unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202403 028 Sentier lauzes convention

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202403 028 Sentier lauzes convention Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202403 028 Sentier lauzes convention)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs, CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE

LE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

ET

SUR LE SENTIER DES LAUZES

Entre

Le Département de l'Ardèche, représenté par son Président, Monsieur Olivier AMRANE, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du , désigné ci-après "le Département",

D'une part

Et

La Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, représentée par son Président, M.

Deffreix Christophe, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire du

___________, Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,

Et

Sur le sentier des Lauzes, association régie par la loi du 1er juillet 1901 représenté par sa Présidente, Anouck Durand-Gasselin, dont le siège social est situé 1858 route de Saint-Mélany, Quartier Le Villard, 07260 Saint-Mélany, numéro de SIRET : 439 020 512 000 26 et désigné ci- après "le bénéficiaire",

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE2

Lors de la Commission Permanente du 9 décembre 2022, les élus du Département de l’Ardèche ont approuvé la politique associative et adopté un nouveau règlement d’aide aux structures œuvrant dans les domaines de la culture, du sport, de la jeunesse, de la citoyenneté, du développement durable ou de l’animation locale. Ce dispositif est dénommé « Atout Association 07 ». • Considérant la politique du Département de l’Ardèche en faveur de l’attractivité du territoire qui prévoit de soutenir la vitalité associative ardéchoise à travers le dispositif Atout Association 07, de contribuer à l’attractivité du territoire et du cadre de vie des habitants, de favoriser l’émancipation, l’engagement et la citoyenneté des habitants et des jeunes en priorité, d’affirmer des services publics départementaux au bénéfice des territoires et des Ardéchois et de travailler en transversalité avec les autres partenaires publiques

• Considérant que le dispositif Atout Association 07 prévoit dans ce cadre redéfini une politique de conventionnement multipartite avec les structures créatrices d’attractivité pour l’Ardèche qui favorisent l’inscription et la diffusion durables de ressources professionnalisées sur l'ensemble du département, en appui des communes et intercommunalités et des dynamiques locales • Considérant la volonté du Département de l’Ardèche de soutenir l'émergence, le renouvellement et la diversité des expressions artistiques et culturelles par l’accompagnement des acteurs moins institutionnels et la mise en partage des outils et moyens de production • Considérant que ces orientations se traduisent notamment par une politique de soutien à la valorisation des patrimoines remarquables, par une volonté de rendre l’accès à une offre culturelle de qualité et facteur d’émancipation pour les personnes les plus vulnérables, en créant les conditions qui permettent aux habitants de contribuer à sa définition • Considérant l’attention particulière à la place donnée aux jeunes dans les formes artistiques et les propositions de médiation

• Considérant que pour la mise en œuvre de ces orientations, le Département de l’Ardèche propose un service d’appui et d’ingénierie à la structuration des projets de territoire des intercommunalités ardéchoises et entend créer les modalités d’une écoute permanente des acteurs

Considérant par ailleurs l’attention portée :

• À la liberté de création et de diffusion conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; • A l’inscription de l’action culturelle

Considérant la politique de la Communauté de communes Beaume-Drobie dans le cadre de

l’exercice de sa compétence « culture » et notamment les objectifs d’accompagnement des acteurs

structurants du territoire en application du règlement intercommunal d’aide à la culture approuvé le

13 décembre 2016, la collectivité souhaite :

- positionner la culture au cœur de son projet de territoire ;

- permettre aux habitants de tous les âges de la communauté de communes d’accéder à

toutes les formes d’expression artistique et culturelle, couvrant l’ensemble des champs

créatifs, dans le respect des droits culturels, conformément à l’article 103 de la Loi Notre du

7 août 2015 et de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et

au patrimoine.

