Arrêté - AR T 63

Documents similaires

Arrêté - AR T 63

Arrêté - AR T 70

Arrêté - AR T 37

Arrêté - AR T 95

Arrêté - AR T 19

unknown - AR T 96

Arrêté - AR T 74

unknown - AR T 66

unknown - AR T 20

Arrêté - AR T 05

Arrêté - AR T 63 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau. Lien du pdf (Arrêté - AR T 63)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Arrêté relatif aux domaines de compétence par thème : VOIRIE

DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE NANTES COM2026-ART063 COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOISEAU

Arrêté portant autorisation de travaux

et réglementation de la circulation et du

stationnement chemin de la

Galissonnière

Le Maire de la Commune de St Jean de Boiseau

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, livre I, huitième partie : "signalisation temporaire",

Vu la demande présentée par l’entreprise CHARIER TP, 13 rue de l’ Aéronautique, 44340 Bouguenais (dimitri.bichon@charier.fr), DODP26_00157

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre les dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité publique

SUR PROPOSITION du directeur du pôle sud-ouest, Nantes Métropole,

ARRETE

Article 1 : L'entreprise est autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d’une base de vie et

stockage de matériaux :

Lieu : Chemin de la Galissonnière sur le parking

44640 Saint Jean de Boiseau

Date : Du 28/04/2026 au 31/05/2026

Tout stationnement sera considéré comme gênant au titre de l'article R417-10 du Code de la Route et pourra entraîner la mise en fourrière du véhicule.

Article 2 : L'autorisation est personnelle, précaire et non cessible. Elle peut être révoquée à tout moment sans préavis ni indemnité d’une part si l’intérêt général et en particulier l’intérêt de la circulation l’exige, et d’autre part, en cas de non-respect par le demandeur de ses obligations.

Article 3 : Les lieux devront rester en parfait état de propreté et remis en état, le cas échéant, à la fin de l’occupation du lieu.

Article 4 : La signalisation et l'information des riverains sont à la charge du pétitionnaire. L'installation devra être protégée et signalée de jour comme de nuit par une signalisation conforme selon les normes en vigueur.

Article 5 : Les ouvrages et réseaux qui se trouvent dans le sous-sol ou sur la voie publique, devront demeurer accessibles et être protégés. L'écoulement des eaux de ruissellement devra être assuré

correctement.

1/2Article 6 : Le bénéficiaire est responsable de tous dommages causés aux tiers du fait de ses installations et de son activité sur le domaine public. Il garantit la Ville et la Métropole contre tout recours dont celle- ci pourrait faire l’objet de la part des victimes d’accident en rapport avec l’occupation du domaine public.

Article 7: Le permissionnaire pourra renoncer dans les mêmes conditions à cette autorisation.

Article 8 : Dans tous les cas, l’enlèvement de l’installation et éventuellement la remise en état des lieux seront à la charge du permissionnaire qui devra, sous peine de poursuites, se conformer à la décision de l’Administration territoriale dans le délai qui lui sera imparti par la mise en demeure.

Article 9 : Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la commune ou de la métropole en cas d’intervention des services publics nécessitant l'enlèvement de l’installation ou le retrait de la présente permission, ni se prévaloir d’un quelconque préjudice, notamment commercial.

Article 10 : Cette occupation est concédée à titre gratuit.

Article 11 : Outre les sanctions pénales, l’inobservation des dispositions définies au présent arrêté et dans le règlement d’occupation du domaine public pourra donner lieu à des sanctions administratives allant du simple avertissement au retrait de l’autorisation pour une durée fixée par l’autorité territoriale.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 13 : Cet arrêté sera notifié à l’entreprise CHARIER TP,

Article 14 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le Directeur du pôle Sud-Ouest, Nantes

Métropole, Monsieur le Chef de Gendarmerie du Pellerin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Pellerin

- Madame la Présidente de Nantes Métropole (pôle sud-ouest)

- L'entreprise CHARIER TP

Fait à Saint-Jean-de-Boiseau,

Le 27/04/2026

Pour le Maire,

L’adjoint délégué,

Jérôme BLIGUET

2/2