Compte-Rendu - CR CM du 21 décembre

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Compte-Rendu - CR CM du 21 décembre Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Buisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 21 décembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2017

COMPTE RENDU

Affiché en exécution de l’article L 2121-24 du Code

Général des Collectivités Territoriales

AFFICHE LE : 27 décembre 2017

Présents : Patrick CHOLAT, Dominique DESSEZ, Bernard RODOT, Cilly BRIOT, Colette PACCARD,

Serge PAPILLON, Jacques PERRET, Jacques GERBAUD, Agnès DE GALBERT, Jean Marc ATTALI,

Christian REY GORREZ Catherine MARCHAL, Cécile HUMEAU, Murielle JARDIN, Isabelle

LESSART, Thierry PECCHIO - arrivé pour la délibération D2017/65 - Sébastien BENARD

Absents représentés :

Absent excusé : Franck MOREAU

Absentes : Emmanuelle BAUBE, Samia FEDDAG

Les membres du Conseil Municipal ont désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance

Catherine MARCHAL

Le maire soumet le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2017 à l’approbation

de l’assemblée.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

FINANCES

Ø Mandatement du ¼ des investissements – Rapporteur : Patrick CHOLAT

L'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lorsque le budget primitif n'a pas été voté avant le 31 décembre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans les limites des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l'année précédente (par 1/12 ème ).

En matière d'investissement, seuls les crédits non consommés et ayant fait l'objet de reports peuvent être engagés et mandatés avant le vote du budget. Il en est de même pour les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Cependant, outre ce droit, le Maire peut engager, liquider ou mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 1), sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal, qui devra également préciser le montant et l'application des crédits ainsi utilisés.

Crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2017 (déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 10) = 1 893 250 – 200 319 = 1 692 931.

Il est donc possible d’engager, de liquider ou de mandater 423 232.75 €.

Seules les opérations listées dans le tableau ci-dessous devraient faire l’objet d’un engagement ou d’un mandatement avant le vote du BP 2018.2

Chapitre Opération Intitulé Montant

21-

immobilisations

corporelles

8601-Bâtiments scolaires

Aire de jeu école élémentaire (mur

soutènement + stabilisé 26 000

Robinetterie restaurant scolaire 2 000

8603-Bâtiments communaux

Remise en état électrique de l’église 8 000

Travaux cimetière – protection eaux

pluviales 8 000

8802-Mobilier Matériel

Mobilier matériel (panneaux

affichage, portes ECP + MJC +

divers)

15 000

8806-Ensemble sportif et

socio-culturel Réfection pump track 20 000

TOTAL 21 - immobilisations corporelles (1/4 = 95 608.50€) 79 000€

23-

immobilisations

en cours

1001-Voies douces Divers honoraires 10 000

1102-Aménagement Maison

des jeunes Aménagement du bureau 7 000

1104- Aménagement ZAD Le Jardin d’Emile 50 000

1301-Aménagements et

mise en accessibilité de la

salle polyvalente

CTA + sono 42 000

1702-Nouvelle maison des

jeunes et de la culture

Assistance à maîtrise d’usage projet

nouvelle MJC 20 000

TOTAL 23 Immobilisations en cours (1/4 = 314 716.55€) 129 000€

TOTAL 208 000€

Adopté à l’unanimité

Ø Tarifs publics année 2018 – Rapporteur : Patrick CHOLAT

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs publics pour 2017 (location des salles, cimetière et columbarium).

TARIFS PUBLICS 2018

Rappel Tarifs 2017 Tarifs 2018 (applicables au 1/01/2018)

SALLES

Salle polyvalente

Familles/associations domiciliées sur

la Commune

Location sans cuisine

Journée 430 € 600 €

Journée supplémentaire 280 € 400 €

Location avec cuisine

Journée 700 €

Journée supplémentaire 500 €

Associations – 2 locations gratuites

et tarif préférentiel pour 3 ème et 4 ème

location annuelle 190 € 190 €

Personnes non domiciliées sur la

Commune

Location sans cuisine3

Journée 965 € 1 200 €

Journée supplémentaire 300 € 800 €

Location avec cuisine

Journée 1 400 €

Journée supplémentaire 900 €

Salle socio-éducative

Familles/associations domiciliées sur

la Commune (location possible une

fois par an)

