unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1073 Adoption du Reglement interieur Complement

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1073 Adoption du Reglement interieur Complement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1073 Adoption du Reglement interieur Complement)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE • Reunion du: lundi 17 novembre 2014

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 1057 EN DATE DU 20 OCTOBRE 2014.

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herauit s'est reuni ce jour, lundi 17

novembre 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,

President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, M. Claude

CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.

Daniel REQUIRAND, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING,

Monsieur Gregorj' BRO, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Madame Chantal COMBACAL, Madame Michele LAGACHERIE, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame

Veronique NEIL, Madame lsabelle ALIAGA. Madame Marie-Helene SANCHEZ. Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amelie MATEO, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Beatrice NEGRIER, Madame

Marie-Fran~oise NACHEZ -

M. Philippe SALASC a Mme Nicole MORERE, Monsieur Ma.x ROUSSEL a Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Monsieur

Jean-Fran~ois SOTO a Monsieur Olivier SERVEL

M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Mme Anne-Marie BIZEUL, Madame Beatrice

WILLOQUAUX, Madame Lucie TENA

M. Rene GOMEZ, Madame Viviane RUIZ, M. Philippe MACHETEL, M. Jean-Claude MARC, Monsieur Guy-Charles

AGUILAR, Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Chrlstophe GAUX, Monsieur Jean-Claude CROS

~uorum: 25 Presents : 33 Votants: 36 Pour 36 ::=ontreO

~bstentlo n 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu l'article L.2121-8 du Code general des collectivites territoriales qui prevoit que « Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, le consei/ municipal etablit son reglement interieur dans /es six mois qui suivent son installation » ;

Vu l'article L.5211-1 du meme code ;

Vu que le contenu du reglement interieur est fixe librement par le conseil qui peut se donner des

regles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions legislatives et

reglementaires en vigueur ;

Vu que ce reglement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil

ou qui ont pour objet de preciser les modalites et les details de ce fonctionnement ;

Vu la loi du 6 fevrier 1992 qui impose neanmoins I' obligation de fixer dans le reglement interieur les

conditions d'organisation du debat d'orientation budgetaire, les conditions de consultation des

projets de contrats ou de marches, ainsi que les regles de presentation, d'examen et la frequence des

questions orales ;

Vu la deliberation n° 1057 en date du 20 octobre 2014 par laquelle le Conseil communautaire a

adopte le reglement interieur de l'assemblee deliberante,

Considerant qu'il convient de completer ledit reglement interieur sur la question relative au regime

general de l'ordre du jour,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de completer l'article 4 du reglement

regime general de l'ordre du jour.

DECIDE

interieur du Conseil communautaire ci-annexe, relatif au

ransmission au Representant de l'Etat

N° 1073 le

Publication le

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

ignac, le

ldentifiant de l'acte :

Le President de la communaute de communes

lgne: Louis VILLARET

E:

DEC. ~ lt

u~ e communes

~ /,. .,:, /,,

'('