- développer la présence d’artistes sur le territoire, ainsi que l’accueil d’artistes en résidence ;

- assoir la présence et la capacité d’intervention des acteurs culturels du territoire contribuant

à la mise en œuvre d’une politique cohérente d’intervention dans chacun de leur domaine ;

- contribuer au développement de lieux de création et de diffusion adaptés solidement

implantés sur le territoire ;

En déclinaison de ses objectifs généraux, les axes de la présente convention sont :3

- le développement des arts plastiques sur le Pays Beaume-Drobie, en ce qu’ils contribuent à

la diversité de l’offre culturelle proposée à la population et en ce qu’ils constituent un élément

fort d’attractivité territoriale ;

- la diffusion de l’approche paysagère et artistique portée par le Sentier des Lauzes à l’échelle

du Pays Beaume-Drobie, notamment dans le cadre des politiques territoriales de gestion de

l’espace ;

- aide à la structuration de l’association Sentier des Lauzes afin d’assoir ses activités de

résidence et d’expositions dans la durée ;

- aide à la mise en place d’une politique de médiation culturelle autour des arts plastiques à

l’échelle de la communauté de communes, et notamment par une implication du Sentier des

Lauzes dans la mise en œuvre de la convention d’Éducation Artistique et Culturelle du Pays

Beaume-Drobie.

Pour sa part,

Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire :

Dans un espace sauvage et merveilleux du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche qu’est la vallée de la Drobie, des habitant.es et usagers ont décidé de réfléchir ensemble au devenir de leur cadre de vie. Conscient.es de l’extraordinaire capital que représente leur paysage comme de la difficulté de trouver une voie de développement adaptée dans un secteur fragilisé par l’exode rural et la crise climatique, ils et elles inventent un projet collectif basé sur l’approche culturelle.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Département de l'Ardèche et le bénéficiaire pour la réalisation des missions mentionnées aux articles 2 et suivants.

Elle définit les engagements et obligations de chacun des partenaires.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Une convention pluriannuelle ne dispensant pas d’une demande annuelle de versement de la subvention, le bénéficiaire s’engage à la formaliser chaque année via la plateforme de demande d’Atout Association 07 sur associations.ardeche.fr.

ARTICLE 2.1 : LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

Descriptif du projet.

Ce projet doit être structurant pour le bénéficiaire en répondant à la fois à ses objectifs et aux enjeux territoriaux définis par le Département (cf. règlement Atout Association 07 – volet convention) et par la communauté de communes (cf règlement intercommunal d’aide aux structures culturelles).

L’Association Sur le Sentier des lauzes conduit depuis 2001 un projet culturel à partir de la VaIIée de la Drobie (Cévennes d’Ardèche) s’attachant à la question de l’évolution des territoires agricoles4

et à leur valorisation à travers de la création artistique. L'Association se questionne en particulier sur la relation que les habitants entretiennent avec le paysage qu’ils habitent et la biodiversité avec laquelle ils co-habitent. Persuadée que le regard des artistes permet d'appréhender différemment son environnement, elle déploie ses activités autour d'un Sentier rythmé d’œuvres d'art en paysage dans la Vallée de la Drobie, et de l’Atelier-refuge, lieu de résidence d’artistes, ainsi que du Théâtre des lauzes, point de rencontres et d’échanges, situés sur le sentier.

3 piliers fondent le déploiement des propositions artistiques et culturelles de l’association et ses différents territoires d'action :

- La production ou la coproduction de résidences et rencontres artistiques s’adressent à des artistes internationaux, avec un point d’attention portant également sur la création contemporaine locale. Le territoire d’action porte délibérément sur la vaIIée de la Drobie.

- L’éducation artistique et la médiation auprès des publics s’adressent particulièrement aux habitants de l'Ardèche méridionale, en particulier aux habitants des territoires intercommunaux signataires de la présente.

- Le centre de ressources est un pilier qui s’est largement déployé en 2020 en intégrant le dispositif des Nouveaux commanditaires. L’échelle d’action s’adresse à l’ensemble du territoire de la région Auvergne-Rhône-AIpes.

Les actions de l'Association se déclinent en plusieurs axes complémentaires : recherche, création, diffusion, rencontre et transmission. Ceux-ci visent le développement d'une activité artistique et culturelle pérenne sur le territoire ainsi que la sensibilisation et la participation des publics. Ils se traduisent par les activités suivantes :

- L'organisation de résidences d'artistes avec ou sans production d'œuvres dans le cadre de commandes (aux « Artistes associés ») ou de résidences de recherche (les « résidences-Iabo »).

