Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2023 052 rapport sur le prix et la qualite du ser
Déliberation - d2023 005 modification des statuts d annonay rhone
Déliberation - d2023 007 approbation du compte de gestion du budg
Procès Verbal - d2023 050 approbation du pv de la seance du 18 sep
Procès Verbal - d2023 044 approbation du pv de la seance du 26 jui
Déliberation - d2023 022 approbation du budget primitif 2023 budg
Procès Verbal - d2023 027 approbation du pv de la seance du 3 avri
Procès Verbal - d2023 019 approbation du pv de la seance du 6 mars
Déliberation - d2023 004 approbation des regles relatives au comp
Déliberation - d2023 011 approbation du compte administratif 2022
Déliberation - d2023 040 approbation du rapport de la clect.docx
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Vernosc-lès-Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 040 approbation du rapport de la clect.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 29 juin 2023. Affichée le 29 juin 2023
Département de l'Ardèche - République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de VERNOSC LES ANNONAY
Séance du 26 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 26 juin à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick Olagne, Maire de la commune.
Présents : Olagne Patrick, Peyrache Agnès, Parat René, Caule Suzanne, Cohen Jean- Philippe, Moreau Catherine, Rouby Gérard, Barbe Monique, Schmelzle Jean- François, Mayot Vincent, Alègre Carlos, Richon Isabelle, Valancony Tiphaine, Plenet Jaouen, Mantelin Julien,
Absents excusés : Bayon Marguerite, pouvoir à Richon Isabelle, Lebailly Laurence, Boutoumit Amina, Delattre Nicolas, Besset Grégory, Auternaud Audrey, Boyer Anne, pouvoir à Caule Suzanne , Martin Grégoire,
Le quorum étant atteint le conseil municipal peut délibérer
Secrétaire de séance : Mayot Vincent
Membres en exercice : 23 Présents : 15 Pouvoirs : 2 Votants : 17
D2023-040 – Modification statutaire d’Annonay Rhône Agglo du 21 mars 2023 – Transfert de charges – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
La Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo a délibéré le 15 décembre 2022 afin de modifier ses statuts. L’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 a entériné cette modification. Trois compétences font depuis l’objet de charges nouvelles pour Annonay Rhône Agglo, l’enseignement musical diplômant (certifiant), la santé et l’action sociale d’intérêt communautaire avec l’intégration du soutien aux associations de prévention spécialisées.
Ce transfert de compétences doit s’accompagner d’une évaluation concomitante des transferts de charges qui s’imputera sur l’attribution de compensation des communes et permettra à la communauté d’agglomération de disposer des moyens d’exercice de ces nouvelles compétences.
Cette évaluation a été menée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT). La CLECT, réunie le 1 er juin 2023, a rendu ses conclusions sur l’évaluation du transfert de charges, ses propositions sont contenues dans le rapport joint à la présente délibération.
La méthode d’évaluation des charges transférées proposée relève pour certaines communes du droit commun et pour d’autres communes de la méthode dérogatoire au droit commun.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 29 juin 2023. Affichée le 29 juin 2023
Il est par ailleurs précisé que la compétence enseignement musical diplômant (certifiant) sera exercée pleinement à compter du 1 er septembre 2023, compte tenu du fonctionnement en année scolaire de ce type de compétence. Le transfert de charges sera donc proratisé en 2023 et en année pleine à compter de 2024.
Le rapport de la CLECT, et donc le montant des charges transférées, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté d’agglomération soit : • La moitié des communes représentant les deux tiers de la population,
• Ou les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population.
Il revient dès lors au conseil municipal de chaque commune membre d’Annonay Rhône Agglo de délibérer sur le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois suivant sa transmission aux communes.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 noniès C,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 approuvant les statuts d’Annonay Rhône Agglo,
VU le rapport de la CLECT en date du 1 er juin 2023 joint à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 1 er juin 2023 qui évalue le montant des transferts de charges intervenu au 21 mars 2023,
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,