Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 768.133 modalites mise en oeuvre CPF
Déliberation - AR 2023 060 RESSOURCES HUMAINES Compte Personnel d
Déliberation - DL03032021 11 Mise en place du compte personnel de
Déliberation - delib 7 modalites de mise en oeuvre du cpf
Déliberation - delib 8 modalites de mise en oeuvre du compte pe
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
Déliberation - 20241217 04 Fixation des modalites de mise en oeuv
Déliberation - 19.03.2024.08 mise en place du compte personnel de
Déliberation - 12 modalités de mise en oeuvre du Compte Personn
Déliberation - DCM 20230929 11 Personnel communal Stage de format
Déliberation - delib 145 personnel communal fixation des modalites du compte professionnel de formation cpf
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 145 personnel communal fixation des modalites du compte professionnel de formation cpf)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Banque,
9$_ 9 0324U4S WH EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
DU NORD Séance du 03 décembre 2025
ARRONDISSEMENT Séance du 03 décembre 2025
DE DUNKERQUE | L'an deux mil vingt-cinq, le 03 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
COMMUNE convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de
D'ESTAIRES | Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames. Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
| VILLE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE-
CONVOLCATION | MAHAUDEN, Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Brigitte
CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
27 NOVEMBRE 2025 | HENNEON. Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia
LEGRAND, Jimmy MASSON, Eric DEWULEF, Clément DELASSUS, Arlette
VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien BESEGHER
DATE DE PUBLICATION |
AO D£ | Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND LA DÉCEMBRE 202 Madame Véronique VANMEENEN à Madame Isabelle LEMAIRE OREC
Monsieur Bruno WILLERON à Monsieur Jimmy MASSON
Nombre de Conseillers
Absents : Monsieur Olivier SABRE, Monsieur Hervé BOCQUET, Madame Camille En exercice 27 SPETEBROOT
Présents 21
Secrétaire de séance : Yann NORMAND
Votants 24
Délibération n°145/154 — 12/2025
Objet de la délibération : Personnel communal — Fixation des modalités du Compte
Objet : Personnel Professionnel de Formation (CPF)
communal — Fixation Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
des modalités du Vu le Code du travail ;
Compte Professionnel Vu l’Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives de Formation (CPF) au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle | tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
| Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte | | personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 2 décembre 2025.
| Exposé des motifs :
| En vertu des articles L.422-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,
l’ensemble des agents publics bénéficient d’un compte personnel d'activité (CPA), à l’instar
du dispositif existant pour les salariés de droit privé.
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer
l'autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux
agents contractuels, qu’ils soient sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou
non complet.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à favoriser les activités bénévoles
ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces
activités.
- Le compte personnel de formation page 14 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 décembre 2025
Objet de la délibération : Personnel communal — Fixation des modalités du Compte
Professionnel de Formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF} mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit
individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents d'acquérir des droits à la formation, au
regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, porté à 400 heures pour les
fonctionnaires qui appartiennent à un cadre d'emplois de catégorie C dépourvu de
qualifications.
Le CPF peut notamment être utilisé :
- En combinaison avec le congé de formation professionnelle :
- En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan
de compétences ;
- Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison
avec le compte épargne-temps.
Il appartient à l’organe délibérant, de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF afin de
garantir une équité de traitement dans l'instruction des demandes et notamment déterminer
les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.
Il est proposé à l'assemblée d’adopter les modalités de mise en œuvre du CPF suivantes :
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Les frais de formation sont à la charge de chaque employeur. Il prend en charge les frais
pédagogiques se rattachant à la formation, en dehors de la prise en charge par le CNFPT des
formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur. L’employeur peut également
prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
e Les frais pédagogiques
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du
compte personnel de formation est plafonnée à 3 000 € toutes taxes comprises par action de
formation au titre d’une année civile pour un même agent :
e Les frais annexes occasionnés par les déplacements
Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au
titre du compte personnel de formation seront pris en charge par la collectivité selon les
modalités définies dans la délibération de prise en charge des frais de déplacements des
agents communaux en vigueur.
+ Le plafond global
Une enveloppe globale annuelle d’un montant maximum de 10 000.euros sera consacrée aux
différentes demandes de financement de formation au titre du compte personnel de
formation. Les crédits seront ouverts au budget.
e Remboursement
L’agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité :
- Lorsqu'il n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif valable,
- Lorsqu’il utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou
erronée.
Il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon la procédure
contradictoire suivante : délai d’un mois à compter de la réception d'un courrier de mise
en demeure d’apporter les informations et justificatifs nécessaires.
MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
L'agent qui entend mobiliser, les heures qu'il a acquises sur le CPF en vue de suivre des
actions de formation doit solliciter l'accord écrit de son employeur.
paye à 4 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 décembre 2025
Objet de la délibération : Personnel communal — Fixation des modalités du Compte
Professionnel de Formation (CPF)
La demande doit contenir les éléments sutvants :
- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées,
compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un
accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) :
- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est
diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) :
- Le cas échéant l'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans
l'offre de formation de l'employeur ;
- Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation :
- Si l’agent souhaite articuler le CPF avec un autre dispositif (congé de formation
professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de
compétences ou compte épargne-temps) :
- Si l'agent entend consommer par anticipation des droits non encore acquis ;
- Le cas échéant, si l’agent demande l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires
(limité à 150 heures), l’avis du médecin du travail attestant que l’état de santé de
l’agent l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude
physique à l'exercice de ses fonctions.
INSTRUCTION DES DEMANDES
e Traitement des demandes
Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale au fur et à mesure des dépôts tout au
long de l’année et dans la limite du plafond annuel budgétisé.
+ Formations éligibles
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation sauf celles
relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Ainsi, le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un
titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences
nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. L’obtention d’un
diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée
comme éligible au compte personnel de formation.
e Critères d’instruction
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une
priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui
demande l'utilisation de son compte personnel de formation.
En outre, lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des
fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit
d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures ;
- _ Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles :
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
pauc 34 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 décembre 2025
Objet de la délibération : Personnel communal — Fixation des modalités du Compte
Professionnel de Formation (CPF)
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de
suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à
l'article L.6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français.
les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un
refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de
nécessité de service.
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :
- situation de l'agent (niveau de diplôme...)
- _hombre de formations déjà suivies par l'agent
- ancienneté au poste
- nécessités de service
- calendrier de la formation
- coût de la formation
+ Réponse aux demandes
La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande.
En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Le refus peut être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP
le cas échéant).
En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le
rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> Approuver la mise en place du CPF selon les modalités reprises ci-dessus ; >» De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
> d'autoriser Madame le mairc à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait a Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
D] |
Le Secrétaire de séance,
Yann NORMAND
F
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
page 4 d