnenenennnennnnnnnnn
Date
et
lieu
de
naissance
:
Adresse
:…
TÉL,
2 und
Tél
d'astreinte
:
Mel
:
us
-
J'ai
pris
connaissance
des
prescriptions
du
cahier
des
charges
relatif
à
la
participation
des
dépanneurs
au
tour
de
garde
des
opérations
de
dépannage-
remorquage
des
véhicules
lourds
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-
Marne
hors
autoroute
et
je
m'engage
à
les
respecter
et
à
les
faire
appliquer
à
mes
collaborateurs. - Je
certifie
être
en
mesure
d'accéder
sur
un
site
de
dépannage
du
secteur
auquel
je
postule
dans
un
délai
qui
ne
saurait
excéder
30
minutes.
- Je
m'engage
à
assurer
les
astreintes
24h/24
en
fonction
du
tour
de
garde
établi
et
à répondre
en
toutes
circonstances
aux
sollicitations
des
forces
de
l’ordre
pendant
ces
astreintes.
FAÏT
À
scsércserisscnnnnennes
"y PS
smmessseneneesnnss
Signature
du
demandeur
ou
du
représentant
légal
et
cachet
commercial
Demande
à
adresser
à
la
commission
départementale
relative
à
l'organisation
du
dépannage-remorquage
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne.
Préfecture
de
la
Haute-Marne
Service
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
civile
89
rue
Victoire
de
la
Marne
52011
Chaumont
Cedex
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr CAHIER
DES
CHARGES
portant
création
d'un
système
d'astreinte
de
dépannage-remorquage
des
véhicules
légers
PRÉAMBULE
:
Il existe
4
types
d'appel
dans
le
cadre
d'une
activité
de
dépannage-remorquage
:
-
appels
pris
en
charge
par
les
sociétés
d'assistance
;
-
appels
au
libre
choix
du
client
;
-
appels
d'urgence
émis
par
les
forces
de
l'ordre
;
-
appels
d'urgence
émis
par
l'usager
suite
à
la
communication
par
les
forces
de
l'ordre
des
coordonnées
du
dépanneur
de
permanence.
Afin
de
réglementer
les
appels
d'urgence,
uniquement
concernés
par
ce
présent
cahier
des
charges,
il
est
créé
un
service
de
dépannage-remorquage
sur
le
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne
afin
de
structurer
cette
activité
et
de
permettre
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
d'obtenir
24h
/
24h
tous
les
jours
de
l’année,
un
dépanneur
capable
d'intervenir
dans
un
bref
délai
suivant
l'appel
pour
évacuer
les
véhicules
en
panne
et
|
ou
accidentés,
présentant
une
gêne
où
un
danger
à
la
circulation
publique.
Le
présent
cahier
des
charges
définit
les
conditions
obligatoires
pour
participer
au
service
de
dépannage-remorquage
et
les
modalités
d'intervention.
ILest
noté
que,
par
« gestionnaire
des
appels
»,
on
entend
les
forces
de
l'ordre
;par
«gestionnaire
des
tours
de
garde
»,
on
entend
l'organisateur
du
planning
de
permanence,
ici
MOBILIANS.
ARTICLE
1 :
Zone
géographique
Le
présent
cahier
des
charges
s'applique
au
département
de
la
Haute-Marne,
dont
le
zonage
est
défini
en
annexe
1.
ARTICLE
2
:Entreprises
d'intervention
Les
entreprises
concernées
seront
celles
retenues
par
la
Commission
de
Suivi
(décrire
à
l'article
15
du
cahier
des
charges)
après
consultation
écrite
des
entreprises
et
vérification
des
qualités
de
celles-ci.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet:
http{//www.haute-marne.gouv.fr ARTICLE
3
:Critères
d'éligibilité
La
société
de
dépannage-remorquage
est
représentée
à
titre
nominatif
par
son
dirigeant
ou
son
représentant
dûment
mandaté
et
doit
satisfaire
aux
conditions
ci-
après
: _ être
en
conformité
avec
les
réglementations
applicables
à la
profession
;
-
posséder,
au
jour
de
la
candidature
et
pendant
toute
la
durée
de
participation
au
service
de
dépannage-remorquage,
du
matériel
d'intervention
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'activité
de
dépannage-
remorquage
et
appartenant
à
l'entreprise
signataire
du
présent
cahier
des
charges
en
propriété
ou
en
crédit-bail
;
- justifier
de
la
possession
des
certificats
et
agréments
de
mise
en
circulation
des
véhicules
(carte
grise
et
carte
blanche)
ainsi
qu'une
assurance
multirisque
professionnelle
;
-
employer
du
personnel
salarié
de
l'entreprise
signataire
du
présent
cahier
des
charges,
ayant
la
compétence
et/ou
une
qualification
professionnelle
(reconnue
par
la
convention
collective
des
services
de
l'automobile)
dans
le
domaine
du
dépannage
et
justifier
à
tout
moment
de
l'identité
et
de
la
qualité
de
ces
personnes
;
_
satisfaire
à
l’arrêté
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
-
respecter
toutes
les
clauses
du
présent
cahier
des
charges
sous
peine
de
sanctions
fixées
à
l'article
10
dudit
cahier
des
charges
;
_ être
en
mesure
de
réponse
aux
demandes
d'intervention
dans
les
délais
impartis
(article
5
du
présent
cahier
des
charges)
et
d'assurer
les
permanences
24h/24h
selon
le
planning
de
permanence
(article
4
du
présent
cahier
des
charges)
;
«
-
respecter
la
zone
géographique
définie
par
le
présent
cahier
des
charges
;
-
respecter
les
règles
de
sécurité
au
cours
des
interventions
;
_ exercer
son
activité
dans
des
locaux
ouverts
au
public,
au
plus
proche
du
secteur
géographique
concerné,
pour
intervenir
dans
les
délais
impartis.
Lesdits
locaux
devront
être
la
propriété
de
l’entreprise
ou
disposant
d'un
contrat
de
bail
de
location
en
cours;
- disposer
dans
l'entreprise,
de
locaux
permettant
l'accueil
et
l'assistance
de
la
clientèle
et
répondant
aux
normes
d'accessibilité
d'un
ERP
;
-
disposer,
en
dehors
de
la
voie
publique
et
dans
les
conditions
réglementaires,
d'installations
fermées
et
sécurisées
pour
le
stockage
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
-
disposer
d'une
liaison
téléphonique
pour
pouvoir
répondre
en
permanence
à
des
demandes
de
dépannage
24h/24h:
l'entreprise
communiquera
au
gestionnaire
des
tours
de
garde
un
numéro
d'appel
unique
;
-
accepter
les
moyens
de
paiement
couramment
utilisés
et
affichés
dans
l'entreprise.
Les
tarifs
pratiqués
devront
être
affichés
dans
les
véhicules
d'intervention
;
‘
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr -
nettoyer
l'emplacement
de
l'intervention
et
disposer
au
besoin
de
produits
absorbants
sur
les
surfaces
concernées.
Dans
le
cas
où
le
nettoyage
serait
trop
important,
s'engager
à
contacter
les
services
compétents.
ARTICLE
4
:Organisation
du
dépannage
-
remorquage
Le
service
de
dépannage
fonctionne
24
h
/ 24
h
tous
les
jours
de
l’année,
y
compris
les
dimanches
et
jours
fériés.
Il
sera
organisé
un
tour
de
garde
hebdomadaire
du
lundi
8
h
au
lundi
8
h
avec
une
entreprise
titulaire
et
une
entreprise
suppléante.
Les
permanences
seront
effectuées
par
roulement
des
entreprises
retenues
par
la
Commission
de
Suivi
et
ayant
accepté
le
présent
cahier
des
charges.
-
Le
planning
semestriel
sera
effectué
par
le
gestionnaire
des
tours
de
garde
et
sera
transmis
au
moins
15
jours
avant
son
échéance
et
chaque
fois
que
nécessaire
aux
services
suivants
:
_
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
;
_
au
centre
opérationnel
de
la
gendarmerie
qui
transmettra
le
cas
échéant,
aux
brigades
concernées
;
—
aux
services
de
la
police
municipale
;
_aux
membres
de
la
Commission
de
Suivi
définie
à
l'article
15
pour
information
;
_
à
la
direction
départementale
des
territoires.
ARTICLE
5
:Délai
d'intervention
L'entreprise
de
dépannage
s'engage
à
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
30
minutes
suivant
l'appel
des
forces
de
l'ordre
sur
le
territoire
concerné
par
le
présent
cahier
des
charges.
Ce
délai
pourra
être
allongé
en
cas
de
force
majeure
(conditions
climatiques
exceptionnelles
notamment).
ARTICLE
6 :
Traitement
des
appels
Le
gestionnaire
des
appels
transmet
la
demande
d'intervention
au
dépanneur
de
permanence
par
téléphone
en
fonction
du
planning
des
tours
de
garde
dressé
par
le
gestionnaire
des
tours
de
garde.
Les
forces
de
l'ordre
pourront,
le
cas
échéant,
transmettre
directement
à
l'usager
en
panne
où
accidenté
et
sur
sa
demande,
les
coordonnées
du
dépanneur
de
permanence
en
fonction
du
planning
semestriel
en
vigueur.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr ARTICLE
7
:Remplacement
-
renfort
L'entreprise
de
dépannage
peut
être
autorisée
à
être
remplacée
de
manière
exceptionnelle
(maintenance
du
véhicule
d'intervention
par
exemple)
durant
son
tour
de
garde.
Elle
devra
en
avertir
le:
gestionnaire
des
tours
de
garde
par
tout
moyen
utile
au
moins
3 jours
avant
la
prise
effective
de
son
tour
de
garde.
Cette
demande
devra
être
accompagnée
de
l'accord
de
l’entreprise
remplaçante.
À
ce
titre,
l'information
sera
communiquée
aux
services
concernés.
En
cas
d'impossibilité
d'assurer
le
service
pour
cause
d'interventions
multiples
ou
tout
autre
motif
impérieux,
il
sera
fait
appel
à
l'entreprise
suppléante
(cf.
le
planning
d'intervention).
Dans
le
cas
où
l'entreprise
titulaire
et
l'entreprise
suppléante
seraient
en
intervention,
il
sera
fait
appel
à
l'entreprise
suivante
de
liste,
inscrite
sur
le
planning: En
tout
état
de
cause,
l'entreprise
réclamant
le
remplacement
de
son
tour
de
garde
ne
pourra
réclamer
la
récupération
de
sa
permanence
perdue,
ni
réclamer
une
indemnisation
quelconque.
ARTICLE
8
:Situation
d'urgence
Dans
les
cas
justifiés
par
l'urgence,
par
la
particulière
importance
de
l'axe
de
circulation,
et
par
le
blocage
complet
de
la
circulation,
les
forces
de
l’ordre
peuvent,
par
exception,
recourir
à
une
entreprise
agréée,
mais
non
de
permanence,
si
celle-ci
peut
débloquer
l'axe
de
circulation
dans
un
délai
nettement
inférieur
à
l'entreprise
de
permanence.
ARTICLE
9
:Sous-traitance
Aucune
des
interventions
de
dépannage-remorquage
ou
d'aide
à
l'usager
de
la
route,
visées
par
ce
cahier
des
charges,
ne
pourra
être
sous-traitée
par
les
professionnels
signataires
du
présent
cahier
des
charges,
à
une
autre
personne,
physique
ou
morale,
ou
à
un
organisme
quelconque,
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
ARTICLE
10
:Sanctions
et
résiliation
Le
tour
de
garde
du
dépanneur
pourra
être
suspendu
temporairement
si
ce
dernier
ne
fournit
pas
de
justification
satisfaisante
en
raison
:
_
de
non-respect
du
présent
cahier
des
charges
;
_
d'observations
de
la
part
des
forces
de
l'ordre
;
- de
plaintes
des
usagers
après
étude
du
bien-fondé
de
celles-ci.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr Le
dépanneur
pourra
être
radié
des
tours
de
garde
de
manière
définitive
pour
les
raisons
suivantes
:
_
défaillances
réitérées
aux
obligations
du
présent
cahier
des
charges
;
_
non
respect
des
réglementations
applicables
à la
profession
;
_
modification
du
statut
juridique
de
l'entreprise
(cession,
changement
de
gérance,
mise
en
société...).