Journée 285,00 € 290 €

Journée supplémentaire 155,00 € 160 €

Associations – 2 locations gratuites et

tarif préférentiel pour 3 ème et 4 ème

location annuelle 120 € 120 €

Personnes non domiciliées sur la

Commune

Journée 565,00 € 390 €

Journée supplémentaire 290 € 195 €

Salle Espace de La Tour

location

journée 80,00 € 80 €

journée supplémentaire 40,00 € 40 €

exposition - vente culturelle

prix / semaine 12,00 € 30 €

Cautions et pénalités

retard état des lieux (retard supérieur à

30 minutes) 50 € 50 €

non-respect des règles de tri 100 € 100 €

prestation nettoyage salle non réalisée 150 € 150 €

CIMETIERE

Tarifs 2017 Tarifs 2018

Concession 15 ans (2,5 m²) ----------- 300 €

Concession 30 ans (2,5 m²) 360,00 € 450 €

Concession 50 ans (2,5 m²) 620,00 € 650 €

COLUMBARIUM

Tarifs 2017 Tarifs 2018

Concession 15 ans

315,00 € 300 €

Concession 30 ans 530,00 € 450 €

Concession 50 ans ------------ 650 €

Tarif de location des salles municipales

Patrick CHOLAT précise que les propositions faites ont été validées par le Bureau municipal. Il est notamment proposé une augmentation significative du prix de location de la salle polyvalente, du fait des travaux réalisés, en proposant un tarif avec cuisine et un tarif sans cuisine. Le montant pour les associations n’évolue pas.4

Serge PAPILLON précise que très peu d’associations utilise plus de 2 fois dans l’année cette salle.

Une diminution du tarif extérieur pour la location de la salle polyvalente est proposée. En effet il n’y avait que très peu de location de la part de personnes extérieures à la commune. Il est proposé un tarif qui pourrait être plus attractif.

La location de la salle socio éducative est limitée à une fois par an pour les Buissards car cette salle est très sollicitée. Ceci permettrait de répondre plus équitablement à la demande.

Des modifications et précisions sont apportées : « cautions et pénalités » à la place de « cautions » et retard état des lieux : il est précisé que la pénalité sera pour un retard supérieur à 30 minutes.

Jacques GERBAUD demande quels sont les tarifs de location des salles des communes voisines.

Serge PAPILLON précise qu’il y a peu de salles de cette capacité dans les communes environnantes et leur prix de location est souvent inférieur.

De plus cette salle est très souvent louée pour des mariages. Le prix proposé ne semble pas être rédhibitoire pour ce type de manifestation.

Tarif des concessions au cimetière

Patrick CHOLAT rappelle le souhait de la commune qui est d’harmoniser les tarifs des concessions pleine terre et des cases au colombarium.

Adopté à l’unanimité

URBANISME

Ø Approbation de la modification N°1 du Plan Local d’urbanisme – Rapporteur : Dominique DESSEZ

Il est rappelé que la modification N°1 du PLU envisagée avait pour objet :

- mettre en conformité le PLU avec la loi ALUR, notamment la suppression du COS ; - corriger une erreur matérielle relative à l’emprise d’une servitude de mixité sociale sur le secteur du Pansu ;

- corriger une imperfection règlementaire relative au classement inadapté d’un bâtiment non- agricole en sous-zone A ;

- préciser et adapter des prescriptions règlementaires de l’article 11 du règlement en matière de clôture et d’aspect extérieur des constructions ;

- réfléchir aux moyens de contenir une densification non-souhaitée en zone UD et ses sous-zones en modifiant certaines dispositions réglementaires : augmentation du pourcentage d’espaces verts, règles de prospect... ;

- modifier l’OAP « rue des écoles » et modifier le phasage des OAP ;

- modifier l’emprise des prescriptions graphiques relatives aux canalisations de gaz suite à arrêté préfectoral instituant une servitude d’utilité publique du 15 mars 2017.

Considérant que les remarques émises par les personnes publiques associées et les services consultés ainsi que les résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures au dossier de modification telles que précisées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Il est proposé que la modification n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal, soit approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Il est rappelé la méthode de travail adoptée : un groupe de travail accompagné par un bureau d’études B2R, la consultation des personnes publiques associées, l’enquête publique menée par le commissaire enquêteur qui a rendu son rapport.

