Compte-Rendu - CR du CM

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Compte-Rendu - CR du CM Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 par la commune de Buisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE DE LA BUISSE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 Janvier 2021

Présents : Dominique DESSEZ, Serge PAPILLON, Sophie BETHOUX, Christian REY- GORREZ, Agnès DE GALBERT, Nicolas LE GUILLARME, Jean-Marc ATTALI, Jean-Paul AUSSEL, Sébastien BENARD, Thierry BOURGEOIS, Maxime CHAZARD, Sylvie COLOMBIER, Christine MAZUET, Sylvaine MONGHEAL, Jean-Louis RADICE, Florent SEGARD, Séverine SEVOZ-LAVERDURE, Daphné VANPRAET

Absents excusés : Sandrine DELPHIN, Jacqueline DROUAUD, Aurélie DUCROT, Fanny PASQUIER, Julien VIRET

Pouvoirs :

Sandrine DELPHIN à Agnès de GALBERT - Jacqueline DROUAUD à Sophie BETHOUX - Aurélie DUCROT à Dominique DESSEZ - Fanny PASQUIER à Serge PAPILLON - Julien VIRET à Jean-Louis RADICE.

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00.

En raison de l’Etat d’Urgence Sanitaire et de la prescription du couvre-feu dès 18h00, le Conseil Municipal se tient à huis clos.

Secrétaire de séance : Sylvaine Mongheal

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 à l’unanimité

DECISIONS :

➢ Maîtrise d’œuvre route de Monteuil :

Par délibération du 18 novembre 2020, le Conseil Municipal autorisait le Maire à solliciter un maître d’œuvre pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux d’extension des réseaux secs et humides route de Monteuil. Les études d’avant-projet Sommaire ont été confiées au bureau Alp Etudes. Considérant la complexité de l’opération, considérant la seule proposition financière transmise par Alp Etudes et s’inscrivant dans la continuité de l’avant-projet sommaire déjà réalisé, considérant le coût estimatif des travaux de 385.000 € HT, Monsieur le Maire par décision a confié la mission complète de maîtrise d’œuvre des travaux de la route de Monteuil au bureau Alp Etudes, pour un montant de 30.415,00 € HT – 36.498 € TTC. Proposition de l’entreprise du 11 décembre 2020. Notification du marché réalisée le 11 janvier 2021.

➢ DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 :

Rapporteur Dominique DESSEZ

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire pour les communes de plus de 3500 habitants. Il doit avoir lieu dans les 2 mois précédant le vote du budget. Il ne donne pas lieu à un vote. Il est simplement pris acte de la tenue de ce débat dans une délibération spécifique. Le débat doit permettre aux élus d’avoir une vision de l’environnement financier de la collectivité mais aussi d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir.2

Dans un souci de transparence et de responsabilité financière, la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 Août 2015 rend obligatoire la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).

Ce dernier portera sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, la structure et l’évolution des dépenses de personnel.

Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public à la mairie. Le public doit être informé de cette mise à disposition par tout moyen adapté.

La municipalité de La Buisse dont la population est inférieure à 3500 habitants, donc non- assujettie à cette obligation de rapport et de débat d’orientation budgétaire, met en œuvre volontairement cette démarche avec pour objectif la mise en œuvre du débat démocratique, la transparence de l’action publique et une gestion budgétaire responsable.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport d’Orientation Budgétaire donnant lieu au Débat d’Orientation Budgétaire. Le Rapport d’Orientation Budgétaire est annexé au Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal.

Remerciements aux services de Monsieur le Maire pour le travail fourni pertinent et complet.

Présentation des Comptes administratifs de 2018 à 2020.

Financement d’une partie de notre projet par l’excédent annuel réalisé.

Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire et du Plan Pluriannuel d’Investissement.

Un débat s’est installé en séance sur le Rapport d’Orientation Budgétaire.

➢ D 2021-01 Tableau des effectifs – mise à jour avec prise d’effet au 1er janvier 2021 Rapporteur Dominique DESSEZ

Proposition au Conseil Municipal en fonction des nécessités de service et obligations réglementaires :

- Augmentation de temps de travail d’un poste d’adjoint technique (service scolaire/périscolaire) de 26/35ème à 30/35ème à compter du 1er janvier 2021, sur un poste existant.