Ces
sanctions
seront
étudiées
et
approuvées
à
la
majorité
des
membres
de
la
Commission
de
Suivi.
Le
dépanneur
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
pour
le
préjudice
subi
par
toute
sanction
prononcée
à
son
encontre.
ARTICLE
11
:Modifications
L'entreprise
de
dépannage
s'engage
à
communiquer
au
gestionnaire
des
tours
de
garde
:
|
_
toutes
modifications
survenues
dans
son
organisation
(adresse,
coordonnées
téléphoniques,
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables...)
;
_
toutes
modifications
juridiques
(cession,
mise
en
gérance,
mise
en
société,
changement
de
dirigeants,
etc.)
;
_toutes
modifications
relatives
à
son
mode
d'exploitation,
à
sa
situation
commerciale
et/ou
aux
changements
de
personnel
de
l'entreprise.
Au
vu
des
modifications
signalées
par
l'entreprise,
le
gestionnaire
des
tours
de
garde
communiquera
ces
modifications
à
la
Commission
de
Suivi
qui
consultera
ses
membres
et
déterminera
le
maintien
ou
non
de
l’entreprise
dans
le
service
de
dépannage-remorquage,
dans
les
plus
brefs
délais.
ARTICLE
12
:Admission
En
vue
de
participer
au
service
de
dépannage-remorquage
défini
par
le
présent
cahier
des
charges,
les
entreprises
doivent
:
-
répondre
aux
critères
d'éligibilité
définis
à
l'article
3
du
présent
cahier
des
charges
;
_'transmettre
à
la
Commission
de
Suivi,
suite
à
un
appel
à
candidature,
leur
demande
de
participation
au
service
de
dépannage-remorquage
accompagnée
des
pièces
administratives
listées
en
annexe
2
du
présent
cahier
des
charges.
Leur
admission
sera
validée
par
la
majorité
des
membres
de
la
Commission
de
Suivi
après
examen
de
la
candidature
au
regard
des
conditions
de
respect
du
présent
cahier
des
charges
et
des
critères
d'éligibilité
définis
à
l’article
3.
Toute
nouvelle
demande
d'admission
dans
le
tour
de
permanence
de
dépannage-
remorquage
devra
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
la
mise
en
application
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rue
Victoire
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52011
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Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr du
planning
semestriel
suivant
et
sera
examinée
par
la
Commission
de
Suivi
décrite
dans
l’article
15.
ARTICLE
13
: Démission
L'entreprise
qui
souhaitera
présenter
sa
démission
au
planning
de
permanences
devra
adresser
un
courrier
recommandé
avec
AR
au
gestionnaire
des
tours
de
garde
qui
transmettra
aux
membres
de
la
Commission
de
Suivi.
Ce
courrier
devra
parvenir
au
moins
3
mois
avant
la
fin
du
planning
semestriel
en
cours.
Néanmoins,
l'entreprise
s'engage
à
assurer
son
activité
jusqu'au
terme
dudit
planning.
ARTICLE
14
:Tarifs
et
affichage
Les
tarifs
pratiqués
sont
libres
(Art.
L.
410-2
du
Code
de
Commerce).
Sont
prohibées
même
par
l'intermédiaire
direct
ou
indirect
d'une
société
du
groupe
implantée
hors
de
France,
lorsqu'elles
ont
pour
objet
ou
peuvent
avoir
pour
effet
d'empêcher,
de
restreindre
ou
de
fausser
le
jeu
de
la
concurrence
sur
un
marché,
les
actions
concertées,
conventions,
ententes
expresses
ou
tacites
ou
coalitions
(Art.
L.
420-1
du
Code
de
commerce).
Est
puni
d'un
emprisonnement
de
quatre
ans
et
d'une
amende
de
75
000
euros
le
fait,
pour
toute
personne
physique
de
prendre
frauduleusement
une
part
personnelle
et
déterminante
dans
la
conception,
l'organisation
ou
la
mise
en
œuvre
de
pratiques
visées
aux
articles
L.
420-1
et
L.
420-2
du
Code
de
commerce.
Les
tarifs
de
dépannage
et
de
remorquage
des
véhicules
automobiles
doivent
être
affichés
dans
les
locaux
professionnels
'affichage
des
prix
lisible
à
l'extérieur
des
Jocaux
professionnels
et
à
l'intérieur
au
lieu
de
réception
de
la
clientèle)
et
dans
la
cabine
des
véhicules
de
manière
lisible
et
visible
(Arrêté
n°87-06/C
du
27
mars
1987).
ARTICLE
15
:Commission
de
Suivi
Ilest
mis
en
place
une
Commission
de
Suivi,
composée
:
- de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
ou
de
son
représentant
;
_
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
ou
de
son
représentant
;
-
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
ou
de
son
représentant, _ du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
ou
de
son
représentant
;
_
du
directeur
départemental
des
territoires
ou
de
son
représentant
;
-
du
représentant
de
MOBILIANS
;
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Victoire
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la
Marne
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52011
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-
Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet:
http://www.haute-marne.gouv.fr -
du
représentant
de
la
fédération
nationale
des
artisans
de
l'automobile
(FNAA). Elle
pourra
réunir
également
une
ou
plusieurs
entreprises
de
dépannage
le
cas
échéant.
Mais
également
tout
organisme
extérieur
à titre
consultatif.
Elle
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an
pour
assurer
le
suivi
du
présent
cahier
des
charges
(examiner
les
demandes
d'admission,
assurer
le
suivi
des
entreprises
participant
au
service
de
dépannage,
prendre
les
sanctions
éventuelles
et
dresser
Un
bilan
de
fonctionnement
du
service
de
dépannage-remorquage
mis
en
place
par
le
présent
cahier
des
charges).
La
Commission
de
Suivi
pourra,
à
tout
moment,
_
demander
aux
entreprises
participant
au
service
de
dépannage
de
fournir
de
nouvelles
pièces
administratives
listées
(ou
non
encore
actuellement
listées)
en
annexe
2
du
présent
cahier
des
charges
;
-
vérifier
que
les
entreprises
participantes
au
service
de
dépannage
répondent
aux
critères
et
aux
conditions
définis
au
présent
cahier
des
charges
et
en
respectent
les
clauses.
Elle
pourra
également
se
réunir
à
la
demande
d'une
des
parties
la
composant
ou
par
un
professionnel,
en
cas
de
litige.
La
Commission
de
Suivi
est
souveraine
dans
ses
décisions
sous
réserve
d'éventuels
recours
prévus
à
l'article
17.
ARTICLE
16
:Responsabilités
En
toutes
circonstances,
les
entreprises
de
dépannage-remorquage
agissent
pour
leur
propre
compte
et
sous
leur
seule
responsabilité.
De
même,
le
gestionnaire
des
tours
de
garde
ne
pourra
être
tenu
responsable
du
non-respect
du
tour
de
garde
par
les
professionnels
inscrits.
ARTICLE
17
:Litiges
Toutes
les
contestations
relatives
à
l'interprétation
et
à
l'exécution
des
clauses
du
présent
cahier
des
charges
seront
soumises
aux
tribunaux
compétents.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet :
http://www.haute-marne.gouv.fr ACCEPTATION
DU
CAHIER
DES
CHARGES
Madame
/ MONSIEUF
ses
(prénom
et
nom),
agissant
en
qualité
de...
représentant
l'entreprise
de
dépannage-remorquage
(dénomination
sociale),
reconnaît
avoir
pris
connaissance
du
présent
cahier
des
charges
et
s'engage
à
le
respecter
en
tous
points
;
est
informé
que
mon
entreprise
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
visite
par
un
ou
plusieurs
membres
de
la
Commission
de
Suivi
décrite
à
l'article
15.
Fait
à
cu,
1
ss
Signature
et
cachet
en
précisant
le
nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
et
la
mention
«
LU
et
APPrOUVÉ
» :
Pour
la
société,
Pour
la
Préfecture,
Mises
La
Préfète
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rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
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Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet:
http://www.haute-marne.gouv.fr ANNEXE
1
Zonage
En
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉFET DELA HAUTEMARNE
Circonscription
Dépanneurs
5
‘|
Légende [1
timite du département
:
Limite des
comm
[1
limite
des
circonscriptions
sein
D
\%
à
\
|
2°
“cotombey-les-Bellesà
EU
me
A
un
#
,
Champlite 0
s
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Site
internet
:http://www.haute-marne.gouv.fr Circonscription
[Commune
Code
Insee
|
Circonscription
[Commune
Code
Insee
VALLEROY
52503
*
[PISSELOUP
52390
CHAUDENAY
52119
VELLES
52513
GILLEY
52223
CHEZEAUX
52124
SAULLES
52464
SOYERS
52483
GRENANT
52229
LANEUVELLE
52264
BELMONT
52043
ANROSEY
52013
PIERREMONT-SUR-AMANCE
[52388
COIFFY-LE-BAS
52135
FAYL-BILLOT
52197
VARENNES-SUR-AMANCE
52504
PRESSIGNY
52406
VICQ
52520
ROUGEUX
52438
[ARBIGNY-SOUS-VARENNES
[52015
FAYL-BILLOT
[CHAMPSEVRAINE
52083
FAYL-BILLOT
|BIZE
52051
LES
LOGES
52290
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
152103
MAIZIERES-SUR-AMANCE
__
[52303
.
JANDILLY-EN-BASSIGNY:
52009
HAUTE-AMANCE
52242
GUYONVELLE
52233
TORCENAY
52492
VOISEY
52544
POINSON-LES-FAYL
52394
FARINCOURT
52195
GENEVRIERES
52213
NEUVELLE-LES-VOISEY
52350
TORNAY
52493
RANCONNIERES
52415
SAVIGNY
52467
MARCILLY
-EN-BASSIGNY
52311
JONCOURT
52546
LAVERNOY
52275
LAFERTE-SUR-AMANCE
52257
CELLES-EN-BASSIGNY
52089
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26.
Site
internet:
http://www.haute-marne.gouv.fr Circonscription
[Commune
Code
Insee
|
Circonscription
[Commune
Code
Insee
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN
[52511
FONTAINES-SUR-MARNE
52203
NARCY
52347
GILLAUME
52222
DOMREMY-LANDEVILLE
52173
ECHENAY
52181
MAIZIERES
52302
THONNANCE-LES-MOULINS
52491
RACHECOURT-SUR-MARNE
|52414
SAILLY
52443
CHATONRUPT-
.
SOMMERMONT
52118
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
(52357
ANNONVILLE
52012
LEZEVILLE
52288
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
52181
RUPT
52442
VECQUEVILLE
52512
JOINVILLE
52250
FRONVILLE
52212
ROCHES-SUR-MARNE
52429
SE
en
52337
CHAMOUILLEY
52099
SAINTES
POISSONS
52398
PANÉRAER
SUZANNECOURT
52484
THONNANCE-LES- JOINVILLE
52490
AINGOULAINCOURT
52004
SAINT-URBAIN- MACONCOURT.
