Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 4 juillet 202
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4
Conseil Municipal - liste rapports conseil municipal ferney voltaire 4
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 7
Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 4 ju
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 9 juillet 202
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 9
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 23
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 6
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
D Fée
DEL2023-054-GARANTIE FINANCIÈRE SOLLICITÉE PAR DYNACITE POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 64 LOGEMENTS CHEMIN DU LEVANT - CONTRAT DE PRET 147746
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-054
GARANTIE FINANCIÈRE SOLLICITÉE PAR DYNACITE POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE
64 LOGEMENTS CHEMIN DU LEVANT - CONTRAT DE PRET 147746
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Ahmed BEN MBAREK, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, Mme Myriam MANNI, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Valérie MOUNY à Mme Corinne SABARA, M. Balaky-Yem BABALEY à M. Chun-Jy LY, Mme Laurence CAMPAGNE à Mme Catherine MITIS, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Stephane GRATTAROLY, Mme Laurence MERIAUX à Mme Chantal HARS, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Loup KASTLER à Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu l’article L 441-1 et R 441-5 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 ;
Vu le projet de convention de reservation,
Vu le contrat de prêt n° 147746 en annexe, signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Ain Dynacité ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de
10 015 600, 00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°147746 constitué de sept
lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y
rapportant.
VOTE
Pour 23
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
1
2 Date d'affichage : 10 juillet 2023 Date de télétransmission : 6 juillet 2023 Date de retour de l'acte : 6 juillet 2023 Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230704-4243-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3 D Fée
DEL2023-055-CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN ACCORD CADRE PORTANT SUR LA LIVRAISON DE REPAS POUR LES BESOINS DE LA VILLE, DU C.C.A.S. ET DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE "LES JARDINS DU CONSERVATOIRE".
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-055
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN ACCORD
CADRE PORTANT SUR LA LIVRAISON DE REPAS POUR LES BESOINS DE LA VILLE, DU
C.C.A.S. ET DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE "LES JARDINS DU CONSERVATOIRE".
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Ahmed BEN MBAREK, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, Mme Myriam MANNI, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Valérie MOUNY à Mme Corinne SABARA, M. Balaky-Yem BABALEY à M. Chun-Jy LY, Mme Laurence CAMPAGNE à Mme Catherine MITIS, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Stephane GRATTAROLY, Mme Laurence MERIAUX à Mme Chantal HARS, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Loup KASTLER à Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1
Vu Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1414-3 et L. 2121-29,
Vu Le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 portant sur la constitution d’un groupements de commandes,
Vu Le Projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville, le Centre communal d’action sociale et la Résidence Autonomie “les Jardins du Conservatoire” pour la conclusion d’un marché public portant sur la livraison de repas en liaison froide,
Considérant les besoins communs de la Ville, du Centre Communal d’Action Sociale et de la Résidence
Autonomie et afin de permettre l’optimisation des procédures et des coûts, la Ville, le Centre communal d’action sociale et la résidence autonomie en matière de fourniture de repas en liaison froide.
Considérant que ce marché sera conclu pour une durée d’un an à compter de la date de réception de sa notification et sera tacitement reconductible trois fois,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne la Ville de Ferney- Voltaire comme coordonnatrice du groupement doit être approuvée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion d’un marché portant sur la livraison de repas en liaison froide,
DÉSIGNE la Ville comme coordonnatrice du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ledit document et tout acte annexe à intervenir.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 10 juillet 2023
Date de télétransmission : 6 juillet 2023
Date de retour de l'acte : 6 juillet 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230704-4237-AU-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 FERNEY VOLTAIRE
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE, LE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA RÉSIDENCE AUTONOMIE POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ PORTANT SUR LA RESTAURATION COLLECTIVE DES ÉCOLES, LE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE ET LA LIVRAISON DE REPAS À LA RÉSIDENCE AUTONOMIE
Entre les soussignés :
La Ville de Ferney-Voltaire, représentée par son Maire, Monsieur Daniel RAPHOZ, demeurant professionnellement : Commune de Ferney-Voltaire - avenue Voltaire - BP 149 - 01216 FERNEY- VOLTAIRE, agissant en vertu de la délibération n°55/2021 du 11 mai 2021
Désignée ci-après "La Ville”,
D’une part
Et
Le Centre communal d’action sociale (C.C.A.S), représenté par son président, Monsieur Daniel RAPHOZ, agissant au nom et pour Le compte dudit C.C.A.S. en application de l’article R.123-7 du Code de l'action sociale et des familles.
Et
La Résidence Autonomie « Les Jardins du Conservatoire » représentée par Le président du Centre communal d’action sociale
D’autre part
PRÉAMBULE
La Ville, Le C.C.A.S et la résidence autonomie ont besoin d’assurer Le portage de repas en liaison froide pour l’ensemble des usagers
Compte tenu des besoins communs de la Ville, du C.C.A.S et de la résidence autonomie, afin de permettre l’optimisation des procédures et des coûts, il est proposé de former un groupement de commandes pour passer ce marché.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
IL est constitué entre les trois parties un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique. A <
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
ARTICLE 2 -Durée
Le groupement de commandes prend effet à compter de la date à laquelle Les délibérations approuvant
la constitution de ce groupement auront eu un caractère exécutoire et prend fin au terme de La durée
du marché qui est d’un an renouvelable trois (3) fois.
ARTICLE 3 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 4 - Coordination du groupement
La Commune de Ferney-Voltaire est désignée comme coordonnatrice du groupement de commandes
au sens des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique précité, et est chargée de
procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant.
Le siège du coordonnateur est situé à l’hôtel de ville, sis 1, avenue Voltaire - 01210 Ferney-Voltaire.
. | :
Le coordonnateur s’engage à passer Le marché selon la procédure qui sera adaptée au vu du montant
estimé des besoins.
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, notamment :
- l'élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
- la rédaction et l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- l'information des candidats.
- Signature du marché
Le coordonnateur procède à la signature du marché au nom de l’ensemble des membres du
groupement.
- Notification du marché
Le coordonnateur notifie aux cocontractants retenus Le marché correspondant.
- Exécution des marchés
Chaque membre du groupement assure la bonne exécution de son marché dans le cadre de son crédit
budgétaire. Dans cette perspective, chaque membre du groupement possède son imputation propre. A <
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
7 r
Le coordonnateur ne peut recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui lui sont conférées.
ARTICLE 5 - Règles de passation des marches
Les règles applicables aux marchés passés dans le cadre du groupement de commandes sont celles des marchés publics des collectivités territoriales, notamment en matière de publicité et de seuil.
ARTICLE 6 - Dissolution
Le groupement est dissout de plein droit par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son
objet.
Il peut être dissout par décision des assemblées délibérantes de ses membres.
Chaque membre du groupement demeurera engagé vis-à-vis des tiers contractants à hauteur des
besoins exprimés lors de la passation du marché se rapportant à l'objet du groupement.
ARTICLE 7 - Modification l’acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Fait à Ferney-Voltaire Le
Pour la Ville de Ferney-Voltaire, Pour Le C.C.A.S.
Le Maire, Le Président,
Daniel RAPHOZ Daniel RAPHOZ
Pour la Résidence Autonomie
Pour Le Président,
Le Vice-Président,
Pierre-Marie PHILIPPS D Fée
DEL2023-056-APPEL D'OFFRES OUVERT 2023RH2 FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-056
APPEL D'OFFRES OUVERT 2023RH2 FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES
RESTAURANT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Ahmed BEN MBAREK, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, Mme Myriam MANNI, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Valérie MOUNY à Mme Corinne SABARA, M. Balaky-Yem BABALEY à M. Chun-Jy LY, Mme Laurence CAMPAGNE à Mme Catherine MITIS, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Stephane GRATTAROLY, Mme Laurence MERIAUX à Mme Chantal HARS, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Loup KASTLER à Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L . 2122-21 et L. 1414-2 portant sur le choix des titulaires par la CAO,
Vu le Code de la commande publique notamment l’article L. 2124-2 portant sur la procédure de l’appel d’offres ouvert,
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 21 juin 2023,
Considérant la procédure d’appel d’offres ouvert n°2023RH2 portant sur la fourniture et la livraison de titres restaurant, lancée le 5 avril 2023 pour une réception des offres fixée le 9 mai 2023,
Considérant le rapport d’analyse des offres et la proposition de la commission d’appel offres du 21 juin 2023 attribuant le marché à la société EDENRED FRANCE,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer toutes les pièces relatives à ce marché et tout document s’y rapportant avec la société :
EDENRED France SAS
166/180 boulevard Gabriel Peri
92245 MALAKOFF CEDEX 01
SIRET : 393 365 135 00358
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 10 juillet 2023
Date de télétransmission : 5 juillet 2023
Date de retour de l'acte : 5 juillet 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230704-4251-AU-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 &-)) FERNEY 7 VOLTAIRE
RAPPORT ANALYSE DES PROPOSITIONS
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT
Appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles
L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique
Accord-cadre de fournitures courantes et services
D
SOMMAIRE
1. Rappel des éléments généraux de la consultation
2. Présentation des critères de jugement des offres
3. Analyse des offres et classement
2
1 - RAPPEL DES ELEMENTS GENERAUX DE LA CONSULTATION
PROCEDURE et PUBLICITE
Appel d'offres ouvert.
L’avis d’appel public à La concurrence au BOAMP et au JOUE, usine nouvelle et marché online et a été transmis pour publication le 5 avril 2023. La publicité a été faite par le biais du site d’acheteur de la commune
( )
La date de réception des offres était fixée au 9 mai 2023 à 17 heures.
OBJET :
Le présent marché porte sur la fourniture et La livraison de titres restaurant pour le personnel de La commune de Ferney-Voltaire. IL s’agit d’un accord-cadre à bons de commande avec un minimum de 800 000 et un maximum de 1 600 000, fixant toutes les stipulations contractuelles et s’exécutant au moyen de bons de commande.
