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Arrêté - Arrete autorisation de stationnement cadre demenagement du 27.12.2022 au 73 rue de la republique ESM
Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisation de stationnement cadre demenagement du 27.12.2022 au 73 rue de la republique ESM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-TABLES
ARRÊTE
N° 2022/ARR/1/PM/082
——
SUR
MER
——
Portant
à autorisation
de
stationnement
sur
le domaine
public
d’un
véhicule
pour
une
opération
de
déménagement
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et L2542-
2, VU
l’article
R411-21-1
du
code
de
la
route,
VU
l’article
R 610-5
du
code
pénal,
Considérant
que
pour
permettre
le
bon
déroulement
d’une
opération
de
déménagement,
effectuée
par
la
société
DEMECO,
DAVIN
Déménagement,
au,
73
rue
de
la
République
—
Etables-sur-Mer,
le
27
décembre
2022,
il y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
pour
assurer
la
sécurité,
faciliter
la
circulation
et
prévenir
les
accidents;
ARRETE
Article
1 : Le
stationnement
et
la circulation
des
véhicules
et cycles
ainsi
que
la circulation
des
piétons
seront
interdits
au
droit
d’une
opération
de
déménagement
effectuée
par
la société
DEMECO,
DAVIN
Déménagement
domiciliée
au
04
avenue
de
l’orme
fourchu-84000-AVIGNON
Article
2
:
la société
DEMECO,
DAVIN
Déménagement
sera
autorisée
à stationner
son
véhicule
sur
le
trottoir
et
la mi-chaussée
situées
devant
le 73
rue
de
la
République
— Etables-sur-Mer,
le 27
décembre
2022,
entre
07h00
et
18h00.
Article
3
: la
société
DEMECO,
DAVIN
Déménagement,
affichera
le
présent
arrêté
sur
les
lieux
du
déménagement.
Elle
mettra
en
place
la
signalisation
temporaire
réglementaire
et
veillera
à
son
maintien
pendant
toute
la
durée
du
déménagement.
Elle
sera,
et
demeure
responsable
en
cas
d’accident
pouvant
survenir
à
l’occasion
de
cette
opération.
Article
4
: la
société
DEMECO,
DAVIN
Déménagement,
La
Police
Municipale,
les
Services
Techniques
Municipaux
et la Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
M.
Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
Les
Sapeurs-Pompiers
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
La
Police
Municipale,
Les
Services
Techniques
Municipaux,
la
société
DEMECO,
DAVIN
Déménagement.
j!
-
NAL]
e
)
CS
Fait
#{Binic-Etables-su
Le 12
décembre
2022|.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié,
affiché,
ou
publié
sur
le site de
la commune
le
ARRÊTE
N°
2022/ARR/I/PM/082