- Mise au stage de deux agents au service scolaire/périscolaire sur des postes existants : o poste d’adjoint technique à temps non complet (22/35ème) avec effet au 26 décembre 2020,

o poste d’adjoint technique à temps non complet au service scolaire/périscolaire (26/35ème).

- Titularisation de deux agents des services techniques sur les postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet après période de stage favorable sur des postes existants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité3

ADOPTE l’augmentation du temps de travail à 30/35ème pour le poste d’adjoint technique au service scolaire/périscolaire.

PREND ACTE de la mise au stage de deux agents au service scolaire/périscolaire à temps non

complet, par arrêté du Maire.

PREND ACTE de la titularisation de deux agents au services techniques sur des postes à temps

complet, par arrêté du Maire.

ADOPTE le tableau des effectifs ainsi modifié et arrêté au 1er janvier 2021

VIVRE ENSEMBLE :

➢ Point d’information - Présentation opération Truck Jeunesse

Rapporteur : Agnès de Galbert

Le CCAS a souhaité prendre en considération la situation des « Grand Jeunes » sur la commune au-delà des âges encadrés par la MJC : Rencontre des élus avec le Codase (Comité Dauphinois d’Action Socio-éducative) et la Maison de l’Emploi. Le projet prévoit la mise en place d’un Truck dès février 2021 installé sur le parking de la salle polyvalente dans le cadre d’un programme intitulé « Truck Avenir ». Il s’agit d’un camping-car qui vient à la rencontre des jeunes avec à son bord une éducatrice spécialisée qui les accueillera afin d’entamer le dialogue sur tous sujets de manière individualisée. Cette action partenariale nécessite un réel engagement des élus, gage de réussite de l’opération de sensibilisation auprès des jeunes. Une communication adaptée sera à mettre en place. Il y aura certainement une convention partenariale à signer déterminant le rôle de chacun des acteurs. Sur le plan administratif, il y aura un arrêté d’autorisation de voirie à prendre autorisant le stationnement sur le parking devant la salle polyvalente. Cette action sera menée pendant 3 mois, une fois par semaine le mardi de 15h30 à 17h00. Il n’y a pas de coût pour la commune car cette action s’inscrit dans le cadre des appels à projets Avenir. L’action est menée conjointement avec la MJC. Des brochures de communication sont à disposition. Les canaux d’information habituels seront utilisés pour communiquer sur l’action qui s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation. Des affiches sont-elles prévues en complément pour faire connaître l’action aux jeunes ? A priori oui dans les entrées des immeubles notamment.

➢ D 2021-02 Convention Tennis Club de La Buisse / Commune aide au financement pour la construction des 2 terrains de Padel

Rapporteur : Sylvaine Monghéal

La commune de La Buisse réalise, finance et reste propriétaire de deux terrains de padel installés à proximité des terrains de tennis de la commune de La Buisse. Cet équipement sportif sera mis à disposition du club de tennis de la même manière que le sont les terrains de tennis. L’objectif est de faire bénéficier de ces équipements au plus grand nombre et de participer à la dynamique associative du club de tennis. Les modalités d’exploitation de l’équipement pourront faire l’objet d’une convention particulière de mise à disposition entre la commune et le Club.

Il est prévu au sein de la convention financière :

- Que la commune reste propriétaire des équipements4

- La Fédération Française de Tennis verse à l’association une aide financière de 7500 €. L’association reverse cette aide à la commune la même année.

- A partir de 2022 l’association verse à la commune une participation au financement de 5000 € par an pendant 5 ans.

La convention financière sera annexée à la présente délibération. Il est rappelé au Conseil Municipal que le coût total du projet s’élève à 186.770,00 € HT de travaux, 17.550,00 € de maîtrise d’œuvre et qu’une subvention de 29.250,00 € a été accordée à la commune par la Région Auvergne Rhône Alpes à ce projet.