Il est précisé les modifications prévues au PLU :

- mise en conformité le PLU avec la loi ALUR en supprimant le COS ;5

- correction d’une erreur matérielle relative à l’emprise d’une servitude de mixité sociale sur le secteur du Pansu ;

- correction d’une imperfection règlementaire relative au classement inadapté d’un bâtiment non- agricole en sous-zone A ;

- adaptation des prescriptions règlementaires de l’article 11 du règlement en matière de clôture. Sur ces secteurs un dispositif de clôture est désormais possible avec des ouvertures régulières pour laisser passer la petite faune.

- contenir une densification non-souhaitée en zone UD et ses sous-zones en modifiant certaines dispositions réglementaires : il est proposé une augmentation du pourcentage d’espaces verts à 60 %

- la modification de l’OAP « rue des écoles » et la modification du phasage des OAP - la modification de l’emprise des prescriptions graphiques relatives aux canalisations de gaz suite à arrêté préfectoral instituant une servitude d’utilité publique du 15 mars 2017

Jacques PERRET s’inquiète de l’éventuelle conséquence des clôtures en matière d’eaux pluviales qui pourraient se concentrer dans les ouvertures prévues de ces murets.

Adopté à l’unanimité.

Ø Obligation de déposer une DP pour une demande de clôture – Rapporteur Dominique DESSEZ

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1 er octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’urbanisme, Cette obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur le territoire de la commune paraît souhaitable à instaurer compte tenu, d’une part, de l’importance visuelle dans le tissu urbain, et, d’autre part, de la nécessité de vérifier le respect des limites existantes ou futures du domaine public avant des travaux d’édification des clôtures.

Les clôtures devront, en tout état de cause, respecter le règlement du PLU ainsi que les servitudes d’utilité publique.

En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il est permis au Maire de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité au règlement, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée. Cela permet d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Adopté à l’unanimité

PATRIMOINE COMMUNAL – CADRE DE VIE

Ø Convention de servitude avec Monsieur Gérard BALTHAZARD – pose d’un miroir de sécurité – Rapporteur Bernard RODOT

Il est rappelé les difficultés de circulation du fait d’une moindre visibilité des bus scolaires notamment chemin du Gay.

Pour pallier cette difficulté, la commune, en lien avec le service transports du pays Voironnais, envisage la pose d’un miroir de sécurité en bord d’une parcelle privée, la parcelle cadastrée AA66, propriété de Monsieur Gérard BALTHAZARD.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer une convention de servitude avec Monsieur BALTHAZARD pour permettre la pose de ce miroir de sécurité.

Adopté à l’unanimité

Ø Convention d’occupation précaire du domaine public avec l’association le Jardin Buissonnier – Rapporteur Jacques PERRET6

Il est rappelé que l’association Le Jardin Buissonnier a pour objet de pratiquer et de promouvoir une culture potagère respectueuse de l’environnement.

Cette association a sollicité la commune pour pouvoir bénéficier d’un terrain lui permettant : – De satisfaire les demandes

– D’habitants de la commune désirant pratiquer un jardinage respectueux de l’environnement et de la biodiversité

– D’autres associations buissardes comme la MJC et le RAM, afin de promouvoir et d’assurer des pratiques de jardinage et de découverte de l’environnement naturel sur des parcelles dédiées,

– De répondre aux attentes d’habitants du quartier du centre Bourg de fréquenter un espace naturel ouvert, espace de rencontres et d’échanges et contribuer ainsi à la dynamisation et la convivialité du quartier

Il est proposé de mettre à disposition à titre gratuit une partie de la parcelle E 2071 et une partie de la parcelle E1412 (cf plan joint en annexe) soit une surface de 580 m², pour une année à compter de la signature de la convention. Cette mise à disposition pourra être renouvelée par reconduction.

Des questions sont posées quant à une éventuelle limite dans le temps de cette convention.

Des questions sont posées également quant aux modalités de reconduction : expresse ou tacite ?

