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Déliberation - Deliberation 2 DSP pour les sous traites dexploitation des plages
Document publié le Vendredi 29 janvier 1993 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 DSP pour les sous traites dexploitation des plages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANCAIF = fl fl +
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 3 mai, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y MICHEL -M ROUVIER - L FABRE - MC FABRE DE ROUSSAC — J LAFAGE -— G REQUENA -— S BASSI ALLEMAND - M IBARS - A KELLY — M LEFEVRE —- C BRISSOIS -— N SEDKI - JF MARY - M PEREZ -]J HURTADO - B DANIS — A CHOUKROUN — C NEGRI-AZAIS — S SENEGA- SANCHEZ —S JEAN — W BIGNON — P KAPPLER —- G GUIRAUD - C PINO
Absents représentés : F PEREZ par P KAPPLER
Absents : M GROSSO — JC ARAGON - S BERBEZIER -— C CARRIE- MAHMOUKI
2. Délégation de service publie pour les sous-traités d’exploitation des plages
(Annexe 1a et 1b)
La plage appartient au domaine public maritime. Une partie de la plage est concédée à la commune de Marseillan par les services de l’Etat jusqu’en 2023.
Il convient de relancer la procédure de Délégation de Service Public (DSP) afin d’attribuer des sous-traités d’exploitation de plage qui arriveront à terme en septembre 2017.
En effet, les sous-traités d’exploitation sont des sous-concessions, dont l’attribution est soumise aux règles issues de la loi Sapin (Loi n°93-122 du 29 janvier 1993) et définies aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (art L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales), présentant les activités qui font l’objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l’économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,
Vu la loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République, Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
Envoyé en préfecture le 05/05/2017
Reçu en préfecture le 05/05/2017
Affiché le 05/05/2017
ID : 034-213401508-20170503-CM2017050302-DE
Vu l’avis du comité technique paritaire de la collectivité, LL
Considérant la nécessité de disposer de nouveaux délégataires de &_: TT - ® | | | 30 avril 2018.
Il appartient au Conseil Municipal :
D’approuver le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de service public pour les sous traités de concessions de plages selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé,
D’approuver la durée de la délégation de service fixée à 6 années à compter de la notification du contrat au titulaire,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager et conduire la procédure proprement dite,
D’approuver les projets de conventions d’exploitations des sous-traité d’exploitation des lots de plage et le cahier des prescriptions architecturales ci-annexés.
De fixer les montants de la redevance domaniale due par :
- le futur attributaire du lot N°5 (Etoile de Mer) à hauteur de 8000 € TTC par an. - le futur attributaire du lot N°7 (Les Dunes) à hauteur de 15.000 € TTC par an. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’UNANIMITE
APPROUVE le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de service public pour les sous traités de concessions de plages selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé,
APPROUVE la durée de la délégation de service fixée à 6 années à compter de la notification du contrat au titulaire,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager et conduire la procédure proprement dite,
APPROUVE les projets de conventions d’exploitations des sous-traité d’exploitation des lots de plage et le cahier des prescriptions architecturales ci-annexés.
FIXE les montants de la redevance domaniale due par :
- le futur attributaire du lot N°5 (Etoile de Mer) à hauteur de 8000 € TTC par an. - le futur attributaire du lot N°7 (Les Dunes) à hauteur de 15.000 € TTC par an. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 05/05/2017
Reçu en préfecture le 05/05/2017
Affiché le 05/05/2017
ID : 034-213401508-20170503-CM2017050302-DE