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Arrêté - 2025 07 Dejections canines
Document publié le Mercredi 8 août 1979 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 Dejections canines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le
ID :051-215104886-20250710-2025 60-AR
TRI GURU OUI
arty
Arrêté N° ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT SUR LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET LEURS
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE SARRY, DÉJECTIONS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal et notamment l'article R.634-2 ;
VU le code des procédures pénales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement sanitaire départementale du 8 août 1979 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1988 relatif à la lutte contre la divagation des chiens et refuges pour animaux errants ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité publique et d'hygiène des voies publiques, des espaces verts, des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;
CONSIDERANT qu'il convient de rappeler les mesures d'hygiène qui s'imposent pour permettre une meilleure intégration des animaux en milieu urbain ;
CONSIDERANT qu'il est constaté de façon importante la présence de déjections canines dans l'espace public de Sarry, les rues, parcs, squares et aires de jeux ;
CONSIDERANT les nuisances visuelles et olfactives de la présence de déjections canines dans l'espace public.
ARRÊTONS
Art. 1:Ilest interdit à tout propriétaire ou gardien d'animaux de déposer, abandonner, jeter ou déverser des déjections desdits animaux sur les espaces publics : voies publiques, voies piétonnes, trottoirs, espaces verts, espaces de jeux enfants, caniveaux, … sauf pour les propriétaires de chiens guides sous réserve que les animaux fassent leur déjection dans le caniveau.
Commune de Sarry
Place de la mairie - 51520 SARRY - Téléphone 03 26 65 87 02 - Télécopie 03 26 65 94 02 Messagerie : contact.mairie@sarry-champagne.net - Site : www.sarry-champagne.net Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le
ID :051-215104886-20250710-2025 60-AR
Art.2: Cette interdiction de déposer, abandonner, jeter ou déverser des déjections desdits animaux sur les espaces publics implique l'obligation pour tout propriétaire ou gardien d'animaux de procéder immédiatement au ramassage de leur déjection par tout moyen approprié sauf pour les propriétaires de chiens guides sous réserve que les animaux fassent leur déjection dans le caniveau
Art.3 : Le non-respect de l'obligation pour tout propriétaire où gardien d'animaux de procéder immédiatement au ramassage de leur déjection par tout moyen approprié prévu à l'article 3 du présent arrêté sera passible, conformément à l'article R. 634-2 du code pénal, d'une contravention de 4°
classe.
Cette contravention pourra être punie d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros.
Art.4 : Lors d'un contrôle, tout propriétaire ou gardien d'animaux doit disposer d'au moins un sac à
déjections prêt à l'emploi.
Art.5 : Le non-respect de l'obligation pour tout propriétaire ou gardien d'animaux de disposer d'au moins un sac à déjections prêt à l'emploi comme prévu à l'article 5 du présent arrêté sera passible, conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, d'une contravention de 2° classe. Cette contravention pourra être punie d'une amende forfaitaire de 35 euros pouvant être majorée à
75 euros.
Art.6 : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il est
procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés ainsi qu'à la transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Art.7 : Le présent arrêté pourra être contesté par le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne) saisit d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être adressé à Monsieur le Maire (Mairie de SARRY, Place de la Mairie, 51520 SARRY). Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité
signataire vaut rejet implicite.
Art.8 : Monsieur le Maire de la Commune de SARRY, Monsieur le Chef de la Police municipal et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à SARRY
Le 10 juillet 2025
Pour le Maire empêché
La première adjointe
Sylvie REGNIER