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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D38 annexe tamponne 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D38 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité, Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 1/20

Période du 01/01/2025 au 31/12/2029

Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)

Vie et BoulognePacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 2/20

La présente convention est établie entre :

La communauté de communes Vie et Boulogne, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, président,

Monsieur le préfet de département de la Vendée, représentant de l’État et délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département ;

Le Département de la Vendée, représenté par son Président, Monsieur Alain LEBOEUF, en application de la convention de délégation de compétence du 11 juin 2024, prévue à l’article L.301-5- 1 du code de la construction et de l’habitation ;

L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 av. de l’Opéra, 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Département de la Vendée et dénommée ci-après « Anah »;

et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3 rue du Maréchal Juin à la Roche-sur-Yon, représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU, en vertu de la délibération du Bureau n°DELxxxxx en date du xxxxxx

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R.327-1 (PIG), L.321-1 et suivants, R.321- 1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le Plan Départemental de l'Habitat et de l’Hébergement (PDHH), adopté par l’arrêté n°22-DDTM85- 183 du 09 juin 2022,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL053CS171224 déterminant les règles financières de soutien des Espaces Conseil France Rénov’ à compter du 1er janvier 2025,

Vu le guide financier du SYDEV et ses annexes,

Vu le SCoT du Pays Yon et Vie approuvé par délibération du Comité syndical le 11 février 2020, suite à la procédure de révision

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'Habitat (PLUi-H), approuvé par délibération de la communauté de communes Vie et Boulogne le 22 février 2021,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2021-2027, adopté par délibération de la communauté de communes Vie et Boulogne le 19 juillet 2021,

Vu la délibération n°2024D130 du Conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne, en date du 18 novembre 2024, approuvant le principe de lancement d’un Pacte territorial France Rénov’ ,

Vu la délibération n°2025D… du Conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne, en date du 17 mars 2025, autorisant la signature de la présente convention,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Vendée, en application del'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du …

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 07/03/2025,

Il a été exposé ce qui suit :Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 3/20

Table des matières

Préambule 4

Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application 8 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 8 1.1. Dénomination de l'opération 8 1.2. Périmètre et champs d'intervention 8

Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’ 10 Article 2 – Enjeux du territoire 10

Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ 12 Article 3 – Volets d'action 13 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels 13 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’) 16 3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages 19

Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention 21

Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires 23 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération 23 5.1. Règles d'application 23 5.2. Montants prévisionnels 24

Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation 27 Article 6 – Conduite de l'opération 27 6.1. Pilotage de l'opération 27 6.2. Mise en œuvre opérationnelle 27 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées 28

Chapitre VI – Communication 30 Article 7 - Communication 30

Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation 31 Article 8 - Durée de la convention 31 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention 31 Article 10 – Transmission de la convention 32Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 4/20

Préambule

La Communauté de communes de Vie et Boulogne (CCVB), créée le 1er janvier 2017 suite à la fusion entre l’ancienne CC de Vie et Boulogne et la CC du Pays de Palluau (sans la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron), se situe à l'Ouest du département de la Vendée entre les deux agglomérations de Challans et de La Roche-sur-Yon. Le Nord du territoire est limitrophe au département de la Loire Atlantique.

Elle compte 15 communes, et 45.851 habitants au 1er janvier 2024 selon l’INSEE.

La CCVB est un territoire rural organisé autour de deux pôles principaux : Aizenay (10.146 habitants) et Le Poiré-sur-Vie (8.626 habitants). Deux pôles intermédiaires structurent également le territoire : Bellevigny (6 235 habitants) et Les-Lucs-sur-Boulogne (3 642 habitants).

18.545 ménages sont installés sur le territoire. Leurs résidences principales représentent près de 90% des logements, tandis que 5,2% des logements seraient des résidences secondaires, et 4,9% seraient vacants. Si le taux de vacance est faible, la remobilisation de ces logements reste un enjeu important dans un contexte de tension du marché immobilier (même si l’ensemble du territoire reste classé en zone C selon l’Etat) et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (dans le cadre de la loi Climat et résilience et de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols).

La part des propriétaires occupant leur logement est très importante (77%), tandis que 6,2% des ménages sont locataires d’un logement HLM et 16,1% sont locataires d’un logement du secteur libre.

Le territoire connaît une croissance démographique particulièrement marquée depuis plus de 20 ans, avec un gain de 54% de population entre 1999 et 2021, même si le taux de croissance tend à ralentir depuis 2010. Toutes les communes bénéficient d’une croissance démographique, portée notamment par un solde migratoire soutenu (+0.7% par an sur la période 2015-2021 à l’échelle de la CCVB).

Le territoire accueille une population relativement jeune. En effet, 36% de la population a moins de 30 ans (31% à l’échelle du département), tandis que les séniors (60 ans et plus) ne représentent que 23% de la population du territoire (32% à l’échelle du département). On peut cependant noter un vieillissement du territoire, avec un indice de jeunesse1 de 120 en 2021, alors qu’il était de 139 en 2015 et 151 en 2010.

1 Nombre d’habitants de moins de 20 ans pour 100 personnes de 60 ans et plusPacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 5/20

Les logements sont constitués en grande majorité de maisons individuelles (92.5%), avec une forte représentation des grands logements (4 pièces ou plus), tandis que les appartements représentent seulement 4.1% des logements. Le parc de logements est globalement assez récent, en lien avec la forte croissance démographique des dernières décennies : près de 38% des logements ont été construits après 20002. 35% des logements du territoire ont cependant été construits avant 1975 et la première réglementation thermique de 1974. Le diagnostic du PCAET a par ailleurs mis en évidence que l’habitat représente plus de 27% de la consommation énergétique totale du territoire.

La taille moyenne des ménages demeure élevée sur le territoire avec 2,4 personnes par ménage en 2021, même si on observe un desserrement des ménages ces dernières années. Cela s’explique en partie par l’attractivité du territoire pour les familles : les familles avec enfants représentent près de 42% des ménages du territoire, ce qui est particulièrement élevé en comparaison des intercommunalités voisines ou du département.

Près de 7100 nouveaux logements ont été construits (commencés) entre 2011 et 2022, dont 48 % situés sur Aizenay et Le Poiré-sur-Vie. Après une légère baisse de la dynamique entre 2013 et 2017 (avec en moyenne 503 logements construits /an), le rythme de production a augmenté sur la période 2018-2022 (avec en moyenne 648 logements construits /an). Le taux de croissance annuel moyen du nombre de logements atteint ainsi 2,1% entre 2015 et 2021 (1,25 % sur l’ensemble du territoire départemental). Autre indicateur du rythme de construction sur le territoire : l’indice de construction3 est de 14 sur la période 2018-2022, contre 6,5 à l’échelle de la Vendée ; il y a cependant de fortes disparités entre les communes du territoire.

Le territoire compte environ 1350 logements sociaux. Malgré les objectifs affichés (et globalement atteints) de développement du parc social dans le cadre du PLUi-H (une centaine de logements neufs par an sont programmés en moyenne ces dernières années), cette offre reste limitée par rapport à la demande, ce qui se traduit notamment par un délai moyen d’attribution très long et une faible rotation au sein du parc social.

