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Déliberation - 1969989
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Bellegarde-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1969989)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
— Belle sarde en Fes
République Française
Département de la Loire
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN FOREZ
SEANCE DU 15 MAI 2025
CONVOCATION DU 06/05/2025
Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis en mairie le jeudi 15 mai 2025
à dix-huit heures trente, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques
LAFFONT.
Etaient présents : MM. LAFFONT, ROUSSET, PICARD, BLEIN, STURM, BERRY, GRANGE, BRUNEL,
PIOTEYRY, DEMIZIEUX, THERMEAU, SOMMIER, MEUNIER,
Etaient absents excusés : Mme MULLER (procuration à Mr STURM), Mr MARTEAUX (procuration à
Mme SOMMIER), Mr BOICHON (procuration à Mme BRUNEL), Mr ORIOL, Mme LOPEZ (procuration à
Mme BLEIN), Mr FORISSIER (procuration à Mr PICARD)
Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif et constate que le quorum au nombre de 10 est
atteint. Il déclare la séance ouverte.
Les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité Mme Mireille PIOTEYRY, en qualité de
secrétaire de séance.
Mr le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :
1. Approbation compte-rendu séance précédente
2: Tirage au sort Jurés d’Assises
3: Convention avec la Communauté de Communes de Forez-Est pour la mission
d'instruction des autorisations d'urbanisme
Convention pour la mise en place des chantiers éducatifs 2025
Bail précaire pour la location d’un local à l'Espace Chapellerie
Devis pour l'impression de la Lettre de juin 2025
Convention avec le SIMA COISE pour l'entretien des sentiers
Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-
Est suite à la création et l'exploitation de réseaux de chaleur et des installations de production
d'énergies renouvelables
munurs
9. Prise en charge de créances éteintes
10. Cession d’une parcelle à la commune
11. Questions diverses
APPROBATION COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 avril 2025 est adopté à l'unanimité.
TIRAGE AU SORT JURES D’ASSISES 2026
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale,
des jurés d'assises pour 2026. Il précise que la commune de Bellegarde-en-Forez, conformément à l’arrêté préfectoral R2/2025 du
23/01/2025, doit proposer deux jurés. Cependant, il faut désigner un nombre triple de jurés de celui
nécessaire et seuls doivent être retenus les noms des personnes nées en 2003 ou avant.
Il propose donc au conseil municipal de procéder à ce tirage au sort.
Ouï cet exposé et après tirage au sort, sont désignées les personnes suivantes :
Electeur 728 : LAURENT Julien né le 30/01/1990, domicilié 930 route de Saint-Galmier, 42210
Bellegarde-en-Forez
Electeur 48 : BARONNIER Steve Anthony né le 15/01/1973, domicilié 216 route de Saint-Galmier,
42210 Bellegarde-en-Forez
Electeur 31 : AZNAR (épouse SPAZIANI) Isabelle Odette Pierrette, née le 28/06/1965, domiciliée 1006
route de St Galmier, 42210 Bellegarde-en-Forez
Electeur 224 : CATTANEO Lucas, né le 15/09/2000, domiciliée 1 chemin des écureuils, 42210 Bellegarde-en-Forez
Electeur 854 : MERCIER Jérémy Jean-François, né le 19/12/1991, domicilié 820 route de Saint- Galmier, 42210 Bellegarde-en-Forez
Electeur 1032 : PIOTEYRY Héloïse, née le 12/08/2003, domiciliée 401 rue de l’Anzieux, 42210
Bellegarde-en-Forez
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-EST ET SES COMMUNES
MEMBRES POUR LA MISSION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Rappel et références
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
mettant fin à la mise à disposition des services de l’Etat au service des communes pour l'instruction
des autorisations liées au droit des sols au plus tard au 1° juillet 2015,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-4-1 et 15211-4-2,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L422-1 à L422-8, L423-1 et L423-15,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est
Vu la délibération n° 2017.023.22.02 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Forez-Est portant création d’un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Motivation et opportunité
La dématérialisation des procédures doit être mise en œuvre dans le cadre de l'instruction des
autorisations d'urbanisme. Celle-ci suppose une adaptation de la convention relative au service
mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols conclue entre la Communauté de
Communes de Forez-Est et ses communes bénéficiaires de ce service.
Contenu :
La convention proposée, ci-annexée, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du
service ainsi que les rôles dans un contexte de dématérialisation :
Ÿ_ L'article 13 de la convention prévoit dorénavant lors de la phase d'exécution et lors de la
phase de dépôt deux cas de dossiers : ceux sous format papier et ceux dématérialisés avec
alors deux types de procédures distinctes à suivre. Les communes restent le guichet unique pour leurs habitants et restent seules compétentes en
matière de délivrance des autorisations d'urbanisme sur leur territoire dans le cadre de leur
document d'urbanisme communal où u futur document d’urbanisme intercommunal.
La convention est proposée pour une durée illimitée.
Vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Ÿ_ D’approuver la convention telle que proposée et ci-annexée
Ÿ_ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toute
mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
CHANTIERS EDUCATIFS 2025
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 05/11/2024, le conseil municipal s'était
prononcé favorablement en faveur de l’organisation de chantiers éducatifs en 2025 et avait demandé
au Département l'octroi d’un volume de 400 heures.
Ilindique que lors de sa séance du 14 avril 2025, l'assemblée départementale a décidé de participer
au financement des chantiers éducatifs pour la commune de Bellegarde-en-Forez, pour un nombre
total de 239 heures.
Il présente ensuite la convention relative à cette affaire et qui sera signée entre le Département, la
commune de Bellegarde-en-Forez et l’Association Utile Sud Forez.
Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
approuve cette convention « Chantiers Educatifs 2025 » et donne tous pouvoirs au Maire pour la
signer ainsi que pour signer tous les documents concernant ces chantiers.
BAIL PRECAIRE
Monsieur le Maire indique qu’un local de 100 m? environ est vacant à l'Espace Chapellerie et que la
société Techni Com Energies serait intéressée et prête à le louer pour y faire temporairement du
stockage de matériel.
Il propose de conclure avec cette société un bail précaire d’un an, éventuellement renouvelable, à
compter du 1 juin 2025, moyennant un loyer mensuel de 125 € HT (cent vingt-cinq euros) soit 150 €
TTC (cent cinquante euros), payable trimestriellement d'avance.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e Approuve la proposition du Maire et accepte de conclure un bail précaire d’un an,
éventuellement renouvelable, à compter du 1 juin 2025, moyennant un loyer mensuel de
125 € HT (cent vingt-cinq euros) soit 150 € TTC (cent cinquante euros), payable
trimestriellement d'avance.
e Donne tous pouvoirsà Mr le Maire pour signer le bail et toutes les: pièces se rapportant à
cette affaire.
IMPRESSION LA LETTRE 2025
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, en juin, la commission communication édite une
lettre d'informations appelée « La Lettre » à destination des habitants de la commune.
Il présente le devis établi par l'imprimerie ISP de Montrond-les-Bains qui s'élève à la somme de 1 320
€ HT pour l'impression de 900 exemplaires.
Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
approuve ce devis et donne tous pouvoirs au Maire pour le signer. CONVENTION AVEC LE SIMA COISE
Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, le SIMA COISE, par convention avec la
commune, réalise des travaux d’entretien des sentiers.
Il présente la proposition de renouvellement faite pour l’année 2025, sachant que le coût
d'intervention est de 710 € par jour et demande à l'assemblée si elle souhaite renouveler cette
convention.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
e Accepte le renouvellement de la convention avec le SIMA COISE pour l'entretien des sentiers en 2025
e Autorise Mr le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à cette affaire
e Précise qu’un bon de commande devra être émis avant l’intervention
e Souhaite l'intervention de l’équipe environnement du SIMA COISE pendant 3 journées au
cours de l’année 2025
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES SUITE A LA
CREATION ET L’EXPLOITATION DE RESEAUX DE CHALEUR ET DES INSTALLATIONS DE
PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES
RAPPEL et REFERENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-20,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et
notamment son titre V: « Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et
valoriser les ressources de nos territoires »,
Vu l'arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public
de coopération intercommunale de la Communauté de Communes de Forez-Est (CC Forez-Est),
Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29
septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de
CC Forez-Est,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-045 du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté
de Communes de Forez-Est,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Vu la délibération n°2019.043.22.05 du conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 22 Mai
2019 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial de la CC Forez-Est et notamment son programme
d'action, dont :
- L'enjeu n°7 : Développer la production locale d'énergie renouvelable - L'enjeu n°8, action n°2 intitulée « Zones économiques exemplaires »
Vu la délibération n°2025.002.26.03 du conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 26 mars
2025 portant création et exploitation de réseaux de chaleur et installations de production d'énergies renouvelables,
Vu le projet de statuts de la CC Forez-Est modifiés ci-annexé,
MOTIVATION et OPPORTUNITE La CC Forez-Est souhaite jouer un rôle de premier ordre dans la transition écologique pour limiter les
effets du changement climatique. La collectivité souhaite ainsi pouvoir s'impliquer dans divers projets
liés à la production et à l’utilisation d'énergie renouvelables. Cette implication va prochainement se
concrétiser dans deux projets d’ampleur.
D'une part, l'aménagement de l’éco-parc de Balbigny pourrait permettre à terme d'accueillir des
entreprises sur une vingtaine d'hectares, et de développer des solutions de production d'énergie
renouvelable, photovoltaïque et méthanisation notamment, sur environ 17 hectares qui resteront
disponibles.