52456
CUREL
52156
AUTIGNY-LE-GRAND
52029
CHANCENAY
52104
CHEVILLON
52123
BAY
ARD-SUR-MARNE
52265
OSNE-LE-VAL
52370
EURVILLE-BIENVILLE
52194
PAROY-SUR-SAULX
52378
HALLIGNICOURT
52235
SAUDRON
52463
SAINT-DIZIER
52448
EFFINCOURT
52184
PERTHES
52386
PANSEY
52376
VILLIERS-EN-LIEU
52534
ET
AUTIGNY-LE-PETIT
52030
BETTANCOURT-LA-FERREE
52045
|Circonscription
[Commune
Code
Insee
|
Circonscription
[Commune
Code
Insee
LONGCHAMP
52291
AGEVILLE
52001
POINSON-LES-NOGENT
52396
ESNOUVEAUX
52190
VITRY-LES-NOGENT
52541
MARNAY-SUR-MARNE
52315
NINVILLE
.
_[p2352
LOUVIERES
52295
VESAIGNES-SUR-MARNE
__
[52518
POULANGY
52401
CUVES
.
52159
IS-EN-BASSIGNY
52248
BOSIENT
LANQUES-SUR-ROGNON
52271
NEGENT
PERRUSSE
52385
THIVET
52488
BUXIERES-LES-CLEFMONT
52085
SARCEY
52459
CLEFMONT
52132
NOGENT
52353
THOL-LES-MILLIERES
52489
MANDRES-LA-COTE
52305
MENNOUVEAUX
52319
BIESLES
52050
MILLIERES
52325
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
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internet:
http://www.haute-marne.gouv.fr Circonscription
[Commune
Code
Insee
|
Circonscription
[Commune
Code
Insee
MALAINCOURT-SUR-MEUSE
[52304
CHANTRAINES
52107
ORQUEVAUX:
52369
REYNEL
___|5p2420
CHAMBRONCOURT
52097
SEMILLY
52468
GERMISAY
52219
HARREVILLE-LES-CHANTEURS
(52237
MORIONVILLIERS
52342
LIFFOL-LE-PETIT
52289
LEURVILLE
52286
ILLOUD
52247
GERMAY
52218
SOMMERECOURT
52476
EPIZON
52187
ANDELOT-BLANCHEVILLE
52008
BUSSON
52084
MONTOT-SUR-ROGNON
523835
HUMBERVILLE
52245
SAINT-BLIN
52444
LAFAUCHE
52256
ECOT-LA-COMBE
52183
HUILLIECOURT
52243
:
CIREY-LES-MAREILLES
52128
CHALVRAINES
52095
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE
_|52517
SOULAUCOURT-SUR-
Be
MOUZON
52482
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
52407
CHAMPIGNEULLES-EN-
BOURMONT
BASSIGNY
52101
LEVECOURT
52287
RIMAUCOURT
‘
52423
è
GRAFFIGNY-CHEMIN
52227
MANOIS
52806
HACOURT
52234
CLINCHAMP
52133
DONCOURT-SUR-MEUSE
52174
AILLIANVILLE
52003
MAISONCELLES
52301
FORCEY
52204
BOURDONS-SUR-ROGNON
52061
ROCHEFORT-SUR-LA-COTE
|52428
CHAUMONT-LA-VILLE
52122
VIGNES-LA-COTE
52528
RONCOURT-LA-COTE
52549
SAINT-THIEBAULT
52455
BRAINVILLE-SUR-MEUSE
52067
ROMAIN-SUR-MEUSE
52433
GERMAINVILLIERS
52217
SIGNEVILLE
52473
CONSIGNY
52142
OUTREMECOURT
52372
OZIERES
52373
ROCHES-BETTAINCOURT
|52044
AUDELONCOURT
52025
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-
VAUDRECOURT
52505
MOUZON
52064
BOURG-SAINTE-MARIE
52063
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http:/www.haute-marne.gouv.fr Circonscription
(Commune
Code
Insee
|
Circonscription
[Commune
Code
Insee
VAUX-SUR-BLAISE
52510
VALLERET
52502
VILLE-EN-BLAISOIS
52528
DOMBLAIN
52169
NOMECOURT
52356
BAILLY-AUX-FORGES
52034
CHARMES-LA-GRANDE
52110
ATTANCOURT
52021
MATHONS
52316
ALLICHAMPS
52006
TREMILLY
52495
LOUVEMONT
52294
NULLY
52359
AMBONVILLE
52007
LESCHERES-SUR-LE-
MAGNEUX
52300
BLAISERON
52284
FAYS
._[p2198
BRACHAY
52066
TROISFONTAINES-LA-VILLE
152497
DOULEVANT-LE-CHATEAU
52178
WASSY
MORANCOURT
52341
WASSY
BAUDRECOURT
52039
BROUSSEVAL
52079
BOUZANCOURT
52065
RESTE
52231
CHARMES-EN-L'ANGLE
52109
FERRIERE-ET-LAFOLIE
52199
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
[52172
MONTREUIL-SUR-BLAISE
52336
BLUMERAY
52057
SOMMANCOURT
52475
MERTRUD
52321
DOMMARTIN-LE-FRANC
G2i7T
ARNANCOURT
52019
RACHECOURT-SUZEMONT
[52413
COURCELLES-SUR-BLAISE
52149
DOULEVANT-LE-PETIT
52179
FLAMMERECOURT
52201
WASSY
52550
CIREY-SUR-BLAISE
52129
VOILLECOMTE
52543
BEURVILLE
52047
Circonscription
[Commune
Code
Insee
|
Circonscription
[Commune
Code
Insee
PEIGNEY
52380
:
SAINT-MAURICE
52453
VAUXBONS
52507
LANGRES
52269
.
MARDOR
52312
CHATENAY-MACHERON
52115
SAINT-VALLIER-SUR-MARNE/|52457
HUMES-JORQUENAY
52246
CULMONT
52155
CHAMPIGNY-LES-LANGRES
52102
CELSOY
52090
ORBIGNY-AU-VAL
52363
ROCHETAILLEE
-[2431
ROLAMPONT
52432
COURCELLES-EN-
PERRANCEY-LES-VIEUX-
MONTAGNE
esse
unes
MOULINS
PEARe
LANGRES
NOIDANT-LE-ROCHEUX
52355
BANNES
52037
VOISINES
52545
NEUILLY-L'EVEQUE
52348
SAINTS-GEOSMES
52449
CHANOY
52106
CHARMES
52108
FRECOURT
52207
BEAUCHEMIN
52042
CHANGEY
52105
CHATENAY-VAUDIN
52116
DAMPIERRE
52163
PLESNOY
52392
BONNECOURT
52059
SAINT-CIERGUES
52447
POISEUL
52397
ORBIGNY-AU-MONT
52362
LECEY
52280
SAINT-MARTIN-LES- LANGRES
D
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
C HAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
:
http://www.haute-marne.gouv.fr Circonscription
[Commune
Code
Insee
|
Circonscription
[Commune
Code
Insee
COLMIER-LE-BAS
52137
CHALANCEY
52092
BOURG
52062
VALS-DES-TILLES
52094
SAINT-BROINGT-LE-BOIS
52445
PERROGNEY-LES-FONTAINES
_
[52384
VIOLOT
52539
BAISSEY
52035
LE
PAILLY
52374
VAILLANT
ë
52499
HEUILLEY-LE-GRAND
52240
VESVRES-SOUS-CHALANCEY
[52519
NOIDANT-CHATENOY
52354
AUJEURRES
52027
RIVIERES-LE-BOIS
52424
PRASLAY
52403
CHALINDREY
52093
GERMAINES
52216
VIVEY
52542
ORCEVAUX
52364
MOUILLERON
52344
FLAGEY
52200
VITRY-EN-MONTAGNE
52540
LONGEAU-PERCEY
52292
LONGEAU-
BAY-SUR-AUBE
52040
LONGEAU-
COHONS
52134
PERCEY
POINSENOT
52393
PERCEY
ISOMES
52249
VERSEILLES-LE-BAS
52515
SAINT-BROINGT-LES-FOSSES
[52446
AUBERIVE
52023
VILLEGUSIEN-LE-LAC
52529
POINSON-LES-GRANCEY
52395
PALAISEUL
52375
COLMIER-LE-HAUT
52138
BRENNES
52070
VILLARS-SANTENOGE
52526
MAATZ
52298
GRANDCHAMP
52228
LE
MONTSAUGEONNAIS
52405
VERSEILLES-LE-HAUT
52516
CUSEY
52158
LEUCHEY
52285
OCCEY
52360
VILLIERS-LES-APREY
52536
CHASSIGNY
52113
APREY
52014
DOMMARIEN
52170
RIVIERE-LES-FOSSES
52425
CHOILLEY-DARDENAY
52126
ROUELLES
52437
COUBLANC
52145
:
LE
VAL-D'ESNOMS
52189
Circonscription
[Commune
Code
Insee
|
Circonscription
[Commune
Code
Insee
COUPRAY
52146
ARBOT
52016
SILVAROUVRES
52474"
TERNAT
52486
LANTY-SUR-AUBE
52272
GIEY-SUR-AUJON
52220
AUBEPIERRE-SUR-AUBE
52022
SAINT-LOUP-SUR-AUJON
52450
VILLARS-EN-AZOIS
[2525
LEFFONDS
52282
PONT-LA-VILLE
52399
CHATEAUVILLAIN
52114
AIZANVILLE
52005
ARAC-EN-
RICHEBOURG
52422
ARAC-EN-
|CIRFONTAINES-EN-AZOIS
[52130
BARROIS
ARC-EN-BARROIS
52017
ce
ÉRRNRe
52274
ORMANCEY
52366
DINTEVILLE
52168
BUGNIERES
52082
ORGES
52365
VILLIERS-SUR-SUIZE
52538
DANCEVOIR
52165
MARAC
52307
LAFERTE-SUR-AUBE
52258
FAVEROLLES
52196
COUR-L'EVEQUE
52151
ROUVRES-SUR-AUBE
52439
JAULNOY-SUR-AUBE
52028
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
:http://www.haute-marne.gouv.fr Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet :
http://www.haute-marne.gouv.fr ANNEXE
2
Liste
des
pièces
administratives
à fournir
_
Extrait
KBIS
datant
de
moins
de
6
mois
ou
attestation
d'inscription
au
répertoire
des
métiers
(indiquant
de
manière
explicite
l’activité
de
dépannage-
remorquage)
;
-
Copie
du
certificat
d'immatriculation
de
chaque
véhicule
d'intervention,
établi
au
nom
du
demandeur
(personne
physique)
ou
de
la
société
(personne
morale)
;
-
Copie
de
la
carte
blanche
de
chaque
véhicule
d'intervention,
établi
au
nom
du
demandeur
(personne
physique)
ou
de
la
société
(personne
morale)
;
-
Liste
du
personnel
intervenant
sur
les
opérations
de
dépannage-remorquage
;
-
Copie
du
permis
de
conduire
du
personnel
intervenant
sur
les
opérations
de
dépannage-remorquage
;
-
Copie
du
récépissé
de
l'attestation
d'accessibilité
d’un
ERP
de
5°
catégorie
;
-
Grille
tarifaire
applicable
aux
prestations
;
_ Attestation
d'assurance
multirisques
spécifiant
l'activité
de
dépannage-
remorquage
et
comportant
Une
garantie
pour
les
véhicules
et
les
personnes
transportés
:
-
Engagement
pris
vis-à-vis
d'une
autre
astreinte
(APRR,
SANEF
par
exemple)
;
-
Numéro
de
téléphone
d'astreinte
24h
/ 24.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr ANNEXE
3
Formulaire
de
candidature
En PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Participation
aux
tours
de
garde
des
opérations
de
dépannage-remorquage
des
véhicules
légers
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne
hors
autoroute
Demande
d'agrément
Je
SOUSSIBNÉ
mn
sollicite
l'autorisation
de
participer
aux
tours
de
garde
des
opérations
de
dépannage-remorquage
des
véhicules
légers,
à
la
demande
des
forces
de
l'ordre,
mis
en
place
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne,
hors
autoroute. Secteur
demandé
(voir
le
zonage
en
annexe
1
du
cahier
des
charges):
Demandeur: Si
le
demandeur
est
une
personne
morale
Nom
et
prénom
du
représentant
légal
:.…......nemmenen
RaÏSON
SOCIAlE
:ses
Siège
social
:
Adresse
de
l'établissement
:
ss
Tdi Tél.
d'astreinte
rrartrrnennern en EU SE EE
TER TE
NTI
ME
: screens
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
:
http://www.haute-marne.gouv.fr Si
le
demandeur
est
une
personne
physique
Nom
et
prénom
:
Date
et
lieu
de
naissance
ne
AGTESSE
:
urrsineeemennneeneeemmeeneeneneenenennenn
Tél.