SOUS PR[FECTUF!E

OE LODE.VE (34) - - -~ fE DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

- ~~~(;j[MJ(;) 1 ~ . lt~[ru A ll]

;](I] ~(t)[n]~~~~

~ [M] [M] (I] [n]~ (I],P

'VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES

·- 1 DEC. 2014

SOUS PHUTCTUf-ff

DE l.01:E.VE (:.M)

1-------

Les dispositions du chapitre ler du titre II de la deuxierne partie du Code general des collectivites

territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de

l'organe deliberant des etablissernents publics de cooperation intercommunale (EPCI), en tant qu'elles

ne sont pas contraires aux dispositions du titre premier du livre deuxierne du rnerne code.

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxierne partie du Code general des

collectivites territoriales, a l'exception des dispositions des deuxiernes a quatriernes alineas de l'article

L.2122-4, relatives au maire et aux adjoints sont applicables au president et aux membres de I' organe deliberant des EPCI, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre premier du livre deuxierne du meme code.

La loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a prevu

l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d'un

reglement interieur qui doit etre adopte dans les six mois qui suivent son installation 1•

Le contenu du reglement interieur est fixe librement par le conseil municipal qui peut se donner des

regles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions legislatives et

reglementaires en vigueur. Aussi, ce reglement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le

fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de preciser les modalites et les details de

ce fonctionnement2.

La loi du 6 fevrier 1992 impose neanmoins l'obligation de fixer dans son reglement interieur les

conditions d'organisation du debat d'orientation budgetaire, les conditions de consultation des projets

de contrats ou de marches prevus a l'article L.2121-12 du Code general des collectivites territoriales

(CGCT), ainsi que les regles de presentation, d'examen et la frequence des questions orales.

Les organes deliberants des EPCI, comprenant une commune d'au moins 3 500 habitants, sont egalement tenus d'etablir dans les memes conditions leur reglement interieur3•

1 Article L.2121-8 du Code general des collectivites territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil

municipal etablit son reglement interieur dans les six mois qui suivent son installation. Le reglement interieur peut etre defere au tribunal administratif »

2 Conseil d'Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d'Etat, 18 novembre 1987, Marcy

3 Article L.521 1-1 du Code general des collectivites territoriales, 2 eme alinea : « Pour l'applicatlon des dispositions des articles

L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19, L.2121-22, et L. 2121-27-1, ces etablissements sont soumis aux regles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus ».6--

, VALLEE DE L'HERAULT

COMMUNAUTt DE COMMUNES

Sommaire

Chapitre 1 : Reunions du Conseil communautaire

Article 1 : L'organe deliberant

Article 2 : Periodicite des seances

Article 3 : Convocations

Article 4 : Ordre du jour

Article 5 : Acces aux dossiers

Article 6 : Vacance, absence, ernpechernent

Chapitre 11 : Commissions et comites consultatifs

Article 7 : Le bureau

Article 8 : Commissions thematiques intercommunales

Article 9 : Commissions obligatoires

Article 1 0 : Cornites consultatifs

Chapitre 111 : Tenue des seances du Conseil communautaire

Article 1 1 : Presidence

Article 1 2 : Quorum

Article 1 3 : Mandats

Article 1 4 : Secretariat de seance

Article 1 5 : Acces et tenue du public

Article 16 : Enregistrement des debats

Article 17 : Seance a huis clos

Article 18: Police de l'assernblee

Chapitre IV : Debats et votes des deliberations

Article 19 : Deroulement de la seance

Article 20 : Questions orales, questions ecrites et amendements

Article 21 : Debats ordinaires

Article 22: Debat d'orientations budgetaires

Article 23 : Vote du budget

Article 24: Compte administratif

Article 25 : Suspension de seance

Article 26 : Votes

Article 27 : Rappels au reglement

Article 28 : Cloture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des debats et des decisions

Article 29 : Proces-verbaux

Article 30: Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 31 : Droits des conseillers communautaires

Article 32: Designation des delegues dans les organismes exterieurs

Article 33 : lnformation des conseillers et du public

Article 34 : lnterventions exterieures

Article 35 : Consultation des electeurs

Article 36 : Groupes politiques

Article 37 : Retrait d'une delegation a un vice-president

Article 38: Modification du reglement

Article 39 : Application du reglement

XICOMMIJNAUTE DE COMMUNES

CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 1 : L'organe deliberant

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault est adrninistree par un organe deliberant, le Conseil

communautaire, cornpose de conseillers communautaires elus au suffrage universel direct au scrutin de

liste dans les communes de 1000 habitants et plus, et designes dans l'ordre de la liste des conseillers

municipaux dans les communes de moins de 1000 habitants.

Dans le cadre de l'accord amiable permis par la loi et enterine par l'ensemble des communes membres

de la cornrnunaute de communes conformement a l'arrete prefectoral n°2013-1-2087, la repartition du

nombre de conseillers par commune s'articule de la rnaniere suivante : un conseiller titulaire et un

conseiller suppleant pour les communes de O a 1000 habitants et un conseiller titulaire supplementaire

pour les communes au-dessus de 1 000 habitants par tranche entamee de 1 000 habitants.

Le conseiller suppleant a voix deliberative uniquement en l'absence du conseiller titulaire.

L'effectif du Conseil communautaire est fige pour toute la duree du mandat.

Le president, les vice-presidents ayant rec;:u delegation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir delegation d'une partie des attributions de l'organe deliberant a l'exception :

1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions a caractere budgetaire prises par un etablissement public de cooperation

intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de duree de l'etablissement public de cooperation intercommunale ;

5° De l'adhesion de l'etablissement a un etablissement public ;

6° De la delegation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matiere d'amenagement de l'espace communautaire, d'equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Article 2 : Periodicite des seances

Le Conseil communautaire se reunit au moins une fois par trimestre.

A cette fin, le president convoque les membres de l'organe deliberant. L'organe deliberant se reunit au siege de l'EPCI ou dans un lieu approuve par l'organe deliberant dans l'une des communes membres.

Le principe d'une reunion mensuelle a ete retenu selon un calendrier previsionnel, a priori le lundi a

18h.

Le president peut, en outre, reunir le Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. 11 est tenu

de le convoquer dans un delai maximal de trente jours quand la demande motivee lui en est faite par le

representant de l'Etat dans le departement ou par le tiers au moins des membres du conseil

communautaire en exercice.

En cas d'urgence, le representant de l'Etat dans le departement peut abreger ce delai.

Article 3 : Convocations

Toute convocation est faite par le President et en cas d'absence par celui qui le remplace.

Elle indique les questions portees a l'ordre du jour et elle est mentionnee au registre des deliberations,

affichee ou publiee. Elle precise la date, l'heure et le lieu de la reunion, qui se tient en principe au siege

de la communaute de communes.,.b-

~ ' VALLEE DE L'HERAULT

COMMUNAUTt DE COMMUNES

La convocation est adressee par ecrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers

communautaires titulaires et suppleants, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

Le delai de convocation est fixe a cinq jours francs. En cas d'urgence, le delai peut etre abrege par le

president, sans pouvoir etre toutefois inferieur a un jour franc. Dans ce cas, le president en rend

compte des l'ouverture de la seance au Conseil communautaire qui se prononce sur l'urgence et peut