- L’organisation de rencontres et événements autour de ces créations, éventuellement en partenariat avec d’autres structures de diffusion.

- L'organisation d'activité de médiation et de sensibilisation :

o en direction du jeune public(scolaire et extra-scolalre),

o en direction du grand public par l’organisation de visites sur le sentier, de rencontres avec les artistes, etc.

- Le conseil et l’aide au développement d’un fond de documentation « art, nature et paysage » en partenariat avec le service intercommunal de lecture publique Lire en Pays Beaume-Drobie, implanté à la bibliothèque de Saint-Mélany.

- Le développement de réseaux avec des structures partageant ces objectifs, pour faciliter la création et amplifier la diffusion d’œuvres d’art, et de partenariats avec des structures privées ou publiques (Etat, Collectivités territoriales, Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, institutions locales) concernées par le développement local et la culture.

- Le développement de l’action Nouveaux commanditaires en région Auvergne-Rhône-Alpes, action nationale de médiation initiée par la Fondation de France et aujourd’hui portée par la « société des nouveaux commanditaires ».5

Considérant les droits culturels comme levier des capacités des personnes à agir, imaginer et créer, l’association favorise rencontres et échanges entre habitants (permanents ou occasionnels), et artistes, notamment au travers des arts plastiques mais aussi des autres disciplines de la création et de la pensée contemporaines afin de faire émerger des initiatives nouvelles et ouvrir de nouvelles perspectives dans ces territoires en devenir.

Objectifs du projet poursuivis de 2024 à 2027

Les objectifs prioritaires suivants sont fixés pour les années 2024 à 2027 :

- Poursuivre la diffusion de l’art contemporain au travers de la programmation annuelle de cinq manifestations impliquant des artistes reconnus ou émergents, sous forme d’exposition, de rendez- vous avec un artiste ou de conférences sur l’art actuel.

- Mettre en œuvre un temps fort en biennale, ouvrant sur d’autres esthétiques. Le lien Arts et Sciences y est particulièrement développé. Il s’agit d’un événement de portée nationale au regard de la programmation ambitieuse. L’association invite artistes et chercheurs à continuer à penser notre relation au paysage et, par extension, à la nature, dans le cadre privilégié de la vallée et particulièrement dans le nouvel équipement sur le sentier ; le Théâtre des lauzes.

- Accompagner la création au travers de l’accueil d’artistes en résidence, et l’aide à la production d’œuvres.

o Les résidences LABO, pour une durée de 3 semaines accueillent chaque année 4 artistes. Un jury professionnel composé de membres adhérents de l’association et d’une personnalité de l’art contemporain changeant chaque année, opère un choix parmi les candidatures reçues. L’attention est portée à la qualité du projet au regard de la thématique fil rouge du sentier : le paysage.

o Une fois les commandes passées aux Artistes Associés, un travail s’engage pour 2 à 3 années. Cette temporalité paraît idéale pour, dans un premier temps, identifier un.e artiste et travailler avec elle ou lui à l’élaboration d’une esquisse en lien avec la thématique que nous avons identifiée, et dans un second temps, si les conditions de faisabilité technique et budgétaire sont réunies, produire la pièce en vue de son inauguration pendant une biennale. Dans le cadre du choix de l'artiste associé, nous formons un jury composé du conseiller Arts Plastiques de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, d’un Inspecteur aux Arts Plastiques du Ministère, de personnalités qualifiées ayant déjà une bonne connaissance du Sentier, et des membres de notre conseil d’administration.

- Développer des projets à forte dimension participative, et accompagner des initiatives et projets en ce sens, notamment dans le cadre des activités du programme Nouveaux commanditaires, et ce à l’échelle régionale.

- Poursuivre la sensibilisation des publics jeunes et adultes à l’art contemporain, sous forme d’un accueil pédagogique, de conférences ou d’actions plus spécifiques avec des structures d’enseignement, de formation ou d’accompagnement des personnes. Certains projets peuvent recevoir des financements complémentaires dans le cadre des conventions d’éducation artistique et culturelle (CTEAC). Le sentier des lauzes entend étendre et développer les publics auxquels il s’adresse, que ce soit auprès des scolaires, ainsi que d’un public plus large, en termes de nombre et de diversité.6

- Inscrire l’association dans les réseaux professionnels et développer des partenariats avec d’autres structures œuvrant notamment dans le domaine artistique et culturel.