:
Tél
d'astreinte :
I
ME
# ssscscsace amener
ments iéisritreisess reine
esse esreemnte
nee
68
-
J'ai
pris
connaissance
des
prescriptions
du
cahier
des
charges
relatif
à
la
participation
des
dépanneurs
au
tour
de
garde
des
opérations
de
dépannage-
remorquage
des
véhicules
légers
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-
Marne
hors
autoroute
et
je
m'engage
à
les
respecter
et
à
les
faire
appliquer
à
mes
collaborateurs. _ Je
certifie
être
en
mesure
d'accéder
sur
un
site
de
dépannage
du
secteur
auquel
je
postule
dans
un
délai
qui
ne
saurait
excéder
30
minutes.
- Je
m'engage
à
assurer
les
astreintes
24h/24
en
fonction
du
tour
de
garde
établi
et
à
répondre
en
toutes
circonstances
aux
sollicitations
des
forces
de
l'ordre
pendant
ces
astreintes.
Fait
À
creme
,lE
Signature
du
demandeur
ou
du
représentant
légal
et
cachet
commercial
‘
Demande
à
adresser
à
la
commission
départementale
relative
à
l'organisation
du
dépannage-remorquage
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne.
Préfecture
de
la
Haute-Marne
Service
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
civile
89
rue
Victoire
de
la
Marne
52011
Chaumont
Cedex
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr Direction
des
services
du
cabinet
Eu PRÉFET DE LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
N°52-2023-02-00171
DU
17/02/2023
portant
définition
de
la
composition
et
du
rôle
de
la
commission
départementale
relative
à
l'organisation
du
dépannage-remorquage
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne
hors
autoroute
La
préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.
317-21;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L.
113-2
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
3°;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
la
région
et
le
département
;
VU
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
modifié
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
et
notamment
son
article
8; VU
le
décret
du
20
avril
2021
portant
nomination
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
sous-préfet
de
Chaumont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-09-00021
du
5
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEIJER-
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Équipement
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
SUR
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
; ARRÊTE
:
Article
1: La
commission
départementale
pour
l'organisation
du
dépannage-remorquage
des
véhicules
sur
le
réseau
routier,
dont
le
siège
est
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
est
placée
sous
la
présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant.
Article
2
:La
commission
est
compétente
sur
tous
les
points
relatifs
à
l'organisation
du
service
de
dépannage-remorquage
hors
autoroute
dans
le
département
de
la
Haute-Marne.
Elle
est
notamment
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
demandes
présentées
par
les
professionnels
en
vue
de
participer
au
tour
de
garde
des
opérations
de
dépannage-remorquage
des
véhicules
légers
ou
lourds,
à
la
demande
des
forces
de
l'ordre,
sur
le
réseau
routier
du
département
de
la
Haute-Marne
hors
autoroute.
Article
3
:La
commission
est
composée
comme
suit
:
-le
préfet
de
la
Haute-Marne
ou
son
représentant
;
- le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
ou
de
son
représentant
;
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant
;
- le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant
(service
concurrence,
protection
économique
et
sécurité
du
consommateur)
;
- le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant
;
- le
représentant
de
MOBILIANS
;
-le
représentant
de
la
Fédération
Nationale
des
Artisans
de
l'Automobile
(FNAA).
Article
4
:Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5:
La
commission
peut,
en
fonction
de
l'ordre
du
jour
de
la
réunion,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
les
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
participent
pas
au
vote.
Article
6:
Les
membres
de
la
commission
ne
peuvent
pas
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personnel
à
l'affaire
qui
en
fait
l'objet.
Article
7
:Les
avis
sont
pris
à
la
majorité
des
membres
présents
et
en
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Article
8:
La
commission
ne
peut
siéger
que
si
le
quorum,
égal
à
la
moitié
du
nombre
des
titulaires
la
composant,
est
atteint.
Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwuwrtelerecours.fr). Article
10
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
remise
aux
membres
de
la
commission.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Secrétaire
ral
de
la
Préfecture,
Maxepée
D EX
Service
du
Secrétariat
PRÉÈFET
Général
Affai
DE
LA
HAUTE-MARNE
enéral
aux
Affaires
di
Départementales
Fraternité
COORDINATION
ET INTERMINISTÉRIALITÉ ARRÊTÉ ne
22 -2083-02-001$8
y
9 9
FEV
299 LUE
portant
délégation
de
signature
à
MME.
CoRINNE
CHERUBINI
Directrice
Régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
Grand
Est,
par
intérim
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
du
travail ;
VU
le
code
de
commerce
;
VU
le
code
de
la
consommation ;
VU
le
code
du
tourisme ;
VU
le code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de
la
République;
VU
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°";
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
1/5 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
modifié
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l‘administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives ;
VU
le
décret
n°
2016-1262
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
de
la
région
Grand
Est
;
VU
le
décret
n°2019-1594
du
31
décembre
2019
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'État
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
n°20201545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DREETS),
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2015
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
en
matière
d'enquêtes
relatives
aux
pratiques
anticoncurrentielles
et
aux
produits
vitivinicoles
;
VU
l'arrêté
n°
2022/367
du
7 juillet
2022
de
Mme
la
préfète
de
la
Région
Grand
Est
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Grand
Est;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6 février
2023
portant
nomination
de
Mme.
Corinne
CHERUBINI
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
la
Région
Grand
Est,
par
intérim,
à compter
du
20
février
2023
;
VU
la
circulaire
conjointe
NOR:
I0DCA1125950C
(N°1399)
du
18
octobre
2011
des
Ministres
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
et
Ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
relative
au
transfert
de
certaines
attributions
touristiques
aux
DREETS
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
Mme.
Corinne
CHERUBINI,
Directrice
Régionale
de
l'Économie,
du
Travail
et
des
Solidarités
Grand
Est,
par
intérim,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
et
au
nom
de
Madame
la
Préfète
du
département
de
la
Haute-Marne,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
dans
les
domaines
suivants,
relevant
de
la compétence
du
Préfet
de
la
Haute-Marne :
1)
Métrologie
légale
:
Décisions,
actes
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
DREETS
dans
le
domaine
de
la
métrologie
légale
:
1.
Attribution,
refus
d'attribution
ou
retrait
de
marque
d'identification
aux
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d'instruments
de
mesure
et
aux
organismes
désignés
ou
agréés
(article
45
de
l'arrêté
du
31
décembre
2001).
2/5 2.
Approbation
des
systèmes
d'assurance
de
la
qualité
des
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d'instruments
de
mesure
en
cas
d'absence
d'organisme
désigné
(articles
18
et
23
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
3.
Délivrance,
refus
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
d'agrément,
mise
en
demeure
des
organismes
agréés
(articles
37
et
39
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001,
articles
40
et
43
de
l'arrêté
du
31
décembre
2001
et
arrêtés
du
14
septembre
et
du
1%!
octobre
1981).
4.
Injonctions
aux
installateurs
d'instruments
de
mesure
(article
26
du
décret
n°2001-
387
du
3
mai
2001).
5.
Dérogation
aux
dispositions
réglementaires
normalement
applicables
aux
instruments
de
mesures
(article
41
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
6.
Aménagement
ou
retrait
des
dispenses
de
vérification
périodique
et
de
vérification
après
réparation
ou
modification,
accordées
aux
détenteurs
d'instruments
de
mesure
(article
62.3
de
l'arrêté
du
31
décembre
2001).
7.
Désignation
d'organismes
et
rapport
de
désignation
d'organismes
désignés
(article
36
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
8.
Invitation
d'un
opérateur
économique
à
mettre
un
terme
à
une
non-conformité
constatée
; ordre
de
remise
en
conformité,
de
rappel
ou
de
retrait
du
marché
d'un
instrument
de
mesure
non
conforme
; interdiction
ou
restriction
de
mise
sur
le
marché,
de
mise
en
service
où
d'utilisation
d’un
instrument
de mesure
non
conforme
(article
5-20
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
9.
Délivrance
de
certificat
d'examen
de
type
en
l'absence
d'organisme
désigné
(articles
7
et
8
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
10.
Autorisation
de
mise
en
service
d'un
nombre
limité
d'instruments
d’un
type
pour
lequel
une
demande
d'examen
de
type
a
été
présentée
(article
12
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
11.
Injonction
au
titulaire
d'un
certificat
d'examen
de
type
de
porter
remède
aux
défauts
constatés
sur
des
instruments,
et
de
demander
un
nouvel
examen
de
type ;
suspension
du
bénéfice
de
la
marque
d'examen
de
type
et
suspension
de
la
mise
sur
le
marché
des
instruments
du
type
présentant
ces
défauts.
Mise
en
demeure
d'un
bénéficiaire
de
certificat
d'examen
de
type
de
remédier
aux
défauts
constatés
sur
les
instruments
en
service
; interdiction
d'utilisation
des
instruments
restant
défectueux
(article
13
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
12.Suspension
de
la vérification
primitive
et
de
la
mise
sur
le
marché
des
instruments
d'un
modèle
donné
(article
21
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
2)
Consommation
et
répression
des
fraudes
-
Décisions,
actes
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
DREETS
en
matière
de
contrôle
du
bon
fonctionnement
des
marchés
et
des
relations
commerciales
entre
entreprises,
de
protection
économique
des
consommateurs
et
de
sécurité
des
consommateurs,
dans
le
domaine
de
la consommation
et
de
la
répression
des
fraudes :
1.
Arrêté
de
fermeture
ou
cessation
d'activités
(article
L.
521-5
du
code
de
la
consommation)
;
3/5 2.
Suspension
de
la
mise
sur
le
marché
de
produits
reconnus
non
conformes
où
susceptibles
d'être
dangereux
(article
L.
521-7
code
de
la
consommation)
;
3.
Utilisation
à
d'autres
fins,
réexportation,
destruction
des
produits
dont
la
mise
en
conformité
n'est
pas
possible
(article
L.
521-10
code
de
la
consommation);
4.
Injonction
de
procéder
à des
contrôles
(article
L.
521-12
code
de
la
consommation)
;
5.
Exécution
des
contrôles
d'office
suite
à
l'injonction
(article
L.
52113
code
de
la
consommation)
;
6.
Obligation
de
fournir
des
mentions
d'avertissement
(article
L.
52114
code
de
la
consommation)
;
è
7.
Suspension
de
la
mise
sur
le
marché
des
produits
non
déclarés,
non
autorisés,
non
enregistrés
(article
L.
52116
code
de
la
consommation)
;
8.
Suspension
d'une
prestation
de
service
réglementée
sur
la
base
du
livre
IV
de
la
consommation
(article
L.
521-20
code
de
la
consommation)
;
9.
Suspension
des
prestations
non
réglementées
ou
réglementées
sur
une
base
autre
que
celle
du
code
de
la
consommation
(article
L.