Les bons de commande seront notifiés par Le pouvoir adjudicateur au fur à mesure des besoins.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE :
Le marché prend effet à compter du 1°’ septembre 2023, il est passé pour 4 ans ferme.
Candidature exclusivement en français et marché en euro.
Offres valides pendant 90 jours à compter de la date de remise des offres et prestations exécutables à la notification du marché.
PIECES FOURNIES AUX CANDIDATS (DOSSIER DE CONSULTATION)
Le règlement de la consultation (R.C.)
Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.P.)
L’Acte d'engagement
Cadre de réponse technique BR ©
D —
3
www.marchespublics.ain.fr
2 - PRESENTATION DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Le contenu des offres est apprécié suivant Les critères figurant dans le règlement de consultation.
L'application de ces critères permet de déterminer « l'offre économiquement la plus avantageuse »
Critères de jugement des offres et leur pondération :
Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et administratives particulières. Ce jugement sera effectué sur la base des critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée. La commission d’appel d'offres choisit l’offre économique la plus avantageuse.
1- Prix des prestations 20%
Le prix est un prix global et forfaitaire comprenant tous les frais et charges afférents à La prestation. Le prix est ferme durant toute la durée du marché.
2 - Valeur technique et environnementale appréciée au regard des éléments figurant au mémoire technique établi par Le candidat et portant sur : 80%
Modalité de passation de La commande 15%
Modalités de livraison, délais 15%
Service après-vente (reprise tickets, échange, annulation vol) 20%
Outil statistique 10%
Partenariat avec enseignes, services proposés 10%
Description de l’engagement de votre société en faveur
de l’environnement et de l’insertion sociale 10%
Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme étant celui présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.
Classement des offres :
Les offres acceptées sont classées par ordre décroissant en fonction des éléments ci-dessus sous réserve que le candidat dont l’offre a été classée n° 1 comme étant l’offre qualifiée de mieux-disante, produise Les certificats réclamés à l’article 9 du règlement de consultation.
Le marché ne pourra lui être attribué que sous réserve qu’il produise ces documents dans les 7 jours à compter de leur demande.
Dans le cas contraire, l’offre sera éliminée pour non conformité par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'égalité de candidats le choix se fera par ordre décroissant des critères. Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi Le droit de ne pas donner suite à la consultation.
Les soumissionnaires seront avisés par courrier du rejet ou de l’acceptation de leur offre. L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
4
•
•
•
•
•
•
•
3 - ANALYSE DES OFFRES
Acandidats ont répondu avant Le 9 MAI 2023 à 17 heures :
Groupe Up (Chèque déjeuner)
EDENRED France SAS
SODEXO Pass France
BIMPLI
Le Groupe Up situé avenue de Lorrens à Gennevilliers est Le prestataire de La commune jusqu’au 31 août 2023.
•
•
•
•
Le critère prix ne permet pas de départager les candidats car les 4 candidats proposent une offre sans frais d’émission ou de livraison. Les 4 candidats obtiennent Le maximum de point
TABLEAU D’EXAMEN DES OFFRES – MARCHE DE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT- CAO du 20 JUIN 2023
OBSERVATIONS SUR LES OFFRES
CANDIDATS
LE GROUPE UP –
CHEQUE DEJEUNER
EDENRED France SAS –
TICKET RESTAURANT
SODEXO PASS France
Pass Restaurant
BIMPLI
Chèque resto
Critère n°1 :
Prix des prestations : 20%
Critère n°2
Valeur technique et environnementale : 80%
Critère n°2a : 15%
Modalité de passation de la commande
Fichiers de commande /7,5
(Note 7,5 sur 7,5)
Outils de commande compatibles avec l’ensemble
des SIRH.
Commande via un fichier Excel ou .csv sur l’espace
client, par mail ou flux sécurisé.
Consultation des factures sur l’espace client.
Fichier de commande multicodes client bientôt
disponible.
À venir : Cartes virtuelles pour les contrats de
courte durée
Assistance/ 7,5
(Note 6 sur 7,5)
Phase test : vérification du contenu du fichier par le
client ; vérification technique par Groupe UP.
Espace client en ligne sécurisé : 24h/24 et 7j/7
Equipe dédiée d’experts pour nous conseiller et
nous assister : 1 réunion de lancement pour
présenter l’équipe projet, affiner le plan d’action,
définir le rétroplanning, préciser les modalités de
suivi. Compte rendu transmis sous 2 jours ouvrés.
Réunions de suivi : 1 par semestre
Réunions spécifiques : sur demande
Espace client chèque : accéder aux documents
administratifs, paramétrer le compte client, fonction
d’alerte (pour passer commande), contacter le
service client, consulter la FAQ.
Espace client Web carte : commander en ligne
(fichier, unitaire, duplication), charger les cartes
(nombre de titres et valeur), consulter l’état de
chargement des comptes des bénéficiaires,
consulter l’historique, l’état d’avancement des
commandes, et suivi de livraison. Accéder aux
documents administratifs, gérer les profils, gérer les
données des bénéficiaires, créer les points de
livraison, compléter les données Chorus Pro.
Envoi d’un email à chaque étape.
Chargement des crédits à 8h sur les cartes, à
réception de la commande.
Fichiers de commande /7,5
(Note 7,5 sur 7,5)
Commande via un fichier .csv sur l’Espace Client, par
courriel, courrier ou dépôt sur un serveur sécurisé.
Envois d’emails de suivi pour les différentes étapes
de traitement (émission, expédition, facturation).
Assistance/7,5
(Note 7,5 sur 7,5)
Espace client sécurisé (login, mot de passe et One-
Time Password reçu par mail ou sms) : passer et
suivre les commandes (importer le fichier, visualiser
la commande, valider, suivi du statut des
commandes), choisir la valeur faciale, gérer le profil
des gestionnaires et les droits d’accès, créer les
bénéficiaires, renouveler les commandes, visualiser
les états de livraison, télécharger les bordereaux de
distribution, accéder aux tableaux de bord,
consulter et exporter les factures, aide thématique,
contacts.
Assistance technique gratuite à distance : aide
informatique en direct (prise en main à distance ou
boite de dialogue « chat »), assistance en ligne par
mail ou téléphone, guide d’utilisation de l’Espace
Client.
Présence du pôle Onboarding Clients à la 1ère
commande : l’équipe conseille et guide dans la
passation de la commande, valide le paramétrage du
compte, effectue un bilan de la 1ère livraison.
Commande test avec contrôle du format de fichier,
sa structure, les données, références des points de
distribution et livraison, valeur faciale, analyse des
doublons. En cas d’anomalies, information dans les
4h et correction ou envoi d’un nouveau fichier.
Interlocutrice commerciale dédiée, basée à Lyon
(lundi au vendredi 8h à 19h). Réponse à nos
Fichiers de commande /7,5
(Note 7,5 sur 7,5)
Commande dématérialisée par mail OU espace client
OU via FTP/SFTP/API (interface logiciel RH).
Possibilité de mettre en place un système
d’interfaçage.
Assistance/7,5
(Note 6,5 sur 7,5)
Réunion de lancement pour le déploiement
Commande test avant la première commande réelle
Formation des gestionnaires
• Sessions de 45 minutes adaptables
• Guide et support vidéo
Mesure de la satisfaction client (enquêtes à chaud et
questionnaires de satisfaction)
Contrôles systématiques et automatiques (format,
adresses, cohérence et validité des données,
doublons) puis réception d’un accusé réception par
courriel.
Délai de mise en production : 6h
Atelier spécifique en début de marché sur la
commande et ses outils, en présentiel ou à distance
Espace client : mise en place dès signature du
marché, ajout utilisateur sous 24h
Espace client = outil de pilotage et de suivi du
dispositif : passer et suivre les commandes, gérer
son compte et ses gestionnaires, consultation des
statistiques et documents contractuels.
Aide interactive et service client joignable par
téléphone.
Guide gestionnaire accessible sur l’espace client.
Traçabilité des livraisons.
Fichiers de commande /7,5
(Note 7,5 sur 7,5)
Commande par transmission de fichier (format
Bimpli, matrice Excel pré formatée et simplifiée), ou
par un fichier issu du SIRH, via le site de commande
en ligne ou par mail adressé au gestionnaire dédié.
Assistance/7,5
(Note 6,5 sur 7,5)
Espace client en ligne sécurisé : 24h/24 et 7j/7
Formation à l’outil de commande d’une journée ou
selon les besoins, sur site ou à distance (vidéo
conférence, partage de contenu et tchat), par un chef
de projet informatique.
Commande test : familiarisation avec l’outil avant la
première commande.
Accompagnement des gestionnaires : réunion de
préparation, communication, formation à l’Espace
Clients (présentielle, e-learning ou tutoriel),
commande test, assistance, suivi et bilan.
7
Mise à disposition d’un didacticiel pour aider à la
prise en main de l’outil.
questions dans les 30 min. Référent tout au long du
marché. Rencontres 4 fois par an minimum. Réunion
d’information avec les agents. Rencontres avec les
représentants du personnel. Veille réglementaire et
animation du dispositif.
Bilan de prestation.
Equipe dédiée au secteur public.
Pilotage et suivi : réunion de lancement, réunions de
suivi du projet, comités de pilotage, mise en place du
plan de conduite du changement.
Accompagnement des gestionnaires : réunion de
préparation, communication, formation à l’Espace
Clients (présentielle, e-learning ou tutoriel), 1 ou
plusieurs commandes test, assistance, suivi et bilan.
Possibilité de demander un avoir en ligne.
