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Arrêté - arrete du maire ndeg2026 63 interdisant le stationnement sur la ligne jaune au 16 bis rue boieldieu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2026 63 interdisant le stationnement sur la ligne jaune au 16 bis rue boieldieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
SANNOIS
ARRETE
DU
MAIRE
N° 2026/63
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE www.vVille-sannois.fr
Service Police Municipale Réf agent GT OBJET : ARRETE PERMANENT INTERDISANT LE STATIONNEMENT SUR LA LIGNE JAUNE AU DROIT DU 16 BIS RUE BOIELDIEU. LE MAIRE DE SANNOÏS, Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, articles L.2213-1 et L.2213-4, Vu le Code de la Route, articles R 417-10 et R325-12, Vu
l’arrêté
N°2026/20
du
7
avril
2026
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers Municipaux délégués, Considérant qu’il y a lieu d’interdire le stationnement et l’arrêt des véhicules sur la ligne jaune
au droit du
16 bis
rue Boieldieu.
ARRETE:
ARTICLE 1
:
L’arrêt et le stationnement des véhicules sont
interdits et considérés comme gênant sur
la
ligne
jaune au droit du
16 bis rue Boieldieu.
ARTICLE 2 : Tout stationnement de véhicule sera considéré comme gênant. Il pourra être procédé à l’enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en vigueur. ARTICLE
3
:
Ces
mesures
entreront
en
vigueur
dès
l’affichage
du
présent
arrêté
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation réglementaire correspondante. ARTICLE 4
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr. ARTICLE 5
: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation adressée
à
:
-Monsieur le Commissaire, chef de la circonscription d’Ermont -Madame le Major responsable du Commissariat de Sannois -Madame la Responsable de la police municipale
Fait à SANNOIS, le 6
juillet 2026
Pour le Maire et par délégation
\
Benoit ZAMBUJO
7)
Pour
le
Maire
2.
\O\
Pardélégation
--Ee
Directeur
Général
Adjoint
des
ser
Exécutoire en vertu de L’article L 2131-1 du CGCT publié le
A3.
uxiROot.. 240... Ô
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111
SANNOIS Cedex - Tél. 01
39 98 20 00 - Fax 01
39 98 20 01
- SIRET 21950582300019