Arrêté - Arr DP2600040 THIBAUT 03.08.2026

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Arrêté - Arr DP2600040 THIBAUT 03.08.2026 Document publié le Lundi 3 août 2026 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600040 THIBAUT 03.08.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, COMMUNE

DECISION DE NON-OPPOSITION A UNE

DE LA BASTIDE

DECLARATION PREALABLE

CLAIRENCE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté municipal n° 2026 - Demande déposée le 27/07/2026

N° DP 64 289 2600040

Demande affichée le 27/07/2026

Par :|

THIBAUT ISABELLE

Demeurant à : | 229 RUE NOTRE DAME MAISON MARCHAND

64240 LA BASTIDE CLAIRENCE

Destination : Habitation

Pour : | Changement total de la couverture (habitation et

garage) en utilisant tuiles canal S Imerys

Sur un terrain sis : | 229 RUE NOTRE DAME

Références cadastrales : |

A 0375

LE MAIRE,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.424-1 et suivants, R.424-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 22/02/2020, modifié les 21/05/2022 et 15/06/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) Labourd-Est prescrit par délibération en date du 09 décembre 2023, Vu le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

(PV AP)

approuvé par délibération en date du 6 décembre

2025, Vu le règlement de la zone UAbc, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30 juillet 2026,

ARRETE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition au projet décrit dans la déclaration préalable susvisée. Article 2 : Lors de l'exécution des travaux, le pétitionnaire devra respecter les indications portées sur sa demande en ce qui concerne les matériaux et leurs couleurs.

LA BASTIDE CLAIRENCE, le 03/08/2026 Le Maire,INFORMATIONS

-

À LIRE ATTENTIVEMENT

Contrôle de légalité :

k

La présente décision est transmise au représentant de FÉtat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Taxe d'aménagement : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme, Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis uitérieurement par les services de l'Etat, Le montant de ces taxes pourra être revu et diminué après production d’une attestation bancaire mentionnant l’octroi d’un prêt à 0 %. Autres taxes ou participations d'urbanisme : L'autorisation peut donner lieu au versement par le pétitionnaire de la redevance d'archéologie préventive. Il est rappelé au bénéficiaire de la présente autorisation qu'il est susceptible d'être redevable, lors de sa demande de raccordement au réseau et sur ta base du montant déterminé par détibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération Pays Basque, de {a Participation pour te Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Recours : Le demandeur peut contester la Hégalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux,

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de ta décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre

chargé de l'urbanisme ou le Préfet, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Ni le recours gracieux ni le recours hiérarchique ne prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Attention, autorisation n’est définitive qu’en Pabsence de recours ou de retrait :

-

Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard 15 jours après te dépôt du recours.

-

Dans le délai de 3 mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle l'estime ülégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Commencement des travaux et affichage : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est acquise et exécutoire, Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

Adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier. Le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou à l'adresse suivante : https:/4nvw.service- pubtic.fr/

-

Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de ta voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des

articles A.424-15

à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site

Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans

la plupart des

magasins de matériaux.

Durée de validité

: Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme et au décret 2016-6 du 05/01/2016, le permis est périmé si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai,

les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnetle irrévocable. Droit des tiers : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si

le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si fe permis respecte les règles d'urbanisme, Assurance dommages-ouvrages : Il doit souscrire assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L242-1 du code des assurances Collecte des déchets : Afin de connaitre les modalités de collecte des déchets, il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du Service collecte et valorisation des déchets de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.