Transition vers la carte : outil digital permettant aux
agents de choisir entre titres papiers, carte, ou un
combiné
Plan de communication personnalisé
Possibilité de choisir une dématérialisation totale,
ou de choisir la gestion de la répartition par le
bénéficiaire, ou encore des commandes mixtes
Réunions d’information sur le passage à la carte
Et information aux organisations syndicales
Mise en place d’animations « cafés de la carte »
Note critère 2a/15
13,5
sur la commande répond aux attentes
15
Assistance aux utilisateurs plus poussée
14
Point commun sur la passation de la
commande entre 4 candidats
14
Point commun sur la passation de la
commande entre 4 candidats
Critère n°2b : 15%
Modalités de livraison, délais
Délais livraison/chargement ticket et carte
Note 4/5
Livraison sous 24h à compter de la validation de la
commande.
Cartes livrées inactives. Code PIN disponible
immédiatement sur MonEspaceUp. Transmis
également par courrier sous 48h ouvrés, après la
livraison des cartes, pour les agents sans accès à
internet ou un smartphone.
Chargement sous 8h.
Suivi de livraison
Note 4 /5
Espace client Web carte : suivi de livraison
Conditionnement/transport
Note 5 /5
Transport assuré par Chronopost en camions semi-
blindés anonymes.
Conditionnement : pochettes ou boites à ouverture
sécurisée. Emballage adapté à la taille des
commandes. Anonymisation des informations
susceptibles d’identifier le contenu.
Les sites de production et lieux de stockage sont des
zones sécurisées.
Les chèques sont classés par service et par ordre
alphabétique, matricule ou valeur nominale des
chéquiers.
Outils de contrôle de la commande : bon de travail
avec détail de la commande, état récapitulatif par
succursale, bordereaux d’émargement.
Délais livraison/chargement ticket et carte
Note 5/5
Délai : 24h entre l’envoi de la commande et la
réception des titres dans nos locaux.
Cartes livrées inactives sur site ou au domicile des
agents. Code PIN disponible immédiatement sur
MyEdenred. Carte utilisable dès réception.
Chargement possible des cartes à une date choisie,
de 2 à 45 jours à compter de la passation de la
commande. Email d’alerte de chargement de la carte
pour les bénéficiaires.
Suivi de livraison
Note 5/5
Tracking depuis la production jusqu’à la livraison
sur site client. Possibilité du suivi de la livraison en
temps réel sur l’espace Client, par mail, téléphone
ou sur le site. Programmation possible de la
livraison à une date choisie.
Conditionnement/transport
Note 5/5
Modalités de transport : assuré par Chronopost, La
Poste, Brinks ... Véhicules sécurisés.
Colis expédiés dans des sacs ou containers scellés
avec un numéro unique dans des locaux sécurisés.
Le chauffeur signe une feuille de prise en charge et
accuse réception des colis livrés par une signature
sur son terminal tactile.
Conditionnement : anonymisation des informations
(contenu, expéditeur et destinataire). Sécurisation
des emballages (système de fermeture haute
sécurité ou bande de garantie). Retour des colis non
réceptionnés grâce au code identifiant.
Bordereau d’expédition et de distribution
(émargement). Récapitulatif de commande.
Délais livraison/chargement ticket et carte
Note 5/5
Livraison sous 24h à réception de la commande
conforme, sur site ou à domicile.
Planning prévisionnel de livraison à partir du
planning de commandes.
Remise en main propre. En cas de non livraison,
colis stocké en lieu sécurisé et représenté sous 24h.
Cartes livrées inactives sur site ou au domicile des
agents, par courrier simple, en lettre verte
(enveloppe en papier FCS recyclé).
Code PIN adressé par courrier simple 24 h après les
cartes. Chargement immédiat à réception de la
commande conforme.
Suivi de livraison
Note 5/5
Traçabilité des livraisons depuis l’Espace Client ou
via l’assistance client Prime.
Conditionnement/transport
Note 5/5
Transporteur : Chronopost, DPD, TNT...
Composition du colis : titres regroupés en paquet
par code service ; listing d’émargement par service,
par ordre alphabétique. Détail de la commande. Bon
de livraison.
Colis solides (système double cannelure) et
sécurisés (bande da garantie armée écologique) :
visualisation immédiate des tentatives d’ouverture
des colis.
Les sites de production et lieux de stockage sont des
zones sécurisées.
Protège carnet
Délais livraison/chargement ticket et carte
Note 3/5
Titres papier livrés sous 48h ou à la date souhaitée
(24h en cas d’urgence).
Cartes livrées inactives sous 72h à compter de la
confirmation de commande, sur site ou au domicile
des agents. Codes PIN envoyés à J+1 après les cartes.
Chargement effectif sous 2h après la commande.
Alerte de chargement sur le compte agent par mail
Suivi de livraison
Note 4/5
Suivi de la livraison par le gestionnaire dédié.
Mail de confirmation de production et mail de date
prévue de livraison.
Conditionnement/transport
Note 5/5
Transport assuré par Chronopost.
Colisage adapté en fonction du volume de la
commande : pochettes ou colis résistants sécurisés
(visualisation immédiate des tentatives
d’ouverture).
Classement par site, service et ordre alphabétique
(ou autre).
Bordereau d’émargement (à l’extérieur du paquet)
et récapitulatif de commande.
Les colis identifiés avec un code barre sont remis en
main propre contre signature.
8
Pochette de protection des titres et cartes Possibilité de sous colis pour faciliter la distribution : tri par service ou entité (point de
distribution) et par ordre alphabétique (ou autre).
Les titres sont acheminés sous l’entière
responsabilité d’EDENRED. Tous les colis sont
assurés à valeur déclarée.
Kit de bienvenue pour la remise de carte, avec guide
utilisateur téléchargeable et applications de
synthèse vocale.
BIMPLI dispose d’une assurance perte, vol ou
destruction durant le transport. Remplacement
gratuit des titres manquants sous 24 à 48h.
Protège carnets
Note totale 2b/15
13
Le Délai de livraison commande après la
validation
Gestionnaire reçoit info sur les
commandes pas l’utilisateurs
15 15 12
Délai plus long pour recevoir les tickets
Gestionnaire reçoit info sur les
commandes pas l’utilisateurs
Critère n°2c : 20%
Service après-vente (reprise tickets,
échange, annulation vol)
Service client pour les gestionnaires
(délai de traitement)
Note 5
Service client en lien avec le service commercial et
le chargé de clientèle ; nous accompagne dans la
performance et la gestion de notre dispositif.
Chargé de clientèle dédié secteur public,
responsable régionale
Direction expérience client (15 personnes) basée à
Gennevilliers : Identification des besoins en
ressources et schématisation de la gestion des flux.
Gestion des activités transport. Recherche des
meilleurs partenaires.
Support (100 personnes)
Prise en charge des demandes sous 48h.
Traitement des commandes en 48h.
Résolution des réclamations en 120h.
Taux de décroché : 100%.
Hotline Bénéficiaires
Note 3
Hotline bénéficiaire pour l’utilisation de la carte et
répondre aux interrogations ou problématiques
personnelles (8h30 à 18h00).
Plateforme d’échanges Zendesk (dépôt et suivi de
requêtes)
Reprise tickets / Echange
Note 2,5
Aucune info sur les titres papier
Service client pour les gestionnaires
(délai de traitement)
Note 5
Service après-vente (20 personnes) : relation
directe avec les transporteurs (suivi des livraisons,
délais, retours), gestion des pertes ou vols des titres
restaurant, réception des retours en cas d’anomalie
de livraison.
Centre de relation clients (150 personnes) :
modification du paramétrage du compte, gestion ou
annulation des commandes, suivi transporteurs,
envoi de duplicata ...
Délai de traitement d’un email : 24 à 48h
Temps d’attente moyen au téléphone : 30 secondes
Lundi au vendredi 8h30 à 18h30.
Hotline Bénéficiaires
Note 4
Hotline pour les utilisateurs de la carte (lundi au
vendredi de 8h30 à 20h00) : accompagnement dans
l’utilisation de la carte et de l’univers applicatif
associé.
Reprise tickets / Echange
Note 5
- retour possible à tout moment des titres en cours
de validité (changement de valeur faciale,
modification du logo, ...). Remboursement sous 3 à 4
jours.
Service client pour les gestionnaires
(délai de traitement)
Note5
Chatbot, Sourdline (pour les collaborateurs sourds
et malentendants). Conseiller, accompagner, traiter
les incidents.
Temps d’attente moyen au téléphone : 30 secondes.
Réponse immédiate en live chat.
Traitements des emails et des messages sur les
réseaux le jour J.
Assistance multicanale (16 personnes) basée en
France : assistance téléphonique (lundi au vendredi
8h00 à 20h30), FAQ, email, réseaux sociaux,
Régler toute demande en moins de 24h. Informer les
utilisateurs.
Hotline Bénéficiaires
Note5
Centre téléphonique d’Assistance bénéficiaire (lundi
au vendredi 8h00 à 20h30).
Plan de communication complet et personnalisé.
Informations consultables à tout moment : vidéos,
blog, site Sodexo et site dédié monpassrestaurant
Reprise tickets / Echange
Note : 0
Aucune info sur les titres papier
Service client pour les gestionnaires
(délai de traitement)
Note5
Interlocutrice commerciale dédiée (lundi au
vendredi de 8h à 20h).
Gestionnaire opérationnel dédié (lundi au vendredi
8h30 à 18h00) : réponse immédiate et traitement
dans les 30 minutes. Accès à un « guide
gestionnaire » sur l’utilisation des titres restaurant.
FAQ.
Chef de projet informatique (lundi au vendredi de
9h à 19h). Réponse dans l’heure.
Taux de décroché supérieur à 90% en moins de 30
secondes.
Plateforme de gestion et applications Web
disponibles 24h/24 et 7j/7.
Mise en place et suivi du marché (équipe projet : 20
personnes) : réunion de préparation, suivi, veille
juridique, conseils, outils de reporting, réunions de
suivi trimestrielles et bilan annuel, formation,
accompagnement dans la passation des commandes.
Multiplicité des supports pour les titres
dématérialisés : carte physique nominative, e-carte
Hotline Bénéficiaires
Note 4
Cellule bénéficiaires basée à Balma (lundi au
vendredi de 8h à 19h).
Reprise tickets / Echange
Note5
- Une commande détériorée ou incomplète, refusée
par le client, sera reprise par le transporteur. Les
titres seront réédités gratuitement et livrés sous
24h.
9
Carte : Crédits valables du 1er janvier N au 28 février
N+1. Report du solde automatique au 11/3 de
l’année N+1.
1er au 10 mars N+1 : Mise à jour des comptes des
bénéficiaires.
Envoi d’un chèque de contre-valeur des titres
perdus ou périmés avant le 31 octobre N+1.
Annulation / Vol
Note 2,5
Désactivation définitive : Procédure d’opposition en
cas de perte, vol ou démagnétisation de la carte sur
l’application mobile, MonEspaceUp ou la Hotline.
Renvoi automatique d’une nouvelle carte dans les
24h ouvrées (nouveau code PIN). Transfert du solde
de l’ancienne carte.
Blocage temporaire en cas de carte égarée. Maintien
des paiements via le mobile.
- retour gratuit des titres non utilisés du millésime
de l’année N-1 avant le 31 mars de l’année N.
Echange contre des titres au millésime de l’année
N+1 sous 3 à 4 jours.
- commande non conforme : 7 jours à compter de la
réception de commande pour alerter par mail le
service après-vente. Commande de dépannage
gratuite sous 24 à 48h dès validation par le SAV.
- échange ou remboursement de titres détériorés en
cours de validité, gratuitement, sous 4 à 5 jours
Echange ou remboursement carte :
- cartes non reçues ou défectueuses : opposition sur
la carte et génération d’une nouvelle commande
avec livraison sous 48h ouvrées.
- fin de millésime : Crédits valables du 1er janvier N
au 28 février N+1. Report du solde automatique
entre 1er et 31 mars N+1 (échange manuel
possible). Envoi d’un email lorsque le compte est
chargé.
Envoi d’un chèque de contre-valeur des titres
perdus ou périmés au cours du 2ème semestre.
Annulation / Vol
Note 5
Refabrication gratuite en cas de perte ou de vol
après la réception sous certaines conditions :
stockage sécurisé, dépôt d’une plainte, attestation
sur l’honneur indiquant la cause ainsi que le nombre
de titres concernés. Nouvelle commande sous 72h.
Annulation / Vol
Note 2,5
En cas d’erreur de commande :
- annulation si non encore produite
- destruction et avoir si déjà produite ou expédiée
- erreur sur la quantité : déchargement partiel et
avoir sur l’espace client si trop de crédits ou
commande complémentaire en cas d’oubli.
Carte (braille inclus) : possibilité de recevoir des
notifications avec motifs de refus.
Blocage définitif en cas de carte non reçue, perdue,
volée. Refabrication immédiate et transfert du solde
de l’ancienne carte. Blocage temporaire en cas de
carte égarée et maintien des paiements via le
mobile.
- Les titres détériorés, lisibles ou non, seront
remboursés ou feront l’objet d’un avoir, après
contrôle
- Modalité de remplacement : La collectivité
retourne les titres gracieusement et précise si elle
souhaite un échange, un remboursement ou un
avoir.
Millésime sur la carte : Crédits valables du 1er
janvier N au 28 février N+1. Report du solde
automatique le 1er mars N+1. Information visible
depuis l’espace financeur et sur l’application.
Remboursement des contre-valeurs des titres
perdus ou périmés (non échangés).
Fin du marché : remboursement ou transfert du
solde vers la carte du nouveau titulaire.
Annulation / Vol
Note5
BIMPLI est assuré pour le transport et la
responsabilité civile en cas de vol, perte,
détérioration, de la livraison jusqu’à la vérification
ultérieure des colis.
- Refabrication gratuite en cas de perte ou de vol
après la réception si copie du dépôt d’une plainte
- Assurance bénéficiaire : en cas de perte ou vol
après remise des carnets aux agents, réédition des
titres (papier ??) sur présentation déclaration de
perte ou dépôt de plainte pour vol.
Carte : opposition immédiate via plusieurs canaux
(Blocage définitif). Refabrication et livraison sous
48h sans surcoût. Report du solde sur la nouvelle
carte, y compris en cas d’utilisation frauduleuse
(solde recrédité sous les 5 jours sur présentation du
dépôt de plainte).
Blocage temporaire : la carte devient inactive.
L’utilisateur continue d’utiliser l’application mobile.
Pages 29 à 38 : hors sujet ≠ SAV
Note 2c/20
13
Amplitude du service moindre
Pas d’info sur reprise ticket papier
Peu info sur annulation ou le vol
19 12,5
Peu d’information sur le ticket papier
19
Critère n°2d : 10%
Outil statistique
Note : 5/10
1 fois par semestre, sur demande, la commerciale
communique :
Note : 10/10
Note : 10/10
Note : 10/10
10
- des indicateurs de qualité (CA, nombre de crédits
émis sur l’année, taux de réclamation),
- des indicateurs de suivi (nombre de crédits émis,
régions d’utilisation, nombre de cartes créées,
activées, taux d’activation, d’utilisation, nombre de
cartes annulées, opposées ou désactivées)
Indicateurs hebdomadaires de suivi des prestations
pour la carte
Sur demande, à tout moment, auprès du
commercial, présentation de l’analyse de
l’utilisation de la carte.
Depuis l’espace client, accès à des statistiques sur le
nombre de transactions réalisées, le montant
dépensé, les commerçants préférés, nombre de
cartes commandées, l’évolution du statut des cartes
des collaborateurs, la proportion des chargements,
le taux d’acceptation et motif de refus de transaction
Depuis l’espace client dans l’espace de gestion
documentaire, accès à :
- Documents contractuels, plans d’actions
- Plan de communications bénéficiaires
- Guide gestionnaire
- Gestion de fin de millésime
- Reporting carte et reporting de suivi des demandes
Eléments statistiques mensuels ou en temps réel
Sur demande, à tout moment, bilan reporting sur le
déroulement de la prestation :
- Tableau de bord de suivi des incidents
- Etats mensuels ou annuels : volume de titres émis,
valeur de titres, titres payés aux prestataires,
rejetés, remboursés, échangés, nombre de
réclamations, délais de résolution ...
Suivi des Cartes : Espace financeur pour consulter
librement la situation du parc de cartes et son
activité, visualiser les demandes de refabrication et
motifs, réédition de codes, blocages de cartes,
demandes d’échange, solde des cartes, jours
d’utilisation, ...
Note 2d/10
5
Pas de possibilité accès stat pour les
utilisateurs- accès donné aux gestionnaires
1 fois par semestre
10 10 10
Critère n°2e : 10%
Partenariat avec enseignes,
services proposés
Partenariat
Note : 4/5
Partenaire de l’Union des Métiers et des Industries
de l’Hôtellerie (UMIH), premier syndicat patronal du
secteur CHRD (cafés, hôtels, restaurants,
discothèques).
Réseau de 240 000 établissements
40 000 enseignes et plateformes de restauration en
ligne
Frigos connectés
Outils mis à disposition des commerçants pour les
soutenir et les aider dans la gestion quotidienne :
- Portail commerçant pour l’accès aux documents
comptables et la gestion quotidienne des titres ;
- Campagnes de communication thématiques ;
- Jeux concours ;
- E-news repas
Services
Note : 3/5
Partenariat
Note :5/5
Soutien aux restaurateurs :
- trésorerie : remboursement des titres papier en
24h sans surcoût, prise en charge des frais de
dossier pour les prêts contractés auprès de la
plateforme « October », partenariat avec
« sauvetoncommerce.fr » (bons d’achats solidaires
locaux).
Reprise de l’activité de la CRT (centrale de
règlement des titres) : procédure simplifiée et
accompagnement des commerçants partenaires à
chaque étape. Ligne téléphonique et espace en ligne
dédié aux partenaires avec newsletter mensuelle.
Carte acceptée partout : réseau MasterCard et
CONECS, Sum up et Smile&Pay. Pas de commission
bancaire pour le commerçant sur réseau CONECS.
EDENRED seul émetteur à développer
continuellement son réseau.
Partenariats avec ApplePay, GooglePay,
SamsungPay, Lyf., Billee, Sunday.
Réseau partenaire : 220 000 commerces, dont
47 000 cantines digitales, Marketplaces, sites de
commandes des enseignes traditionnelles, frigos
connectés et distributeurs automatiques, Food
Trucks.
Animation du réseau local :
- service affiliation (21 personnes) pour assurer le
déploiement de la carte, trouver de nouveaux
partenaires, résoudre les cas de non-acceptation de
la carte chez les commerçants, contacter les
restaurants non affiliés et les accompagner dans les
démarches (espace en ligne dédié).
- Campagnes d’animation ciblées : auprès des
affiliés locaux de la CRT. Tri en 3 catégories : réseau
actif, inactif, commerçants hors réseau.
Services
Note : 5/5
Partenariat
Note : 4/5
Réseau de 300 000 établissements
Label Bistrot de Pays pour soutenir les bistrots
indépendants.
Label « Ecotable » pour accompagner les
restaurateurs dans leur transition écologique (203
actuellement).
Label « La Clef Verte » pour les acteurs de tourisme
soucieux de réduire leur impact environnemental.
Label « FRAMHEIM » pour la restauration
spécialisée dans l’anti-gaspillage.
Label « Green Food » : respecter au moins 6 critères
sur 10 : produits bio locaux, énergies renouvelables,
tri, compostage, revalorisation des invendus, flux
tendus ...
Services
Partenariat
Note 2,5/5
Réseau de 220 000 établissements
15 000 références supplémentaires pour la
commande en ligne
Services
11
Chèque sécurisé (21 points),
personnalisable (numérotation sur chaque chèque,
logo...), avec encart en début de carnet (standard ou
personnalisé) et offres promotionnelles. Production
internalisée à Gennevilliers.
Carte sécurisée (21 points), valable 4 ans, conforme
aux normes EMV, personnalisable (logo).
Compatible avec Apple Pay et Google Pay.
Outil de géolocalisation sur le site internet et sur
l’application, permettant à l’utilisateur de trouver
les commerçants adhérents à proximité, de
consulter les fiches restaurateurs et de générer un
itinéraire.
Espace personnel « MonEspaceUp » pour le suivi de
la carte
Accompagnement à la conduite du changement pour
le passage à la carte : actions de communication,
outil de sondage, kit de bienvenue, assistance
téléphonique, application mobile et site internet,...
Organisation de réunions d’information pour le
passage à la carte, à destination des agents.
Accompagnement spécifique à destination des
bénéficiaires ne maitrisant pas les outils
numériques : envoi de courriers, formations
spécifiques, hotline.
Communication spécifique auprès des organisations
syndicales.
Plan de communication. Possibilité de don à Action
contre la faim pour les titres périmés.
Carte à puce compatible avec tous les lecteurs
bancaires usuellement rencontrés. Personnalisable :
raison sociale, nom et prénom de l’agent.
Valables 4 ans : renouvellement automatique et
gratuit des cartes en fin de validité, et transfert du
solde sur la nouvelle carte.
Personnalisation des titres papier 100 %
internalisée, y compris logo.
Opération TR+ : réductions exclusives ou offres
privilèges pour les agents auprès de commerces
locaux. Offres exclusives sur le site ou l’appli.
MyEdenred : site et application sécurisés pour les
cartes (titres restaurant et cartes cadeaux Kadéos).
Géolocalisation d’un restaurant par type de cuisine.
Passer commande, option « Click&Collect ».
Activer la carte (utilisable immédiatement).
Consulter le solde jour et le solde total en temps
réel. Historique des dernières transactions.
Activer le paiement mobile en 2 étapes.
Faire opposition ou suspendre la carte
temporairement.
Paramétrer les alertes (chargement, solde, bons
plans, actualités).
Accéder à un centre d’aide en ligne (24h/24, 7j/7).
Chaine YouTube Edenred France : 20 vidéos d’aide à
la prise en main.
Avantages associés :
- Faire un don (Croix-Rouge française, Réseau
Cocagne).
- Ateliers nutrition « sur mesure » en présence
d’experts : alimentation saine, équilibre alimentaire,
dégustation de recettes atypiques, quiz ludique,
sensibilisation et test de dépistage au diabète,
présentation des labels bio, manger éco-responsable
...
- Zcard : dépliant sur « les bonnes astuces pour une
alimentation saine & responsable ».
Plan anti-Gaspi : invendus à petits prix sur l’appli
anti-gaspi Phenix, payables avec la carte Edenred.
Note : 4/5
Chèque sécurisés (24 points communiqués plus 1
non communiqué)
Personnalisation aux couleurs de la Ville, logo,
entièrement validé par BAT
Carte acceptée sur les mêmes terminaux que pour
les CB, dans les drive des supermarchés
Réseau partenaire : Accès directement depuis l’appli
aux plateformes de commande en ligne (60 000
restaurateurs), frigos connectés (800), commande
groupée.
Géolocalisation des affiliés sous forme de liste ou
par recherche. Identification des affiliés bio. Alertes
des nouveaux affiliés.
Direction affiliés (16 personnes) pour développer le
réseau local et négocier des avantages pour les
clients. Sur demande d’un bénéficiaire, contact
auprès des établissements non affiliés.
Jaccede.com pour identifier les lieux de restauration
accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Bons plans : réductions exclusives et locales
(notifications bon plan).
Présentation aux organisations syndicales et
accompagnement des bénéficiaires (réunions
d’information)
Plan anti-Gaspi : invendus à petits prix sur l’appli
anti-gaspi Phenix, payables avec la carte Sodexo.
Exclusivité Sodexo : Seazon : FAUX
Communication personnalisable, intégration
d’informations internes possible.
Campagne annuelle d’appel aux dons au profit
d’associations qui luttent contre la faim
Note : 1/5
Carte acceptée sur les terminaux de paiement
électronique usuellement rencontrés.
Personnalisation des titres papier et des cartes.
Durée validité carte : 5 ans
Note 2e/10
7
Service proposé moindre
10
Démarche très poussée auprès des
commerçants, souci de la trésorerie des
partenaires
8 3,5
Peu d’éléments
Critère n°2f : 10%
Description de l’engagement de la société en
faveur de l’environnement et de l’insertion
sociale
Note 10/10
Statut coopératif.
Soutien aux 10 principes du Pacte mondial des
Nations Unies. Membre advanced au global compact.
Certifiée ISO 9001 depuis 1998, ISO 14001 depuis
2009 (seul émetteur à certifier son siège et ses
agences commerciales en France).
Niveau Platinium sur Ecovadis.
Méthodologie RSE structurée en 4 domaines :
Environnement, Social, Ethique, Achats
responsables.
Neutralité carbone : mesure, réduction et
compensation de ses émissions de gaz à effet de
serre. Conception d’un « Outil calculette Empreinte
Carbone », en cours de certification.
Chronopost : utilisation de véhicules à faibles
émission de gaz à effet de serres (électriques, au gaz
naturel, vélos-cargos, triporteurs), optimisation des
tournées, éco-conduite.
Conditionnement écologique : enveloppes en
polyéthylène, carton 100 % réutilisables.
Hotline : Partenariat avec la Plateforme ELIOZ,
spécialisée dans le service aux personnes
malentendantes et sourdes.
Le site MyEdenred est accessible aux personnes mal
voyantes et non voyantes.
Engagements sociétaux du groupe : signataire du
Pacte national des Nations Unies : améliorer la
qualité de vie, préserver l’environnement,
développer les activités de manière éthique.
Titres papier recyclés, fabriqués en France avec
encre végétale
Carte virtuelle compatible avec le paiement en ligne,
par téléphone sans contact : empreinte carbone
nulle. Application mobile.
Envoi des cartes par lettre verte
Enveloppes et tous documents papiers en papier
FCS recyclé, sans collage plastique et certifiées
imprim’vert
Partenariat avec Chronopost, labellisé WWF et
EcolOgic
Suppression des bandes de scotch et des colisages
en plastique
Utilisation des titres pour lutter contre le gaspillage
alimentaire, soutien aux commerçants locaux par
des publicités dans les chèques
Enveloppes sécurisées en polyéthylène, sans
solvant, composées d’encre à l’eau, 100%
recyclables, fabriquées en France
Sites de production certifiés :
AFAQ ISO 9001
NF K11-112
Agrément CFONB « DO0043
Norme PEFC
Norme FSC
Imprim’Vert
Optimisation des process de fabrication pour
réduire les émissions de gaz et la quantité de papier
utilisé.
Utilisation de papier 100% recyclé et d’encres
végétales fabriquées à partir de ressources
renouvelables.
12
Car Policy : recours aux mobilités alternatives et
véhicules hybrides ou électriques pour lutter contre
le réchauffement climatique.
Gestion des déchets sur site : filières de tri et de
valorisation (recyclage).
Carte UP suit les normes ISO 7810, 7811, 7812,
7816, 10373 et 14443. Fabriquée en France :
entreprise UpAlios hautement sécurisée, en
conformité avec le référentiel PCI-CP.
Respect des normes européennes RoHS. Les déchets
(PVC et puce) sont triés, broyés puis recyclés en
produit du quotidien.
Conditionnement adapté à la taille de la commande :
utilisation de cartons avec cannelure, comprenant
50% minimum de matières recyclées, eux-mêmes
100% recyclables.
Les pochettes plastiques sont imprimées avec des
encres non toxiques et non polluantes.
Groupe Up s’acquitte chaque année de la taxe éco-
emballage.
Transport : partenariat avec Chronopost qui assure
des livraisons neutres en carbone (véhicules
propres, compensation des émissions de transport
restantes).
Achats responsables : signature de la Charte
Relations Fournisseurs Responsables qui intègre les
dimensions sociales, sociétale et environnementale
(en plus de la qualité/coûts, délais) dans le
processus d’achat.
Mission Diversité :
- Politique Handicap (Comité de pilotage et Mission
Handicap) : OETH 6,23% (recrutement actif, 12
correspondants Handicap nommés et formés),
intégration et maintien dans l’emploi,
aménagements des postes et des horaires, achat
auprès du secteur protégé, accompagnement des
salariés aidants.
- l’insertion des publics loin de l’emploi : jeunes,
séniors, réfugiés, personnes sous-main de justice.
- égalité femmes-hommes : animation pour la
journée internationale des droits des femmes, lutte
contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes, lutte contre les stéréotypes.
Dispositif pour faciliter le bien-être au travail des
collaborateurs : développement QVT.
Accessibilité numérique du site aux personnes en
situation de handicap (visuel, moteur, auditif et
cognitif).
Engagements sociétaux en France : l’alimentation
durable, l’inclusion/solidarité (réinsertion de
chômeurs longue durée, actions de solidarité), la
lutte contre le gaspillage (réduction de l’empreinte
environnementale, usage responsable et
revalorisation des solutions), le numérique
responsable (sobre et accessible à tous).
Soutien de l’économie de proximité, bilan
carbone (mesure tous les 4 ans de l’impact
environnemental), borne de tri et de collecte des
déchets, paiement de la taxe CITEO (quantité de
papier produit), réduction de la consommation de
papier, plan de prévention signé par les
intervenants externes, égalité professionnelle
femmes/hommes dans les effectifs (96/100), taux
OETH 3,9%.