521-23
code
de
la
consommation)
;
10.
Sanction
administrative
relative
à
la
mise
sur
le
marché
de
produits
dont
la
non-
conformité
à
la
réglementation
a
été
établie
par
analyse
ou
essai
d'un
échantillon
prélevé
(article
L.
531-6
code
de
la
consommation).
3)
Concurrence,
relations
commerciales
1.
Amende
administrative
pour
non
non-respect
des
obligations
relatives
au
contrat
de
vente
des
produits
agricoles
(article
L.631.25
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime).
Article
2
:Mme
Corinne
CHERUBINI,
Directrice
Régionale
de
l'Économie,
du
Travail
et
des
Solidarités
Grand
Est,
par
intérim,
peut
sous
sa
responsabilité
et
au
nom
de
la
Préfète,
subdéléguer
sa
signature
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
de
|’ État
relevant
de
son
autorité.
La
décision
de
subdélégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3:
Demeurent
réservées
à
la
signature
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
les
correspondances
adressées
:
-à
la
Présidence
de
la
République
et
au
Premier
Ministre
;
-aux
Ministres
;
-aux
Parlementaires
;
Ainsi
que
les
correspondances
adressées
sous
forme
personnelle :
-au
Président
du
Conseil
Régional
;
-au
Président
du
Conseil
Départemental.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. a/s Article
5
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
Régionale
de
l'Économie,
du
Travail
et
des
Solidarités
Grand
Est,
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Anne
CORNET
€
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwuwitelerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
5/5 ES
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d .
Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2-/023-02-00l4l DU {4% FEV, 2023
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE LA SOURCE
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'articie R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la. loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00182 du 28 juin 2022 modifiant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée complète le 07 février 2023 concernant le GAEC DE LA SOURCE
localisé à Effincourt (52300) :
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
16 février 2023 sur la demande d'agrément GAEC déposée pour le GAEC DE LA SOURCE :
1/4 CONSIDÉRANT que la demande d'agrément GAEC pour le GAEC DE LA SOURCE a été déposée dans le cadre d’un
projet de transformation juridique de l’EARL DE LA SOURCE;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande d'agrément
GAEC du GAEC DE LA SOURCE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des
associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAËEC DE LA SOURCE fait ressortir que les
associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC DE LA SOURCE en qualité de GAEC total aux conditions décrites dans la demande :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DE LA SOURCE dont le siège social est localisé à Effincourt (52300) est agréé en qualité de GAEC total.
Il est enregistré sous le numéro d'agrément 23.52.0001 et se Compose des associés suivants :
Civilité | Prénom nn Nom - Né le | Statut
Madame Astrid | GERVAISOT 07/03/64 : Co-gérant
Monsieur Kévin GERVAISOT 16/01/01 __ Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités
de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la
constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue
notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
MATE ON UE
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
$
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA SOURCE est fixé à 75 000 € et est divisé en 5 000 parts sociales réparties comme
SUIt :
aa , mme D 8 ue
Civilité ._ Prénom | Nom en eue . | DC POR OS u ne
parts sociales social en %
Madame Astrid GERVAISOT | _ 1230 246.
Monsieur Kévin GERVAISOT _3770 75,4
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont. multipliés par le
nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision. collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
A ce titre, les associés du GAEC DE LA SOURCE ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC al'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
3/4 Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAËC DE LA SOURCE des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chäâlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwur.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA SOURCE.
Chaumont, le {7 FEV, 2073
Pour le Préfet e
Le Directeur départe
ar délégation,
éntal des territoires :
Xavier LOGEROT
4/4 | 5
PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-23-02 _poolu2 pu 17 FEV. 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE STRON
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ET
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ; “
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAËEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE STRON, réputée complète le
06 février 2023 :
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
16 février 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE STRON :
CONSIDÉRANT que le GAEC DE STRON dont le siège social est localisé à Darmannes (52700), est agréé en qualité
de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le n° 15.52.0014 ;
1/4 CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DE STRON autorise Monsieur Jean-Michel AUBERTIN et
Madame Agnès AUBERTIN à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SARL
AUBERTIN, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE STRON sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE STRON fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE STRON aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 15.52.0014 délivré au GAËEC DE STRON lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Jean-Michel AUBERTIN 19/11/74 Co-gérant
Madame Agnès AUBERTIN 17/02/77 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
où animal et constituant une ou piusieurs étapes nécessaires au dérouiement de ce cyclie.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAËEC DE STRON est fixé à 456 000€. Il est divisé en 30 400 parts sociales réparties comme
SUIT :
Civilité Prés Nom Nombre de Proportion du EE
| parts sociales social en %
Monsieur Jean-Michel AUBERTIN 15200 50
Madame Agnès AUBERTIN 15200 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un où plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. lis doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Monsieur Jean-Michel AUBERTIN et Madame Agnès AUBERTIN sont autorisés à exercer une activité non agricole
extérieure au GAEC DE STRON en qualité d'associés de la SARL AUBERTIN, société en cours de création dont l'objet
sera lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
Cette dérogation est accordée sous réserve que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré
ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, les associés concernés devront justifier du temps passé à l'extérieur
du groupement.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAËEC DE STRON des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEËC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- [a régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEËC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr). |
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE STRON.
Chaumont, le {7 FEV. 2023
Le Directeur départ#mental des territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Bah Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION ne S2- /022-02-œlu3. py 17 FEV, 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DU MONT ROND
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 :
VU le décret n°. 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de |’ agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MONT ROND), réputée complète le
03 février 2023 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU MONT ROND réunis en assemblée générale
le 31 janvier 2023 ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
16 février 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MONT ROND ;
Vu la décision préfectorale n° 52-2022-07-00214 du 27 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DU MONT ROND :
1/4 CONSIDÉRANT que le GAEC DU MONT ROND, dont le siège social est localisé à Bonnecourt (52360), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 24 novembre 1977 sous le n° 7752143:
CONSIDÉRANT que Messieurs Guillaume COLLIER, Philippe JACQUIN et Anthony GEORGES sont autorisés à
exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SNC DU CROISE (RCS 9714029269)
société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU MONT ROND autorise Monsieur Florian JACQUIN à exercer Une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SNC DU CROISE ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU MONT ROND sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU MONT ROND fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MONT ROND aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'’agrément n° 7752143 délivré au GAEC DU MONT ROND lui est renouvelé en quaiité de GAËC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Philippe JACQUIN 18/11/65 Co-gérant
Monsieur Guillaume COLLIER 05/03/86 Co-gérant
Monsieur Thierry GEORGES 08/04/63 Co-gérant
Monsieur Anthony GEORGES 02/07/89 Co-gérant
Monsieur Florian JACQUIN 15/05/97 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
OU animal et constituant Une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU MONT ROND est fixé à 315 135 €. Il est divisé en 21 009 parts sociales réparties comme suit :
Monsieur Philippe JACQUIN 3037 14,45
Monsieur Guillaume COLLIER 5967 28,4
Monsieur Thierry GEORGES 3000 14,28
Monsieur Anthony GEORGES 5967 28,4
Monsieur Florian JACQUIN 3038 14,46
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. lis doivent obiigatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Guillaume COLLIER, Anthony GEORGES et Florian JACQUIN sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire, une
activité non agricole extérieure au GAEFC DU MONT ROND en qualité d'associés de la SNC DU CROISE
(RCS 914029269), société l’objet est lié à la réalisation de prestations de service agricole ;
Cette dérogation est accordée sous réserve que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré
ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, les associés concernés devront justifier du temps passé à l'extérieur
du groupement.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite Une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU MONT ROND des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwuwi.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAËEC DU MONT ROND.
Chaumont, le {7 FEV, 2023
éfète,
gation,
Aental des territoires
Pour la f
et par dé
Le Directeur départe
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
ga Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S/-2/3-02-o00l44 by 17 FEV, 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DU MOUZON
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ; ‘
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
Vu la décision préfectorale n° 52-2457 du 0 novembre 2016 portant renouvellement de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU MOUZON ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MOUZON, réputée complète le
03 janvier 2023 ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
16 février 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MOUZON ;
1/4 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC-DU MOUZON réunis en assemblée générale le
17 mars 2022;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU MOUZON, dont le siège social est localisé à Vaudrécourt (52150), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 16 juin 1989 sous le n° 89.52.533 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Olivier ROGUE, Eric ROGUE et Emilien ROGUE sont autorisés à exercer, à titre
dérogatoire, une activité non agricole extérieure au GAEËEC DU MOUZON en qualité d'associés de la SARL ETA
ROGUE GRAND EST (RCS 819925876), société dont l'objet est lié à la réalisation de travaux agricoles ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU MOUZON autorise Messieurs Olivier ROGUE, Eric ROGUE à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de SARL DU CHANOIS (RCS 519032361), société dont l'objet est lié à la production d'électricité photovoltaïque ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU MOUZON autorise Messieurs Olivier ROGUE, Eric
ROGUE et Emilien ROGUE à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la
SAS MOUZON ENERRGIES (RCS 829555481), société dont l'objet est lié à l'exploitation d'une unité de
méthanisation ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans les demandes du
GAEC DU MOUZON sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU MOUZON fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MOUZON aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 89.52.533 délivré au GAEC DU MOUZON lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Olivier ROGUE 20/01/69 Co-gérant
Monsieur Eric ROGUE 04/09/66 Co-gérant
Monsieur Emilien ROGUE 01/04/92 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maïtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
2/4 Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU MOUZON est fixé à 357 570 € et est divisé en 23 838 parts sociales réparties comme
SUIt :
Monsieur Olivier ROGUE 7946 33,33
Monsieur Eric ROGUE 7946 33,33
Monsieur Emilien ROGUE 7946 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Olivier ROGUE, Eric ROGUE et Emilien ROGUE sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire, une activité non
agricole extérieure au GAEC DU MOUZON en qualité d'associés de la SARL ETA ROGUE GRAND EST (RCS 8719925876).
Messieurs Olivier ROGUE, Eric ROGUE sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire, une activité non agricole extérieure
au GAEC DU MOUZON en qualité d'associés de SARL DU CHANOIS (RCS 5179032361).
Messieurs Olivier ROGUE, Eric ROGUE et Emilien ROGUE sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire, une activité non
agricole extérieure au GAEC DU MOUZON en qualité d'associés de la SAS MOUZON ENERGIES (RCS 8295554871).
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas
536 heures annuelles pour chacun des associés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, les associés concernés devront justifier du temps passé à l'extérieur
du groupement.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
3/4 Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées:
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU MOUZON des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que ie contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- [a régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAËEC, par recours administratif. ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU MOUZON.
Chaumont, le
Pour la f
et par d
Le Directeur départep
#gation,
ental des territoires
Xavier KHOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 5/- 0/3. 02- oolUS DU 17 FEV. 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC ,
et l'application de la transparence
concernant le GAEËEC DU PLACHET
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2034-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et-portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU PLACHET, réputée complète le
19 décembre 2022 :
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
16 février 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU PLACHET ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU PLACHET dont le siège social est localisé à Marbéville (52320), est agréé en
qualité de GAËEC total depuis le 21 mars 2008 sous le n° 07 52.953 :
1/4 CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU PLACHET autorise Monsieur Julien POUJET à exercer
une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité de salarié du GE DU PLATEAU (RCS 898528245);
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU PLACHET autorise Monsieur Eric COURAGEOT à
exercer Une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'entrepreneur individuel pour l'exploitation d'une
installation de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU PLACHET sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU PLACHET fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU PLACHET aux conditions décrites dans la demande :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 07.52.953 délivré au GAEC DU PLACHET lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Eric COURAGEOT 25/11/65 Co-gérant
Monsieur Julien POUJET 30/05/83 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés. d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAËEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé.