Si le territoire compte peu de copropriétés et que l'étude pré-opérationnelle de l’OPAH menée sur le territoire en 2018 n'a pas mis en évidence de problématiques de copropriétés dégradées, des copropriétés avec des parties communes dégradées pourraient cependant être repérées, et des copropriétaires ou des syndics pourraient solliciter un accompagnement dans leurs projets de travaux.

L’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE) estime par ailleurs que 1729 ménages sont en situation de précarité énergétique liée au logement4, soit 9,5% des ménages (contre 12% au niveau départemental). La frange nord-ouest du territoire intercommunal serait la plus touchée par ce phénomène.

En matière de documents de planification, le territoire est notamment couvert par :

• le SCoT du Pays Yon et Vie, dont la seconde version a été adoptée en décembre 2016. Il couvre le territoire des deux EPCI de Vie et Boulogne et de La Roche-sur-Yon Agglomération ;

• un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)

2 Source : ONB-URBS

3 nombre de logements commencés (constructions neuves) par an pour 1000 habitants

4 un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque ses dépenses énergétiques dans son logement

sont supérieures à 8% de son revenu, et son revenu par unité de consommation (UC) est inférieur au 3e décile de revenu par UCPacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 6/20

approuvé le 22 février 2021, dont les enjeux sont rappelés à l’article 2 de la présente convention. Le volet habitat, facultatif, a fait l’objet d’un engagement volontaire des élus de la CCVB.

• Un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2021-2027, adopté le 19 juillet 2021.

• le Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement (PDHH) de la Vendée 2022-2027 ; ce PDHH est issu de la fusion du Plan Départemental de l’Habitat (PDH) et du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Concernant l’habitat privé, la CCVB mène une politique volontariste de rénovation et d’amélioration depuis de nombreuses années.

L’opération programmée d’amélioration de l’habitat avec volet renouvellement urbain (OPAH-RU) 2023-2025 en cours jusqu’au 31 décembre 2025 fait suite à l’OPAH 2020-2022, qui elle-même avait pris le relais de 2 OPAH menées sur le territoire des 2 anciennes communautés de communes Vie et Boulogne et du Pays de Palluau, avant leur fusion.

Les dernières OPAH étaient couplées à une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l'Habitat (PTREH) afin de soutenir l’ensemble des ménages dans le projet, y compris ceux aux ressources les plus élevées.

Cette OPAH 2020-2022, menée avec l’opérateur HATEIS HABITAT, avait permis d’accompagner la rénovation ou l’amélioration de 325 logements :

Propriétaires

occupants

Propriétaires

bailleurs

Rénovation énergétique 147 9

Habitat moyennement dégradé 13

Habitat indigne/ très dégradé 3 30

Transformation d’usage 5

autonomie 118

TOTAL 268 57

Sur le même période, la rénovation énergétique de 108 logements, non éligibles à l’aide de l’Anah, a également été soutenue dans le cadre de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l’habitat (PTREH).

Ces bons résultats ont conforté les élus communautaires dans le choix de relancer une OPAH et une PTREH en janvier 2023.

Pour l’année 2024, l’accompagnement des ménages dans le cadre de l’OPAH s’est traduit par le dépôt de dossiers auprès de l’Anah pour :

• la rénovation énergétique ou la rénovation globale de 55 logements de propriétaires occupants et 3 logements locatifs conventionnés.

• des travaux d'adaptation à la perte d'autonomie de 77 logements

• la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif de 10 propriétaires aux ressources très modestes.

Dans le cadre de la PTREH, 12 propriétaires occupants aux revenus intermédiaires ou supérieurs et 9 propriétaires bailleurs ont par ailleurs été accompagnés pour le dépôt d’un dossier MaPrimeRénov-rénovation d’ampleur.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 7/20

Cela représente près de 2,7 M€ de subventions de l'Anah (accordées ou estimées) pour plus de 5,1 M€ TTC de travaux engagés. La CCVB a par ailleurs mobilisé environ 110.000 € de fonds propres pour accompagner les projets de rénovation ou d'adaptation des logements des ménages.

La redynamisation du centre-ville ancien d’Aizenay, où a été constaté une baisse continue de la population, constitue par ailleurs un enjeu important du territoire et un axe de travail depuis plusieurs années.

Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-ville a ainsi été menée d’avril 2016 à avril 2021, en complémentarité de l’OPAH de droit commun de la communauté de communes.

La commune d’Aizenay est par ailleurs lauréate du programme Petites villes de demain (PVD). La convention cadre valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) signée le 28 avril 2022 décline le projet de redynamisation. Une des orientations stratégiques vise ainsi à renforcer le logement et améliorer la qualité de l’habitat, en recyclant les friches urbaines du quartier historique, et en accompagnant les initiatives privées en faveur de la transition énergétique et l’amélioration de la qualité de vie du quartier historique.

Le centre-bourg fait enfin l’objet d’un volet « renouvellement urbain » de l’OPAH en cours depuis 2023, sur un périmètre d'intervention plus étendu que la première OPAH-RU, qui vise notamment à développer une offre d'habitat en adéquation avec la demande actuelle au sein d’un tissu urbain ancien.

Ainsi, si la CCVB est engagée dans des OPAH depuis plusieurs années, on constate que la dynamique de rénovation ou d’adaptation du parc privé reste importante sur le territoire, grâce notamment à l’accompagnement financier important de l’Anah et des différents partenaires.

Dans ce cadre, et dans le prolongement de son référencement en tant qu’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR’) en mars 2022 puis de la reprise en régie du suivi-animation de la nouvelle OPAH et de la PTREH dès janvier 2023, l’année 2024 a été marquée par le développement des missions du guichet unique de l’habitat, via :

- le renforcement de l’équipe intercommunale

- l’obtention de la certification RGE pour la réalisation d’audits énergétiques « maisons individuelles » puis de l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » en juin 2024

Une communication autour de ces évolutions et des missions du guichet (articles, rencontres avec les élus et techniciens de l’ensemble des communes, participation à des réunions publiques d’information,…) a favorisé l’identification le guichet habitat auprès des ménages, mais devra être renforcée dans le cadre du pacte territorial.

La politique de rénovation de l’habitat privé de la Communauté de communes Vie et Boulogne s’inscrit dans le cadre de la délégation du Département de la Vendée, dans un objectif commun d’amélioration du parc de logements existant.

L’action de la Communauté de communes s’insère dans l’écosystème d’acteurs du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) de Vendée. La Délégation locale de l’Anah, le Département de la Vendée, délégataire des aides à la pierre, et le SYDEV animent le réseau vendéen France Rénov’ et interviennent en appui à l’ingénierie des Espaces Conseils France Rénov’.

À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 8/20

Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application

Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux

1.1. Dénomination de l'opération

La communauté de communes Vie et Boulogne, le Département de la Vendée en tant que délégataire de l’Anah, l'État et le SYDEV décident de réaliser le programme d'intérêt général « Pacte territorial France Rénov’ de Vie et Boulogne ».

1.2. Périmètre et champs d'intervention

Le périmètre d'intervention correspond aux 15 communes de la communauté de communes Vie et Boulogne.

Il est à noter que le territoire de Vie et Boulogne compte 17 394 résidences principales privées (source de la donnée INSEE 2024 - données 2021).