Certifications :
- certifié ISO 14001 depuis 2015
- certification Ecovadis : 73/100
- Edenred : « Origine France garantie » en 2015, à
94%
- Cap 26000 : note de 4,02/5 en 2018
- 1er émetteur certifié FSC depuis 2011
Acte citoyen : Opération « Restaurons la solidarité »
pour récolter des dons au profit de la Croix-Rouge
française : aide alimentaire, insertion
professionnelle, favoriser le circuit court pour les
fruits et légumes
Soutien de l’agriculture locale et durable
Situations d’urgence
Employeur de référence
Favoriser l’inclusion
Egalité des chances
Diversité et Non-discriminalité
Carte en Re-PVC, fabriquée avec 85% de plastique
issu de chutes de l’industrie normalement jetées.
Valables 4 ans
Titre papier : 90 g/m², encre haute définition à base
aqueuse sans solvant, certifié FSC
Chèques solidaires (don)
Centre de recyclage ESAT pour les titres à recycler
Normes ISO 9001 et ISO 14001
Imprimeur Pierre Bourquin à Reims
Adhérent à Ecofolio
Politique RSE :
Plan Better Tomorrow 2025 avec 4 piliers
stratégiques : partenaire de confiance, individus,
communautés et environnement (qui contribuent
aux objectifs développement durable des Nations
Unies).
Label Ecovadis niveau gold
Collaboration avec les ONG expertes
Espace client accessible aux personnes en situation
de handicap, assistance bénéficiaire accessible aux
personnes sourdes et malentendantes
Seule carte du marché compostable et
biodégradable
Carte certificat ISO 24789
Réalisation du bilan carbone et plantation d’arbres
pour compenser les rejets de CO2
Objectif réduction des émissions de 34% d’ici 2025
Prix entreprises et finances durables, catégorie
environnement
1e du palmarès de la féminisation des instances
dirigeantes des entreprises
Dispositif pour faciliter le bien-être au travail des
collaborateurs : développement QVT
Sensibilisation des équipes à la RSE, formations,
organisation de la fresque du climat
Prestation 100% française, prestataires inclus
Partenariat avec Phenix, leader de l’antigaspi en
France
Engagement dans le lutte contre la faim, dons de
titres restaurant
Engagements sur l’inclusion : programme pour la
réinsertion professionnelle, partenariat avec pôle
emploi
OETH : 6%
Pas d’abonnement fixe pour les restaurateurs
Actions de promotion des commerces locaux
Direction affiliés qui mène une démarche auprès des
commerçants locaux (25 personnes)
Placements durables et responsables (potager
solidaire Restos du cœur)
Close the loop : Les chèques et papier du millésime
périmé sont recyclés dans le papier du nouveau
millésime 50% de l’économie générée est reversée
au Secours Populaire).
Les chèques BIMPLI consommés sont envoyés à une
entreprise spécialisée pour être triés puis recyclés.
Transport : partenariat avec Chronopost qui assure
des livraisons neutres en carbone (véhicules
propres, compensation des émissions de transport
restantes).
Conditionnement : conçus pour être 100 %
recyclables. Utilisation de colle à base de pâte à
papier et d’amidon, d’encre à l’eau sans solvant.
Adaptation du colisage au volume de titres.
100% de la production des titres compensée
pendant toute la durée du marché (Reforest’Action :
reboisement dans des forêts sur tout le territoire).
Carte Bimpli éco-responsable : fabriquées en PVC
recyclables et avec des encres végétales sans
solvant. Cartes collectées puis recyclées à 98% (kit
de recyclage).
Tri et recyclage des déchets : papier, plastique,
métal. Points de collecte dans les bureaux,
Traitement spécifique des cartouches d’encre, piles
batteries, néons. Recyclage des moquettes et
mobiliers de bureau. Volonté de supprimer les
objets à usage unique.
Mobilisation solidaire : les bénéficiaires peuvent
faire des dons à des Œuvres caritatives toute
l’année.
Plateforme « Vendredi » : les collaborateurs peuvent
mener des missions, relever des défis, récolter des
dons.
Note 2f/10 10
Actions très poussées
9 9 9
13
Remarques sur les dossiers :
Malgré la qualité des propositions des 4 candidats, l’offre de la société EDENRED a été appréciée pour sa clarté et description détaillée des éléments attendus.
Il est à noter que la société SODEXO, bien que classée 2ème, a adressé un dossier brouillon qu’il ne reflète pas la qualité de cette société (chapitres erronés, redondances...) l’analyse a été ardue. NOTATION SELON LES CRITERES
CANDIDATS
NOTE/100
Critère
d'attributio
n n°1 (20%)
Prix des
prestations
NOTE/100
Critère
d'attribution
n°2a (15%)
Modalité de
passation de la
commande
NOTE/100
Critère
d'attributio
n n°2b
(15%)
Modalités de
livraison,
délais
NOTE/100
Critère
d'attribution
n°2c (20%)
Service après-vente
(reprise tickets,
échange,
annulation, vol)
NOTE/100
Critère
d'attributio
n n°2d
(10%)
Outil
statistique
NOTE/100
Critère
d'attribution
n°2e (10%)
Partenariat avec
enseignes,
services proposés
NOTE/100
Critère
d'attribution n°2f
(10%)
Description de
l’engagement de la
société en faveur de
l’environnement et de
l’insertion sociale
Résultats
Note
finale
Sur 100
Classement
GROUPE UP
Chèque Déjeuner 20 13.5 13 13 7 7 10 83.5
4
EDENRED France
SAS
Ticket Restaurant
20 15 15 19 10 10 9 98
1
SODEXO PASS
France
Pass Restaurant
20 14 15 12.5 10 8 9 88.5
2
BIMPLI
Chèque resto 20 14 12 19 10 3.5 9 87.5
3
Signatures des membres de la commission d’appel d’offres : D Fée
DEL2023-057-ADHÉSION AU LABEL VILLE PRUDENTE
D:/Ferney-Voltaire/A irsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-057
ADHÉSION AU LABEL VILLE PRUDENTE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Ahmed BEN MBAREK, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, Mme Myriam MANNI, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Valérie MOUNY à Mme Corinne SABARA, M. Balaky-Yem BABALEY à M. Chun-Jy LY, Mme Laurence CAMPAGNE à Mme Catherine MITIS, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Stephane GRATTAROLY, Mme Laurence MERIAUX à Mme Chantal HARS, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Loup KASTLER à Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1
Considérant l’objet du label « Ville Prudente » récompensant les collectivités territoriales qui luttent contre l’insécurité routière,
Vu le règlement du label « Ville Prudente », ses obligations et les critères de sélections des collectivités,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE de renouveler l’adhésion de la commune de Ferney-Voltaire au label « Ville Prudente » pour une durée de 3 ans.
ACCEPTE de régler chaque année l’adhésion annuelle due, d’un montant de 650 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 10 juillet 2023
Date de télétransmission : 6 juillet 2023
Date de retour de l'acte : 6 juillet 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230704-4221-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 D Fée
DEL2023-058-ACQUISITION DE LA PARCELLE A115 POUR LA REALISATION D'UNE LIAISON MODES DOUX ENTRE LES VILLES DE FERNEY-VOLTAIRE ET MEYRIN
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-058
ACQUISITION DE LA PARCELLE A115 POUR LA REALISATION D'UNE LIAISON MODES
DOUX ENTRE LES VILLES DE FERNEY-VOLTAIRE ET MEYRIN
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Ahmed BEN MBAREK, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, Mme Myriam MANNI, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Valérie MOUNY à Mme Corinne SABARA, M. Balaky-Yem BABALEY à M. Chun-Jy LY, Mme Laurence CAMPAGNE à Mme Catherine MITIS, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Stephane GRATTAROLY, Mme Laurence MERIAUX à Mme Chantal HARS, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Loup KASTLER à Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1
Vu les articles L. 2121-29, L. 2121-1 à L. 2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT);
Vu l’article L. 2241-1 du CGCT relatif à la gestion des biens effectués par la commune;
Considérant l’accord des trois propriétaires indivis pour rétrocéder à la Ville la parcelle A115 d’une contenance de 4 839 m² pour 21 000 euros,
Considérant l’emplacement reservé n°fv91 au PLUiH pour la création d’une liaison modes doux entre les villes de Ferney-Voltaire et Meyrin
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée A115 par la Ville qui en assumera l’ensemble des
frais.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, de signer tout document s’y
rapportant
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
1
Date d'affichage : 10 juillet 2023
Date de télétransmission : 6 juillet 2023
Date de retour de l'acte : 6 juillet 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230704-4240-AU-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
37.5 m WGS84 / Pseudo Mercator
Extrait cadastral : 1600000A0115 Ferney-Voltaire (001160)
Echelle Classe de précision Date
1 / 1500 23/06/2023 D Fée
DEL2023-059-CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE, LE CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX ET LA FONDATION LA BÂTIE FESTIVAL DE GENÈVE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-059
CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE, LE CENTRE
DES MONUMENTS NATIONAUX ET LA FONDATION LA BÂTIE FESTIVAL DE GENÈVE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Ahmed BEN MBAREK, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, Mme Myriam MANNI, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Valérie MOUNY à Mme Corinne SABARA, M. Balaky-Yem BABALEY à M. Chun-Jy LY, Mme Laurence CAMPAGNE à Mme Catherine MITIS, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Stephane GRATTAROLY, Mme Laurence MERIAUX à Mme Chantal HARS, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Loup KASTLER à Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1
Considérant que la Bâtie-Festival de Genève présentera sa 47ème édition du 31 août au 17 septembre 2023.
Considérant que pour la cinquième année consécutive, la Bâtie-Festival de Genève, le château de Voltaire et la Ville de Ferney-Voltaire proposent de programmer en partenariat le spectacle de théâtre itinérant intitulé « Privés de feuilles, les arbres ne bruissent pas », mis en scène par Sarah Calcine, le dimanche 3 septembre, à l’Orangerie du château de Voltaire, à 17h00.