Des modifications sont faites sur le projet de convention : il est confirmé le renouvellement tacite et il n’est plus demandé à l’association de motiver annuellement le renouvellement. Il est ajouté à l’article 4 la phrase suivante : pour le non respect des conditions générales évoquées à l’article 3.

Adopté à l’unanimité

Ø Convention d’occupation précaire du domaine public avec l’association Buxia Comestibles – Rapporteur Serge PAPILLON

Il est rappelé la création, il y a quelque temps, de l’association BUXIA Comestibles dont l’objet est : - La création d’espaces d’abondance comestible

- La permaculture et la création d’écosystèmes écologiques

- La souveraineté alimentaire de la commune de la Buisse.

Cette association a sollicité la commune pour pouvoir bénéficier d’un terrain lui permettant de tester ces objectifs.

Il est proposé de mettre à disposition à titre gratuit et pour une durée de 15 ans une surface d’environ 7 600 m² sur la parcelle AB 212, lieu-dit les thermes (ancien terrain d’entraînement du foot senior) à cette association.

Cet espace est contigu aux terrains mis à disposition du Jardin Buissonnier et du Syndicat Apicole pour l’implantation du rucher familial ; ce qui permet une vraie dynamique sur ce secteur.

De la même façon des questions sont posées quant à la durée de cette convention. Il est précisé qu’une durée suffisamment longue est nécessaire par rapport à la permaculture.

Il est ajouté à l’article 4 la phrase suivante : pour le non respect des conditions générales évoquées à l’article 3.

Le statut de domaine public de cette parcelle n’autorise qu’une occupation précaire. Il est décidé de maintenir cette durée à 15 ans.

La question pourra être posée d’un éventuel déclassement de cette parcelle du domaine publique. Les modalités juridiques et notamment la nécessité d’une enquête publique pour ce déclassement, seront vérifiées.

Adopté à l’unanimité

Ø Validation des travaux prévus par le SEDI sur des réseaux de distribution publique d’électricité et réseaux télécom – Rapporteur Jacques GERBAUD7

Il est rappelé la phase 3 du projet de voie douce qui reliera le rond point du Gay au hameau du Gay. Dns ce cadre des travaux sont nécessaires sur les réseaux de distribution d’électricité et les réseaux France Telecom.

Le SEDI a étudié la faisabilité de ces travaux et propose à la commune à la fois de valider les avant projets et les plans de financement, comme suit :

- Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité :

le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 273 740 € le montant total de financement externe serait de : 123 429 €

la participation de la commune aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 8 508 € la contribution de la commune aux investissements s'élèverait à environ : 141 803 €

- Travaux sur réseaux France Telecom :

le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 54 567 € le montant total de financement externe serait de : 0 €

la participation de la commune aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 2 598 € la contribution de la commune aux investissements s'élèverait à environ : 51 969 €

Il est proposé de valider les avant projets et les plans de financement.

Jacques GERBAUD précise que des financements pourraient être obtenus si les tranchées faites peuvent être utilisées pour la fibre optique (pays voironnais ou département de l’Isère).

A une question posée, Jacques GERBAUD répond que si la commune choisit de travailler avec le SEDI, l’enfouissement doit être fait à la fois côtés Nord et Sud. Une autre possibilité serait de faire appel à une autre entreprise pour n’en faire qu’une partie ; dans ce cas aucune aide financière ne serait obtenue. Le coût final pour la commune risque d’être équivalent.

Adopté à l’unanimité

Ø Engagement des négociations en vue de l’acquisition du foncier nécessaire aux travaux de la voie douce phase 3 – Rapporteur : Jacques GERBAUD

Dans le cadre de la phase 3 de la voie douce, du rond-point du Gay au hameau du Gay, il convient d’engager des négociations foncières avec les propriétaires de parcelles impactées par le projet. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à négocier ces acquisitions sur la base de 1 € au m² et de signer tout document s’y rapportant.

Des promesses de cession seront dans un premier temps signées avec chacun des propriétaires concernés pour confirmer le principe de cession et autoriser la commune à prendre possession, de manière anticipée, des parcelles après la signature de ladite promesse de cession et avant signature de l'acte notarié et ce pour permettre le démarrage des travaux prévu en 2018.

A l’issue des négociations, chaque acquisition sera présentée au vote du conseil municipal.

