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Déliberation - cms 29 02 09 12
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 29 02 09 12)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Réf. : CDVAT/ML-FGC N° 22.02.09.12 |
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 09 FEVRIER 2022
Date de convocation du Conseil : 03 février 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Compte rendu affiché le : 15 février 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, M. VIZADES, M. BONET, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX, Conseillers,
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. SCHROLL), Mme COCCO (procuration à Mme MOULIN), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), M. BOURGEAY (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. AMOROS),
Absents : M. NAAMANE.
Objet : Avis sur le projet de troisième Plan de Protection de l’Atmosphère de
l’agglomération lyonnaise pour la période 2022-2027
Mesdames, messieurs,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.222-4 et R.222-21,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 et suivants,
VU la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'aire et l’utilisation rationnelle de l'énergie, dite
Loi LAURA,
VU la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant
la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, VU le dossier de concertation réglementaire complet mis à disposition des organes
délibérants,
VU l'avis de la commission Développement durable en date du 31 janvier 2022,
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime à 91% la part de la
population mondiale exposée à des polluants où les valeurs recommandées sont dépassées,
CONSIDERANT qu'un rapport de l'Agence Européenne de l'Environnement (AËE) a été publié
fin 2020 sur la mauvaise qualité de l'air dans de nombreuses villes européennes,
CONSIDERANT que le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) est un outil découlant de la
Directive européenne de 2008, obligeant les Etats membres de l'Union Européenne à mettre
en œuvre des plans où programmes visant à atteindre les valeurs limites de concentration de
polluants atmosphériques,
CONSIDERANT qu'en France, les PPA sont obligatoires dans les agglomérations de plus de
250 000 habitants, et dans les zones où les seuils réglementaires en matière de pollution de
l'air sont régulièrement dépassés,
CONSIDERANT que cet outil, qui définit une stratégie locale d'amélioration de la qualité de
l'air notamment par la réduction des émissions de polluants, est piloté par l'Etat en associant
l'ensemble des acteurs du territoire concerné,
CONSIDERANT qu'en juin 2008, le premier PPA a été adopté pour l'agglomération lyonnaise,
avec pour principaux objectifs la diminution des émissions industrielles et du trafic routier, et
qu’à l'issu de son évaluation, il est constaté une baisse importante des polluants d'origine
industrielle et du dioxyde de souffre,
CONSIDERANT que le PPA 2, adopté en 2014, avait pour but de réduire les émissions et
concentrations de particules fines (PM10 et PM 2.5) et d'oxyde d'azote (NOx), ciblant ainsi les
secteurs des transports, de l'habitat et des activités industrielles,
CONSIDERANT que suite à l'évaluation du PPA 2, le Préfet a souhaité un nouveau plan plus
ambitieux en termes d'objectifs, afin d'atteindre une amélioration de la qualité de l'air plus
rapidement,
CONSIDERANT que l'élaboration du PPA 3 a débuté fin 2019 avec le souhait d'une
mobilisation plus importante du maillage d'acteurs locaux et des actions plus transversales,
CONSIDERANT qu'un diagnostic et un état des lieux de la qualité de l’air ont permis de définir
un nouveau périmètre d'actions avec la prise en compte des enjeux par type de polluants et
les spécificités du territoire,
CONSIDERANT ainsi que ie PPA 3 regroupe 167 communes (dont 9 EPCi) sur 3
départements (Rhône, Ain et Isère), qu'il s'étend de 2022 à 2027 avec pour principaux
objectifs : Réf. : CDVAT/ML-FGC N° 22.02.09.12 |
e Concernant l’Oxyde d'azote (NOx) :
+ Respect des Valeurs Limites Règlementaires (VLR) aux stations ATMO
(Association agréée de surveillance de la qualité de l'air pour la Région
Auvergne-Rhône-Alpes) dans le délai le plus court,
e Plus aucune personne exposée à un dépassement de la VLR en 2027
e Concernant les particules fines (PM 2.5 et PM 10):
e Atteindre une concentration moyenne d'exposition inférieure à la valeur
OMS 2005 à l'échelle du PPA et de chaque EPCI,
e Diminuer le nombre de personnes exposées à une concentration en PM 2.5
supérieure au seuil OMS 2005,
e Concernant l’Ozone (03) :
e Contenir la dégradation de la situation observée,
e Concernant l'intégration des objectifs du Plan National de Réduction des
Emissions Atmosphériques (PREPA) de polluants (particules fines PM 2.5),
oxydes d'azote (NOXx), composés organiques volatils non méthaniques (COVnM),
dioxyde de souffre (SO2) et l'ammoniac (NH3) :
e Baisse des émissions au moins égales à l'objectifs PREPA en 2017,
e Concernant l’intégration de l’objectif spécifique issu des mesures nationales
concernant le chauffage au bois :
+ Baisse des émissions de particules fines au moins égale à 35% des
émissions de 2020 à 2027,
CONSIDERANT que pour atteindre ces objectifs, le projet de PPA 3 de l'agglomération
lyonnaise s'articule autour de cinq secteurs :
e Industrie,
e Résidentiel — Tertiaire,
e Agriculture,
e Mobilité — Urbanisme,
e Communication,
CONSIDERANT que pour la bonne mise en œuvre de ce PPA 3, les financements ont été
identifiés pour la majorité des actions, ainsi plusieurs dispositifs d'aides financières ont été
fléchés, en partenariat avec l'Etat et l'ensemble des acteurs du territoire (Métropole de Lyon, Région, ADEME, CNR...),
CONSIDERANT que, compte tenu de l'enjeu de santé publique que représente la qualité de
l'air et des conséquences qu’elle entraîne en matière sanitaire et environnementale, les leviers d'actions passent essentiellement par la planification du territoire en matière d'aménagement
et de mobilité,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e EMETTRE un avis favorable au projet de troisième Plan de Protection de
l’'Atmosphère de l’agglomération lyonnaise,
+ AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame LEBLANC à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 34 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PAQUIER, Mme PERRIET- ROUX
CONTRE
ABSTENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet \ recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.