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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D080 03 12 2001 Adoption du reglement interieur
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D080 03 12 2001 Adoption du reglement interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FR.ANCAISE
Departement de J 'Herault
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L;HERAULT »
100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC
Seance du 03 decembre 200 l
- Nombre de membres
Afferents en Qui ont pris
au conseil exercice part a la
communautaire deliberation
34 34 27
Date de convocation
27 novembre 2001
L'an deux mille un le 03 decembre a 18 h 00, les membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis dans la salle de reunion de la Communaute de cornrnunes a Gignac, sous la presidence de M. VILLARET Louis,
Prescnts: Mme MARTIN Fran~oise - Mme BARRAL Helene • M. JOVER Jean-Marcel - M. LASSALVY Guy-Mme PERIS Colette- M SIDERIS Andre · Mme ARMANGAU Sylvie · Mme PROUGET Sylvie · M. MANEIRO Charles-M. MATEU Gabriel-M SANCHEZ Norbert - M VILLARET Louis - M. YV ANEZ Andrc - M. DONNADIEU Jacques - M. ROQUAJN Jean-Michel - M ASENSI Raphafl- . M NOUGAREDE Elie - M CARR!OL Luc - M. ROUQUETTE Eric - Mme GERBAL Rence - M. RUIZ Jean-Fran~ois - M. LAURJAC Gernrd-M. ASTIE Mtchel-M. GHIBAUT Jean-Pierre-M. GASTAN Fran9ois-M OALABRUN Jacky-M. PALOC Eric
Absents excuses: M. CADILHAC Jean-Fran~ois · M. CARCELLER Claude. Mme WILLOQUAUX Beatrice . M DELFAU Gerard
Absents: M. LEPARQUIER Patrick · - M. GOUZIN Bemard. Mme VIVIEN lsabelle
Qate d'a{lichage
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Le quorum etant atteint le Conseil comrnunautaire peut deliberer.
Monsieur Andre SIDERIS a ete elu secretaire
Objet de la dcliberation 1 Adoption du rCglement intfrieur
Monsieur le President rappelle que la loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a prevu l'obligation pour les conseils municipaux de plus de 3500 habitants de se doter d'un reglement interieur qui doit etre adopte dans les six mois qui suivent son installation (article L.2121-8 du Code general des collectivites territoriales, CGCT). L'article L.5211-1 du Code general des collectivites territoriales, 2eme alinea prevoit que pour J'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19 et L.2121-22, les etablissements publics de cooperation intercommunale sont soumis aux regles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions specifiques aux Etablissements pu- blics de cooperation intercommunale (EPCI).
Monsieur le President informe que le contenu du reglement interieur est fixe librement par le Conseil comrnunautaire qui peut se donner des regles propres de fonctionnement inteme, dans le respect toutefois des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur. Aussi, ce reglernent ne doit - il porter que sur des mesures concemant le fonctionnement du conseil communau- taire ou qui ont pour objet de preciser les modalites et les details de ce fonctionnemcnt. La loi du 6 fevrier 1992 irnpose neanmoins au conseil l'obligation de fixer dans son reglement interieur les conditions d'orga- nisation du debat d'orientation budgetaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marches prevus a l'arti- cle L.2121-12 du Code general des collectivites territoriales, ainsi que les regles de presentation, d'examen et la frequence des questions orales. Le reglement interieur peut etre defere au tribunal administratif.
Le present reglement traite donc des rnodalites de fonctionnement du conseil communautaire et des droits des delegues au sein de cet organe deliberant.
Monsieur le President propose au Conseil communautaire de deliberer sur son adoption.
Le Conseil communautaire oui" l 'expose du President et apres en avoir delibere, decide
d'adopter le reglement interieur
Fait a Gignac le 04 decembre 2001
No .
[ - 7 0EC. 2001 1
Arrrve en Sous-Prefecture
de LODEVE Le