decider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, a l'ordre du jour d'une seance ulterieure,

Une note explicative de synthese sur les affaires soumises a deliberation doit etre adressee avec la

convocation aux membres du Conseil communautaire.

Article 4 : Ordre du iour

Le President fixe l'ordre du jour des seances du Conseil communautaire. L'ordre du jour est reproduit

sur la convocation et porte a la connaissance du public.

Les affaires soumises a l'ordre du jour peuvent etre prealablement soumises pour avis aux

commissions intercommunales competentes.

En outre, il est permis a tout conseiller communautaire de soumettre au president l'inscription d'une

question a visee deliberative a l'ordre du jour de la convocation sous reserve que celle-ci s'inscrive

dans les attributions du Conseil communautaire.

Les points soumis au vote de l'assemblee etant examines en amont par le bureau communautaire, il

conviendra de respecter un delai de 20 jours minimum avant la tenue du Conseil communautaire pour

communiquer a la Direction generale des services (service Assemblees) les eventuelles propositions

faites par les elus communautaires.

Pour rappel, le calendrier des assemblees est consultable sur l'extranet.

En cas de transmission hors delai, les propositions pourront faire l'objet d'une inscription a l'ordre du

jour du conseil suivant.

Apres examen par le bureau et par refus motive, le president est en droit de ne pas donner suite a la

demande formulee par un conseiller communautaire.

Article 5 : Acces aux dossiers

Tout membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'etre informe des

affaires de la communaute qui font l'objet d'une deliberation.

Durant les cinq jours precedant la seance, les conseillers communautaires peuvent consulter les

dossiers sur rendez-vous aux jours et heures ouvrables aupres de la Direction generale des services

(service Assemblees).

Si la deliberation concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marche

accompagne de l'ensemble des pieces peut, a sa demande, etre consulte dans les memes conditions.

Article 6 : Vacance, absence. empechement

En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de demission de tous les membres en

exercice, le mandat des conseillers communautaires est proroge jusqu'aux nouvelles elections.

z Xl,,,,,,;:::.

' VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt Df COMMUNES

Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque le slege d'un conseiller communautaire devient

vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de rnerne sexe elu conseiller

municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sieges de conseiller

communautaire sur laquelle le conseiller a remplacer a ete elu,

En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire dans les communes de moins de 1000

habitants, il est rernplace par le premier membre du conseil municipal n'exercant pas de mandat de

conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau etabli a la date ou la vacance de son siege

devient deflnltive,

Le presldent de l'EPCI declare comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant

definltlvement, est suspendu de sa qualite d'ordonnateur [usqu'a ce qu'il ait rer;:u quitus de sa gestion.

Dans ce cas, I' organe deliberant delibere afin de confier a un vice-president les attributions

mentionnees dans la seconde phrase du deuxieme alinea de l'article L.5211-9 du CGCT. Cette

fonction prend fln des lors que le president de l'EPCI a rer;:u quitus de sa gestion.

En cas d'absence, de suspension, de revocation ou de tout autre empechement, le president est

provisoirement remplace dans la plenitude de ses fonctions, par le premier vice-president, dans l'ordre

des nominations et, a defaut de vice-president, par un conseiller designe par le conseil.

En cas de vacance d'un poste de vice-president, le conseil procede a une nouvelle election dans le delai

de deux mois.~

'VALLEE DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

CHAPITRE 11: COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Article 7 : Le bureau

a. Composition

Le bureau est compose du presldent, d'un ou plusieurs vice-presidents et, eventuellement, d'un ou de

plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-presldents est determine par l'organe deliberant, sans que ce nombre puisse etre

superieur a 20 %, arrondi a l'entier superieur de l'effectif total de l'organe deliberant ni qu'il puisse

exceder quinze vice-presidents.

Par deliberation n° 965 en date du 14 avril 2014, le Conseil communautaire a fixe la composition

comme suit:

Le presldent

Dix vice-presidents

Deux autres membres

b. Role

11 etudie les dossiers qui seront presentes en conseil et les dirige eventuellement vers la commission

competente pour examen.

c. Organisation des reunions

Le bureau se reunit sur convocation du president.

La convocation est faite par le president et adressee cinq jours francs avant la tenue de la reunion au

domicile de chaque membre sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ou s'ils souhaitent la recevoir

par voie dematerialisee a l'adresse electronique de leur choix.

Article 8 : Commissions thematiques intercommunales

a. Creation

Le Conseil communautaire peut former, au cours de chaque seance, des comm1ss1ons chargees

d'etudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit a l'initiative d'un de ses

membres.

Ces commissions sont creees par deliberation du Conseil communautaire au regard des competences

exercees par la communaute.

Par deliberation n° 976 en date du 14 avril 2014, le Conseil communautaire a decide de creer 7

commissions intercommunales permanentes :

Commission Amenagement de l'espace

Commission Communication

Commission Culture

Commission Developpement economique

Commission Environnement

Commission Finances

Commission Petite enfance- jeunesse

[ Z 1#

VvALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Le Conseil communautaire peut egalernent decider de creer des commissions intercommunales

temporaires afin d'examiner des affaires specifiques.

b. Role

Ces commissions sont chargees d' etudier les dossiers de leur cornpetence et preparer les

deliberations et decisions qui seront soumises au president ou au conseil communautaire.

Elles n'ont aucun pouvoir de decision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises et ernettent

de simples avis ou formulent des propositions. Elles peuvent transmettre a l'administration des

propositions de themes a etudier qui devront d'abord etre valides en bureau.

c. Composition

La composition des commissions est fixee par le Conseil communautaire. Chaque commission compte

au maximum vingt membres comprenant notamment des conseillers communautaires aussi bien

titulaires que suppleants, mais egalement des conseillers municipaux n'exerr;ant pas de mandat

communautaire.

Chaque commission ne peut comporter qu'un conseiller de la meme commune, sans prise en compte

de la commune d'appartenance du president et du vice-president de la commission.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiees exterieures au Conseil communautaire.

La composition des differentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux

d'adjudications, doit respecter le principe de la representation proportionnelle pour permettre

l'expression pluraliste des elus au sein de l'assemblee deliberante.

Les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes membres de la

communaute peuvent assister aux reunions de toute commission autre que celle dont ils sont

membres apres en avoir informe sur demande motivee le president de la commission au moins deux

jours ouvres avant la reunion.

d. Fonctionnement

Lors de la premiere reunion de chaque commission, il est procede a la designation d'un vice-president

afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et presider la reunion en cas

d'absence ou d'empechement du president.

Chaque commission se reunit lorsque le president le juge utile. Toutefois, il doit reunir la commission

a la demande de la majorite de ses membres.

La convocation est adressee cinq jours francs avant la tenue de la reunion au domicile de chaque membre sauf s'ils font le choix d'une autre adresse et/ou s'ils souhaitent la recevoir par voie dematerialisee a l'adresse electronique de leur choix.

