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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
2022/165
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 28 juin 2022
Le 28 juin 2022 à 17h30, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Monsieur Nicolas BAZZUCCHI a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicolas BAZZUCCHI ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET: Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY ; José MORALES : Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/280622/10
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Budgets annexes du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Approbation du compte de gestion de l'exercice 2021
En application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes 2021 du budget annexe « CT4 — Assainissement » du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile est
constitué par un vote du Conseil de la Métropole, sur le compte administratif de ce budget annexe présenté par Madame la Présidente.
Conformément à l’article L.5217-10-10 de ce même code, préalablement à l'adoption du compte administratif, le Conseil de la Métropole doit arrêter le compte de gestion de l'exercice clos établi et transmis par Monsieur le Receveur des Finances Publiques.
Le compte de gestion du Comptable Public constitue un document de synthèse qui présente les résultats
de l'exercice et retrace l’évolution du patrimoine de la Métropole entre le 1°’ janvier et le 31 décembre de l'exercice.
Monsieur le Receveur principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence a remis, à fin d'approbation, le
compte de gestion du budget annexe « CT4 — Assainissement » du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Les identités de valeur entre ce compte de gestion et le compte administratif ont été vérifiées.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-10-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 28 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
- Après s'être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à payer de chacun des budgets
annexes du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
- Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021; - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
DECIDE
Article 1 :
Les résultats de clôture de l'exercice 2021 du compte de gestion du budget annexe « CT4 — Assainissement » du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile sont les suivants :
Section d'investissement 268 577,98 euros Section de fonctionnement 1 918 914,64 euros Solde 2 187 492,62 euros
Article 2 :
Est déclaré le compte de gestion du budget annexe « CT4 — Assainissement » du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile dressé par le Receveur pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur.
Article 3 :
Est approuvé ce compte de gestion.
AVIS FAVORABLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-10-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022