Pour les propriétaires occupants, le volet 3 du présent pacte couvre uniquement les ménages intermédiaires et supérieurs à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025 (date de fin de l’OPAH), et intégrera les ménages modestes et très modestes à partir du 1er janvier 2026.

Pour les propriétaires bailleurs, le volet 3 du présent pacte couvre uniquement les ménages engagés dans un projet de rénovation d’un logement hors conventionnement (via MaPrimeRénov’) à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025 (date de fin de l’OPAH), et intégrera les ménages engagés dans un projet de rénovation d’un logement conventionné à partir du 1er janvier 2026.

Code insee Nom

85003 Aizenay

85006 Apremont

85015 Beaufou

85019 Bellevigny

85055 La Chapelle-Palluau

85086 Falleron

85098 La Genétouze

85102 Grand'Landes

85129 Les Lucs-sur-Boulogne

85130 Maché

85169 Palluau

85178 Le Poiré-sur-Vie

85208 Saint-Denis-la-Chevasse

85210 Saint-Étienne-du-Bois

85260 Saint-Paul-Mont-PenitPacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 9/20

Le Pacte territorial comprendra les 3 volets suivants :

1- Volet Dynamique Territoriale

2- Volet Information / Conseil / Orientation

3- Volet Accompagnement des ménages

Les champs d'intervention sont les suivants :

• l'amélioration de la performance énergétique des logements

• la lutte contre la précarité énergétique

• la rénovation globale des logements (travaux lourds)

• la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé

• la lutte contre la vacance

• la transformation d’usage permettant la création de logements

• l’adaptation des logements à la perte d’autonomie (pour les résidences principales des personnes âgées ou en situation de handicap)

Les actions menées dans ce cadre seront orientées à la fois vers les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales), et le cas échéant vers les locataires.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 10 /20

Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’

Article 2 – Enjeux du territoire

Les enjeux en matière d’accompagnement à la rénovation de l’habitat sont multiples et couvrent plusieurs dimensions :

• dimension sociale : amélioration des conditions d’habitat, lutte contre l’habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, maintien à domicile, accès à un logement décent, santé publique….

• dimension environnementale : contribution à la transition énergétique, réduction des consommations énergétiques, décarbonation de l’habitat….

• dimension économique : dynamisation du secteur du bâtiment avec la création d’emplois, soutien aux entreprises locales, attractivité du territoire….

• dimension patrimoniale : valorisation du cadre de vie, préservation et mise en valeur du patrimoine immobilier, lutte contre la vacance...

Le PLUi-H de la communauté de communes, approuvé le 22 février 2021, comporte un Programme d’Orientations et d’Actions (POA), qui traduit la politique intercommunale de l’habitat.

8 actions prioritaires ont ainsi été définies dans le cadre de ce POA, et de l’axe 2 du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) « une diversification de la production de logements : une réponse pour un développement équilibré du territoire » :

Ces actions rejoignent l’enjeu du territoire de délégation du Département de favoriser le développement d'une offre de logements permettant de répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population. Elles ont notamment pour objectifs de fluidifier les parcours résidentiels des ménages du territoire, et d’apporter des solutions, dans un souci d’équilibre territorial et de mixité sociale et générationnelle, à tous les ménages quels que soient leurs ressources, leur typologie (jeunes, familles, personnes âgées…) ou leur situation (mobilité professionnelle, accession à la propriété, situation de handicap ou de perte d’autonomie,…).Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 11 /20

Elles rejoignent également les objectifs du PCAET, dont l’une des 15 actions-cadres vise à aller « Vers un habitat bas carbone », et qui identifiait en 2021 les rénovations énergétiques, la création d’une maison de l’habitat et l’utilisation renforcée de matériaux biosourcés comme des leviers essentiels pour atteindre cet objectif.

Les grands enjeux du territoire concernant l’habitat privé, issus des diagnostics du PLUi-H et du PCAET et exposés dans la convention OPAH 2023-2025, demeurent ainsi d’actualité :

• Maintenir une croissance démographique équilibrée entre les différentes polarités, en répartissant l'offre de logement sur le territoire,

• dynamiser et renforcer l'attractivité du territoire notamment dans les centres-bourgs, en diversifiant l’offre, en mettant en valeur les immeubles et en préservant le patrimoine,

• Permettre un parcours résidentiel complet pour les ménages sur le territoire, notamment en :

• offrant les conditions d’accueil et de maintien sur le territoire des 20-30 ans,

• développant l'offre de logement locatif de qualité et à loyer modéré,

• accompagnant le vieillissement de la population, par le développement de logements, services et équipements adaptés

• Favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie,

• Améliorer les performances énergétiques du parc ancien,

• Permettre aux ménages modestes d'entreprendre des travaux d'amélioration de leur logement (rénovation énergétique, accessibilité, mise aux normes des installations d’assainissement non collectif),

• Accompagner l’ensemble des ménages dans les démarches liées aux travaux et à leur financement, en étant au plus proche des demandeurs

• Résoudre les situations d’habitat indigne et de précarité énergétique (locataires et propriétaires occupants),

• Réinvestir des bâtiments vacants et / ou dégradés,

• S'appuyer sur l'artisanat local du bâtiment

Par ailleurs, un enjeu spécifique est aujourd’hui identifié concernant l’énergie solaire photovoltaïque. En effet, avec la crise énergétique, la popularité du photovoltaïque et des panneaux solaires est en hausse, le démarchage commercial s’accentue, et les particuliers se retrouvent seuls face à des propositions commerciales, basées sur des projections économiques pas toujours vérifiables. Certains particuliers oublient par ailleurs qu’il vaut mieux réduire la consommation d’énergie (travaux d’isolation) du logement avant de produire de l’énergie verte.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 12 /20

Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’

L’atteinte des objectifs précités repose sur les trois volets d’action suivants :

Volet 1- Dynamique territoriale : mobilisation des ménages et des professionnels, mobilisation de publics spécifiques

Volet 2- Information, conseil et orientation des ménages

Volet 3- Accompagnement des ménages

L’ensemble des missions seront portées en régie par le guichet unique de l’habitat, basé dans les locaux de la communauté de communes Vie et Boulogne au Poiré-sur-Vie.

Elles auront vocation à mobiliser, conseiller et accompagner l’ensemble des ménages, quels que soient leur typologie (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires) ou leurs revenus.

Ce guichet de l’habitat (qui correspond au service habitat de la communauté de communes) est composé de 5 personnes (soit 4,8 ETP en 2025), dont 4 sont exclusivement affectées au conseil et à l’accompagnement des ménages privés, chacun intervenant (à des degrés divers et à des étapes différentes) sur les 3 volets du Pacte, en lien étroit avec ses collègues :

Conseillers en rénovation de l’habitat : conseil personnalisé et accompagnement technique des porteurs de projets (rendez-vous lors de permanences, visites à domicile, réalisation d’évaluations ou d’audits énergétiques, évaluation du niveau de dégradation ou d’insalubrité de logements, réalisation de diagnostics autonomie,…)

Gestionnaires habitat : conseil de 1er niveau et accompagnement administratif des porteurs de projets (aide à la création de comptes, au montage et dépôt de dossiers de demande d’aide, appui aux demandes d’avance, acomptes ou de solde, gestion des rendez-vous en permanence,…)

Chargé de mission habitat : coordination et suivi de l’activité du guichet, veille réglementaire, actions de communication et d’aller-vers sur le guichet habitat et les dispositifs d’aides, gestion des conventionnements et développement des partenariats,…

L’accueil physique et les permanences de l’Espace Conseil France Rénov’ ont lieu au siège de la communauté de communes Vie et Boulogne (24 rue des Landes – 85170 Le Poiré-sur-Vie) mais également à France Services (26 rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau).Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 13 /20

Article 3 – Volets d'action

3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels

3.1.1 Descriptif du dispositif

Ce volet a pour objectif la mise en place d’actions visant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, y compris sur la question de la production d’énergie solaire.