Dans les domaines prioritaires cités en préambule, le bénéficiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés pour les projets détaillés en annexe :

1- Résidences Labo

2- Commandes aux Artistes Associés

3- Rencontres et événements

4- Fonds de documentation « Art, nature et paysage »

5- Ateliers de sensibilisation et médiation

6- Nouveaux commanditaires

Par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le développement de l’éducation artistique et culturelle, le bénéficiaire est reconnu comme un acteur du Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques 2023/2028. A ce titre, la structure s’engage à participer aux temps de travail proposés par le Département dans le cadre du Schéma.

Les activités de la structure relatives à l’éducation artistique et culturelle donneront lieu à une évaluation spécifique dans le cadre du comité de suivi et d’évaluation de la présente convention mentionné à l’article 5.

ARTICLE 2.2 - L’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la réalisation des actions citées en objet de la convention et à produire toutes les pièces justifiant son utilisation.

De plus, en vertu de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, le bénéficiaire s’engage à fournir et à respecter le contrat d’engagement républicain.

L’aide départementale ne peut faire l’objet d’un reversement à un tiers (sauf si article supplémentaire définissant les conditions du reversement).

ARTICLE 2.3 – La communication

Durant la période d’instruction de sa demande, le bénéficiaire s’engage à communiquer sans délai toute modification d’adresse, de représentant légal, de coordonnées bancaires, de statuts ou toute autre changement administratif de la structure.

Le bénéficiaire s’engage à respecter la Charte de communication des partenaires du Département de l’Ardèche, disponible sur le site : www.ardeche.fr.7

La structure s’engage à informer et à inviter l’ensemble des partenaires de toutes les dates de restitutions publiques et événementielles. Elle identifie au moins une fois par an un temps fort à l’occasion duquel la visibilité du soutien du Département et de la Communauté de communes sera mise en valeur et en définit les modalités avec les services du Département et de la Communauté de communes.

ARTICLE 2.4 – Développement durable et responsabilité sociétale

En accord avec les attentes de la communauté de communes, l’association s’engage à mettre en

œuvre un processus de développement durable, respectueux des bonnes pratiques envers les droits

culturels, l’égalité femme/homme, les droits du travail et l’environnement. L’objectif est de réduire

les risques pour la santé et la sécurité et de promouvoir l’innovation sociale.

Elle s’engage également à promouvoir les pratiques respectueuses de l’environnement et la préservation des ressources naturelles par une réflexion autour des mobilités douces, de la mise en œuvre de produits et de matériaux biosources et recyclables et des économies d’énergies, fossiles notamment.

ARTICLE 2.5 – Justificatifs

La structure s’engage à fournir les documents demandés sur la plateforme de demande d’Atout Association 07 : https://associations.ardeche.fr/ pour la part du Département, et sous forme papier ou dématérialisée par envoi à la Communauté de communes.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE

ARTICLE 3.1- Montant de la subvention

Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission Départementale sous réserve du vote des crédits au budgets correspondant. A titre indicatif, pour l’année 2024, ce montant a été fixé à 19 000 €.

Le Département n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 3.2 - Les modalités de versement

Le versement de la subvention sera conditionné à la signature de la présente convention.

Le versement de la subvention par le Département se fera en une seule fois par mandat administratif.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE 4.1 – Demande de subvention

L’association adressera avant le 30 novembre, une demande de subvention annuelle comprenant

les pièces suivantes :

- courrier adressé au Président de la Communauté de communes sollicitant l’intervention

intercommunale , signé par le représentant de la structure8

- descriptif de l’activité pour l’année à venir, en déclinaison du projet pluriannuel et s’inscrivant

dans les objectifs, enjeux et critères du règlement de Soutien aux structures culturelles du

territoire

- budget prévisionnel à jour de l’exercice en cours

- budget prévisionnel de l’exercice à venir, équilibré en dépenses et recettes faisant apparaître

l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses d’investissement)

Les pièces administratives suivantes sont également à joindre en cas de modification :

- statuts de la structure

- récépissé de déclaration de constitution auprès de l’autorité administrative compétente

- numéro de SIRET

- RIB

- situation au regard de la TVA

ARTICLE 4.2- Montant de la subvention

Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération du conseil communautaire sous réserve du vote des crédits au budget correspondant. A titre indicatif, pour l’année 2024, ce montant a été fixé à 2 500 €.