Jacques GERBAUD précise qu’une réunion d’information sur ce projet et les acquisitions nécessaires a eu lieu en décembre avec l’ensemble des propriétaires fonciers concernés. Pour la collectivité toutes les parcelles ont la même valeur, d’autant plus qu’il s‘agit de parties en bout de parcelles le long de la route. Leur acquisition n’a que très peu d’impact sur ces terrains.

Adopté à l’unanimité

SOLIDARITES – JEUNESSE

Ø Convention de participation aux frais de scolarité de la commune de St Jean de Moirans – année scolaire 2016/2017 – Rapporteur : Colette PACCARD

Considérant la délibération en date du 23 octobre 2016 de la commune de Saint Jean de Moirans fixant les montants de la contribution annuelle des communes concernées aux charges de l’école, Considérant la scolarisation d’1 enfant domiciliée dans une école publique de St Jean de Moirans,8

pendant l’année scolaire 2016/2017,

Il est proposé de participer aux frais de scolarité à hauteur de 400 €.

Adopté à l’unanimité

Ø Subvention à la Crèche l’Envol – Rapporteur : Colette PACCARD

Comme chaque année, il est proposé de verser une subvention de 1 000 € à la Crèche L’Envol. Il est précisé que cette subvention de fonctionnement avait été oubliée au moment du vote du BP 2017.

Adopté à l’unanimité

CULTURE – VIE ASSOCIATIVE

Ø Subvention exceptionnelle à l’association Défi Danse – Rapporteur : Serge PAPILLON

Il est rappelé l’indisponibilité de la salle polyvalente. La plupart des activités des associations ont pu être déplacées dans les autres salles communales.

L’association Défi Danse, quant à elle, a été dans l’obligation de louer une salle dans une autre commune pour poursuivre ses activités.

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’association Défi Danse en compensation des frais occasionnés par la location d’une salle extérieure pendant la période d’indisponibilité de la salle polyvalente.

Jacques PERRET demande si un bilan comptable a été demandé à cette association permettant de justifier de ce besoin financier, comme ceci a été fait pour le Jardin Buissonnier.

Serge PAPILLON précise que ce bilan est demandé chaque année aux associations à qui une subvention est accordée ou à qui la commune met à disposition une salle.

L’association Défi Danse fournit chaque année ce bilan.

Adopté à l’unanimité

Ø Subvention à l’association « Histoire des guerres et des génocides » – Rapporteur : Serge PAPILLON

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association « Histoire des guerres et des génocides » pour aider la mise en œuvre d’un projet inter établissements scolaires de Voiron, public et privé (Notre Dame des Victoires, Lycée Edouard Herriot, Lycée agricole La Martellière et Lycée Ferdinand Buisson, autour du centenaire de la fin du premier conflit mondial. Cinq élèves de la Buisse participent à ce projet.

Adopté à l’unanimité

PERSONNEL MUNICIPAL

Ø Suppression de postes suite à des avancements de grade – Rapporteur : Patrick CHOLAT

Par délibération D 2017/37 du 22 juin dernier, étaient créés un certain nombre de postes suite à des avancements de grade.

Il est nécessaire de supprimer les postes précédents, le CDG 38 ayant été saisi et ayant donné un avis favorable à ces suppressions en date du 24 octobre 2017.

Sont proposées les suppressions de poste suivantes :

- Adjoint administratif principal de 2 ème classe

- Adjoint territorial d’animation

- Animateur

- ATSEM principal 2 ème classe

- Adjoint technique territorial

Adopté à l’unanimité9

Ø Questions diverses

Présentation du Jalon J0 du projet de construction d’une nouvelle MJC – Rapporteur Serge PAPILLON

Cf document joint en annexe

Jean Marc ATTALI s’interroge sur la vocation future du bâtiment actuel de la MJC.

Serge PAPILLON répond que cette réflexion devra être menée en parallèle.

Patrick CHOLAT précise que l’enveloppe inscrite au PPI est 1,3 M d’€. Il serait bien d’inscrire cette somme sur le Jalon.

Jacques GERBAUD demande quand va débuter la réflexion.

Serge PAPILLON répond que celle-ci démarrera dès le mois de janvier avec la constitution du groupe de travail et la consultation pour une maîtrise d’usage.

