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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202403 031 Suppression poste economie)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/08/2024
cture le 14/03/2024
24
Reg
Pubié le 134
ID : 007-240700302-20240311-C 202408 031-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202403-031
Du 11 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, en Mairie à Lablachère, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, LACOUR Gladie, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DIIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GIRES Christian, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de LASTELLA Carole), PLANET Olivier (pouvoir de PANTOUSTIER Brigitte), LACOUR Gladie (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), GONTIER Philippe (pouvoir de BOISSIN Eric), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), AUZAS Vincent (pouvoir de PIC Gabriel), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE Didier).
Excusés : BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRANDI Patrice
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 9
Date de la convocation 5 mars 2024
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE CHARGE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La Communauté de Communes fait face à une augmentation significative des charges de fonctionnement et notamment des charges de personnel depuis plusieurs années.
Elles ont progressé de + 46,5 % sur la période 2018/2022 et de + 11 % entre 2021/2022 selon les rapports financiers réalisés par la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche. Les charges de personnel représentent 52,17 % de l’ensemble des charges réelles de fonctionnement. Les produits sur cette même période n’ont pas progressé de la même manière conduisant à une capacité d'autofinancement brute nulle ou négative de la Communauté de Communes. Dans ce cadre, il a été mis en exergue la nécessité pour la Communauté de Communes de recentrer son intervention.
Les projets et actions économiques engagés par la mandature précédente arrivent à leur terme, Il n’existe plus de foncier commercialisable sur les zones d’activités relevant de la compétence de la Communauté de Communes et un conventionnement a été mis en place avec les communes membres pour l'entretien. Pour les ZA restantes, seul le suivi technique des travaux sera à assurer. La Communauté de Communes s’est également progressivement déchargée de la gestion des ateliers économiques existants.
Enfin, les aides à l’immobilier ou plus généralement en direction des entreprises commerciales et artisanales ne seront pas reconduites en 2024 faute de disponibilités financières et les actions qui se poursuivront se feront par l’intermédiaire d’acteurs extérieurs.
Ces choix ont été validés lors de l’adoption du budget primitif de la Communauté de Communes suivant délibération N° C-202401-021 du 30 janvier 2024,
Dans ce contexte, le maintien de l’emploi à temps complet d’attaché territorial (Cat A) de chargé de développement économique créé par la délibération n° C-201005-50 du 11 mai 2010 ne se justifie plus, la consistance des missions confiées à l’agent s’étant au demeurant déjà considérablement réduite. Sa suppression répond à la nécessité de limiter les charges de personnel rappelée dans les deux derniers rapports financiers établis par la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240311-C_202403_031-DE
Le Comité Social Territorial a été saisi le 15 février 2024 pour avis sur la suppression d'emploi envisagée fondé sur l’intérêt du service et dictée par des nécessités d'économie et la modification du tableau des effectifs.
Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur la suppression de l’emploi à temps complet d’attaché territorial (Cat A) de chargé de développement économique créé par la délibération n° C-201005-50 du 11 mai 2010.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Vu les articles L.542-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 15 février 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Supprimer l’emploi à temps complet d’attaché territorial (Cat A) de chargé de développement économique créé par la délibération n° C-201005-50 du 11 mai 2010 ;
Approuver la modification du tableau des effectifs en découlant.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance