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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 6
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 6)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Consommateurs,
2022/160
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 28 juin 2022
Le 28 juin 2022 à 17h30, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Monsieur Nicolas BAZZUCCHI! a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicolas BAZZUCCHI ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Magali GIOVANNANGELI ; Michel LAN; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET; Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/280622/6
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation d’un dispositif d'aide à l’installation des jeunes du Territoire du Pays d’Aubagne et
de l'Etoile
Dans le cadre de ses compétences sur le développement économique et sur l'Habitat, le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile décide de mettre en place un dispositif d'aide à l'installation des jeunes actifs.
Ce dispositif a pour objectif d'aider les jeunes salariés à financer l'installation dans un nouveau logement sur l'une des 12 communes du Territoire : Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Cuges-les-Pins, la Bouilladisse, la Destrousse, la Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin et Saint- Zacharie.
Il permettra également de favoriser l'attractivité des entreprises de son territoire et participer à la dynamique croissante de la politique de l'Habitat.
Par conséquent, il est proposé d'approuver le dispositif qui se déclinerait de la manière suivante : - Une enveloppe de 40 000 € est allouée pour l'année 2022, - 200 dossiers maximum seront retenus par ordre d'arrivée, - Les dépôts des dossiers se feront jusqu'au 31 décembre 2022.
Les critères d'éligibilité liés au ménage sont :
- Être agé entre 18 et 30 ans,
- __ Être employé sur le territoire,
- Avoir un revenu mensuel brut inférieur à 2 500 €,
- Ne pas être propriétaire d'un bien immobilier quelle que soit sa destination (résidence secondaire, investissement locatif, etc...).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Les critères d'éligibilité liés au bien sont :
Avoir signé un bail à compter du 28 juin 2022 dans le parc privé ou public ; Avoir un loyer inférieur à 800 € hors charges ;
Avoir sa location située sur lune des 12 communes du Territoire.
L'ensemble de ces critères et conditions sont cumulatifs.
La procédure d'étude des demandes sera la suivante :
Les dossiers de demande de subvention seront à retirer selon les modalités inscrites dans le
règlement intérieur,
Les dossiers devront être déposés complets soit par courrier, soit par mail avant le 31 décembre
2022,
Les demandes seront traitées par ordre d'arrivée et dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée de 40 000 €,
La convention signée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
ou son représentant sera alors transmise au demandeur.
L'aide du territoire du pays d'Aubagne et de l'Etoile sera directement versée au demandeur par virement
bancaire en une seule fois.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération CT4/130720/1 du Conseil de Territoire du 13 juillet 2020 portant élection du
Président de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
La délibération du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil de
la Métropole au Conseil de du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du 16 décembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Qu'il convient d'approuver un dispositif d'aide à l'installation des jeunes actifs du Territoire du
Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
Qu'il convient d'approuver la convention type d'attribution ainsi que le dossier de demande de
subvention ;
Qu'il convient de déléguer au Président du Pays d'Aubagne et de l'Etoile où son représentant
d'attribuer l'aide :
Qu'il convient d'autoriser Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant
habilité, à signer la convention type d'attribution de la subvention précitée et tout document s'y
rapportant.
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le dispositif d'aide à l'installation des jeunes actifs du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 2022/161
Article 2 :
Est approuvée la convention type d'attribution de l’aide jointe en annexe.
Article 3 :
Est approuvé le dossier de demande de subvention type ainsi que le règlement intérieur joint en annexe.
Article 4 :
Monsieur le Président du conseil de territoire ou son représentant est autorisé à signer les conventions ainsi que tout document nécessaire à leur application.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Etat Spécial du Conseil de Territoire en section de fonctionnement, au chapitre 65.
ADOPTEE A LA MAJORITE
1 contre : Yves MESNARD
OC Certifié Conforme,
EN Le Président du Conseil de territoire
24 Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Ai< : MARSEILLE :
: PROVENCE : MucÉTOILE
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CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’AIDE A
L’INSTALLATION DES JEUNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence - Conseil de Territoire du
Pays d’Aubagne et de l’Etoile
932, avenue de la Fleuride - ZI les Paluds
13400 AUBAGNE
Représenté par Le Président du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de
l’Etoile en exercice ou son représentant régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération n° CT4/280622/…
du Conseil de Territoire en date du 28 juin 2022
Ci-après désigné « Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de
l’Etoile »
ET
Madame, Monsieur (NOM, Prénom) : ...................................................................................
Domicilié(e) : ..............................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Ci-après désigné « Le bénéficiaire »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Ai< : MARSEILLE : 7% 1
: PROVENCE : MucÉTOILE
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PREAMBULE
Par délibération du 28 juin 2022, le Conseil du Territoire du Pays d’Aubagne et de
l’Etoile a défini, son dispositif d’aide à l’installation des jeunes.
Le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile propose de lancer une aide forfaitaire
de 200 € à destination des jeunes qui font, en pleine crise sanitaire, leurs premiers pas
sur le marché du travail.
Cette action permettra d’aider les jeunes salariés à financer l’installation dans un
nouveau logement, de favoriser l’attractivité des entreprises de notre territoire et de
participer à la dynamique croissante de la politique de l’Habitat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations du bénéficiaire
et du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile pour l’attribution d’une
aide à l’installation des jeunes.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 28 juin 2022 et prend fin au
versement de la subvention.
ARTICLES 3 : CRITERES D’ELIGIBILITE DE LA SUBVENTION
Les critères d’attribution pour solliciter l’octroi d’une l’aide à l’installation sont les
suivants :
- Être un jeune âgé entre 18 et 30 ans,
- Être employé(e) sur le Territoire,
- Avoir un revenu mensuel brut inférieur à 2 500 €,
- Avoir souscrit un bail à partir du 28 juin 2022 dans le parc privé ou public,
- Avoir un loyer inférieur à 800 € hors charges,
- Ne pas être propriétaire d’un bien immobilier quelque soit sa destination.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Ai< : MARSEILLE : 7% 1
: PROVENCE : MucÉTOILE
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ARTICLE 4 : COÛT DE L’ACTION ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, verse au bénéficiaire une
aide fixée à 200 € par personne physique majeure sous réserve du respect des
obligations fixées à l’article 6 et conformément aux modalités de versement prévues
à l’article 5.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile versera au bénéficiaire le
montant de l’aide après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné à
l’article 6, sous respect des critères suivants pour les dossiers présentés à compter du
28 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 :
- Le bénéficiaire est, une personne physique majeure qui est habitante en
résidence principale sur l’une des 12 communes du Territoire : Aubagne, Auriol,
Belcodène, Cadolive, Cuges-les-Pins, la Bouilladisse, la Destrousse, la Penne-sur-
Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin et Saint-Zacharie ;
- Une seule aide sera octroyée par personne physique majeure ;
- La subvention sera versée par virement bancaire en une seule fois ;
- 200 dossiers maximum seront retenus par ordre d’arrivée.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire devra faire parvenir son dossier de demande d’aide par mail à
l’adresse contact.pae@ampmetropole.fr ou par courrier auprès du Conseil de
Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile – 932 avenue de la Fleuride – ZI les Paluds –
13400 AUBAGNE, en y joignant les documents suivants :
- Le dossier de demande rempli, daté et signé par le bénéficiaire ;
- Une copie de la carte d’identité recto verso ou titre de séjour en cours de
validité ;
- Le dernier avis d’imposition du bénéficiaire ou de l’hébergeant ;
- Le contrat de travail ainsi que les dernières fiches de paie ;
- Le contrat de bail ainsi que la dernière quittance de loyer ou attestation
d’hébergement ;
- Un justificatif de domicile (contrat de fourniture d’énergie, facture internet,
assurance habitation, taxe d’habitation, relevé d’imposition au nom du
bénéficiaire) ;
- Le relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Ai< : MARSEILLE : 7% 1
: PROVENCE : MucÉTOILE
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ARTICLE 7 : RESILIATION ET REVERSEMENT
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement
de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles.
En cas de non-respect de l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire et des obligations
qui s’y rattachent, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile sera fondé
d’exiger la restitution de la totalité des sommes perçues.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu’en est pu être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente convention.
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », le bénéficiaire ne pourra
en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Ai< : MARSEILLE :
: PROVENCE : MucÉTOILE
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ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, Cedex 06. Le requérant
peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux
à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait en 3 exemplaires
A Aubagne, le
Le bénéficiaire Pour le Conseil de Territoire du Pays
d’Aubagne et de l’Etoile
Le Président du Conseil de Territoire
du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
ou son représentant
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 AIS
MARSEILLE pays AUBAGNE : PROVENCE «x ÉTOILE
O MN OS
À
ROPOLE
1
AIDE A L’INSTALLATION DES JEUNES ACTIFS
DU TERRITOIRE DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE
DOSSIER DE DEMANDE
DE SUBVENTION
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 2
Nature de l’aide
Une subvention d’un montant de 200 € est versée aux jeunes salariés pour financer l’installation dans un nouveau logement en location sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Conditions générales d’éligibilité
Critères d’éligibilité concernant le ménage :
Etre âgé(e) entre 18 et 30 ans,
Etre employé(e) sur le Territoire,
Avoir un revenu mensuel brut inférieur à 2 500 €,
Ne pas être propriétaire d’un bien immobilier quelle que soit sa destination (résidence secondaire, investissement locatif, etc…)
Critères d’éligibilité liés le bien :
Avoir signé un bail à partir du 28 juin 2022 dans la secteur privé ou public, Avoir un loyer est inférieur à 800 € hors charges,
Être situé sur les communes du territoire : Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Cuges-les-Pins, la Bouilladisse, la Destrousse, la Penne-sur-Huveaune, Peypin Roquevaire, Saint-Savournin et Saint-Zacharie.
Instruction du dossier
Le dossier de demande d’aide à l’installation est à retirer auprès du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile – 932 avenue de la Fleuride – ZI les Paluds – 13400 AUBAGNE, soit en faisant la demande par mail à l’adresse : contact.pae@ampmetropole.fr.
Ce dossier, complété des documents obligatoires, doit ensuite être déposé : - Soit par mail à l’adresse contact.pae@ampmetropole.fr
- Soit par courrier au siège du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile – 932 avenue de la Fleuride – ZI les Paluds – 13400 AUBAGNE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 3
Constitution du dossier
Le dossier comprend les pièces justificatives permettant de s’assurer du respect des critères précités, et notamment :
Le formulaire de demande rempli, daté et signé par le demandeur, La copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou titre de séjour en cours de validité,
Le dernier avis d’imposition du demandeur ou de l’hébergeant, Contrat de travail + la dernière fiche de paie,
Bail + dernière quittance de loyer ou attestation d’hébergement, Justificatif de domicile (EDF, facture internet, attestation d’assurance ou taxe d’habitation)
Relevé d’identité bancaire.
Montant et versement de l’aide
Le montant forfaitaire de 200 € sera versé directement au demandeur en un seul versement dès la notification de la signature de la convention.
Dans la cas d’un dossier incomplet, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile se réserve le droit de contacter le bénéficiaire par mail.
Un délai de 5 jours ouvrés sera laissé au bénéficiaire pour compléter son dossier.
Il est rappelé que la campagne se termine le 31 décembre 2022
Les dossiers doivent donc être complets à cette date.
Tout dossier non complété dans sa totalité dans les délais impartis ne pourra être étudié.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 4
Renseignements concernant le demandeur :
Nom et Prénom
Adresse actuelle
Date de naissance
Situation familiale
De manière à pouvoir être contacté pour l’instruction de son dossier de demande d’aide et au-delà, le bénéficiaire indique les diverses coordonnées où il peut être joint facilement
N° de téléphone
Adresse mail personnelle
Renseignements concernant la location :
Date d’entrée
Adresse
Montant du loyer hors
charges
Renseignements concernant la situation professionnelle :
Employeur
Adresse du lieu de travail
Numéro de téléphone
Type de contrat
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 5
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
……………………………………………………………………………..
Domicilié(e)……………………………………………………………………………………..……
……………………………………………………………………………………………….………...
Atteste sur l’honneur :
- L’exactitude des renseignements figurant dans le cadre de la présente demande.
- Avoir été informé(e) que toute déclaration frauduleuse entrainera l’annulation de l’aide accordée et d’éventuelles sanctions pénales, notamment sur le fondement de l’article 313-1 du Code pénal.
- Avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’aide à l’installation du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et s’engage à la respecter, tel qu’annexé au présent document (cf annexe 1 – règlement intérieur).
- Accepter les conditions de la collecte et du traitement des données à caractère personnel me concernant, et être informé(e) de la possibilité d’exercer mon droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation de ces données à caractère personne. (cf. annexe 2 – protection des données à caractère personnel).
Fait à …………………..
Le ………………………
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 6
Annexe 1 : Règlement intérieur
Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d’attribution de l’aide à l’installation des jeunes. Le versement de l’aide aux personnes physiques majeures éligibles se fera, en tout état de cause, dans la limite des crédits annuels disponibles. Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile se réserve la faculté de réviser à tout moment ce règlement par délibération.
I. NATURE ET MONTANT DE L’AIDE A L’INSTALLATION DES JEUNES
L’aide est directement versée à la personne physique majeure, sous la forme d’une subvention forfaitaire d’un montant de 200 €.
II. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Être un jeune âgé entre 18 et 30 ans
- Être employé sur le Territoire
- Avoir un revenu mensuel brut inférieur à 2 500 €
- Avoir souscrit un bail à partir du 28 juin 2022 dans le parc privé ou public
- Avoir un loyer inférieur à 800 € hors charges
- Ne pas être propriétaire
III. PROCEDURE D’ETUDE DE DEMANDE
L’instruction des dossiers sera effectuée par le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. Tout dossier de demande d’aide à l’installation des jeunes devra être adressée, soit par courrier au siège du Conseil de Territoire du pays d’Aubagne et de l’Etoile, 932 avenue de la Fleuride – ZI les Paluds – 13400 AUBAGNE ; soit par mail à l’adresse : contact.pae@ampmetropole.fr.
Ce dossier comprendra les pièces justificatives suivantes permettant de s’assurer le respect des critères précités :
A compter du 28 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 :
- Le dossier de demande rempli, daté et signé par le demandeur ;
- Copie recto-verso de la carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité ;
- Le dernier avis d’imposition du demandeur ou de l’hébergeant ;
- Le contrat de travail ainsi que les dernières fiches de paie ;
- Le bail ainsi que la dernière quittance de loyer ou attestation d’hébergement ;
- Justificatifs de domicile (contrat de fourniture d’énergie ou internet ou assurance habitation, taxe
d’habitation, relevé d’imposition au nom du demandeur) ;
- Relevé d’identité bancaire du demandeur.
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée. Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile accusera réception du dossier de demande de subvention, puis des pièces complémentaires à fournir à compter du 28 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas de demande incomplète, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile se réserve le droit de contacter le bénéficiaire par mail. Un délai de 5 jours ouvrés sera laissé au bénéficiaire pour compléter son dossier. De manière à pouvoir être contacté pour l’instruction de son dossier de demande d’aide et au-delà, le bénéficiaire indique les diverses coordonnées où il peut être joint facilement dans le dossier à l’emplacement indiqué page 4 du document.
Il est rappelé que la campagne se termine le 31 décembre 2022 ; les dossiers doivent donc être complets à cette date.
IV. VERSEMENT DE L’AIDE
La subvention sera versée directement à la personne physique majeure par virement bancaire en une seule fois. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 7
Annexe 2 : Protection des données à caractère personnel
Le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile collecte et traite des données à caractère personnel concernant le demande de l’attribution de la subvention.
Cette collecte et le traitement de données s’exercent conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libérés, et du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Finalités du traitement
La collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant le demandeur de la subvention a pour finalités :
- L’étude de l’éligibilité du demandeur à l’attribution de la subvention, - La décision d’attribution ou de refus d’attribution,
- Le versement de la subvention.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de 1 an à compter du versement de la subvention.
2. Données à caractère personnel collectées :
Catégorie de
données
Données concernées Obligatoire /
Facultatif
Délai de
conservation
Etat-civil, identité,
données
d’identification,
images
Nom, prénom,
adresse du logement
loué, téléphone,
mail, âge
Obligatoire 1 an
Vie personnelle Situation familiale Obligatoire 1 an
Informations d’ordre
économique et
financier
Revenu fiscal (avis
d’imposition),
situation
professionnelle :
contrat de travail,
profession + nom
employeur + lieu de
travail + date
d’embauche (fiche
de paie). Données
relatives au coût du
logement : loyer, RIB
Obligatoire 1 an
*Si la collecte des données concernées est obligatoire, cela signifie que sans le consentement du demandeur à la collecte et au traitement de ces données, la demande de subvention ne pourra pas être traitée. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 8
Si la collecte des données concernées est facultative, cela signifie que la demande de subvention pourra être traitée même en l’absence de consentement du ménage à la collecte et/ou traitement de ces données.
3. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont principalement traitées par les services en charge de la gestion de l’attribution et du versement des subventions du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Certaines de ces données sont également partagées avec certains partenaires institutionnels de la Métropole.
Partenaire institutionnel Données partagées Finalité
Comptable public Nom, Prénom, Coordonnées
bancaire (RIB), convention
d’attribution
Paiement de la subvention
Elus ou représentants du
Territoire du Pays d’Aubagne
et de l’Etoile
Courriers d’attribution ou de
refus d’attribution de la
subvention
Information de suivi des
demandes des administrés
4. Transfert de données hors de l’Union européenne
Les données collectées sont toutes conservées en France, et ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.
5. Prise de décision automatisée
Les données collectées ne donnent lieu à aucune prise de décision automatisée.
6. Responsable du traitement des données à caractère personnel
Monsieur Serge Perottino, Président du Territoire de Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
7. Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation
Le demande bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation des données à caractère personnelle concernant, conformément aux dispositions des articles 15 à 19 du RGPD et 104 à 11 de la loi n°78-17.
Pour exercer ce droit, il convient d’adresser une demande écrite par courrier, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité, à l’adresse suivante :
- Métropole Aix-Marseille-Provence – A l’attention du Délégué à la protection des données (DPO)
BP 48014
13567 Marseille Cedex 02
Une réclamation peut également être présentée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d’information, www.cnil.fr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-6-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022