Il s’agit ainsi :

• de s’assurer que tout porteur d’un projet de rénovation ou d’adaptation de l’habitat, ou tout ménage en situation d’habitat indigne ou de précarité énergétique, ait connaissance (directement ou via ses artisans ou d’autres partenaires) de l’existence du guichet habitat et de la possibilité de le contacter pour obtenir des informations, des conseils neutres et gratuits et le cas échéant un accompagnement

• d’améliorer le repérage et la prospection des ménages prioritaires et de mener une démarche « d’aller vers » ces ménages

• de susciter, notamment auprès des publics prioritaires, des projets de rénovation ou d’adaptation de l’habitat

• de favoriser la cohérence et la pertinence des travaux réalisés

• de favoriser le développement sur le territoire d’une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages

• de lutter contre les démarches frauduleuses ou abusives.

• Mobilisation des ménages :

Pour la mobilisation de l’ensemble des ménages du territoire, il est notamment prévu :

- de développer la communication autour de la marque France Rénov’, du guichet habitat Vie et Boulogne et des dispositifs d’aides mobilisables :

• par la création de supports (flyers pour un budget annuel de 1600€ pour la conception et l’impression, roll'up pour 2025 pour un coût estimé de 800€,…)

• par la publication régulière d’articles dans différents supports institutionnels (journaux (inter)communaux) ou dans la presse locale

• par la sensibilisation et la diffusion d’informations via les supports numériques (site internet, réseaux sociaux,…)

- d’organiser différentes réunions publiques d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble des ménages, ou de participer à des évènements organisés par la communauté de communes, par les communes du territoire ou par d’autres partenaires (forums, réunions thématiques, visites de chantiers ou d’opérations exemplaires,…)

Il est prévu d’organiser 2 réunions ou manifestations par an, en plus des évènements à destination des publics prioritaires décrits ci-dessous.

Les coûts annexes (envoi courriers d’invitation, consommables…) sont estimés à 1000Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 14 /20

€/an.

• Mobilisation des publics prioritaires :

Pour la mobilisation des publics prioritaires, particulièrement des ménages en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou d’habitat indigne ainsi que des propriétaires bailleurs, il est notamment prévu de :

- participer au forum « bien vieillir » organisé annuellement par la communauté de communes (en mobilisant des supports tels que le « truck SOLIHA » pour un coût estimé à 850€ TTC pour présenter des aménagements favorisant le maintien à domicile). Deux agents du guichet habitat seront mobilisés sur la demi-journée de la manifestation, un flyer spécifique sera édité.

- travailler au repérage et au ciblage des ménages en situation de précarité énergétique ou d’habitat indigne. Dans ce cadre, des échanges avec les services départementaux en charge du Fond Solidarité Logement (FSL) seront initiés, et les échanges avec les CCAS et les conciliateurs de justice intervenant sur le territoire seront renforcés. L’information auprès de nos partenaires, et notamment des CCAS et travailleurs sociaux, concernant la plateforme de signalement de l’habitat indigne « Histologe » et les actions pouvant être initiées pour lutter contre ces situations sera également renforcée. Une quinzaine de jours de travail du chargé de mission Habitat seront consacrés annuellement à cette action.

- renforcer la communication auprès des propriétaires bailleurs quant à leurs obligations en termes de location de logements décents, notamment en lien avec les performances énergétiques minimales requises par la réglementation, et aux dispositifs d’aides existants (MaPrime Rénov’, LocAvantages avec conventionnement, primes de sortie de vacance, garantie VISALE et dispositif « Louer pour l’emploi » d’Action Logement,…)

Il est notamment prévu de poursuivre la rencontre annuelle avec les investisseurs potentiels pour créer du logement locatif (dans le prolongement de l’action initiée par le CLEFOP depuis quelques années)

- informer sur les dispositifs de médiation ou les démarches juridiques à destination des locataires et propriétaires bailleurs ;

Les publics prioritaires (ménages en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou d’habitat indigne, etc) relèvent par ailleurs également de la compétence sociale du Département, qui participe au repérage, à l'information et à l'accompagnement de ces publics.

Repérage et information préventive :

En ce qui concerne le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et sociale, le Département de la Vendée sensibilise à la rénovation et à l’adaptation de l’habitat ses travailleurs sociaux au sein des Maisons Départementales des Solidarités et de la Famille (MDSF) réparties sur l’ensemble du territoire vendéen, et les outille pour repérer et renvoyer les ménages vers les ECFR.

Repérage des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique : Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) copiloté par l’Etat et le Département de la Vendée assure le suivi des signalements d’habitat indigne et de précarité énergétique sur l’ensemble du territoire vendéen, et conseille les intercommunalités et les communes dans la mise en œuvre de mesures préventives ou coercitives. Il organise également des actions de sensibilisation et d’information à destination des acteurs locaux surPacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 15 /20

cette thématique (collectivités, acteurs du secteur social et médico-social…).

Actions de médiation à destination des locataires et propriétaires bailleurs : A l’échelle départementale, le Département de la Vendée cofinance un service de conseil juridique neutre et gratuit porté par l’ADILE pour toutes les questions relatives au logement et notamment à la location.

Les coûts annexes (envoi courriers d’invitation, consommables…) sont estimés à 1000 €/an.

• Mobilisation des professionnels :

Pour la mobilisation des professionnels, des élus locaux, des services communaux et des partenaires institutionnels qui ont un rôle essentiel d’information et de préconisation vis-à-vis des ménages sur les thématiques de la rénovation de l’habitat, il est notamment prévu

- d’organiser des rencontres régulières avec les partenaires :

• élus locaux (une demi-journée / an et par commune, des interventions ponctuelles en conseil municipal peuvent également être organisées),

• entreprises / artisans et leurs fédérations, maîtres d’œuvre (une demi-journée / an)

• professionnels de l’immobilier (agences immobilières, notaires,…), banques,… (une demi-journée / an)

• autres partenaires (ergothérapeutes- EqAAR, CAUE, association Sol’Aire Vie et Boulogne,…) : une rencontre annuelle par partenaire

- d’organiser ou de participer à des évènements organisés par la communauté de communes, par les communes du territoire ou par d’autres partenaires (forums, réunions thématiques, visites de chantiers ou d’opérations exemplaires,…)

Les coûts annexes (envoi courriers d’invitation, consommables…) sont estimés à 1000 €/an.