Vu l’avis favorable de la Commission Culture, vie associative et événementielle, sport et communication réunie le 20 juin 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de collaboration entre la Ville de Ferney-Voltaire, le Château de Voltaire et la Bâtie-Festival de Genève,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 10 juillet 2023
Date de télétransmission : 6 juillet 2023
Date de retour de l'acte : 6 juillet 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230704-4283-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 CONVENTION DE COLLABORATION
Fondation la BÂTIE Festival de Genève
Case postale 1525, CH-1211 Genève 1
Représentée par Claude Ratzé, directeur, et Olivier Stauss, administrateur Ci-après appelé La BÂTIE
Et :
La Ville de Ferney-Voltaire
Avenue Voltaire, CS 90149, F-01210 Ferney-Voltaire
Représentée par Monsieur Daniel RAPHOZ, Maire
Ci-après appelé la VILLE
Et :
Centre des monuments nationaux - Château de Voltaire
Rue du Château, F-21150 Bussy-le-Grand
Représenté par François-Xavier Verger, administrateur
Ci-après appelé Le CHÂTEAU
La Ville et le CHÂTEAU sont ci-après désignés conjointement «les PARTENAIRES ». Les PARTENAIRES et la BÂTIE sont ci-après désignés conjointement « Les PARTIES ».
IL'est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Dans le cadre de l’édition 2023 de La BÂTIE-Festival de Genève, les PARTIES s’entendent pour présenter le spectacle suivant dans le respect de la fiche technique, et ce aux conditions suivantes :
- titre du spectacle : Privés de feuilles, les arbres ne bruissent pas
- texte : Magne van den Berg
- mise en Scène : Sarah Calcine
- jeu : Barbara Baker et Jeanne De Mont
- Discipline : Théâtre itinérant
- lieu de représentation : Château de Voltaire, allée du Château, 01210 Ferney - jauge : 80 (à confirmer)
- dates et heures des représentations publiques : dimanche 3 septembre à 17h00 (à confirmer) - nombre de représentations : 1 représentation
- durée du spectacle : 75°
Article 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
La BÂTIE s'engage à fournir Le spectacle avec tous Les accessoires nécessaires aux conditions définies ci-dessus. Elle en organise également Le transport jusqu’au lieu de La manifestation et assume la responsabilité artistique des représentations.
Le CHÂTEAU met gratuitement à disposition Le lieu de représentation mentionné à l’art. 1 en état de marche.
Dans le cadre du soutien de l’événement mentionné à l’art. 1, la Ville verse une contribution financière de 2 500
euros (deux mille cinq cents euros) à La BÂTIE qui adressera une facture pour ce montant.
Convention Ferney - 28.6.2023 - 1/4 Dans Le cadre du soutien de l’événement mentionné à l’art. 1, Le CHÂTEAU verse une contribution financière de
EUR 2'500.- (deux mille cinq cents euros) à la BÂTIE qui adressera une facture pour ce montant.
Article 3 : ORGANISATION
Les PARTENAIRES sont chacun responsable de leur personnel (assurances accidents, assurances sociales, etc.). En aucun cas la BÂTIE ne pourra être tenue pour responsable en cas de litige sur ces questions.
Article 4 : CAHIER DES CHARGES
Organisation et administration
Établissement contrats artistes BÂTIE
Convention de collaboration PARTIES
Déclaration droits d’auteur BÂTIE
Autorisations PARTENAIRES
Assurance RC PARTENAIRES
Assurance manifestation BÂTIE
Gestion de la billetterie BÂTIE
Accueil artistes
Accueil BÂTIE
Hébergement BÂTIE
Catering loges BÂTIE
Repas/perdiem BÂTIE
Transport local BÂTIE
Technique
Fiche technique BÂTIE
Régisseur BÂTIE
Responsable technique BÂTIE
Techniciens surnuméraires BÂTIE
Salle et accueil public
Nettoyage PARTENAIRES
Bar BÂTIE
Caisse billetterie du soir BÂTIE
Contrôleur de billets & Accueil festivaliers BÂTIE
Communication
Réalisation programme BÂTIE
Diffusion programme BÂTIE PARTENAIRES
Dossiers de presse BÂTIE
Promotion presse, radio, TV, mémentos, réseaux sociaux ? BÂTIE PARTENAIRES
Signalétique BÂTIE
Autorisations pour signalétique PARTENAIRES
Bilans, rapports, remerciements BÂTIE
Finances
Paiement cachets artistes BÂTIE
Paiement voyages / hébergements BÂTIE
Paiement catering loges BÂTIE
Paiement repas/perdiem BÂTIE
Paiement location matériel technique suppl. BÂTIE
Paiement régisseur BÂTIE
Paiement responsable technique BÂTIE
Paiement techniciens surnuméraires BÂTIE
Paiement contrôleur de billets BÂTIE
Paiement taxes (impôts source / droits auteur) BÂTIE
Paiement nettoyage PARTENAIRES
Encaissement recette bar BÂTIE
Encaissement recette billetterie BÂTIE
Convention Ferney - 28.6.2023 - 2/4 Article 5 : ASPECT TECHNIQUE
Par délégation des PARTENAIRES, la BÂTIE prend en charge l’ensemble des aspects techniques liés à l’accueil du spectacle mentionné à l’article 1.
Le planning technique est Le suivant :
- montage, répétition, jeu & démontage : Le dimanche 3 septembre
Contact du responsable technique de la BÂTIE : Jean-Marc Serre (0041 76 212 38 39 technique@batie.ch)
Article 6 : PROMOTION
La responsabilité de La promotion du spectacle incombe totalement à La BÂTIE. Toute promotion réalisée de La part des PARTENAIRES doit se faire en accord avec la BÂTIE.
Tout document promotionnel émanant des PARTIES devra comporter Les mentions obligatoires suivantes : « Une reprise, coproduction de la BÂTIE-Festival de Genève et Le POCHE/GVE, avec les soutiens du Centre des monuments nationaux et de la Ville de Ferney-Voltaire, du Pôle métropolitain du Genevois français et l’appui de Château Rouge ».
Contact de la responsable communication de La BÂTIE Festival de Genève : Pascal Knoerr (+41 22 908 69 52 ou pascal.knoerr@batie.ch ).
Article 7 : BILLETTERIE
La BÂTIE assure l’organisation et La gestion de la billetterie. L'ouverture de la billetterie en ligne a lieu Le 13 juin 2023 sur le site www.batie.ch. Le service de billetterie (+41 22 738 19 19, Théâtre Saint-Gervais, rue du Temple 5, 1201 Genève) ouvrira Le lundi 28 août 2023.
Aucune réservation de billet n’est possible. Les personnes qui téléphoneraient aux PARTENAIRES seront dirigées vers Le service de billetterie de La BÂTIE ou sur Le site www.batie.ch.
Le soir des représentations, la caisse est tenue par Le personnel de La BÂTIE. Les modalités de cette organisation seront convenues avec La responsable de la billetterie de La BÂTIE : Clara Marc (+41 22 908 69 58 ou billetterie@batie.ch).
Les recettes de billetterie reviennent intégralement à la BÂTIE.
Article 8 : ACCUEIL ET INVITATIONS
L'accueil des festivaliers et des accrédités sera effectué par La BÂTIE.
Prix (places non numérotées) :
CHF 20.- /EUR 20 plein tarif
CHF 13.- /EUR 13 tarif réduit (étudiants, chômeurs, AVS/AI)
CHF10.- /EUR10 tarif spécial (<12 ans, carte « 20 ans/20 francs »)
CHF 7.- tarif festivaliers
Un quota de 2x5 invitations valables pour la représentation est mis à disposition des PARTENAIRES pour leur personnel. Les PARTENAIRES remettent à La BÂTIE la Liste des invités.
2 accréditations valables pour l’ensemble des spectacles du festival, sous réserve de places disponibles et à l’exception d'éventuels spectacles à faveurs suspendues, seront offertes aux PARTENAIRES, qui désignent Les bénéficiaires suivants :
1/ Delphine Boudot
2/ François-Xavier Verger
Convention Ferney - 28.6.2023 - 3/4 En dehors de ce qui est convenu par convention avec les artistes et par Le présent contrat, les PARTENAIRES ne distribuent pas d’invitations.
Article 9 : ASPECTS JURIDIQUES
Toute disposition contraire à la présente convention est exclue.
Pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties reconnaissent expressément, indépendamment de leur domicile actuel ou futur, la compétence exclusive des tribunaux genevois, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
Ainsi fait en deux exemplaires originaux à Genève Le 25 juin 2023.
Pour La BÂTIE :
Claude RATZÉ Olivier STAUSS
Directeur Administrateur
Pour la Ville de Ferney-Voltaire : Pour Le Centre des monuments nationaux :
Daniel RAPHOZ François-Xavier VERGER
Maire Administrateur
Convention Ferney - 28.6.2023 - 4/4 D Fée
DEL2023-060-REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-060
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Ahmed BEN MBAREK, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, Mme Myriam MANNI, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Valérie MOUNY à Mme Corinne SABARA, M. Balaky-Yem BABALEY à M. Chun-Jy LY, Mme Laurence CAMPAGNE à Mme Catherine MITIS, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Stephane GRATTAROLY, Mme Laurence MERIAUX à Mme Chantal HARS, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Loup KASTLER à Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés pris pour l’application aux agents des différents corps et services de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé et servant de référence pour les cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2016/70 du 6 juin 2016 modifiée mettant en œuvre le RIFSEEP pour le personnel communal,
Vu la délibération n°2019/65 du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre du CIA,
Vu la délibération n°2021-104 du 7 décembre 2021 portant révision des critères d’attribution du CIA,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP afin notamment d’augmenter les plafonds d’attribution de l’IFSE pour l’ensemble des groupes de fonctions,
Le RIFSEEP est composé de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) (I),
- Un élément facultatif, le complément indemnitaire annuel (CIA) (II).
Des règles de cumul avec d’autres éléments de la rémunération doivent être précisées (III).