La convocation precise l'ordre du jour de la reunion de la commission et, le cas echeant, est

accompagnee de documents necessaires.

Les seances des commissions ne sont pas publiques, sauf decision contraire prise a la majorite des

membres presents.

Sauf decision contraire du president, notamment en cas d'urgence, tout dossier etudie par une

commission peut etre prealablement soumis au bureau de la communaute de communes.

Elles statuent a la majorite des membres presents.k

'VALLEE DE L' HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Le vice-president de la commission transmet dans les dix jours apres chaque reunion le compte-rendu

de celle-ci a chacun des membres la composant.

Article 9 : Commissions obligatoires

a. Commission d'appel d'offres (CAO)

Le nouveau code des rnarches publics definit les modalites de composition et de fonctionnement des

CAO dans ses articles 22, 23, 24 et 25.

1. Composition

La CAO est composee du president de la comrnunaute de communes ou son representant, et d'un

nombre de membres egal a celui prevu pour la composition de la commission de la collectivite au

nombre d'habitants le plus eleve, elus, en son sein, par l'assernblee deliberante de l'etablissernent.

L'electlon des membres titulaires et des suppleants a lieu sur la meme liste, sans panachage ni vote

preferentiel.

En cas d'egalite des restes, le siege revient a la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

11 est procede a la designation ou a l'election de suppleants en nombre egal a celui des membres

titulaires parmi les conseillers communautaires titulaires.

11 est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO par le suppleant inscrit sur la meme

liste et venant immediatement apres le dernier titulaire elu de ladite liste. Le remplacement du

suppleant, ainsi devenu membre titulaire, est assure par le candidat inscrit sur la meme liste,

immediatement apres ce dernier.

11 est procede au renouvellement integral de la CAO lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilite de

pourvoir, dans les conditions telles que prevues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires

auxquels elle a droit.

Les membres du jury de concours sont designes dans les memes formes que ceux de la CAO. Ce jury

est compose exclusivement de personnes independantes des participants au concours.

11 se compose des memes membres de droit que les CAO auquel le president peut adjoindre, avec

voix deliberative, au plus « cinq personnalites dont il estime que /a participation presente un interet

particulier au regard de /'objet du concours ». Lorsqu'une qualification professionnelle est exigee des candidats pour participer a un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification equivalente. 11s sont designes par le president du jury.

D'autres personnes peuvent etre appelees a sieger dans les CAO, mais sans pouvoir participer aux

deliberations, sous peine de rendre la procedure irreguliere : c'est le cas des membres des services

techniques charges de suivre l'execution du marche ou, dans certains cas, d'en controler la conformite

a la reglementation, des personnalites designees par le president en raison de leur competence dans le domaine objet du marche, du comptable public ou du representant du directeur general de la

concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DDCCRF).

2. Role

La CAO exerce plusieurs roles parmi lesquels :

- examen des candidatures et des offres en cas d'appel d'offres,

- elimination des offres non conformes a l'objet du marche,

- choix de l'offre economiquement la plus avantageuse et attribution du marche,

LJf

~ - VALLEE DE l'HERAULT

COMMUNAUTt DE COMMUNES

- pouvoir de declarer l'appel d'offres infructueux ou sans suite,

- ernettre un avis favorable pour l'engagement d'une procedure negoclee par la personne responsable des marches.

3. Fonctionnement

Les convocations aux reunions de la commission doivent avoir ete adressees a ses membres au moins cinq jours francs avant la date prevue pour la reunion, Le quorum doit etre atteint. Si apres une prerniere reunion, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est a nouveau convoquee. Elle se reunit alors valablement sans condition de quorum.

La CAO dresse le proces-verbal de ses reunions. Tous les membres peuvent demander que leurs observations soient portees au proces-verbal.

b. Commission locale d'evaluation du transfert des charees (CLECT)

I. Composition de la CLECT

La CLECT est creee par le Conseil communautaire qui en determine la composition a la majorite des deux tiers. Elle est composee de membres des conseils municipaux des communes concernees.

Chaque commune membre de l'EPCI doit obligatoirement disposer d'un representant au sein de la CLECT. Elle compte necessairement au minimum autant de membres que l'etablissement compte de communes membres.

La parite n'est pas imposee.

Un conseiller municipal peut sieger a la fois au sein de l'organe deliberant de l'EPCI et a la commission d'evaluation des charges.

La CLECT peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, a des experts.

2. Role

La CLECT est chargee d'evaluer le cout net des depenses transferees des communes membres a l'EPCI, non seulement l'annee de passage a la taxe professionnelle unique, mais egalement lors de chaque transfert de charges ulterieur, c' est-a-dire lors de chaque transfert de competences.

3. Fonctionnement

La commission elit son president et son vice-president parmi ses membres. Le president convoque la commission et determine l'ordre du jour. En cas d'absence ou d'empechement, il est remplace par le vice-president.

La CLECT rend ses conclusions au cours de la premiere annee en fiscalite propre unique (FPU) et lors de chaque transfert de charge ulterieur.

Les evaluations sont determinees a la date du transfert. Elles font l'objet d'un rapport, valide par les communes membres a la majorite qualifiee.£-

' VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

c. Commission intercommunale des impots directs (CIID)

I. Composition

La CIID est cornpose de onze membres parmi lesquels le president de la comrnunaute (ou un vice-

president delegue) ainsi que dix commissaires titulaires et dix commissaires suppleants,

Les commissaires et leurs suppleants sont designes par le directeur departernental des finances

publiques sur une liste de contribuables dressee par l'organe deliberant de l'EPCI sur proposition de

ses communes membres.

La duree des mandats des commissaires est la merne que celle de l'organe deliberant de l'EPCI.

Peuvent participer aux travaux de cette commission, sans voix deliberatlve. trois agents au plus pour

les etablissernents publics de cooperation intercommunale dont la population est comprise entre 10

000 et 150 000 habitants.

2. Role

La CIID se substitue aux commissions communales des lrnpots directs de chaque commune membre,

en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les etablissements industriels.

Elle participe, en lieu et place des commissions communales :

a la designation des locaux de reference a retenir pour l'evaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimiles vises par l'article 1504 du Code general des impots ;

et donne un avis sur les evaluations foncieres de ces memes biens proposes par

l'administration fiscale ;

La CIID est egalement informee des modifications de valeur locative des etablissements industriels

evalues selon la methode comptable.

Son role est consultatif.

3. Fonctionnement

La CIID se reunit :

a la demande du directeur departemental des finances publiques ou du DRFIP du departement du siege de l'EPCI (ou de son delegue),

et sur convocation du president de l'EPCI (ou du vice-president delegue) ou a defaut du plus

age des commissaires titulaires,

dans un delai de deux mois a compter de cette demande.

En cas de defaut de reunion dans ce delai, il est considere qu'elle refuse de preter son concours.

Si le directeur departemental des finances publiques n'a pas invite, avant le 31 janvier de l'annee au

titre de laquelle les modifications relatives aux evaluations foncieres doivent etre integrees dans ces

roles, le president de l'EPCI a reunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de la