Ces rencontres ou animations auront un but :

• d’information (sur les dispositifs d’aides, le rôle du guichet habitat et les étapes de l’accompagnement, les réglementations en vigueur,…)

• de sensibilisation (sur certaines solutions techniques, les enjeux patrimoniaux, les désordres que peuvent entraîner sur un immeuble l’utilisation de techniques ou matériaux non adaptés,…)

• de soutien à l'émergence d'une offre de travaux locale de qualité, y compris par une incitation ou un accompagnement à la formation professionnelle et à la qualification pour accéder au marché de la rénovation énergétique, ou par une incitation à la certification (RGE, Handibat -Silverbat…)

• de renforcement du réseau local

Certaines rencontres ou animations seront spécifiquement orientées, en lien avec les partenaires concernés (CAUE, Collectif biosourcé des Pays de la Loire, etc) vers les solutions techniques de rénovation :

• des bâtiments anciens et/ou présentant un intérêt patrimonialPacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 16 /20

• utilisant des matériaux naturels, durables ou biosourcés

Il est estimé que 50% du temps du chargé de mission habitat sera consacré à ce volet.

Action d’animation des acteurs du SPRH :

En parallèle des actions menées à l’échelle intercommunale, les acteurs du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) que sont la Délégation locale de l’Anah, le Département de la Vendée et le SYDEV assurent des actions d’animation à l’échelle départementale (réseau MAR, réseau France Rénov’, lien avec les acteurs départementaux et régionaux comme les fédérations d’artisans, les organismes bancaires, les partenaires médico-sociaux, etc.) ainsi que des actions de communication générales ou spécifiques (Forums Bien Vieillir à domicile…). Ils peuvent également intervenir en appui des actions de communication et d’aller-vers locales.

3.1.2 Indicateurs et Objectifs

L’atteinte des objectifs du volet dynamique territoriale seront évalués annuellement notamment en fonction des indicateurs suivants :

• Nombre de réunions d’information à destination des ménages organisées par le guichet habitat ou à laquelle il a participé, et nombre de personnes présentes

• Nombre de courriers/mails envoyés pour mobiliser les publics et partenaires sur les différentes réunions ou manifestations

• taux de transformation en rendez-vous de conseil personnalisé de ces prises de contact

• Nombre de flyers édités et diffusés

• Nombre de réunions avec les partenaires, et liste des partenaires mobilisés

• Nombre de professionnels présents à notre rencontre annuelle

• Bases de données constituées sur les différentes thématiques et publics cibles (situations d’habitat indigne, ménage en situation de précarité énergétique, propriétaires bailleurs,…)

3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’)

3.2.1 Descriptif du dispositif

Ce volet a pour objectif la mise en place d’actions visant l’information et le conseil de l’ensemble des ménages, sur toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, sobriété énergétique, lutte contre l’habitat indigne, travaux en copropriété sur parties privatives ou communes, rénovation des logements locatifs).

L’ensemble des missions (hors conseil solaire) sont menées en régie par le Guichet unique de l’habitat de Vie et Boulogne, labellisé Espace Conseil France Rénov’ (ECFR’). Les conseils délivrés sont neutres, gratuits, et adaptés aux besoins et aux possibilités financières du ménage.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 17 /20

Missions d’information :

- accueil téléphonique et premier niveau d’information et d’orientation des usagers par téléphone, notamment concernant les dispositifs mobilisables selon leur projet, leur situation (PO/PB/locataire, primo-accédant,…) et leurs ressources.

Un numéro dédié au guichet habitat est mis en place et diffusé le plus largement possible. Si aucun agent n’est disponible, les demandeurs peuvent laisser un message sur un répondeur spécifique au guichet, et sont rappelés dans la journée.

- réception au siège de la CCVB (avec ou sans rendez-vous) des usagers souhaitant des renseignements

- envoi de mails récapitulant les informations fournies, notamment sur les procédures administratives et les conditions pour bénéficier des aides, et/ou les contacts d’autres partenaires si nécessaire, ou confirmant un rendez-vous pour un conseil personnalisé

- orientation vers d’autres partenaires en cas de problématique spécifique, et en complément de nos propres informations et conseils :

• France Services, pour l’accompagnement numérique des usagers et notamment aider à la création d’une adresse mail, d’une identité numérique ou d’un compte sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr ou monprojetanah.gouv.fr

• l’ADILE notamment pour toute question juridique (contentieux entre propriétaire et locataire, règlementation immobilière, etc), pour toute question relative à la fiscalité, ou pour bénéficier du dispositif EcoPass porté par le Département

• le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) notamment pour toute question technique relative à la rénovation du bâti ancien, à l’intégration paysagère,… Le guichet habitat relaie le lien pour s’inscrire à une permanence de l’architecte-conseil organisée sur le territoire

• Action Logement, pour bénéficier de leurs différents dispositifs

• les banques pour solliciter un PTZ ou un éco-PTZ

• la Maison Départementale des Solidarités et de la Famille (MDSF) ou la Maison Vendée Autonomie (ex-MDPH), pour les personnes âgées susceptibles de bénéficier d’un accompagnement à domicile ou de l’Allocation personnalisée d’autonomie, ou pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie

• le service en charge du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) à la communauté de communes

• les services communaux en charge de l’urbanisme

• le conciliateur de justice, par exemple en cas de litige entre bailleur et locataires, entre copropriétaires et voisins,

• le prestataire retenu pour apporter une information de 1er niveau par téléphone sur l’énergie solaire (fonctionnement panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques, éventuelles aides publiques et privés mobilisables, coût moyen…)

• …

Missions de conseil personnalisé :

- rendez-vous de ¾ d’heure à 1 heure avec les ménages qui ont un projet de rénovation (énergétique) global de leur logement, ou dont le projet de rénovation limité est susceptible d’évoluer vers un projet de rénovation globale.

Ils permettent d’échanger de manière approfondie sur les caractéristiques techniques duPacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 18 /20

projet, les besoins et possibilités du ménage, les aides financières et dispositifs mobilisables, les aspects juridiques…

A cet effet, 2 à 3 matinées de permanences, permettant de recevoir chacune 2 à 3 demandeurs, sont aujourd’hui réservées chaque semaine soit au siège de la communauté de communes au Poiré sur Vie soit à France Services à Palluau. Le nombre, l’emplacement et les horaires des permanences pourront évoluer selon la demande, afin de réduire au maximum le délai d’attente et faciliter l’accès des usagers à ces rendez-vous.

Pour les propriétaires bailleurs, ce conseil visera notamment à inciter les propriétaires à choisir un dispositif d’aide lié au conventionnement du logement, afin de développer une offre locative abordable, plutôt qu’une rénovation hors conventionnement, sans pour autant occulter cette dernière possibilité.

- Suite à cette permanence : envoi d’une fiche de synthèse au porteur de projet, récapitulant les informations et conseils apportés

- Visite à domicile pour les ménages ayant un projet d’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie

- prise de rendez-vous pour accompagner certains ménages pour la création de leur compte sur les plateformes maprimerenov.gouv.fr ou monprojetanah.gouv.fr et pour le dépôt de leur dossier (y compris MaPrimeRénov’ par geste)

- Conseil solaire : afin d’aider les ménages ayant un projet d’installation de panneaux solaires dans leur prise de décision, la CCVB souhaite mettre en place, en partenariat avec le SyDEV et dans un premier temps via un prestataire, un accompagnement personnalisé en permanence, d’un point de vue :

• technique : potentiel solaire du logement, différence solaire thermique et photovoltaïque, types de cellules photovoltaïques, typologie de raccordement auto- consommation ou revente, dimensionnement et puissance installation, orientation et inclinaison de la toiture, recommandations diverses (architecturales, sur les devis,....). Un rendu d’une simulation réalisée à partir d’un logiciel adéquat sera apporté.

