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Arrêté - arrete du maire ndeg2026 100 interdisant l arret et le stationnement sur la ligne jaune entre le ndeg16 ter et le ndeg18 rue boieldieu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2026 100 interdisant l arret et le stationnement sur la ligne jaune entre le ndeg16 ter et le ndeg18 rue boieldieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
SANNOIS
ARRETE DU MAIRE N° 2026/100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE www.ville-sannois.fr
Service Police Municipale Réf
agent GT
OBJET
:
ARRETE
PERMANENT
INTERDISANT
L’ARRET
ET
LE
STATIONNEMENT SUR LA LIGNE JAUNE ENTRE LE N°16 TER ET LE N°18 RUE BOIELDIEU. LE MAIRE DE SANNOIS, Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, articles L.2213-1
et L.2213-4,
Vu le Code de la Route, articles R 417-10 et R325-12, Vu
l’arrêté N°
2026/20
du
7
avril
2026
portant délégation
de
fonctions
et de
signatures
aux
Adjoints
et aux
Conseillers Municipaux délégués, Considérant les difficultés de manœuvre pour sortir ou rentrer un véhicule. Considérant l’espace non réglementaire pour le stationnement d’un véhicule. Considérant qu’il y a lieu d’interdire le stationnement et l’arrêt des véhicules sur la ligne jaune entre le n°16 ter et le n°18 rue Boieldieu.
ARRETE:
ARTICLE 1
:
L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et considérés comme gênant sur la ligne
jaune au droit entre le n°16 ter et le n°18 rue Boieldieu. ARTICLE 2
: Tout stationnement de véhicule sera considéré comme gênant. Il pourra être procédé à l’enlèvement
et à la mise en fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en vigueur. ARTICLE
3 :
Ces
mesures
entreront
en
vigueur
dès
l’affichage
du
présent
arrêté
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation réglementaire correspondante. ARTICLE
4
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr. ARTICLE5
: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation adressée à
:
-Monsieur le Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription d’Ermont -Madame le Major responsable du Commissariat de Sannois -Madame la Responsable de la police municipale
Fait à SANNOIS, le 19 octobre 2026 Pour le Maire et par délégation
Benoit ZAMBUJO
Exécutoire en ve de L'article L 2131-1
du CGCT
publié le
2
A.ofebar LOLR.............
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111
SANNOIS Cedex - Tél. 01
39 98 20 00 - Fax 01
39 98 20 01
- SIRET 21950582300019