L’entretien, qui est relativement faible, sera assuré par le club de tennis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention d’aide au financement pour la construction de deux terrains de Padel entre l’association Tennis Club de La Buisse et la commune prévoyant :

- Le reversement à la commune en 2021 de la participation de la Fédération Française de Tennis d’un montant de 7500 €.

- Le versement de 5000 € par an pendant 5 ans de la somme de 5000 € de l’association Tennis Club de La Buisse à la commune conformément à la convention, 1er versement en 2022.

AMENAGEMENT URBANISME ET HABITAT :

➢ Point d’information - Actualité du Pole Urbanisme

Rapporteur Serge Papillon

- Limiter les surfaces constructibles à celle définie au PLU. Pas de révision prévue actuellement. Informations à recueillir sur la procédure de type PAEN permettant de sanctuariser certains secteurs à vocation agricole.

- Développement des commerces existants : une action est mise en œuvre pour les pousser à se regrouper et mener des actions collectives afin de rendre le centre bourg attractif. Travail sur la mise en place d’une Signalisation d’information locale (SIL) sur la commune.

- Encourager le co-voiturage : pas d’action mise en œuvre actuellement

- Agir auprès du Département et de la CAPV pour le développement des voies douces : Participation au COPIL du déploiement du schéma cycle du Pays Voironnais. - Installation de nouveaux commerces : ouverture du Vival en décembre

Offre de logements diversifiés : Convention entre la CAPV et Un Toit Pour Tous pour la création de 2 logements sociaux rue de la charrière ; construction en cours du programme de la rue des Ecoles intégrant du locatif social et de l’accession à la propriété ; programme de rénovation prévu pour les Mûriers et Vieilles Maisons. - Préparation du projet d’aménagement du Centre Bourg : présentation des orientations d’aménagement sur la base de l’étude urbaine menée par le bureau d’étude Kaleido’Scop ; désignation d’un chef de Projet : Jean-Louis Radice ; définition des périmètres d’action à prioriser dans la stratégie d’aménagement à long terme ; rédaction5

prévue d’un cahier des charges pour recruter un maître d’œuvre pour l’aménagement du centre bourg (Mai 2021).

- Voies douces : sécurisation de la liaison entre centre bourg et la maison de santé - Création d’une liaison cycles/piétons entre le centre bourg et le Pansu

- Création de voies douces sur Monteuil, le Gay, le Gros bois parallèlement au travail réalisé par la CAPV sur le déploiement du schéma cycle Champ Chabert.

➢ Point d’information - SDH bail à construction Mûriers et Vieilles Maisons Rapporteur Serge Papillon

La commune de La Buisse est propriétaire des immeubles des Mûriers et des maisons adjacentes et a consenti des baux à construction à la SDH en 1982 et 1983 pour gérer ces logements, baux d’une durée de 55 ans arrivant à terme échu en 2038.

La SDH doit investir dans un programme de rénovation thermique pour ces logements à hauteur de 2.271.290 € TTC soit environ 60.000 à 70.000 € par logement.

Pour réaliser ces investissements la SDH doit procéder à des emprunts d’une durée de 50 ans. La société nous informe de la difficulté pour elle de programmer des investissements lourds sur des biens non encore amortis comptablement. Par conséquent la SDH demande :

- Soit la cession à l’euro du bail des Mûriers et la prorogation de 12 ans du bail des Vieilles Maisons jusqu’en 2050

- Soit la prorogation des deux baux jusqu’en 2050 couvrant ainsi la durée d’amortissement des biens

Afin d’apporter des éléments de contexte complémentaire, sont présentés au Conseil Municipal les éléments de contexte détaillés dans le courrier de la SDH à la commune apportant les précisions financières et juridiques relatives à cette opération.

Le Maire rappelle que la priorité est de soutenir le programme de réhabilitation pour les habitants des Mûriers de manière la plus complète possible. Il ne faudrait pas que le refus de cession impacte le projet de réhabilitation par la SDH.

Les services de la CAPV doivent rencontrer la SDH courant février afin de déterminer les volumes de travaux prévus et les financements accordés. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer après cette rencontre, les engagements de la SDH sur le programme étant de nature à déterminer le positionnement de la commune sur l’avenir de cet ensemble immobilier.

