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Arrêté - arrete du maire ndeg2026 28 reglementant le stationnement ligne jaune du 22 rue des pointes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2026 28 reglementant le stationnement ligne jaune du 22 rue des pointes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
SANNOIS
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2026/28
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.Ville-sannois.fr
Service
Police
Municipale
Réf agent
RG
OBJET
: ARRETE
PERMANENT
INTERDISANT
L’ARRET
ET
LE
STATIONNEMENT
SUR
LA
LIGNE
JAUNE
AU
DROIT
DU
22
RUE
DES
POINTES.
LE
MAIRE
DE
SANNOIS,
VU
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
articles
L.2213-1
et L.2213-4,
VU
le
Code
de
la
Route,
articles
R
417-10
et
R325-12,
VU
l'arrêté
N°2026/20
du
7
avril
2026
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux
délégués,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d'interdire
l’arrêt
et
le
stationnement
sur
la
ligne
jaune
au
droit
du
22
rue
des
Pointes.
ARRETE:
ARTICLE
1
: L’arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
sont
interdits
et
considérés
comme
gênant
sur
la
ligne
jaune
au
droit
du
22
rue
des
Pointes.
ARTICLE
2
: Tout
stationnement
de
véhicule
sera
considéré
comme
gênant.
Il pourra
être
procédé
à l’enlèvement
et
à la mise
en
fourrière
des
véhicules
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
de
la Route
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Ces
mesures
entreront
en
vigueur
dès
l’affichage
du
présent
arrêté
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
— 2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant :
https://www.telerecours.fr. ARTICLE
5
: Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
adressée
à
:
-Monsieur
le
Commissaire,
chef
de
la circonscription
d’Ermont
-Madame
le
Major
responsable
du
Commissariat
de
Sannois
-Madame
la Responsable
de
la police
municipale
Fait
à SANNOIHS,
le
14
Avril
2026
Pour
le Maire
et par
délégation
Benoît ZAMBUJO
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le
Maire
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délégation
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HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
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39
98
20
01
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