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC DU PLACHET est fixé à 140 000 €. Il est divisé en 1 400 parts sociales réparties comme
suit : |
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du eu
parts sociales social en %
Monsieur Eric COURAGEOT 820 58,5
Monsieur Julien POUJET 580 41,5
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Monsieur Julien POUJET est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC DU PLACHET en qualité de
salarié du GE DU PLATEAU (RCS 898528245) ;
Monsieur Eric COURAGEOT est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC DU PLACHET en
qualité d'entrepreneur individuel pour l'exploitation d'une installation de panneaux photovoltaiques ;
Ces dérogations sont accordées sous réserve que ces activités demeurent accessoires et que le temps qui leur est
consacré ne dépasse pas:536 heures annuelles pour chacun des associés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, les associés concernés devront justifier du temps passé à l'extérieur
du groupement.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R.323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou Un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé Unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAËEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU PLACHET des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- [a régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés Au GAEC DU PLACHET.
Chaumont, le Î 7? FEV, 2023
Pour la 8 fète,
et par délégation,
Le Directeur départanental des territoires
Xavier LOGEROT
4/4 ans H AUTE Direction départementale
MARNE ‘ des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2023-02-00159 DU 22 FÉVRIER 2023
portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation (cercle 1, 2, 3) pour l'année 2023
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du Plan
Stratégique National relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre III et les articles D. 114-11 à D. 114-
17:
VU le décret n°2018-54 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à ia protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT les indices de présence du loup retenus par l'Office français pour la
biodiversité et les actes de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à
indemnisation au cours des dernières années ;
CONSIDÉRANT que l’aide à la protection des troupeaux domestiques confrontés à la
prédation du loup est nécessaire pour assurer la pérennité de l'activité pastorale dans un
contexte réglementaire de protection de cette espèce et de maintien du bon état de
conservation de sa population ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable en date du 13/02/2023 de la préfète coordonnatrice du Plan
National d'Action loup et activité d'élevage sur la proposition de zonage des cercles 1, 2 et 3
dans le département de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité grand carnivores en date du 19 janvier 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ; ARRÊTE :
Article 1: Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé,
la liste des communes de la Haute-Marne constituant les cercle 1, 2 et 3 à compter du 1° janvier
‘2023 est la suivante :
Le cercle 1 correspond aux zones où la mise en place de protection est nécessaire du fait
de la présence avérée du loup au moins une fois par an lors des deux dernières années. Il
est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes :
ANNONVILLE
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
LEZEVILLE
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
POISSONS
SAILLY
SAINT-URBAIN-MACONCOURT
THONNANCE-LES-MOULINS
* Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de
la survenue possible de la prédation par le loup. Il est constitué de la totalité du territoire
des communes suivantes :
AGEVILLE
AIGREMONT
AILLIANVILLE
AINGOULAINCOURT
ANDILLY-EN-BASSIGNY
ANROSEY
APREY
ARBIGNY-SOUS-VARENNES
ARBOT
ARC-EN-BARROIS
AUBERIVE
AUDELONCOURT
AUJEURRES
AULNOY-SUR-AUBE
AUTIGNY-LE-GRAND
AUTIGNY-LE-PETIT
AVRECOURT
BAISSEY
BANNES
. BASSONCOURT
BAY-SUR-AUBE
BEAUCHEMIN
BIZE
BLESSONVILLE
BONNECOURT
BOURBONNE-LES-BAINS
BOURG
BOURG-SAINTE-MARIE
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-
MOUZON
BRAINVILLE-SUR-MEUSE
BRENNES
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
BUGNIERES
BUXIERES-LES-CLEFMONT
CELLES-EN-BASSIGNY
CELSOY
CHALANCEY
CHALINDREY
CHALVRAINES
CHAMARANDES-CHOIGNES
CHAMBRONCOURT
CHAUMONT-LA-VILLE
CHEVILLON
CHEZEAUX
CHOISEUL
CLEFMONT
COHONS
COIFFY-LE-BAS
COIFFY-LE-HAUT
COLMIER-LE-BAS
COLMIER-LE-HAUT
COUPRAY
COUR-L'EVEQUE
COURCELLES-EN-MONTAGNE
CULMONT
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY CUREL
CHAMPIGNY-LES-LANGRES
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
CHAMPSEVRAINE
CHANGEY
CHANOY
CHARMES
CHASSIGNY
CHATEAUVILLAIN
CHATENAY-MACHERON
CHATENAY-VAUDIN
CHATONRUPT-SOMMERMONT
CHAUDENAY
CHAUFFOURT
CHAUMONT
2/5
CUVES
DAILLECOURT
DAMMARTIN-SUR-MEUSE
DAMPIERRE
DAMREMONT
DOMREMY-LANDEVILLE
DONCOURT-SUR-MEUSE
DONJEUX
DOULAINCOURT-SAUCOURT
ECHENAY
EFFINCOURT
EPIZON
EUFFIGNEIX
FARINCOURT FAVEROLLES
FAYL-BILLOT
FLAGEY
FONTAINES-SUR-MARNE
FOULAIN
FRECOURT
FRONCLES
FRONVILLE
GENEVRIERES
GERMAINES
GERMAINVILLIERS
GERMAY
GERMISAY
GIEY-SUR-AUJON
GILLAUME
GILLEY
GRAFFIGNY-CHEMIN
HACOURT
HARREVILLE-LES-CHANTEURS
HAUTE-AMANCE
HEUILLEY-LE-GRAND
HUILLIECOURT
HUMES-JORQUENAY
ILLOUD
IS-EN-BASSIGNY
JOINVILLE
JONCHERY
LAFAUCHE
LAFERTE-SUR-AMANCE
LANEUVELLE
LANGRES
LANQUES-SUR-ROGNON
LARIVIERE-ARNONCOURT
LAVERNOY
LAVILLENEUVE
LE CHATELET-SUR-MEUSE
LE MONTSAUGEONNAIS
LE PAILLY
LE VAL-D'ESNOMS
LECEY
LEFFONDS
LES LOGES
LEUCHEY
LEURVILLE
LEVECOURT
LIFFOL-LE-PETIT
LONGEAU-PERCEY
LOUVIERES
LUZY-SUR-MARNE
MAISONCELLES
MAIZIÈRES-SUR-AMANCE
MALAINCOURT-SUR-MEUSE
MARAC
MARCILLY-EN-BASSIGNY
MARDOR
MARNAY-SUR-MARNE
MENNOUVEAUX
MERREY
MONTCHARVOT
MONTREUIL-SUR-THONNANCE
MORIONVILLIERS
MOUILLERON
MUSSEY-SUR-MARNE
NEUILLY-L'EVEQUE
NEUILLY-SUR-SUIZE
NINVILLE
NOGENT
NOIDANT-CHATENOY
NOIDANT-LE-ROCHEUX
NOYERS
ORBIGNY-AU-MONT
ORBIGNY-AU-VAL
ORCEVAUX
ORMANCEY
ORQUEVAUX
OSNE-LE-VAL
OUTREMECOURT
PALAISEUL
PANSEY
PARNOY-EN-BASSIGNY
PAROY-SUR-SAULX
PEIGNEY
PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
PERROGNEY-LES-FONTAINES
PERRUSSE
PIERREMONT-SUR-AMANCE
PLESNOY
POINSENOT
POINSON-LES-FAYL
POINSON-LES-GRANCEY
POINSON-LES-NOGENT
POISEUL
POULANGY
PRASLAY
PRESSIGNY
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
RANCONNIERES
RANGECOURT
RICHEBOURG
RIVIERE-LES-FOSSES
ROCHES-BETTAINCOURT
ROCHETAILLEE
ROLAMPONT
ROMAIN-SUR-MEUSE
3/5
ROUELLES
ROUGEUX
ROUVRES-SUR-AUBE
RUPT
SAINT-BLIN
SAINT-BROINGT-LE-BOIS
SAINT-BROINGT-LES-FOSSES
SAINT-CIERGUES
SAINT-LOUP-SUR-AUJON
SAINT-MARTIN-LES-LANGRES
SAINT-MAURICE
SAINT-THIEBAULT
SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
SAINTS-GEOSMES
SARCEY
SARREY
SAUDRON
SAULXURES
SAVIGNY
SEMILLY
SEMOUTIERS-MONTSAON
SERQUEUX
SOMMERECOURT
SONCOURT-SUR-MARNE
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
SUZANNECOURT
TERNAT
THIVET
THONNANCE-LES-JOINVILLE
TORCENAY
TORNAY
VAILLANT
VAL-DE-MEUSE
VALLEROY
VALS-DES-TILLES
VARENNES-SUR-AMANCE
VAUDRECOURT
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN
VAUXBONS
VECQUEVILLE
VERBIESLES
VERSEILLES-LE-BAS
VERSEILLES-LE-HAUT
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE
VESAIGNES-SUR-MARNE
VESVRES-SOUS-CHALANCEY
VICQ
VIEVILLE
VIGNORY
VILLARS-SANTENOGE
VILLEGUSIEN-LE-LAC
VILLIERS-LE-SEC VILLIERS-LES-APREY VITRY-EN-MONTAGNE VOISINES
VILLIERS-SUR-SUIZE VITRY-LES-NOGENT VONCOURT
VIOLOT VIVEY VOUECOURT
* Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où des
actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation à
moyen terme. Toutes les communes du département non classées en cercle 1 ou cercle 2
sont incluses dans les limites de la zone de cercle 3 (168 communes).
La carte représentant cette délimitation en cercle 1, 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les éleveurs dont les troupeaux pâturent sur ces différentes communes sont
éligibles aux aïdes à la protection contre la prédation du loup dans les conditions définies par les
articles D114-11 à D11417 du code rural et de la pêche maritime, et par l'arrêté du 30 décembre 2022.
Article 3 : Cet arrêté est applicable à compter du 1“ jänvier 2023 et il cessera de produire
ses effets au plus tard le 31 décembre 2023 à minuit.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne -— 25, rue du lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; soit par courrier, soit par le
biais de la plate-forme http://wwwtelerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des
territoires de Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Chaumont, le 2 2 FEV, 2023
La Préfète de la Haute-Marne,
4/5 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°SQ._2023.O2-CODS23 qu 21 FEV. 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du Centre Hospitalier de Langres
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1080 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant + du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;
Vu l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/01 du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par le Centre Hospitalier de Langres - 10 rue de la Charité - BP 190 - 52206 LANGRES - en date du 26/12/2022, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d'implanter un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise en conformité avec les règles d'accessibilité de l'entrée principale du bâtiment chirurgie et urgences ;
Vu la mesure de substitution proposées par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (installation d'un lavabo accessible à l'intérieur du cabinet d'aisances adapté à la place du lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 14 février 2023;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de la surface destinée à l'activité de l'établissement),
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 12 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d'implanter un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, est accordée au Centre Hospitalier de Langres - 10 rue de la Charité - BP 190 - 52206 LANGRES - pour des travaux de mise en conformité avec les règles d'accessibilité de l'entrée principale du bâtiment chirurgie et urgences.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre les mesures de substitution proposées dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwyw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le à 1 FEV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
Na KOBES
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
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SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°S2.2023 -02. OO1Sh du 21 FEV. 2093
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de LCL Le Crédit Lyonnais
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bêtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/01 du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par LCL Le Crédit Lyonnais — 8 rue de la Liberté - 21000 DIJON - en date du 23/12/2022, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 4 et par conséquent de l'article 2 (Il. Caractéristiques dimensionnelles), et 11 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
« l'obligation de respecter pour une rampe amovible, une valeur de pente inférieure ou égale à 10% sur une longueur de 2 m
+ l'obligation de rendre utilisables par les personnes handicapées les équipements mis à disposition du public
dans le cadre de travaux d'aménagement de l'agence bancaire LCL de Langres sise 10 place Diderot 52200 LANGRES ;
Vu les mesures de substitution proposées par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (installation d’une sonnette et mise en place d'une rampe amovible de longueur 2 m avec une valeur de pente égale à 16% pour accéder à l'établissement, transport du compartiment client depuis la salle des coffres jusqu'à un bureau accessible aux personnes handicapées) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 14 février 2023 ;
2/4 Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique (bâtiment en limite du domaine public et dont les services techniques de la ville s'opposent à tout aménagement sur le domaine public rendant ainsi impossible l'implantation d'une rampe permanente d'accès), les contraintes liées à la conservation du patrimoine (avis écrit de la Direction Régionale des Affaires Culturelles s'opposant à toute modification de façade sur le bâtiment, y compris à l'installation d'un Guichet Automatique de billets), et la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment d'autre part (l'installation d'un ascenseur consommerait trop d'espace à l'intérieur de l'établissement),
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 4 et par conséquent de l'article 2 (Il. Caractéristiques dimensionnelles), et 11 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'obligation dé respecter pour une rampe amovible, une valeur de pente inférieure ou égale à 10% sur une longueur de 2 m
. l'obligation de rendre utilisables par les personnes handicapées les équipements mis à disposition du public
sont accordées à LCL Le Crédit Lyonnais — 8 rue de la Liberté - 21000 DIJON - pour des travaux d'aménagement de l'agence bancaire LCL de Langres sise 10 place Diderot 52200 LANGRES.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre les mesures de substitution proposées dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4217-55 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
3/4 Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 91 FEV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
—Natha ie KOBES
4/4 E 3
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SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° S2.2238©2-DISS du 2\ Des 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Karine Leroy et Pierre Roussel
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter: des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; |
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;
Vu l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/01 du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ; .