convoquer, apres en avoir informe le directeur departemental des finances publiques.

Les membres de la commission deliberent en commun a la majorite des suffrages.

Les commissaires doivent etre au moins neuf presents pour deliberer.

7 XI~

' VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

En cas de partage egal des voix, la voix du president est preponderante.

Article 10 : Comites consultatifs

L'organe deliberant d'un EPCI peut creer des comites consultatifs sur toutes affaires d'interet intercommunal relevant de sa cornpetence sur tout ou partie du territoire communautaire.

Les comites peuvent etre consultes par le President sur toute question ou projet interessant les services publics et equipernents de proximite en rapport avec l'objet pour lequel ils ont ete institues. 11s peuvent par ailleurs transmettre au President toute proposition concernant tout problerne d'interet intercommunal en rapport avec le meme objet.

La composition et les modalites de fonctionnement des com1tes consultatifs sont fixees par deliberation du Conseil communautaire, sur proposition du president.

Chaque comite est preside par un membre du Conseil communautaire designe par le president. Les comites sont composes d'elus et de personnalites exterieures a l'assemblee intercommunale et particulierement qualifiees ou directement concernees par le sujet soumis a l'examen du comite. Ces personnes sont designees pour une annee en raison de leur representativite ou de leur competence par l'organe deliberant, sur proposition du president, et notamment des representants des associations locales.

Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis a la disposition du public sur place au siege de l'EPCI, dans chaque mairie et, le cas echeant, mairie annexe des communes membres de l'etablissement public. L'acces du public au dossier est assure dans les conditions fixees par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amelioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Apres avoir pris connaissance du resultat de la consultation, l'organe deliberant de l'EPCI delibere dans les conditions prevues aux articles L2 l 2 l-20 et L2 l 2 l-2 I du CGCT.

Les avis emis par les comites consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil communautaire.,,b-

~ VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

CHAPITRE 111 : TENUE DES SEANCES

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 1 1 : Presidence de seance

Le president preside le Conseil communautaire. En cas d'absence, de suspension, de revocation ou de

tout autre ernpechernent, le president est provisoirement rernplace dans la plenitude de ses fonctions

par le premier vice-presldent puis par un vice-president delegue dans l'ordre des nominations.

La seance au cours de laquelle il est procede a l'election du president est presidee par le plus age des

membres du Conseil communautaire.

Article 12 : Ouorum

Le Conseil communautaire ne delibere valablement que lorsque la rnajorite de ses membres en

exercice est presente.

Si, apres une premiere convocation regulierement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 a

L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil communautaire est a nouveau convoque a trois jours au moins d'intervalle. 11 delibere alors valablement sans condition de quorum.

Si le quorum n'est pas atteint a l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis a

deliberation, le president leve la seance et renvoie la suite des affaires a une date ulterieure.

Le quorum doit etre verifie et atteint des l'ouverture de la seance mais egalement a chaque

deliberation. Ainsi, si un conseiller communautaire s'absente pendant la seance, celle-ci ne peut se

poursuivre que si le quorum reste atteint malgre ce depart.

Les conseillers en exercice qui ne prennent pas part au vote ou qui doivent se retirer au moment de

certaines deliberations ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.

Les pouvoirs donnes par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13 ; Pouvoirs

Un conseiller communautaire titulaire empeche d'assister a une seance est remplace par son suppleant

s'il en a un, lui-meme rendu destinataire de la convocation et de ses pieces annexes a la seance du

conseil.

En cas d'empechement du suppleant ou bien si le conseiller n'a pas de suppleant, il peut donner a un

autre conseiller titulaire de son choix pouvoir ecrit de voter en son nom.

Un meme conseiller communautaire ne peut etre porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est

toujours revocable. Sauf cas de maladie dument constatee, il ne peut etre valable pour plus de trois

seances consecutives.

Les pouvoirs sont remis au president au plus tard en debut de seance ou doivent etre parvenus par

courrier, email ou fax avant la seance du conseil aupres de la Direction generale des services (service

Assemblees).

La delegation de vote peut etre etablie au cours d'une seance a laquelle participe un conseiller oblige

de se retirer avant la fin de la seance.

[ lp

' VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUT! DE COMMUNES

Afin d'eviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaire qui se

retirent de la salle des deliberations doivent faire connaitre au president leur intention ou leur souhait

de se faire representer.

Article 14 : Secretariat de seance

Au debut de chacune de ses seances, le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secretaire,

11 peut adjoindre a ce ou ces secretaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent

aux seances mais sans participer aux deliberations.

Le secretaire de seance assiste le president pour la verification du quorum et celle de la validite des

pouvoirs, de la contestation des votes et du bon deroulernent des scrutins. 11 controle l'elaboration du

proces-verbal de seance.

11 elabore le proces-verbal de la seance.

Les auxiliaires de seance ne prennent la parole que sur invitation expresse du president et restent

tenus a l'obligation de reserve.

Article 1 5 : Acces et tenue du public

Les seances du Conseil communautaire sont publiques.

Le public est autorise a occuper les places qui lui sont reservees dans la salle. 11 doit observer le silence

durant toute la duree de la seance. Toutes marques d'approbation ou de desapprobation sont

interdites.

Un emplacement special est reserve aux representants de la presse.

Article 16 : Enregistrement des debats

Les seances du Conseil communautaire peuvent etre retransmises par les moyens de communication

audiovisuelle.

L'enregistrement des debats par les services intercommunaux, un membre du conseil ou un membre

de l'assistance est permis des lors que les modalites de l'enregistrement ne sont pas de nature a

troubler le bon ordre des travaux de l'assemblee intercommunale.

En revanche, aucun enregistrement n'est possible pour les seances qui se tiennent a huit clos.

Article 17 : Seance a huis clos

Sur la demande de trois membres ou du president, le Conseil communautaire peut decider, sans

debat, a la majorite absolue des membres presents ou representes, qu'il se reunit a huis clos.

La decision de tenir une seance a huis clos est prise par un vote public du Conseil communautaire.

Lorsqu'il est decide que le Conseil communautaire se reunit a huis clos, le public ainsi que les

representants de la presse doivent se retirer.~

Vv ALlEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Article 18 : Police de l'assemblee

Le president a seul la police de l'assernblee,

11 peut faire expulser de l'auditoire ou arreter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de delit (propos injurieux ou diffamatoires ... ), il en dresse un proces-verbal et le

procureur de la Republlque en est irnmediatement saisi.

7

/ Xf)~

Yv ALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

CHAPITRE IV: DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS

Le Conseil communautaire regle par ses deliberations les affaires du territoire intercommunal.

11 donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et regternents, ou qu'il est dernande par le representant de l'Etat dans le departernent,

Lorsque le Conseil communautaire, reguherernent requis et convoque, refuse ou neglige de donner avis, il peut etre passe outre.

Le Conseil communautaire emet des voeux sur tous les objets d'interet local.

Article 19 : Deroulement de la seance

