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Arrêté - arrete 2022 13 permission voirie et circulation cegelec
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 13 permission voirie et circulation cegelec)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
THORAME-BASSE
Mairie de Thorame-Basse – 04170 Thorame-Basse
Téléphone 0492839297
Mail : mairie.thoramebasse@orange.fr
ARRÊTÉ N° 2022-13
Portant permission de voirie et circulation
Le Maire de Thorame-Basse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1, Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie – marques sur chaussées – approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié), Vu la demande de l’entreprise CEGELEC API représentée par M. Gilles CAPELLE en date du 31 mai 2022 qui souhaite effectuer des travaux d’enfouissement de câbles aériens des réseaux d’électricité et de téléphonie. Chantier mobile à l’aide de véhicules utilitaires et de nacelles, sur le chemin communal situé à partir de la parcelle D-507 jusqu’à la Route Départementale 2, au niveau de la plaine Saint-Thomas, par empiètement sur la chaussée.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRÊTE :
Article 1 : Du 31 mai au 30 juin 2022, l’entreprise CEGELEC API représentée par M. Gilles CAPELLE est autorisée à effectuer des travaux d’enfouissement de câbles aériens des réseaux d’électricité et de téléphonie. Chantier mobile à l’aide de véhicules utilitaires et de nacelles, sur le chemin communal situé à partir de la parcelle D-507 jusqu’à la Route Départementale 2, au niveau de la plaine Saint-Thomas, par empiètement sur la chaussée.
Article 2 :
La circulation sera réglementée comme suit :
La circulation sur le chemin communal, à partir de la parcelle cadastrée D-507 jusqu’à la Route Départementale 2 et ses abords, sera réduite durant la durée du chantier.
Article 3 :
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation. Sauf prescription contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut, ou insuffisance de cette signalisation de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit par tout temps.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place de la signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
Article 4 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
RF
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/06/2022
004-210402186-20220531-AR_2022_013-AR MAIRIE
DE
THORAME-BASSE
Mairie de Thorame-Basse – 04170 Thorame-Basse
Téléphone 0492839297
Mail : mairie.thoramebasse@orange.fr
Article 5 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 6 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 7 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 8 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder la date limite mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 9 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les dates énoncées dans le pré- sent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 12 : M. le commandant de brigade de gendarmerie de Colmars-les-Alpes et M. le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et il sera procédé à l’affichage en mairie. Noti- fication sera faite à l'intéressé et copie transmise à Madame la Sous-Préfète.
Fait à Thorame-Basse, le 31 mai 2022.
RF
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/06/2022
004-210402186-20220531-AR_2022_013-AR