➢ Point d’information - Convention de portage EPFL Acquisition terrain cadastré section E 1410

Rapporteur : Dominique DESSEZ

La Conseil Municipal par délibérations 2019-59 et 2020-08 a déterminé le périmètre d’intervention concerné par l’installation d’équipements communaux à réaliser dans le cadre de la politique Jeunesse menée, à savoir la construction d’une nouvelle MJC, l’extension de l’école élémentaire et l’extension du restaurant scolaire.6

Le périmètre déterminé comprend la parcelle cadastrée section E N°1410 d’une superficie de 1029 m2 dont la commune souhaite faire l’acquisition sous la forme de la négociation avec le propriétaire ou par la mise en œuvre du droit de préemption. La commune a sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), et de l’Etablissement Public Foncier Local de la Région Grenobloise (EPFL) afin que ce dernier conduise les négociations et se porte acquéreur pour le compte de la commune.

Compte-tenu du retard pris par cette démarche, il est envisagé une négociation et une acquisition réalisée directement par la commune. Une rencontre est prévue prochainement avec le propriétaire en ce sens.

Le Conseil Municipal sera à nouveau sollicité pour adopter les conditions de cette acquisition lors d’une prochaine séance. Le coût estimé par le service des Domaines est de 180.000 €.

➢ D 2021-03 Demande de Garantie d’emprunt Pluralis pour financement construction logements sociaux rue de l’Isère.

Dominique DESSEZ

La société Pluralis finance les logements sociaux réalisés actuellement rue de l’Isère par un emprunt de 3.007.391 €. Elle sollicite la garantie d’emprunt de la commune pour ce contrat.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune supporte un volume de garantie d’emprunt de 1 Million d’euros. Lors des dernières demandes, il avait été demandé conseil au Préfet pour connaître la règle ou les bons principes à respecter en la matière. Monsieur le Préfet de L’Isère avait conseillé à la commune de limiter la garantie de la commune à 50% des recettes annuelles de fonctionnement, positionnement Préfectoral très prudent eu égard au risque encouru. Les recettes de fonctionnement annuelles communales s’élèvent à 2.400.000 €. La dernière décision prise par le Conseil Municipal en la matière était de garantir un volume de 10% de l’emprunt proposé ce qui permet de répondre partiellement à la demande et de laisser la possibilité de répondre également aux prochaines demandes d’autres bailleurs pour des opérations futures. Le total des garanties d’emprunt en cours s’élève à 1.800.000 €.

Sur le principe, il parait pertinent d’envisager que les programmes d’investissement en réhabilitation sur l’immobilier existant puissent bénéficier d’une couverture en garantie d’emprunt plus importante que sur les programmes neufs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE une garantie d’emprunt de 10% de l’emprunt sollicité par la société Pluralis

CONFIE le soin au Maire signer les contrats et conventions matérialisant cette garantie d’emprunt.

JEUNESSE :

➢ D 2021-04 Sélection équipes de maîtrise d’œuvre équipement socio-culturel -

extension école et restauration scolaire7

Par délibération 2020-79 du 14 Octobre 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer une consultation dans le cadre d’une procédure de concours permettant de retenir le maître d’œuvre chargé de la réalisation des équipements MJC, Extension école, extension Restaurant scolaire.

La publication s’est déroulée pendant un mois entre Novembre et Décembre 2020. 63 propositions ont été déposées. Un jury a été constitué et s’est réuni le 20 janvier pour examiner les propositions et retenir les 3 propositions les plus pertinentes. Les 3 équipes ainsi retenues devront proposer un projet. Le processus de consultation prévoit que chacun des 3 cabinets retenu percevra une rémunération de 15.000 € pour construire cette proposition.