• financier : aides financières mobilisables, contrat et tarifs d’achat

• administratif : démarches administratives et réglementaires, obligations du propriétaire

Le Département de la Vendée, en tant que délégataire, assure l’information des maîtres d’ouvrage de Pactes territoriaux quant aux priorités d’intervention, aux conditions de subvention de l’Anah et à leurs modulations locales. Il assure également l’information sur ses aides propres relatives à l’amélioration de l’habitat privé.

De même, la Communauté de communes informe les co-signataires du Pacte territorial de ses aides aux travaux relatifs à l’amélioration de l’habitat privé.

La Communauté de communes réoriente vers le Département les ménages qui solliciteraient une aide spécifique (hors Anah).

Conseil renforcé (mission d’appui au parcours de rénovation) :

Dans le cas où l’atteinte de 2 sauts de classes ou la possibilité de réaliser 2 gestes d’isolation semble possible mais n’est pas assurée à l’issue de la rencontre en permanence, ou si une dérogation aux caractéristiques ou performances des matériaux pour contrainte technique,Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 19 /20

architecturale ou patrimoniale semble nécessaire, une visite à domicile pourra être organisée afin de vérifier l’éligibilité à un parcours accompagné, sur la base de constatations et d’une évaluation énergétique.

Ce conseil renforcé pourrait concerner une quarantaine de dossiers par an.

Il est estimé que 10% du temps du chargé de mission habitat ainsi que 50% du temps des conseillers en rénovation de l’habitat et des gestionnaires administratifs sera consacré à ce volet.

3.2.2 Indicateurs et Objectifs

L’atteinte des objectifs d’information, de conseil et d’orientation seront évalués annuellement notamment en fonction des indicateurs suivants :

• nombre de premiers contacts

• nombre de rendez-vous de conseil personnalisé, par typologie des ménages (PO/PB, catégorie de revenus,…)

• délai moyen entre la première prise de contact et le rendez-vous de conseil personnalisé

• nombre de conseils renforcés (le cas échéant)

3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages

3.3.1 Descriptif du dispositif

L’ensemble des missions d’accompagnement seront réalisées en régie par le guichet habitat, pour l’ensemble des ménages, et à titre gratuit.

Accompagnement à la rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ :

Le guichet habitat de la communauté de communes Vie et Boulogne anime en régie l’OPAH en cours jusqu’au 31/12/2025, et est agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR).

Il pourra accompagner à ce titre, dans le cadre de l’accompagnement prévu aux articles L.232-3 et R.232-3 du Code de l’énergie :

• en 2025 : les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs engagés dans une rénovation énergétique globale de leur résidence principale (les ménages aux revenus très modestes ou modestes étant par ailleurs accompagnés dans le cadre de l’OPAH, selon les modalités dérogatoires prévues par l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié par arrêté du 14 décembre 2023 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat)

• à compter du 1er janvier 2026 : l’ensemble des ménages (y compris les propriétaires bailleurs) quels que soient leurs revenus.

Si le ménage choisit d’être accompagné par la CCVB, après avoir été informé de la possibilité de choisir un autre accompagnateur agréé et des modalités correspondantes, un contrat relatif à l’accompagnement « MAR » (précisant la prise en charge financière totale par la CCVB) est signéPacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 20 /20

avec le demandeur.

Pour les maisons individuelles, l’audit énergétique sera réalisé en régie. La CCVB a en effet obtenu la certification RGE correspondante et sera prochainement équipée d’un logiciel agréé pour réaliser ces audits réglementaires.

Par ailleurs, afin de simplifier les démarches pour les ménages hors OPAH, la signature d’un mandat administratif (facultatif) est systématiquement proposée.

Accompagnement aux travaux d’adaptation des logements dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ :

Le guichet habitat de la communauté de communes Vie et Boulogne assurera en régie les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), dans le cadre de l’OPAH en 2025 puis dans le cadre du Pacte territorial à compter du 1er janvier 2026, conformément à la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah n°2023-50 du 6 décembre 2023.

Elles comprennent notamment une visite systématique du logement, et la rédaction d’un diagnostic autonomie comprenant des préconisations d’aménagements. Une aide à la création d’un compte sur la plateforme monprojet.anah.gouv.fr est généralement apportée à l’occasion de cette visite.

La CCVB fait par ailleurs appel, pour le compte des ménages et lorsque cela est nécessaire, à des ergothérapeutes de l’Équipe d’Appui en Adaptation et Réadaptation (EqAAR) de l’Association Départementale d’Accompagnement et de Maintien À Domicile (ADAMAD).

A noter qu’un dispositif d’accompagnement et d’aide financière de la CCVB aux projets d’adaptation des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, non éligibles au dispositif MaPrimeAdapt’, est également mis en œuvre.

Accompagnement des ménages à la rénovation de l’habitat indigne dans le cadre de Ma Prime Logement Décent :

Le guichet habitat de la communauté de communes Vie et Boulogne assurera en régie les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), dans le cadre de l’OPAH en 2025 puis dans le cadre du Pacte territorial à compter du 1er janvier 2026, conformément à la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah n°2023-50 du 6 décembre 2023.

Accompagnement des copropriétés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriété :

Le guichet habitat de la communauté de communes Vie et Boulogne assurera en régie les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour tout syndicat de copropriétaires, dans le cadre de l’OPAH en 2025 puis dans le cadre du Pacte territorial à compter du 1er janvier 2026, conformément à la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah n°2023-46 du 6 décembre 2023.

Accompagnement des propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux de rénovation de leur bien pour développer l’offre locative conventionnée :

Le guichet habitat de la communauté de communes Vie et Boulogne assurera en régie les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), dans le cadre de l’OPAH en 2025 puis dans le cadre du Pacte territorial à compter du 1er janvier 2026, conformément à la délibération du Conseil d’Administration du l’Anah n°2024-02 et 03 du 13 mars 2024.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 21 /20

Le Département de la Vendée, en tant que délégataire, et en lien avec le service instructeur de la délégation locale de l’Anah, est sollicité pour éclairer l’accompagnement de dossiers complexes ou à enjeux économiques, sociaux, environnementaux ou techniques particuliers, le cas échéant à travers l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.

Il est estimé que 50% du temps des conseillers en rénovation de l’habitat et des gestionnaires administratifs sera consacré à ce volet.