ARTICLE 4.3 - Les modalités de versement

Le versement de la subvention par la Communauté de communes se fera par mandat administratif

selon les modalités suivantes :

- Une avance avant le 30 avril de chaque année de 70 % du montant voté,

- Le solde fin octobre, après examen des bilans d’activité et financiers de l’année précédente et

analyse de l’activité en cours

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables

en vigueur.

ARTICLE 5 - EVALUATION - CONTRÔLE ET SANCTION

ARTICLE 5.1 – Evaluation et suivi

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 2.1 et sur l’impact du programme d’activité au regard de l’intérêt général.

La structure devra présenter, annuellement, tous les documents exigés dans les pièces à joindre. Elle disposera d’un mois pour les fournir au Département à partir de la date à laquelle ils lui seront demandés.

Un comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la convention est constitué, réunissant les représentants des différents partenaires de l’Association. Il se réunira au moins une fois par an à l’initiative de l’Association, afin de procéder à une évaluation annuelle des actions conduites faisant l’objet d’un financement public et d’échanger sur le programme d’activité à venir. Cette évaluation de l’année N conditionnera l’attribution d’une subvention et son montant pour l’année suivante.9

L’Association s’engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.

Conformément à l’article L. 1611- 4 du CGCT, le Département peut réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée.

Il est à noter que conformément à l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes peut également assurer la vérification des comptes des structures bénéficiaires de subventions supérieures à 1 500 euros.

ARTICLE 5.2 - Contrôle

Le bénéficiaire peut être soumis au contrôle, sur place ou sur pièces, des délégués de la collectivité et des co-financeurs afin de vérifier la conformité de l’affectation de leur soutien financier. Les pièces justificatives permettant le versement de la subvention doivent être conservées par le bénéficiaire pendant 3 ans. En cas d’irrégularité des engagements pris par le bénéficiaire, la collectivité demandera le remboursement de tout ou partie de la subvention. (Article L.1611-4 du CGCT).

Tout organisme, quel que soit son statut juridique, ayant reçu d’une collectivité un concours financier supérieur à 1 500 € peut être soumis au contrôle de la cour des comptes ou d’une chambre régionale des comptes désignée par la première (Article L.133-3 du code des juridictions financières).

ARTICLE 4.3 - Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire, sans l’accord écrit du Département et des co- financeurs, celui-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen, des justificatifs présentés par la structure et après avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive de l’état récapitulatif des dépenses, mentionné à l’article 2.4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945.

Le Département informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 5 - DURÉE

Cette convention est conclue au titre des années civiles 2024, 2025 et 2026 et pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin 31 janvier 2026.

ARTICLE 6 – CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 4.1.

ARTICLE 7 - AVENANT10

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, les co- financeurs et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraîne sa résiliation de plein droit si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie fautive ne se conforme pas aux obligations dans les trente jours qui suivent sa réception.

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

En fonction du taux de réalisation, le Département et/ou la Communauté de communes exigent le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.

ARTICLE 9 - RECOURS

En cas de litige, le bénéficiaire pourra adresser un courrier justifié par accusé de réception à l’attention du service en charge de l’instruction de sa demande à :

Pour le Département :

Hôtel du Département

Quartier de la Chaumette - BP737

07007 Privas Cedex

Pour la Communauté de communes :

Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie

134 Montée de la Chastelanne

07260 Joyeuse

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 3, est seul compétent pour tous les différents que pourrait soulever l’application du présent règlement.

Fait à Saint-Mélany, le ……………

La Présidente de l’Association,

Fait à Privas, le …………..

Le Président du Département de l'Ardèche,

Fait à Joyeuse, le ………………

Le Président de la Communauté de communes

du Pays Beaume-Drobie