Ø Décisions du Maire

DA 2017/23 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE L’ISERE

Signature d’une convention de financement avec la CAF de l’Isère pour une aide de 656 € pour l’accueil d’une enfant en situation de handicap dans les services périscolaires de la commune pendant cette année scolaire 2017/2018.

Le coût de cet accueil pour la commune est estimé à 2 012 € (charges de personnel et coût de formation).

DA 2017/24 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC MADAME LABARTINO ISABELLE – ACTIVITÉS PERISCOLAIRES –

Signature d’une convention d’objectifs avec Madame Isabelle LABARTINO pour la prise en charge d’une activité périscolaire de 16h à 17h, pour les enfants de l’école élémentaire, pendant l’année scolaire 2017/2018.

Le coût de ces prestations est de 35 euros par séance effectuée.

DA 2017/25 : SIGNATURE DU CONTRAT DEPOSITAIRE B AVEC LA SOCIETE TRANSISERE

Signature d’un contrat dépositaire B avec la société Mobilité et Services, dont le nom commercial est Transisère Services, qui s’est vu confier par le département de l’Isère, la gestion des services associés du réseau départemental de transport Transisere,

Ce contrat est signé pour 4 ans, du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2021.

DA 2017/26 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC L’ARFATSEMA – Association Régionale pour la Formation au travail Socio Educatif et aux Métiers de l’Animation

Signature d’une convention avec l’ARFATSEMA relative à la formation de Valérie DUBREIL : préparation au DESJEPS mention « Direction de structure et de projet », répartie sur 24 mois, du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2019

Le coût de cette formation est de 5 250 € (50 % du coût total, les 50 % restants étant pris en charge par la MJC de la Buisse).

Cette somme sera répartie comme suit :

2017 : 467,50 € - 1 facture ;

2018 : 1 955 € - 4 factures ;

2019 : 1 827,50 € - 3 factures.

DA 2017/27 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE L’ISERE POUR L’ACCOMPAGNEMENT D’UNE ELEVE EN SITUATION DE HANDICAP10

Suite à la décision en date du 19/05/2017 de la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant le besoin d’accompagnement de l’élève Lola LEANG scolarisée à l’école primaire les 1000 chemins à la Buisse,

Signature d’une convention avec la rectrice de l’académie de l’Isère pour la mise à disposition de Mme Carla ITALIANA auprès de cette élève sur le temps de restauration et d’accueil périscolaire. Cette mise à disposition est comprise dans le service de Mme ITALIANA et ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire de la part de la commune.

DA 2017/28 : SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX AU RAM L’ENVOL

Un contrat de mise à disposition a été signé entre la commune et le RAM L’Envol pour la mise à disposition d’un local dans le bâtiment la Souris Verte pour le bureau des animatrices du RAM. Il arrive à échéance le 31 décembre prochain

Vu le souhait de la commune de revenir sur le caractère gratuit de cette mise à disposition, Vu la nécessité pour le RAM L’Envol d’attendre le prochain CA de l’association, qui devrait avoir lieu courant mars 2018, pour pouvoir prendre une décision à ce sujet,

Signature d’un avenant au contrat initial pour prolonger cette mise à disposition gratuite jusqu’à fin mars 2018, dans l’attente de la décision du CA du RAM.

Ø Compte rendu des commissions CAPV

Commission Culture et Patrimoine : baisse des subventions accordées à la culture (Leader, région ARA).

Présentation d’un bilan de la lecture public après un an : augmentation de la fréquentation des

médiathèques, projet de construction d’une médiathèque à Rives). Pas de décision quant au transfert de la

compétence écoles de musique avant la fin du mandat.

Commission Economie – Jacques PERRET : autorisation exceptionnelle d’ouverture des commerces le

dimanche.

Commission Mobilités – Serge PAPILLON : interpellation de la CAPV quant à la saturation du parking

de la salle polyvalente. Affaire à suivre.

Conseil Communautaire – Patrick CHOLAT : point sur le vote des tarifs des parkings des gares et

finalement vote de la gratuité du parking de Rives – très peu d’abonnements et un montant de taxe

foncière supérieur aux recettes si maintien comme parking payant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15