Le president ouvre la seance, procede a l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validite de la seance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs rec;:us. 11 fait approuver le proces-verbal de la seance precedente et prend note des rectifications eventuelles.

11 designe le secretaire de seance.

11 peut aussi soumettre au Conseil communautaire des « questions diverses » (au maximum 5), qui ne revetent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter a l'examen du Conseil communautaire du jour.

11 rend compte des decisions qu'il a prises en vertu de la delegation du Conseil communautaire et

aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation ; seules celles- ci peuvent faire l'objet d'une deliberation.

Le president accorde immediatement la parole en cas de reclamation relative a l'ordre du jour.

Chaque affaire fait l'objet d'un resume sommaire par les rapporteurs designes par le president. Cette presentation peut etre precedee ou suivie d'une intervention du president lui-meme, du vice-president competent ou d'une personne qualifiee a qui le president donne la parole.

Article 20 : Ouestions orales, questions ecrites et amendements

a. Questions orales :

Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en seance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communaute de communes.

Elles sont transmises au president deux jours ouvres au moins avant la date du conseil. Elles ne donnent pas lieu a un vote.

Elles ne donnent pas lieu a des debats, sauf demande de la majorite des conseillers communautaires presents.

Les questions orales sont traitees a la fin de chaque seance du Conseil. La duree consacree a cette partie pourra etre limitee a quinze minutes au total.

Au-dela de ces delais, et en fonction des debats et des discussions, le president pourra y mettre fin considerant le sujet traite.~

VvALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le presldent peut decider de les

transmettre pour examen aux commissions concernees ou bien, repondre apres etude, lors d'une

seance ulterieure,

Les questions deposees apres l'expiration du delai susvise sont traitees a la seance ulterieure la plus

proche.

b. Questions ecrites

Chaque membre du Conseil communautaire peut adresser au president des questions ecrites sur

toute affaire ou tout problerne concernant la communaute de communes ou ses actions.

Ces questions devront etre transmises au president au plus tard cinq jours ouvres avant la seance afin

de lui permettre de beneficier du temps necessaire pour y repondre.

Le president communique au conseil le libelle de la question et lit sa reponse en seance.

c. Amendements

Des amendements ou contre-projets peuvent etre deposes sur toutes les affaires inscrites a l'ordre du

jour du Conseil communautaire.

11s doivent etre motives, rediges et signes par le ou les conseillers communautaires redacteurs et remis

au president de la communaute au plus tard deux jours ouvres avant la tenue de la seance ou sont

examinees les affaires qui font l'objet de l'amendement.

Le Conseil communautaire decide si ces amendements sont mis en deliberation, rejetes ou renvoyes a

la commission competente.

Article 21 : Debats ordinaires

La parole est accordee par le president aux membres du Conseil communautaire qui la demandent.

Aucun membre du conseil communautaire ne peut prendre la parole qu'apres l'avoir obtenue du

president meme s'il est autorise par un orateur a l'interrompre.

Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans I' ordre chronologique de leur

demande.

Lorsqu'un membre du Conseil communautaire s'ecarte de la question traitee ou qu'il trouble le bon

deroulement de la seance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui etre

retiree par le president qui peut alors faire, le cas echeant, application des dispositions prevues a

l'artlcle 18.

Sous peine d'un rappel a l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire

soumise a deliberation.

Article 22 : Debat d'orientation budgetaire (DOB)

Le budget de la communaute de communes est propose par le president et vote par le Conseil

communautaire.

Un debat a lieu au Conseil communautaire sur les orientations generales du budget de l'exercice ainsi

que sur les engagements pluriannuels envisages, dans un delai de deux mois precedant l'examen de

celui-ci et dans les conditions fixees par le reglement interieur.e,P

~ VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Le D0B a lieu lors d'une seance ordinaire, apres inscription a l'ordre du jour ou lors d'une seance reservee a cet effet.

Toute convocation est accompagnee d'un rapport precisant par nature les evolutions des recettes et des depenses de fonctionnement, les masses des recettes et des depenses d'investissement, ainsi qu'un un etat sur I' endettement de I' etablissernent.

11 est accompagne des annexes aux documents budgetaires prevus par les lois et reglements en vigueur.

Article 23 : Vote du budget

Le budget de la communaute est propose par le president et vote par le Conseil communautaire. Ce budget doit etre vote par l'assemblee deliberante chaque annee au plus tard le 31 mars de l'exercice concerne, ou en cas d' elections locales au plus tard le 15 avril de I' exercice concerne.

Article 24 : Compte administratif

Le vote du compte administratif presente annuellement par le president doit intervenir avant le 30 juin de l'annee suivant l'exercice. Le compte administratif est arrete si une majorite de voix ne s'est pas degagee contre son adoption.

Dans les seances ou le compte administratif est debattu, le conseil elit un president de seance qui ne peut etre le president. Dans ce cas, le president de la communaute de commune peut, meme s'il n'est plus en fonction, assister a la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Le president en exercice n'est alors pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Article 25 : Suspension de seance

La suspension de seance est decidee par le president de seance. Le president peut mettre aux voix toute demande emanant du tiers des conseillers des conseillers presents.

11 revient au president de fixer la duree des suspensions de seance.

Le quorum est verifie apres chaque suspension de seance.

Article 26 : Votes

Les deliberations sont prises a la majorite absolue des suffrages exprimes. Lorsqu'il y a partage egal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du president est preponderante.

Le Conseil communautaire vote de l'une des quatre manieres suivantes : a main levee,

par assis et leve,

au scrutin public par appel nominal,

au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote a main levee. 11 est constate par le president et le secretaire qui comptent, s'il est necessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre...,,:::,

YvALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Le vote a lieu au scrutin public a la demande du quart des membres presents, Le registre des

delioerations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

11 est vote au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres presents le reclame, soit lorsqu'il y a lieu

de proceder a une nomination ou a une presentatlon,

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorite absolue apres deux tours de

scrutin secret, il est procede a un troisierne tour de scrutin et l'election a lieu a la rnajorite relative; a

egalite de voix, l'election est acquise au plus age. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont

pas comptabilises.

Le conseil peut decider, a l'unanimite, de ne pas proceder au scrutin secret aux nominations ou aux

presentations, sauf disposition legislative ou reglementaire prevoyant expressement ce mode de

scrutin.

Article 27: Rappels au reglement

Les membres du Conseil communautaire peuvent demander au president de faire un rappel au

reglement lorsqu'une disposition du present reglement n'est pas respectee et trouble le bon

deroulement des debats. Si une suspension de seance est demandee, elle est alors de droit.

Article 28 : Cloture de toute discussion

Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans l'ordre determine par le president.

11 appartient au president de seance seul de mettre fin aux debats ainsi qu'a la seance.

z L~

VvALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES

CHAPITRE V: COMPTES RENDUS DES DEBATS ET

DES DISCUSSIONS

Article 29: Proces-verbaux

Les seances publiques du Conseil communautaire donnent lieu a l'etablissernent du proces-verbal de

l'integralite des debats sous forme synthetique par le secretaire de seance.

Une fois etabli, ce proces-verbal est tenu a la disposition des membres du Conseil communautaire qui

peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque proces-verbal de seance est mis aux voix pour adoption a la seance qui suit son etablissernent.

Les membres du Conseil communautaire ne peuvent intervenir a cette occasion que pour une

rectification a apporter au proces-verbal. La rectification eventuelle est enregistree au proces-verbal

suivant.

La signature du president est deposee sur la derniere page du proces-verbal de la seance, apres

l'ensemble des deliberations.

Article 30 : Comptes rendus

Le compte rendu de la seance est affiche dans la huitaine au siege de la communaute de communes et

transmis a tous les maires des communes membres pour diffusion aux delegues.

11 presente une synthese sommaire des deliberations et des decisions du conseil.

Article 3 1 : Deliberations

Les deliberations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signees par tous les membres presents a

la seance, ou mention est faite de la cause qui les empeches de signer.

Les actes pris par le Conseil communautaires sont executoires de plein droit des qu'il a ete procede a

leur publication ou affichage ou a leur notification aux interesses ainsi qu'a leur transmission ou

representant de l'Etat dans le departement.

Pour les decisions individuelles, cette transmission intervient dans un delai de quinze jours a compter

de leur signature.

Cette transmission peut s'effectuer par voie electronique, selon des modalites fixees par decret en

Conseil d'Etat.

Le maire certifie, sous sa responsabilite, le caractere executoire de ces actes.

La preuve de la reception des actes par le representant de l'Etat dans le departement ou son delegue dans l'arrondissement peut etre apportee par tout moyen. L'accuse de reception, qui est immediatement delivre, peut etre utilise a cet effet mais n'est pas une condition du caractere executoire des actes.,::::,

''& VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTf DE COMMUNE5

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32: Droits des conseillers communautaires

I. Droits d'absence

Les elus municipaux qui representent leur commune au sein de l'EPCI dont celle-ci est membre

peuvent recourir aux droits d'absence resultant de leur mandat municipal.

Les elus siegeant au sein du Conseil communautaire ont un droit propre a credit d'heures (trimestriel),

qui est cumulable avec celui qu'ils detiennent par ailleurs de leur mandat municipal :

Population Vice-presldent Conseiller Conseiller

regroupee de President Vice- ou conseiller communautaire communautaire l'EPCI presidents communautaire sans delegation avec delegation (nombre suppleant le

d'habitants) president de fonction de fonctions

Meme credit Meme credit

De 30 000 a d'heures que d'heures que

99 999 140 heures 140 heures pour le 35 heures pour le vice- habitants president dont president du l'elu assure la meme

suppleance etablissement

Les temps d'absence du travail, qui resultent de l'usage par les conseillers communautaires de leur

droit a autorisation d'absence et au credit d'heures, sont assimiles a une duree de travail effective pour

la determination de la duree des conges payes ainsi qu'au regard de tous les droits decoulant de

l'anciennete.

2. Droit au remboursement des frais exposes /ors du mandat

Chaque elu a droit au remboursement des frais exposes dans le cadre de son mandat.

11 s'agit en premier lieu des frais que necessite l'execution d'un mandat special (missions accomplies

dans l'interet de la collectivite par un membre de son organe deliberant et avec l'autorisation de celui-

ci, qui exclut les activites courantes de l'elu et doit correspondre a une operation determinee de fac;:on

precise) par un membre de l'organe deliberant d'un EPCI.

Dans ce cadre, les frais de deplacement et de sejour sont rembourses dans les conditions applicables

aux agents de l'etat, c'est-a-dire celles fixees par decret relatif aux conditions et modalites de

reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils de l'etat.

En second lieu, les etablissements peuvent prendre en charge les frais de transport et de sejour

occasionnes par des reunions de leur organe deliberant ou au cours de laquelle les elus representent

celui-ci. Les frais de sejour (hebergement et restauration) sont rembourses forfaitairement en vertu de

l'article R.2123-22-1 al 2 du CGCT. 11 faut toutefois que les elus ne beneficient pas, par ailleurs, d'une

indemnite de fonction en cette qualite.

Dans tous les cas, les remboursements de frais doivent avoir ete expressement autorises par

l'assemblee deliberante.~

~ (vALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE OE COMMUNES

3. Droit a la formation

Chaque eiu intercornrnunal a le droit de beneficier d'une forrnation adaptee a ses fonctions, selon les

modalites definies par la deliberation n°973 du Conseil cornrnunautaire en date du 14 avril 2014.

4. Droit a la formation a l'issue du mandat

A l'issue de leur mandat, les executifs intercornrnunaux qui ont eu le droit de suspendre leur activite professionnelle beneflcient, a leur dernande, d'un stage de rernise a niveau organise dans l'entreprise, cornpte-tenu notarnrnent de l'evohrtion de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisees,

Les elus concernes par ce dispositif sont ceux qui ont suspendu leur activite professionnelle pour se

consacrer aux fonctions executives suivantes :

presidence de cornrnunaute de cornrnunes ;

vice-presidence des EPCI si la population regroupee est d'au rnoins 20 000 habitants.

5. Droit a la protection des elus locaux

Les conseillers communautaires beneficient d'un regirne de protection dit « protection fonctionnelle »

qui repond a deux types de situations distinctes :

lorsque l'elu local est victirne d'un accident dans l'exercice de ses fonctions ;

lorsque l'elu local fait l'objet de poursuites (civiles ou penales) pour des faits se rattachant a

l'exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controlee par la charnbre regionale des

cornptes.

6. Droit a la mise a disposition de locaux

Les conseillers n'appartenant pas a la rnajorite qui en font la dernande peuvent disposer sans frais du

pret d'un local intercornrnunal.

11 est satisfait a toute demande de rnise a disposition d'un local cornmun ernise par les conseillers

n'appartenant par a la majorite dans un delai de 4 rnois maxirnurn.

Le local rnis a disposition ne peut etre qualifie de permanence ou destine a accueillir des reunions

publiques.

La repartition du temps d'occupation du local adrninistratif mis a disposition des differents groupes de

conseillers minoritaires est fixee d'un cornrnun accord entre eux. A defaut, le president procede a

cette repartition en fonction de l'importance des groupes.

7. Droit d'expression des e/us locaux dans le bulletin d'information

a. Le droit d'expression des elus n'appartenant pas a la majorite

Dans tout bulletin d'information generale sur les realisations et la gestion du Conseil cornrnunautaire,

un espace est reserve a l'expression des conseillers n'appartenant pas a la majorite. Ce droit a

l'expression est lie au mandat et derneure individuel ; il ne peut en aucun cas etre subordonne a

l'appartenance a un groupe constitue.

Les modalites d'application de cette disposition sont precisees ci-dessous.

Les supports concernes : le rnagazine Alentours. le site web et la lettre electronique. Sont exclus les supports thematiques et/ou destines a un public specifique.

Chaque support est exclusif ; l'auteur doit preciser sur quel(s) support(s) il souhaite que sa

contribution soit publiee.~

' VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Tout nouveau support d'information a caractere general integrera l'expression politique selon les rnernes rnodalites.

Le contenu : en aucun cas, cet espace d'expression ne doit permettre d'evoquer des sujets nationaux, de proferer des injures ou de faire naitre des polemiques sans lien avec les competences statutaires de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, Seuls les elus ont le droit d'intervenir, ainsi la diffusion d'une lettre d'habitant par exemple est impossible.