Le jury, composé de la CAO communale, de 3 représentants des architectes, de 3 professionnels intéressés, a examiné les 63 propositions. Le Président du Jury informe le Conseil Municipal que les 3 équipes de maîtrise d’œuvre retenues après examen de l’ensemble des candidatures sont :

- Design et Architecture

- Atelier PNG

- Composite

La seconde étape du concours va débuter. Un dossier de consultation des concepteurs va leur être transmis. Une visite conjointe du site va être organisée. Les équipes de concepteurs devront rendre leur esquisse pour le 15 Avril. L’analyse des propositions prendra 3 semaines et les 3 projets seront présentés à nouveau au jury de manière anonyme. Le jury retiendra la proposition répondant le mieux aux critères. Après que le jury se soit prononcé sur le choix, l’équipe retenue sera connue et pourra en complément apporter des explications éventuelles. La prochaine réunion du jury est prévue le 12 Mai 2021 à 9H en Mairie. Le jury est composé de manière identique au jury tenu le 20 Janvier. Leur prestation sera rémunérée 15.000 € HT comme indiqué dans le règlement de consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

CONFIRME le choix du jury

CONFIE le soin à Monsieur le Maire de poursuivre les démarches

DIT que les nécessaires crédits sont inscrits au budget communal

PATRIMOINE :

➢ Point d’information : Convention de servitude mur de soutènement route de Monteuil. La construction du mur de soutènement route de Monteuil est réalisée le long du lotissement construit par la société Paradox. Le mur est constitué d’une semelle en « L ». La partie verticale du mur est sur une parcelle communale en cours d’acquisition. Le pied de mur horizontal va impacter la parcelle du lotissement en souterrain. Cet élément technique situé dans le périmètre de la parcelle privée sur laquelle va être construit une habitation constitue une servitude technique. Il est par conséquent nécessaire de prévoir l’établissement d’une convention de servitude. Les actes de propriété n’étant pas encore signés, le propriétaire définitif de la parcelle n’est pas8

encore connu. La convention de servitude sera par conséquent proposée au propriétaire du lot. Il sera proposé alors au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de servitude correspondante.

➢ D 2020-05 Evaluation des Domaines et Déclaration d’Utilité Publique projet pour voie douce route du Gay et présentation du projet.

Rapporteur Florent SEGARD

Le projet de création d’une voie douce route du Gay (RD 120) est présenté au Conseil Municipal.

La commune de La Buisse s’est lancée dans l’aménagement d’un itinéraire piéton le long de la route départementale n°120 afin de sécuriser l’ensemble des déplacements doux entre le centre-bourg et le hameau du Gay, situé en limite avec la commune de Saint- Jean-de-Moirans.

La RD120 étant un axe secondaire structurant assurant la desserte locale, la commune souhaite améliorer la sécurité et le niveau de service offert aux différents usagers des modes doux sur cet itinéraire, en proposant aux piétons, notamment aux enfants et aux personnes à mobilité réduite, un déplacement en toute sécurité sur la totalité du parcours et une accessibilité sécurisée aux différents arrêts de bus présents le long de cet axe. En raison de la longueur de cet itinéraire, son programme de réalisation a été découpé en trois secteurs distincts d’Est en Ouest. Les deux premiers secteurs ont déjà été réalisés. Le dernier tronçon fait l’objet du présent dossier de Déclaration d’Utilité Publique Travaux. En effet, certains propriétaires refusent de vendre à l’amiable la partie de leur parcelle concernée par le projet.

Pour mener à bien ce projet, la commune de La Buisse se voit dans l’obligation de recourir à la présente procédure de Déclaration d’Utilité Publique, dans le but d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, toutes les parcelles nécessaires à la réalisation du projet. L’avis des Domaines sollicité estime le coût à 57.118,00 € pour l’acquisition des parcelles concernées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-22,

Vu le code de l’expropriation,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 18/11/2013, la modification simplifiée n°1 approuvée le 04/06/2014 et la modification n°1 approuvée le 21/12/2017, Vu l’avis des Domaines du 5 janvier 2021

Considérant l’intérêt pour la commune de réaliser ce projet et d’en faire prononcer l’utilité publique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet tel que présenté ce jour,9

- DECIDE d’engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique sur la base du dossier d’enquête présenté en Conseil Municipal,

- AUTORISE le Maire à accomplir tout acte et formalité nécessaire à sa mise en œuvre,

- DECIDE d’acquérir les propriétés foncières incluses dans le périmètre du projet et, si besoin, d’en demander le transfert de propriété au bénéfice de la commune par voie d’expropriation,

- SOLLICITE Monsieur le Préfet de l’Isère pour l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire sur les immeubles concernés, en vue de l’obtention de la Déclaration d’Utilité Publique et de l’arrêté de cessibilité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, dans les limites de l’avis de France Domaine, à signer tout acte de cession amiable avec les propriétaires des parcelles concernées qui pourrait intervenir en cours de procédure d’expropriation.