D'autre part, un projet de réseau de chaleur est en cours d'élaboration dans la zone dite Du Palais au
nord de Feurs. Ce réseau de chaleur d’une longueur de 1,2km permettrait de chauffer divers locaux
publics dont le Collège du Palais, le Château du Palais, la piscine Forez Aquatic, le Lycée du Forez et
différents équipements sportifs communaux notamment les gymnases. La CC Forez-Est serait le
porteur de ce projet dont la maitrise d'œuvre serait déléguée au SIEL. La CC de Forez-Est exploiteraïit
ensuite le réseau avec vente de chaleur aux autres partenaires (Commune, Département, Région).
CONTENU
Il a été approuvé lors du dernier conseil communautaire en date du 26 mars 2025 d'intégrer dans les
statuts de la CC Forez-Est les compétences suivantes :
« 10- Réseaux de chaleur: création, soutien à la création, exploitation d'ouvrages de production
et de distribution de chaleur renouvelable d'intérêt communautaire,
11 - Energies renouvelables : création, soutien à la création, exploitation d'installations de
production d'énergies renouvelables d'intérêt communautaire, »
Conformément à la législation en vigueur le conseil municipal dispose de 3 mois pour donner son avis
sur cette modification statutaire.
En cas d’approbations aux règles de majorité fixées, le préfet prendra un arrêté pour arrêter ces
modifications.
PROPOSITION
Il'est demandé au Conseil municipal :
e D'approuver les modifications des statuts communautaires exposées ci-dessus, selon le
projet ci-annexé.
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les
mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
VOTE
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
e __D’approuver les modifications des statuts communautaires exposées ci-dessus, selon le
projet ci-annexé.
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les
mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2024, le Centre des Finances de Feurs avait transmis à la mairie la
liste des créances éteintes pour le budget annexe Espace Chapellerie qui s’élevaient à un montant de 20 260,85 €. Il'ajoute que par délibération en date du 2 juillet 2024 et compte tenu de l'importance du montant
de ces créances, le conseil municipal avait décidé d’étaler la dette sur 3 années.
Ainsi en 2024, c'est une somme de 6 753,93 € qui a été admise en créances éteintes.
Il propose pour 2025 d'admettre en créances éteintes un montant de 7 718,24 €, la somme
nécessaire ayant été inscrite au budget 2025 et de laisser la somme de 5 788,68 € pour l'exercice 2026.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces
propositions et décide d'admettre en créances éteintes la somme de 7 718,24 € au titre de l'exercice 2025 du budget annexe Espace Chapellerie.
SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LOAN AU SOMMET »
Monsieur le Maire présente la demande de subvention formulée par l'association « Loan au sommet ».
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide
d’accorder à cette association une subvention de 250 €.
CONVENTION AVEC CDG 42 — AVENANT N° 1 - REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 04/07/2023 le conseil municipal avait décidé d’adhérer à la mission d'assistance et de conseil proposé par le CDG42 pour le référent déontologue de l’élu local. L’adhésion annuelle étant fixé à 10 € par élu.
Les administrateurs du CDG42 ont validé au cours de la séance du conseil d'administration du 11
mars 2025 le fait qu’il était pertinent de simplifier le mode de tarification en le faisant reposer sur
l'application d’un forfait en fonction du nombre d’élu.
Ainsi lorsque le nombre d'élus est compris entre 12 et 19, le forfait annuel sera de 150 €.
il a également été validé le fait que les CCAS, dont les assemblées délibérantes sont composées, en
partie, des élus de la commune soient exonérés de ce forfait.
Monsieur le Maire présente ensuite l'avenant n° 1 proposé par le CDG42 suite à ces modifications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
° __ Approuve l'avenant n° 1 à la convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil,
relative au référent déontologue de l'élu iocal
+ Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour le signer.
CESSION D’UNE PARCELLE À LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle qu'un 2000, un lotissement de 5 lots a été réalisé au lieu-dit « la Haute-
Vange » sur les parcelles appartenant à la famille BOUCAUD (dossier LT04201300A2001).
Dans l'arrêté de lotir en date du 6 avril 2000, à l’article 8 il était précisé « qu’une bande de terrain de
2 mètres sera créée pour permettre le passage des canalisations AEP et EU ». De même, dans le
programme des travaux, à la rubrique C — Passage, il est précisé « un passage sera cédé à la
commune. || sera utilisé pour le passage des réseaux ».
Or cette cession n’a jamais été actée et cette bande de terrain, cadastrée section B numéro 1611,
d’une superficie de 200 m? appartient toujours à Mme Michel dit Boucaud Suzanne.
Monsieur le Maire propose de régulariser cette situation, la famille étant prête à céder
gracieusement cette parcelle.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
e _ D’acquérir gratuitement la parcelle B 1611 d’une superficie de 200 m2? e D'acter la désignation des adjoints dans l’ordre du tableau et de leur conférer tous pouvoirs
quant à représenter la commune au titre des conventions et actes de vente à passer en la
forme administrative,
e D'acter l’habilitation conférée à Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte,
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes
les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Aucune autre question n'étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
21h00
Jacques LAFFONT Mireille PIOTEYRY
Maire secrétaire de séance