La forme : l'intervention pourra prendre la forme d'un texte de 200 mots. Celui-ci sera publie dans le respect des criteres deflnis dans la charte graphique du support.

Les eventuelles fautes d'orthographes seront corrigees.

Les textes ne pourront comporter aucune illustration ou image.

La contribution doit etre datee et signee.

Les modalites de transmission: les interventions doivent etre transmises a la Direction generale des services en version papier uniquement selon un calendrier presente annuellement au dernier Conseil communautaire de l'annee civile. A defaut de transmission dans les delais indiques, l'intervention ne sera ni publiee ni automatiquement reportee sur la publication suivante ; l'auteur en sera informe par ecrit.

La partie reservee a l'expression des elus ne pourra depasser une page par publication. Ainsi, dans le cas d'un trop grand nombre de contributions sur une meme periode, les contributions seront selectionnees selon la date d'arrivee : le cachet de la poste faisant foi ; si remise en main propre: le document comportant date et heure d'arrivee sera transmis au secretariat de la Direction generale des services.

Lorsqu'aucune contribution n'aura ete adressee au Directeur general des services (ou qu'elle l'aura ete hors delais), la rubrique relative a l'expression des elus n'appartenant pas a la majorite n'apparaitra pas sur les supports.

b. L'expression de la majorite

Les delegues apparentes a la majorite peuvent s'exprimer dans les memes conditions.

Article 33 : Designation des delegues dans les organismes exterieurs

Le Conseil communautaire procede a la designation de ses membres ou de delegues pour sieger au sein d'organismes exterieurs dans les cas et conditions prevus par les dispositions du CGCT et des textes regissant ces organismes. La fixation par les dispositions precitees de la duree des fonctions assignees i ces membres ou delegues ne fait pas obstacle i ce qu'il puisse etre procede a tout moment, et pour le reste de cette duree, a leur remplacement par une nouvelle designation operee dans les memes formes.

Les delegues sont designes par le Conseil communautaire.

Par ailleurs, quand il y a lieu de proceder, pour quelque cause que ce soit, a une nouvelle election du president de la communaute de communes, et impliquant par consequent une nouvelle election des vice-presidents, il est egalement opere une nouvelle designation des delegues des communes au sein des organismes exterieurs. A cette occasion, les delegues en poste peuvent etre soit reconduits expressement dans leurs fonctions, soit remplaces.

zVALLEE DE L' HERAULT COMMUNALITE DE COMMUNE',

Article 34 : lnformation des conseillers et du public

La cornrnunaute assure la diffusion de l'information aupres de ses membres elus par les moyens

rnateriels qu'elle juge les plus appropries. Afin de permettre l'echange d'information sur les affaires relevant de sa competence, la cornrnunaute peut, dans les conditions definies par son assernblee deliberante, mettre a disposition de ses membres elus, a titre individuel, les moyens informatiques et de telecornrnunication necessaires.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sans deplacement, d'une

copie totale ou partielle des proces-verbaux du conseil communautaire, des budgets, des comptes de

la cornrnunaute de communes et des arretes du president. Chacun peut les publier sous sa

responsabilite.

La communication de ces documents, qui peut etre obtenue aussi bien du president que des services

deconcentres de l'etat, intervient dans les conditions suivantes et conformement a la deliberation

n°724 du 26 novembre 2012:

par consultation gratuite sur place, sauf si la preservation du document ne le permet pas ;

par la delivrance d'une copie sur un support identique a celui utilise par l'administration ou

compatible avec celui-ci aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent exceder le cout de

cette reproduction, dans des conditions prevues par decret et sous reserve que la

reproduction ne nuise pas a la conservation du document ;

Par courrier electronique, et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme

electronique.

Article 35: lnterventions exterieures

Une personne qui n'est pas membre du Conseil communautaire ne peut s'exprimer lors d'un conseil

sauf si elle est expressement invitee a le faire par le president de seance. A defaut elle en sera exclue.

Article 36 : Consultations des electeurs des communes membres

Les electeurs des communes membres de la communaute de communes peuvent etre consultes sur les

decisions que l'assemblee deliberante ou le president envisage de prendre pour regler les affaires

relevant de la competence de l'etablissement.

Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande ecrite de la moitie

des membres de l'organe deliberant, l'assemblee deliberante de l'etablissement delibere sur le principe

et les modalites d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut etre invoquee.

Un dixieme des electeurs inscrits sur les listes electorales des communes membres de l'EPCI peuvent

demander a ce que soit inscrite a l'ordre du jour de l'organe deliberant l'organisation d'une

consultation sur une affaire relevant de sa decision. Dans l'annee, tout electeur ne peut signer qu'une

seule demande tenant a l'organisation d'une consultation. La decision d'organiser la consultation

appartient a l'organe deliberant de l'etablissement public.

La deliberation qui decide la consultation indique expressement que cette consultation n'est qu'une

demande d'avis.

Les depenses afferentes a la consultation sont a la charge de l'EPCI qui l'organise.

Aucune consultation des electeurs des communes membres d'un EPCI ne peut avoir lieu a partir du l•r

janvier de l'annee civile qui precede l'annee du renouvellement general des conseils municipaux ni6-

, VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

durant les campagnes electorales precedant les elections au suffrage universel direct ou indirect. Deux

consultations portant sur un rnerne objet ne peuvent intervenir dans un delai inferieur a deux ans.

Un delal minimal d'un an doit s'ecouler entre deux consultations.

Article 37: Groupes politiques

Les conseillers communautaires peuvent se constituer en groupes selon leurs affinites politiques par

declaration adressee au president, signee par tous les membres du groupe et comportant la liste des

membres. Chaque conseiller peut adherer librement a un groupe et un seul.

Son refus d'adherer a un groupe ne saurait avoir de consequences reglementaires. 11 ne peut donc pas

y avoir un groupe politique rassemblant autoritairement tous les elus non inscrits.

Tout groupe politique doit reunir au moins 5 conseillers communautaires.

Les modifications des groupes sont portees a la connaissance du president qui en informe le Conseil

communautaire.

Ces groupes peuvent, sur demande, disposer d'un local administratif. Les conditions d'affectation sont

definies et approuvees par le Conseil communautaire.

Article 38 : Retrait d'une delegation a un vice-president

Lorsque le president a retire les delegations qu'il avait donnees a un vice-president, le Conseil

communautaire doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un vice-president, prive de delegation par le president et non maintenu dans ses fonctions de vice-

president par le Conseil communautaire, redevient simple conseiller communautaire.

Le Conseil communautaire peut decider que le vice-president nouvellement elu occupera la meme

place que son predecesseur dans l'ordre du tableau.

Article 39 : Modification du reglement.

Le present reglement peut faire l'objet de modifications a la demande et sur proposition du president

ou d'un tiers des membres en exercice dans l'assemblee deliberante.

Article 40: Application du reglement.

Le present reglement est applicable au Conseil communautaire de la Communaute de communes

Vallee de l'Herault.

11 devra etre adopte a chaque renouvellement du Conseil communautaire dans les six mois qui suivent

son installation, ou chaque fois que les lois et reglements le necessitent.

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