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Arrêté - arrete interdiction stationnement rue de nanterre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction stationnement rue de nanterre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Le
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-ETABLES
ARRÊTE
N° 2022/ARR/R/PM/023
——
EUR
MER
— Portant
à
règlementer
la
circulation
et
le stationnement
dans
la
rue
de
Nanterre
Le
maire
de
la commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L 2213.1
à L2213.6;
VU
le code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R 411.5,
R411.8,R411.25etR413.1
Vu
l’article
R 610-5
du
Code
Pénal,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
prendre
toutes
les mesures
propres
à
renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
des
raisons
de
sécurité
l'instauration
d’une
interdiction
de
afin
de
renforcer
la sécurité
dans
la
rue
de
Nanterre
ARRETE
ARTICLE
1
: Une
interdiction
de
stationnement
est
instaurée
dans
la rue
de
Nanterre.
ARTICLE
2
:La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par
les services
municipaux.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
12"
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le‘ concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
M.
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor.
M.
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d’Etables
sur
Mer.
Les
Services
Techniques
Municipaux.
La
Police
Municipale.
Fait
à
Binic-Etables-sur-Mer,
Le
28
juillet
2022,
Le
Maire
P.
CHAUVIN
PRE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notiié
et
atfché,
le
0
1 AOÛT
2022
Publié
sur
le site de
la commune
le
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/023