3.3.2 indicateurs et objectifs

L’atteinte des objectifs de l’accompagnement seront évalués annuellement notamment en fonction des indicateurs suivants :

• nombre et caractéristiques des ménages et logements qui auront fait l’objet d’une visite

• nombre et caractéristiques des ménages et logements qui auront fait l’objet d’un accompagnement complet jusqu’au dépôt d’un dossier

• coût médian / moyen des travaux par logement selon le dispositif mobilisé (énergie, adaptation…)

• taux de satisfaction des ménages accompagnés (enquête)

Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sontdéfinis dans le tableau ci-dessous :Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 22 /20

OBJECTIFS PREVISIONNELS VOLETS 1 et 2 :

2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

Nbre ménages premier accueil 750 780 800 800 800 3930

Nbre ménages conseil personnalisé 260 280 300 300 300 1440

OBJECTIFS PREVISIONNELS VOLET 3:

2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

PROPRIETAIRES OCCUPANTS 15 104 117 125 125 486

Habitat indigne et dégradé (Ma Prime Logement

Décent) dans cadre

OPAH

3 4 5 5 17

dont travaux lourds simples 0 0 0 0 0

dont travaux lourds + énergie (MAR renforcé) 3 4 5 5 17

Rénovation énergétique d’ampleur (MPR Parcours

accompagné) 15 61 68 70 70 284

dont TMO dans cadre

OPAH

25 28 30 30 113

dont MO 18 20 20 20 78

dont INT 11 13 15 15 15 69

dont SUP 4 5 5 5 5 24

Autonomie (Ma Prime Adapt’) 40 45 50 50 185

PROPRIETAIRES BAILLEURS 8 18 20 21 21 88

Habitat indigne et dégradé (conventionné)

dans cadre

OPAH

6 7 7 7 27

dont travaux lourds simples 0 0 0 0 0

dont travaux lourds + énergie (MAR renforcé) 3 3 3 3 12

dont moyennement dégradé 3 4 4 4 15

Rénovation énergétique (conventionné) 3 4 5 5 17

Rénovation énergétique non conventionné (MPR

Parcours accompagné) 8 8 8 8 8 40

dont TMO 1 1 1 1 1 5

dont MO 2 2 2 2 2 10

dont INT 3 3 3 3 3 15

dont SUP 2 2 2 2 2 10

Autonomie 1 1 1 1 4

PRIMES PB 0 5 5 5 5 20

Transformation d’usage dans cadre

OPAH

2 2 2 2 8

Sortie de vacance 3 3 3 3 12

SYNDICATS DE COPROPRIETE 0 0 0 0 0 0

Copropriétés saines (Ma Prime Rénov’ Copropriété)

dans cadre

OPAH

0 0 0 0 0

dont copro de 6 logements ou moins (en nbre de copro) 0 0 0 0 0

dont copro de 7 à 20 logements (en nbre de logements) 0 0 0 0 0

dont copro de plus de 20 logements (en nbre de

logements) 0 0 0 0 0

Copropriétés fragiles (en nbre de logements) 0 0 0 0 0

Copropriétés en difficulté (en nbre de logements) 0 0 0 0 0

TOTAL GENERAL 23 122 137 146 146 574

Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et d’accompagnement réalisés chaque année.

Objectifs prévisionnels de répartition annuelle de la conventionPacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 23 /20

Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.

Article 5 – Financements des partenaires de l'opération

5.1. Règles d'application

5.1.1. Financements de l'Anah

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.

Sur le territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le Département de la Vendée, en tant que délégataire, définit les priorités d’intervention et les conditions d’attribution des aides de l’Anah, et en attribue les subventions.

Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage

Au-delà de la masse salariale dédiée au guichet habitat, la communauté de communes Vie et Boulogne a choisi de maintenir un programme d’aide aux travaux sur ses fonds propres. En 2025, ce budget représente 195.000€. Les conditions d’octroi (dépenses éligibles, taux et plafonds de subvention,…) sont en cours de révision à ce jour. Les modalités d’aides sont présentées en annexe 2 du présent Pacte.

5.1.3 Financements du SYDEV

Le secteur résidentiel, en Vendée, est le second poste de consommation énergétique après le transport. Agir sur le parc de logement existant est donc une nécessité, c’est pourquoi face à cet enjeu majeur, depuis 2016, les élus du SYDEV ont décidé de soutenir activement la mise en œuvre des Guichets de l’habitat sur le Département, en apportant un accompagnement technique mais aussi financier aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Vendéens, et ainsi permettre à tous les ménages d’être conseillés dans la rénovation de leur logement.

Ce soutien technique et financier des Guichets de l’habitat reste à ce jour une priorité pour le SYDEV, qui souhaite le poursuivre dans le cadre du Pacte Territorial. Aussi, à compter du 01/01/2025, les modalités de financement ingénierie du SYDEV à destination de l’EPCI maitre d’ouvrage de l’ECFR sont définies en annexe 1.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 24 /20

5.1.4 Financements du Département de la Vendée

Le Département de la Vendée porte des programmes d’aide aux travaux sur ses fonds propres.

Les conditions relatives aux programmes d’aide du Département de la Vendée et les taux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions des règlements.

Ces programmes concernent, à la date de signature de la présente convention et à titre indicatif :

• Le programme Rénovation énergétique de l’habitat privé : aide aux travaux énergétiques des propriétaires occupants 250 €.

• L’adaptation des logements et prévention de la perte d’autonomie : aide aux travaux pour les propriétaires occupants de 20% du montant HT, plafonnée à 1 000 €.

• La lutte contre l’habitat indigne des propriétaires occupants impécunieux : aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € / logement.

• ECO PASS : favoriser l’accession dans l’ancien : aide de 1 500 € / logement

• La sortie de logement vacant locatif conventionné : aide de 1 500 € / logement.

• Habitat intergénérationnel et solidaire : développer des formes alternatives d’habitat adapté aux séniors, aide égale à 25% du coût des travaux, plafonnée à 3 000 € en cas de Rénovation et 5 000 € en cas d’extension du logement.

• Logements pour les jeunes : favoriser le logement pour les jeunes, aide égale à 25% du coût des travaux, plafonnée à 2 000 € en cas de Rénovation ou extension, et 5 000 € en cas de construction du logement.

• Logements pour l’accueil familial : soutenir l’accueil familial via une aide aux travaux et à l’aménagement du logement variant de 1 500 à 6 000 €.

5.2. Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 15 540 426 € avant écrêtement,

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 1.309.382 € après écrêtement

Le montant prévisionnel de l’autorisation d’engagement du SYDEV pour cette opération est de 233 500 € maximum. Ce montant est détaillé dans le tableau ci-dessous. Il est précisé qu’il n’y a pas de fongibilité possible entre les 3 volets, et les crédits non consommés sur une année ne peuvent être reportés l’année suivante.

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrés par le Département de la Vendée à l’opération est de 463 750€.

Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 25 /20

DEPENSES PREVISIONNELLES INGENIERIE EPCI :

2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

Dépenses annuelles

subventionnables HT Volet 1 66 000 € 67 320 € 68 666 € 70 040 € 71 441 € 343 467 €

Dépenses annuelles

subventionnables HT Volet 2 133 200 € 135 864 € 138 581 € 141 353 € 144 180 € 693 178 €

Dépenses annuelles

subventionnables HT Volet 3 26 500 € 107 304 € 109 450 € 111 639 € 113 872 € 468 765 €

Total Dépenses d’ingénierie HT 225 700 € 310 488 € 316 698 € 323 032 € 329 492 € 1 505 410 €

Total Dépenses d’ingénierie TTC 231 500 € 319 488 € 325 098 € 331 432 € 337 892 € 1 545 410 €

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

Volet dynamique territoriale avant

écrêtement

(1)

Anah 33 000 € 33 660 € 34 333 € 35 020 € 35 720 € 171 733 €

EPCI 40 200 € 41 124 € 42 066 € 43 028 € 44 008 € 210 427 €

Sydev 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 30 000 €

Volet information, conseil et

orientation avant écrêtement (avec

bonus solaire du SYDEV)

(2)

Anah 66 600 € 67 932 € 69 291 € 70 676 € 72 090 € 346 589 €

EPCI 63 240 € 65 105 € 67 007 € 68 947 € 70 926 € 335 225 €

Sydev 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 150 000 €

Volet accompagnement (primes

ingénierie) avant écrêtement

(3)

Anah 18 800 € 153 900 € 173 600 € 186 200 € 186 200 € 718 700 €

EPCI 7 500 € -37 135 € -54 260 € -64 233 € -61 554 € -209 682 €

Sydev 5 500 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 53 500 €

TOTAL ingénierie 3 volets avant

écrêtement

Anah 118 400 € 255 492 € 277 224 € 291 896 € 294 010 € 1 237 022 €

EPCI 110 940 € 69 094 € 54 813 € 47 742 € 53 381 € 335 969 €

Sydev 41 500 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 233 500 €Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 26 /20

2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

TOTAL des aides ingénierie Anah

volets 1, 2, 3 avant écrêtement 118 400 € 255 492 € 277 224 € 291 896 € 294 010 € 1 237 022 €

TOTAL des aides ingénierie Sydev

volets 1, 2, 3 41 500 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 233 500 €

Sous-total des aides ingénierie

Anah et Sydev avant écrêtement 159 900 € 303 492 € 325 224 € 339 896 € 342 010 € 1 470 522 €

Plafond des aides ingénierie (80 %

du montant total des dépenses TTC) 185 200 € 255 590 € 260 078 € 265 145 € 270 314 € 1 236 328 €

Total aide Anah écrêtée le cas

échéant 118 400 € 207 590 € 212 078 € 217 145 € 222 314 € 977 528 €

Reste à charge ingénierie

collectivité maître d’ouvrage 71 600 € 63 898 € 65 020 € 66 286 € 67 578 € 334 382 €

Montants d’aides dédiées aux travaux :

SYNTHESE DES MONTANTS ENGAGES :

2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL 5 ans

Anah 556 725 € 3 027 527 € 3 447 604 € 3 635 774 € 3 635 774 € 14 303 404 € Département de la Vendée 25 000 € 96 000 € 107 250 € 117 750 € 117 750 € 463 750 € Communauté de communes

Vie et Boulogne 195 000 € 195 000 € 195 000 € 195 000 € 195 000 € 975 000 €Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 27 /20

Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation

Article 6 – Conduite de l'opération

6.1.Pilotage de l'opération

6.1.1. Mission du maître d'ouvrage

La communauté de communes Vie et Boulogne, maître d'ouvrage de l'opération, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.

6.1.2. Instances de pilotage

Le comité de pilotage est l’organe stratégique du Pacte.

Son rôle est de définir les grandes orientations du dispositif, et d’assurer la coordination et l'animation des partenariats. Il suit les actions et propose des évolutions possibles du dispositif en fonction des bilans réalisés.

Il est composé a minima de représentants de la CCVB, de l’Etat (Anah-DDTM), du Département en tant que délégataire de l’Anah et du SYDEV. D’autres partenaires (La Région, le CAUE, Action Logement, ADILE, fédérations de professionnels…) pourront également être associés en tant que de besoin.

L’animation du COPIL sera assurée par la CCVB, maitre d’ouvrage du Pacte Territorial.

Il se réunira au moins une fois par an, et autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.

Le comité technique est l’organe opérationnel et technique du Pacte. Son rôle est d’assurer le suivi et l’animation du Pacte, d’étudier les dossiers sensibles, faire remonter les besoins et ajustements techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’ECFR et de préparer le comité de pilotage.

Il est composé des agents du service Habitat de la CCVB, , et le cas échéant des signataires du Pacte, des prestataires ou partenaires concernés par le thème traité ou selon des besoins spécifiques.

Il se réunira a minima chaque trimestre, et autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.

La Commission Aménagement du Territoire de la communauté de communes, composée du maire ou d’un adjoint au maire de chaque commune, sera également associée au suivi des actions définies dans le cadre du Pacte, et à l’évolution de la politique d’aide intercommunale.

6.2. Mise en œuvre opérationnelle

6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires

Les 3 volets du Pacte territorial seront mis en œuvre en régie, par le service habitat de la CCVB, qui assurera la coordination avec l'ensemble des partenaires.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 28 /20

Ce choix résulte d’une volonté des élus de simplifier le parcours des usagers en ayant un seul interlocuteur depuis les missions d’accueil et d’information de premier niveau jusqu’aux missions d’accompagnement des ménages.

La collectivité est agréée MAR et habilitée AMO sur l'ensemble des thématiques.

6.3. Évaluation et suivi des actions engagées

6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs

La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pourchaque volet.

La remontée des indicateurs de suivi des volets de missions auprès de l’Anah sera réalisée via l’outil Conseil Rénov’ mis à disposition par l’Anah. Des outils de suivi complémentaires pourront être utilisés si nécessaire et selon leur interopérabilité avec l’outil Conseil Rénov’.

6.3.2. Bilans et évaluation finale

Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés par la CCVB en comité de pilotage. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.

Bilan annuel

Le bilan annuel ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité de pilotage.

Ce rapport fera état des éléments suivants :

- concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information- conseil-orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;

- pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;

- pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d’avancement du dossier, points de blocage.

En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées et soumises à avis du comité de pilotage pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.

Bilan final

Un bilan final du programme sous forme de rapport sera présenté au comité de pilotage en fin de mission.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 29 /20

Ce rapport :

- rappellera les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposera les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présentera les résultats obtenus au regard des objectifs ;

- analysera les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;

- recensera les solutions mises en œuvre ;

- synthétisera l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.

Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 30 /20

Chapitre VI – Communication.

Article 7 - Communication

La communauté de communes Vie et Boulogne, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.

L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention s’articulera autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».

La CCVB et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.

De même, la CCVB fera apparaître, sur tous les supports de communication qu’elle élaborera, les logos des co-signataires du Pacte.

La CCVB indiquera dans tous les supports de communication qu’elle élaborera l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».

Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages (ECFR’) prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».

Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.

En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.

Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi- animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 31 /20

Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation etprorogation.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires.

Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2029.

Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.

La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou le Département délégataire de l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 32 /20

Article 10 – Transmission de la convention

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF. Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.

Fait en xx exemplaires à xx, le xx

Pour la communauté de communes

Vie et Boulogne, maitre d’ouvrage,

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

Pour l'Etat,

Pour l'Agence nationale de l'habitat,

le Département de la Vendée,

Pour le SYDEV,

Par délégation,

Le 2ème Vice-Président,

Loïc PERONPacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 33 /20

Annexe 1 - Modalités de financement ingénierie du SYDEV

Les modalités de financement et de versement sont décrites dans la fiche « Soutien aux Espaces Conseil France Rénov’ » annexée au guide financier du SYDEV.Pacte territorial Vie et Boulogne 2025-2029 34 /20

Annexe 2 - Modalités des aides aux travaux de la communauté de communes Vie et Boulogne

Insérer nouveau règlement si adoption avant signature du Pacte.