- AUTORISE Monsieur le Maire, en cas d’échec des négociations, à poursuivre la procédure d’expropriation dans ses phases administrative et judiciaire et notamment :

- à saisir Monsieur le Préfet de l’Isère pour la prise de l’arrêté de cessibilité et Monsieur le juge de l’expropriation en vue de l’obtention de l’ordonnance d’expropriation et de la fixation judiciaire des indemnités,

- à signer les actes, courriers, notifications, offres dans les limites de l’estimation du service des Domaines, mémoires et tout autre document intervenant dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,

- à ester en justice et à défendre les intérêts de la commune devant les juridictions compétentes, en désignant le cas échéant un avocat pour représenter la commune lors de la phase administrative et judiciaire de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

➢ D 2021-06 Cession gratuite Parcelle E 2356 – Parking Etang carré

Rapporteur Christian Rey-Gorrez

Monsieur le Maire rappelle qu’un parking municipal a été créé chemin de l’Etang Carré pour permettre le stationnement des véhicules des personnes se rendant au cabinet médical ou à la pharmacie. Afin d’accéder à celui-ci, les véhicules devaient passer sur une partie du chemin de l’Etang Carré. Un document d’arpentage a été établi par le géomètre permettant le détachement de cette parcelle cadastrée section E N° 2356 d’une superficie de 570 m2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée section N°E 2356 d’une superficie de 570 m210

DIT que l’acquisition est réalisée à l’euro

AUTORISE expressément le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition foncière.

INTERCOMMUNALITE :

➢ Point d’information : retour sur le conseil communautaire et les commissions

Programme Prescri’Bouge : Programme personnalisé qui aide à reprendre une activité physique. Prescription par les médecins.

Action cœur de Ville : Voiron a été retenue pour ce programme destiné à relancer l’attractivité de la ville, financé par l’Etat.

Culture : un groupe de travail s’est tenu sur les critères d’attribution des subventions aux associations dans le cadre d’actions se déroulant sur plusieurs communes du Pays Voironnais. Le travail des commissions se tient normalement, avec partage d’avis et proposition de la commission. La culture fait partie du grand pôle solidarité.

Commission Economie : demande d’aide financière pour la Boulangerie de Voreppe acceptée. Demande d’installation de toilettes au Belvédère de Chalais. La commune du Tour du Lac souhaite installer une webcam sur la plage de Le Pin.

Agriculture : demande de subvention Leader de 49000,00 €. Participation du Pays voironnais de 8500 €. Terrains agricoles de Moirans 7ha : Appel de candidature (maraichers). Fonds d’aide à l’installation des agriculteurs : aide CAPV de 6000 €. Réunion à l’adresse des entreprises du Pays Voironnais : Présentation d’aide dans le cadre du dispositif Covid. Peu de questions. Les questions ont montré un certain flou dans les interprétations. Il faut que les entreprises qui se posent des questions rencontrent les services du Pays Voironnais pour être conseillés sur les dispositifs.

Commission transition écologique : 3 points abordés dont un concernant la Buisse. Présentation de l’AURG. Programmation des points d’arrêts de bus (modification de l’arrêt de bus La Buisse Gay giratoire ; un arrêt sera créé avant le giratoire de chaque côté de la route en remplacement de l’arrêt du giratoire). Projet d’aménagement par le Pays Voironnais des lagunages de La Buisse en compensation de l’aménagement du parking relais de Mauvernais situé en zone humide ; il est important pour la Buisse, tout en respectant les objectifs faune-flore de maintenir un accès pour les promeneurs.

Conférence communautaire : Discussion sur le Schéma de secteur d’urbanisme et les modalités de co-construction.

Conseil communautaire du 26 janvier annulé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 23h18.