Vu la demande de dérogation présentée par Karine Leroy et Pierre Roussel - 3 route de Montauban - 52200 PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS - en date du 05/12/2022, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 3 (Il. 4 caractéristiques dimensionnelles) et 6 et par conséquent de l'article 2 (I. 2° caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
-« le ressaut entre la place de stationnement adapté dont le dévers est égal à 3%, et le cheminement situé au droit de celle-ci dont la valeur de pente est égale à 3,8%
- la valeur des pentes des deux plans inclinés à l'intérieur de l'établissement
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la salle de convivialité du Domaine de Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 14 février 2023 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
2/4 Considérant l'impossibilité technique (manque d'espace à l'extérieur de l'établissement pour réaliser un plan incliné dont la valeur de pente est inférieure ou égale à 3%) et la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espace intérieur dédié à l'activité de l'établissement pour la réalisation de deux plans inclinés conformes à la réglementation),
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 3 (IL 4° caractéristiques dimensionnelles) et 6 et par conséquent de l'article 2 (Il. 2° caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
. le ressaut entre la place de stationnement adapté dont le dévers est égal à 3%, et le cheminement situé au droit de celle-ci dont la valeur de pente est égale à 3,8%
- la valeur des pentes des deux plans inclinés à l'intérieur de l'établissement
sont accordées à Karine Leroy et Pierre Roussel - 3 route de Montauban - 52200 PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la salle de convivialité du Domaine de Montauban.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwuw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/4 Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Perrancey-les-Vieux- Moulins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2! FEV, 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
Nathalie KOBES
4/4 E =
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
des territoi
Liber es territoires igalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-223 O2. ©0160 4, 21 FEV. 2023 Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la Région Grand Est
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation : Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/01 du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la Région Grand Est - 4 rue des Romains - BP 603 —- 55007 BAR-LE-DUC Cedex 22 - en date du 07/12/2022, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 11 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées l'ensemble des locaux ouverts au publie, dans le cadre de travaux de réaménagement de l'atelier Environnement Nucléaire du Lycée Blaise Pascal ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 14 février 2023 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant;
Considérant l'impossibilité technique (l'atelier de formation est une représentation de l'environnement nucléaire industriel, les matériels qui y sont installés sont imposés par le cahier des charges EDF),
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 11 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées l'ensemble des locaux ouverts au public, est accordée à la Région Grand Est - 4 rue des Romains - BP 603 - 55007 BAR-LE- DUC Cedex 22 - pour des travaux de réaménagement de l'atelier Environnement Nucléaire du Lycée Blaise Pascal.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwuw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 1 FEV. 2023
Pour la Préfète ef par délégation,
Le Directeur Départeméntal des Territoires,
CA
Xavier LOGEROT
3/3 ACA
D
É
M
I E
Direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
DE
REI
M
S
de
la
Haute-Marne
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
social
d'administration
spécial
départemental
(CSASD)
de
la
Haute-Marne
et
de
sa
formation
spécialisée
LE
DIRECTEUR
ACADEMIQUE
DES
SERVICES
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
_-
Wu
la
loi n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
-
Vu
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
;
-
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2022
portant
création
de
comités
sociaux
d'administration
ministériels,
de
l'administration
centrale,
des
services
déconcentrés
et
des
établissements
publics
des
ministères
chargés
de
l'Éducation
nationale,
de
la jeunesse,
des
sports,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
;
-
Vu
le
décret
du
23
octobre
2020
par
lequel
Monsieur
Fonné
Michel
est
nommé
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Éducation
Nationale
de
la
Haute-Marne
;
- Vu
le procès-verbal
de
dépouillement
du
scrutin
et de
répartition
des
sièges
au
comité
social
d'administration
de
Reims
lors
des
élections
professionnelles
du
8 décembre
2022
;
-
Vu
les
propositions
des
organisations
syndicales
habilitées
à
désigner
des
représentants
au
comité
social
d'administration
spécial
départemental
de
la Haute-Marne
;
Arrête
Chapitre
1
: Le
comité
social
d'administration
spécial
départemental
(article
1
à
2).
Article
1
:
Il
est
institué
auprès
du
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
de
la
Haute-Marne,
un
comité
social
d'administration
spécial
dénommé
"comité
social
d'administration
spécial
départemental"
à
la date
du
1° janvier
2023
et
pour
une
durée
de
4
ans.
Le
comité
social
d'administration
spécial
départemental
présidé
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
comprend
également
la
secrétaire
générale.
Article
2
: Sont
nommés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
comité
social
d'administration
spécial
départemental
du
département
de
la
Haute-Marne
les
dix
membres
titulaires
suppléants,
élus
au
scrutin
de
liste
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
20
du
décret
du
20
novembre
2020
susvisé,
suivants :
Organisation
syndicale
Membres
titulaires
Membres
suppléants
FSU
M.
Bally
Alexandre
M.
Cornesse
Jean-Luc
M.
Boulangeot
Alain
Mme
Ducret
Maud
Mme
Vigneron
Léa
Mme
Marpillat
Florence
M.
Donegani
Raphaël
Mme
Mignon
Pascale
M.
Witwicky
Laurent
Mme
Theveny
Karine
M.
Gonzalez
Edouard
M.
Prévot
Ludovic
Unsa
Education
M.
Demont
François
M.
Chabrolle
Olivier
Mme
Balcerowiak
Amélie
Mme
Fourcaut
Nathalie
M.
Bouard
Félicien
Mme
Brésard
Laurence
Fnec-FP-FO
M.
Cailliès
Sébastien
Mme
Genet
Nancy Chapitre
2
:
La
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
départemental
(articles
3 à 4).
Article
3
: La
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
départemental
de
la
Haute-Marne
comprend,
outre
le
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
qui
la
préside,
la
secrétaire
générale
ou
son
représentant.
Article
4
: Sont
nommés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
à la formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
départemental
de
la
Haute-Marne
les
dix
membres
titulaires
et
suppléants,
désignés
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
24
du
décret
du
20
novembre
2020
susvisé,
suivants :
Organisation
syndicale
Membres
titulaires
Membres
suppléants
FSU
M.
Donegani
Raphaël
Mme
Mignon
Pascale
M.
Witwicky
Laurent
M.
Boulangeot
Alain
Mme
Ducret
Maud
Mme
Marpillat
Florence
M.
Chaumont
Jérome
Mme
Fuertes
Lise
M.
Prévot
Ludovic
Mme
Jacques
Catherine
Mme
Lingelser
Emilie
M.
Gonzalez
Edouard
Unsa
Education
M.
Demont
François
M.
Bouard
Félicien
Mme
Balcerowiak
Amélie
Mme
Fairise
Christine
Mme
Brésard
Laurence
Mme
Vandenplas
Christine
Fnec-FP-FO
M.
Cailliès
Sébastien
Mme
Busolini
Léopoldine
.
Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Chaumont,
le 20
janvier
2023 /
NS
l Î
Michel
Fonné E 3 ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E RE I M S de la Haute-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ACTION SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-MARNE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ; VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale des personnels de l’Etat modifié par le décret 2012-714 du 7 mai 2012 ;
VU le décret n° 2012 - 16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; Vu le décret du 23 octobre 2020 par lequel Monsieur Michel Fonné est nommé Inspecteur d’académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Marne ; VU l’arrêté ministériel du 07 mars 2013 portant sur le rôle et la composition de la commission nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d’action sociale ; VU les résultats du scrutin aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 ; VU les propositions présentées des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants à la CDAS ; VU les propositions présentées par la MGEN.
Arrête
Article 1 : Sont nommés membres de la Commission Départementale d’Action Sociale plénière de la Haute-Marne
au 1er janvier 2023 pour 4 ans :
Représentants de l’Administration
M. FONNE Michel, Directeur
Académique des Services de
l’Education Nationale
Mme BLEUZE Isabelle,
Secrétaire générale de la
DSDEN
Mme RICHARD Valérie, principale du collège
Camille Saint-Saens
Représentants des Fédérations de fonctionnaires de l’Education Nationale
Fédération Membres titulaires Membres suppléants
FSU
M. BOULANGEOT Alain EP Ferry St-Dizier M. CHAUMONT Jérôme Lyc St-Ex
Saint-Dizier
Mme DUCRET Maud EP Langres Marne M. BONNET Alain Lyc Diderot
Langres
M. PREVOT Ludovic Lyc Pascal St-Dizier Mme MARPILLAT Florence EP Langres
Marne
UNSA Mme CHOUMILOFF Nathalie
M. NORE Jean-Michel
EP Montigny
DSDEN
Mme FOURCAUT Nathalie
Mme GAUTHIER Nathalie
EP Rolampont
DSDEN
Représentants de la MGEN
Membres titulaires Membres suppléants
M. BALLY Alexandre Lyc Charles-de-
Gaulle
M. GARAUD Alain EP P.Percées
Mme FULGENCE Rachel MGEN Mme AUDRERIE Odile DSDEN M. DIDIER Jean-Philippe MGEN Mme MARTIN Aurélie EM Bologne
Mme GUILLIER Nicole MGEN Mme FROELIGER Sylvie MGEN
Mme PICCOT Laurence DSDEN Mme LUGNIER Nathalie IEN Chaumont
Article 2 Sont nommés membres de la Commission Départementale d’Action Sociale permanente de la Haute-
Marne au 1er janvier 2023 :
Représentants de l’Administration
M. FONNE Michel, Directeur Académique des
Services de l’Education Nationale
Mme BLEUZE Isabelle, Secrétaire générale de la DSDEN
Représentants des Fédérations de fonctionnaires de l’Education Nationale
Fédération Membres titulaires Membres suppléants
FSU
M. BOULANGEOT Alain EP Ferry St-Dizier Mme CHAUMONT Jérôme Lyc St-Ex Saint-
Dizier
UNSA M. NORE Jean-Michel DSDEN Mme GAUTHIER Nathalie DSDEN
Représentants de la MGEN
Membres titulaires Membres suppléants
Mme GUILLIER Nicole MGEN Mme PICCOT Laurence DSDEN
Mme FULGENCE Rachel MGEN M. DIDIER Jean-Philippe MGEN
Article 3 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès
de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté modificatif du 1er octobre 2020.