2 I- L’INDEMNIT É DE FONCTIONS, DE SUJ É TIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Article 1 : Le principe
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, et d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (management stratégique, transversalité, arbitrage, coordination, référent, encadrement opérationnel...),
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (niveau de connaissance, habilitations, qualifications...),
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (risques d’accident, tension, impossibilité de récupération d’heures, travail de nuit, en soirée ou week-end, environnement de travail...).
Article 2 : Les bénéficiaires
L’IFSE est attribuée, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, aux agents suivants dont le cadre d’emplois est concerné par l’application du RIFSEEP :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du code général de la fonction publique.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
L’application du RIFSEEP dépend de la publication d’arrêtés ministériels qui, par transposition et correspondance, s’appliquent aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas concerné par le RIFSEEP conservent le régime indemnitaire qu’ils perçoivent actuellement. Il est à noter que la filière police municipale n’est pas concernée par le RIFSEEP.
Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
3.1 Montants maxima
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour les cadres
d’emplois de catégorie A
Montants annuels maxima
proposés (plafonds)
Groupes de
fonctions
Emplois Non logé Logé pour
nécessité
3 absolue de
service
Groupe 1 Direction d’une collectivité 30 000,00 € 18 483,84 €
Groupe 2 Direction adjointe ou transversale 24 000,00 € 13 879,66 €
Groupe 3 Responsable d’un service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission... 16 800,00 € 9 434,35 €
Groupe 4 Fonctions d’enseignement (musique, danse, arts...) nc nc
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour les cadres
d’’emplois de catégorie B
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes de
fonctions Emplois Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Direction, coordination ou pilotage d’un service, gestion ou animation d’un ou plusieurs services... 14 400,00 € 6 615,10 €
Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise, assistance de direction... 11 400,00 € 5 139,43 €
Groupe 3 Fonctions d’enseignement (musique, danse, arts...) nc nc
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour les cadres
d’emplois de catégorie C
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes de
fonctions Emplois Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Encadrement de proximité, adjoint de direction, expertise... 9 360,00 € 5 852,06 €
Groupe 2 Exécution, accueil... 8 160,00 € 5 100,00 €
3.2 Montants minima
Les montants de l’IFSE ne pourront être inférieurs à un montant minimal déterminé en fonction de la catégorie et du groupe de fonction dans les conditions suivantes :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour les cadres
d’emplois de catégorie A
Montants annuels minima
proposés (planchers)
Groupes de
fonctions Emplois Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Direction d’une collectivité 15 000,00 € 9 241,92 €
Groupe 2 Direction adjointe ou transversale 12 000,00 € 6 939,83 €
4 Groupe 3 Responsable d’un service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission... 8 400,00 € 4 717,18 €
Groupe 4 Fonctions d’enseignement (musique, danse, arts...) nc nc
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour les cadres
d’’emplois de catégorie B
Montants annuels minima
proposés (planchers)
Groupes de
fonctions Emplois Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Direction, coordination ou pilotage d’un service, gestion ou animation d’un ou plusieurs services... 7 200,00 € 3 307,55 €
Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise, assistance de direction... 5 700,00 € 2 569,72 €
Groupe 3 Fonctions d’enseignement (musique, danse, arts...) nc nc
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour les cadres
d’emplois de catégorie C
Montants annuels minima
proposés (planchers)
Groupes de
fonctions Emplois Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Encadrement de proximité, adjoint de direction, expertise... 4 680,00 € 2 926,03 €
Groupe 2 Exécution, accueil... 4 080,00 € 2 550,00 €
Article 4 : Le réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,...), - En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Article 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,
- En cas de congé de maladie ordinaire et accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement, - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.
5 Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2023.
II- COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 8 : Le principe
Le CIA est une prime complémentaire annuelle versée en fonction des résultats et de l’engagement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel, à caractère exceptionnel.
Si l’attribution du CIA est facultative, il appartient toutefois à l’organe délibérant d’en fixer les modalités de mise en œuvre, à savoir le montant maximal par groupe de fonctions, les taux et les critères de modulation applicables, les conditions d’attribution et la périodicité du versement.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP précise que pourront être appréciés les grands critères suivants :
- La valeur professionnelle de l’agent,
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- Son sens du service public,
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - La connaissance de son domaine d’intervention,
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Article 9 : Les bénéficiaires
Le CIA est attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;
- Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du code général de la fonction publique.
Article 10 : La périodicité de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel au premier semestre de l’année N+1, en fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’année N.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
10.1 Critères retenus par la collectivité pour l’attribution du CIA
La collectivité a retenu le système d’attribution en tenant compte des critères d’évaluation suivants :
6 CRITERES D'EVALUATION
NB POINTS D'ATTRIBUTION MAXI
AGENTS NON
ENCADRANTS AGENTS ENCADRANTS
COMPETENCES RELATIONNELLES 5 POINTS
Capacité à travailler en équipe / 2 / 2
Relation professionnelles externes / 1 / 1
Disponibilité / 1 / 1
Solidarité professionnelle / 1 / 1
COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET
TECHNIQUES 5 POINTS
Souci d'efficacité et de résultat / 2 /2
Fiabilité et qualité de son activité / 2 /2
Prise d'initiative / autonomie / 1 /1
COMPETENCES D'ENCADREMENT OU
D'EXPERTISE
NC
10 points
Accompagner les agents / gérer les
compétences /2
Animer une équipe /2
Appliquer et prendre des décisions /2
Déléguer, superviser et contrôler /2
Adaptabilité et résolution de problème /2
TOTAL POINTS MAXI / 10 POINTS / 20 POINTS
Points supplémentaires
Gestion évènement
exceptionnel
/1
Gestion de projet
/2
Pour chaque critère, trois choix d’évaluation en nombre de points à attribuer seront possibles, faisant ressortir la valorisation unique du travail exceptionnel :
POINTS D'EVALUATION
Non conforme Conforme
Supérieur aux
attentes
Compétences relationnelles et
professionnelles et techniques
(Agents encadrants et non
encadrants)
0 point 0 point 1 ou 2 points selon critères
Capacités d'encadrement et
d'expertise
(agents encadrants uniquement)
0 point 0 point 1 ou 2 points selon critères
7 10.2 Modalités d’attribution du CIA
- Montant du CIA :
Le montant individuel maximum du CIA, quel que soit le groupe de fonctions, est de 500 €.
La pondération de ce montant maximum se fera en fonction du nombre de points obtenus par l’agent après évaluation ci-dessus exposée, dans les conditions suivantes :
Total de points obtenus
Montant du CIA Agents non
encadrants Agents encadrants
Valeur professionnelle
maitrisée 6 ou 7 12 à 15 50%
Valeur professionnelle
supérieure aux attentes 8 à 10 16 à 20 100%
L’enveloppe globale a été estimée à 20.000 € et sera identique, quel que soit le groupe de fonctions. Elle sera de 0€, 250€ ou 500€ selon la valeur professionnelle de l’agent.
Une commission d’harmonisation, comprenant le Maire ou un Adjoint, le DGS et la DRH sera chargée de mettre en application le CIA et d’en assurer la cohérence.
- Modalités d’attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre du CIA sera défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel, selon les critères et dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Le montant sera proratisé en fonction des règles applicables aux agents recrutés sur des emplois à temps non complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel.
- Modalités de versement du CIA en cas d’indisponibilité physique :
Le versement du CIA ne pourra intervenir que si l’agent a été présent au moins 180 jours au cours de l’année de référence de l’entretien professionnel. Ne pourront en bénéficier que les agents faisant toujours partie des effectifs de la collectivité au 1er mars de l’année N+1.
III- REGLES DE CUMUL DU RIFSEEP
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec, notamment :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de missions (IEM),
- L’indemnité spécifique de service (ISS).
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif (notamment la prime de fin d’année), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,...),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,...),
8
- La prime de responsabilité versée au DGS,
- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
- La prime spéciale d’installation,
- L’indemnité de changement de résidence,
- L’indemnité de départ volontaire.
L’arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification des modalités d’application et d’octroi de l’IFSE et du CIA telle que mentionnée ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent pour l’IFSE et le CIA dans le respect des principes définis ci- dessus, et à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstentions 2
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 10 juillet 2023
Date de télétransmission : 6 juillet 2023
Date de retour de l'acte : 6 juillet 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230706-4230-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
9 D Fée
DEL2023-061-RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
D:/Ferney-Voltaire/A irsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-061
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Ahmed BEN MBAREK, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, Mme Myriam MANNI, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Valérie MOUNY à Mme Corinne SABARA, M. Balaky-Yem BABALEY à M. Chun-Jy LY, Mme Laurence CAMPAGNE à Mme Catherine MITIS, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Stephane GRATTAROLY, Mme Laurence MERIAUX à Mme Chantal HARS, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Loup KASTLER à Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 juin 2023,
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE le recours au contrat d’apprentissage.
AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions
de l’apprenti
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Durée de
la formation
Informatique Technicien informatique BTS Services informatiques aux Organisations option Systèmes et réseaux 2 ans
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer le contrat d’apprentissage ainsi que tout document s’y rapportant.
2
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstentions 2
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 10 juillet 2023
Date de télétransmission : 6 juillet 2023
Date de retour de l'acte : 6 juillet 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230704-4197-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 D Fée
DEL2023-062-MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-062
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Ahmed BEN MBAREK, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, Mme Myriam MANNI, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Valérie MOUNY à Mme Corinne SABARA, M. Balaky-Yem BABALEY à M. Chun-Jy LY, Mme Laurence CAMPAGNE à Mme Catherine MITIS, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Stephane GRATTAROLY, Mme Laurence MERIAUX à Mme Chantal HARS, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Loup KASTLER à Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une modification du tableau des effectifs de la Ville ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
APPROUVE l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune tel que présenté.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 10 juillet 2023
Date de télétransmission : 6 juillet 2023
Date de retour de l'acte : 6 juillet 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230706-4211-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2