Article 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale est chargée de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chaumont, le 2 février 2023
Michel Fonné Che Co Cie... CHig roranroranon BAR-LE-DUC JOINVILLE SAINT-DIZIER DE SIGNATURE
FAINS-VÉEL De COORDINATION GENERALE
Crea ErPADe Cris Cru Coig ronoar HAUTE-MARNE THIEBLEM VITRY-LE- WASSY (annule et remplace la FAREMONT SAINT. MIHIEL FRANÇOIS décision 24-2019)
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date 15 février 2021 nommant Monsieur Jérôme GOEMINNE en qualité de
directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, de Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de
Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-
Faremont,
VU la décision n ° 26-2022 définissant l’organisation de la direction commune et l’organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de
Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-
Faremont,
DECIDE
Article 1 : Coordination générale pédagogique |
Délégation est donnée à Monsieur Rémy CHAPIRON Directeur des soins et coordonnateur pédagogique des IFSI et IFAS de
Bar le Duc, Fains-Veel et Verdun-Saint Mihiel, de Saint Dizier pour signer pièces et correspondances en toutes matières
relevant des compétences de gestion courante pour les IFSI et IFAS des CH de Verdun Saint Mihiel, et de Bar le Duc Saint
Dizier à l'exception de celles engageant des dépenses.
La délégation porte sur :
e Tousles documents relatifs aux domaines administratifs des Instituts,
Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants,
e Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l’organisation d'actions de
formations continues,
e Tous les documents relatifs à l'implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
e Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
Instituts concernés, e Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les Instituts
1.1. En ce qui concerne les sites pédagogiques des CH Verdun Saint Mihiel :
1.1.1. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Rémy CHAPIRON Directeur des soins et coordonnateur
pédagogique des IFSI et IFAS de Bar le Duc-Fains Veel et Verdun- Saint Mihiel et de Saint Dizier pour signer
pièces et correspondances en toutes matières relevant des compétences de gestion courante pour les IFSI et
IFAS du CH de Verdun Saint Mihiel, délégation est donnée à Madame LEVRESSE Sophie, Cadre supérieure de
santé, adjointe à la Direction des Instituts de Verdun-Saint Mihiel, pour signer pièces et correspondances en
toutes matières relevant des compétences de gestion courante pour les IFSI et IFAS des CH de Bar le Duc-
Fains Veel et de Verdun- Saint Mihiel à l’exception de celles engageant des dépenses.
La délégation porte sur :
° Tous les documents relatifs aux domaines administratifs des Instituts,
e Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants,
° Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l'organisation d'actions de formations continues,
e Tous les documents relatifs à l'implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
° Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
Instituts concernés,
e Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les Instituts
1.1.2. En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur CHAPIRON Rémy Directeur des soins et coordonnateur pédagogique des IFSI et IFAS de Bar le Duc-Fains Veel et Verdun- Saint Mihiel et de Saint Dizier et de Madame
Sophie LEVRESSE, Cadre supérieure de santé, adjointe à la Direction pour signer pièces et correspondances en
toutes matières relevant des compétences de gestion courante pour les IFSI et IFAS du CH de Verdun Saint
Mihiel, délégation est donnée à Madame Nathalie FASSIER, Cadre supérieure de santé, adjointe à la Direction
des Instituts de Bar le Duc-Fains Veel pour signer pièces et correspondances en toutes matières relevant des
compétences de gestion courantes pour les IFSI et IFAS des CH de Verdun Saint Mihiel à l’exception de celles
engageant des dépenses.
La délégation porte sur :
° Tous les documents relatifs aux domaines administratifs et financiers des Instituts,
e Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants,
° Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l'organisation d'actions de
formations continues,
° Tous les documents relatifs à l'implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
° Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
Instituts concernés,
° Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les Instituts
e Surlesite de Bar le Duc Fains Veel,
1.1.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur CHAPIRON Rémy, de Madame LEVRESSE Sophie et de
Madame FASSIER Nathalie, la délégation est donnée à Madame BRIGANDET Marie, Cadre supérieure de santé,
adjointe à la Direction des IFSI et IFAS de Saint Dizier pour signer pièces et correspondances en toutes matières
relevant des compétences de gestion courantes pour les IFSI et IFAS des CH de Verdun Saint Mihiel, à
l'exception de celles engageant des dépenses.
e La délégation porte sur:
°e Tous les documents relatifs aux domaines administratifs et financiers des Instituts,
° Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants,
° Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l'organisation d'actions de
formations continues,
° Tous les documents relatifs à l'implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
° Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
Instituts concernés,
° Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les instituts
1.2. Sur le site de Bar le Duc Fains-Veel
1.2.1. En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Rémy CHAPIRON Directeur des soins et coordonnateur pédagogique des IFSI et IFAS de Bar le Duc-Fains Veel, Verdun- Saint Mihiel et de Saint Dizier pour signer pièces et correspondances en toutes matières relevant des compétences de gestion courante pour les IFSI et IFAS des CH
de Bar le Duc- Fains Veel, délégation est donnée à Madame FASSIER Nathalie Cadre supérieure de santé, adjointe
à la Direction des Instituts Bar le Duc-Fains Veel, pour signer pièces et correspondances en toutes matières
relevant des compétences de gestion courante pour les IFSI et IFAS des CH de Bar le Duc- Fains Veel à l'exception
de celles engageant des dépenses. La délégation porte sur :
Tous les documents relatifs aux domaines administratifs des instituts,
Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants,
° Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l’organisation d'actions de
formations continues,
° Tous les documents relatifs à l'implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
° Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
Instituts concernés,
° Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les Instituts
1.2.2, En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Rémy CHAPIRON et de Madame FASSIER Nathalie, Cadre
1.2.3.
supérieure de santé, adjointe à la Direction des Instituts de Bar le Duc-Fains Veel, délégation est donnée à
Madame BRIGANDET Marie, Cadre supérieure de santé, adjointe à la Direction des IFSI et IFAS de Saint Dizier pour
signer pièces et correspondances en toutes matières relevant des compétences de gestion courantes pou les IFSI
et IFAS de Bar le Duc- Fains Veel à l'exception de celles engageant des dépenses.
La délégation porte sur :
e Tous les documents relatifs aux domaines administratifs et financiers des Instituts,
e Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants,
e Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l'organisation d'actions de
formations continues,
e Tous les documents relatifs à l'implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
° Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
Instituts concernés,
e Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les Instituts
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémy CHAPIRON, de Madame FASSIER Nathalie et de Madame
BRIGANDET Marie, délégation est donnée à Madame LEVRESSE Sophie, Cadre supérieure de santé, adjointe à la
Direction des Instituts de Verdun-Saint Mihiel pour signer pièces et correspondances en toutes matières relevant
des compétences de gestion courantes pour les IFSI et IFAS des CH de de Bar le Duc- Fains Veel à l'exception de
celles engageant des dépenses.
La délégation porte sur :
e Tous les documents relatifs aux domaines administratifs et financiers des Instituts,
° Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants,
° Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l’organisation d’actions de
formations continues,
° Tous les documents relatifs à l'implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
° Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
Instituts concernés,
e Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les Instituts
1.3. En ce qui concerne le site pédagogique de Saint Dizier
1.3.1.
1.3.2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémy CHAPIRON, Directeur des soins et coordonnateur
pédagogique des IFSI et IFAS de Bar le Duc-Fains Veel, de Verdun- Saint Mihiel et de Saint Dizier, délégation est
donnée à Madame BRIGANDET Marie, Cadre supérieure de santé, adjointe à la Direction des IFSI et IFAS de Saint
Dizier pour signer pièces et correspondances en toutes matières relevant des compétences de gestion courante
pour L’IFSI et l’IFAS du CH de Saint Dizier à l’exception de celles engageant des dépenses.
La délégation porte sur :
o° Tous les documents relatifs aux domaines administratifs Instituts,
e Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants,
e Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l’organisation d'actions de
formations continues,
e Tous les documents relatifs à l'implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
e Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
Instituts concernés,
e Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les instituts
En cas d'absence de Monsieur CHAPIRON Rémy et de Madame BRIGANDET Marie et, pour les IFSI et IFAS du CH
de Saint Dizier, délégation est donnée à Mme FASSIER Nathalie, Cadre supérieure de santé, adjointe à la Direction
des Instituts de Bar le Duc-Fains Veel, pour signer pièces et correspondance en toutes matières relevant des
compétences de gestion courante pour l’IFSI et l’IFAS du CH de Saint Dizier à l'exception de celles engageant des
dépenses.
La délégation porte sur :
e Tous les documents relatifs aux domaines administratifs des Instituts,
o Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants, Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l’organisation d'actions de
formations continues,
Tous les documents relatifs à l'implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
instituts concernés,
Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les Instituts
13.3. En cas d'absence de Monsieur CHAPIRON Rémy, de Madame BRIGANDET Marie et de Madame FASSIER Nathalie
pour les IFSI et IFAS du CH de Saint Dizier, délégation est donnée à Mme LEVRESSE Sophie, Cadre supérieure de
santé, adjointe à la Direction des Instituts de Verdun-Saint Mihiel, pour signer pièces et correspondance en toutes
matières relevant des compétences de gestion courante pour l'IFSI et l'IFAS du CH de Saint Dizier à l’exception de
celles engageant des dépenses.
La délégation porte sur :
Tous les documents relatifs aux domaines administratifs des Instituts,
Tous les documents relatifs aux parcours de formation des étudiants,
Tous les documents administratifs, financiers et pédagogiques relatifs à l'organisation d'actions de
formations continues,
Tous les documents relatifs à l’implication des formateurs permanents et des intervenants extérieurs,
Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et absences des professionnels des
Instituts concernés,
Tous les documents relatifs aux domaines techniques et logistiques impliquant les Instituts
Ce. Article 2 =
Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature
F3. Article 3 - Date d’effet |
La présente décision prend effet à compter du 10 février 2023
Elle annule la décision 24-2019 du 15 mai 2019.
Article 5 - Publication _|
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne
et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l’Etablissement et de l’ensemble des intéressés
A Verdun, le 10 février 2023
Le Directeur Général,
Jérôme GQEMINNE Annexe
d n r l'IFSI
Nature du document Directeur Cadre supérieur | PO
Documents concours RS
Convocations candidats
Convocations des ju
Courriers désistementet de rappel suite à
désistement
Compléments dossiers
Attestation de paiement frais concours
Attestation d’inscri n au concours
Documents administratifs et financiers de
formation
Dossiers des envois de bourse
CPAM-
URSSAF
Organismes financeurs
Attestation d'inscription à la formation
Attestation de formation
Certificats de scolarité
Convention mo
Déclaration d’AT
Convocations membres des instances
Documents d’instances
BE des comptes rendus des instances IFSI et IFAS
aux membres
BE partenaires italiers (hors stage
Taxe d'apprentissage (appels à candidatures et
remerciements
XIXIXIXIX
IX
IX]
IDE
XX
|
EX
*X
|xX
Etats de présence
Attestation de nce
Attestation de niveau de formation
Bordereau d'envoi tutelle /diplômes
Dossiers d'évaluation des étudiants
Indemnités de stage
Convention de stages entrant et sortant (Etudiants
cadre,ESI-AS
Décisions de la section ue
Documents CAC
Convocations d'étudiants pour entretien direction
Convocations aux sessions de rattrapage
Stages humanitaires/ ERASMUS
Avertissements et contrats ues
Avertissements di inaires
Documents de formation- formateurs et
Contrats des intervenants
Demande de remboursement de frais formateurs