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Déliberation - 2022 120 Compte Personnel de Formation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 120 Compte Personnel de Formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 1 3 DEC. 2072 Em
ID : 031-213105612-20221213-D2022_120-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
DEPARTEMENT - en exercice : 33
DE LA - présents : 26
HAUTE-GARONNE - procurations : 6 - absent excusé : 1
- ayant pris part au vote : 32
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-deux et le 7 décembre à 18 heures 30, les membres du conseil DE municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la
TOULOUSE convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 1° décembre 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. ROUX, MME GODEAS, M. MAIRIE FEUILLERAT, MME GREGOIRE, M. ROFE, MME SIMON-LABRIC, M. ORTIC, MME QUONIAM- DE DoUREL, M. PUGET, M. MERLEY, M. MOLET, MME CELERIER, M. BAMIERE, MME TOULZE, L'UNION M. COMEE, M.CADIEU, M. DOMENEGHETTY, MME PERROUX, MME SERRET-PERES, M. 31240 MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN,
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BAUMLIN (POUVOIR A M. æ 05.62.89.2289 ROUX), MME GUEDES (POUVOIR A MME GODEAS), M. GARDE (POUVOIR À MME BEC), MME JARRIGE (POUVOIR À M. NAVARRO), MME CABERO (POUVOIR A MME CELERIER), M. DEHOURS (POUVOIR A MME GENNARO-SAINT),
Etait absente excusée : MME FERRE
M PUGET est élu secrétaire de séance
DÉLIBÉRATION n°2022/120 |
Objet : Compte personnel de formation (CPF)
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2022,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Compte Personnel d'Activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action des agents et de faciliter leur évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
+ Le compte personnel de formation (CPF) :
il permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le CPF offre les possibilités de futures mobilités, promotion ou reconversion professionnelle. Il peut être utilisé pour passer des concours ou des examens.
Les actions se déroulent en priorité sur le temps de travail.
Sont exclues du CPF, les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées. e Le compte d'engagement citoyen (CEC).
Il vise à reconnaître et à encourager l'engagement citoyen, à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter lä reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* 540330 - 09/10 Mobrègue duo
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
: ER Publié le 1 3 DEC. 207?
ID : 031-213105612-20221213-D2022_120-DE
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Monsieur le Maire rappelle également au conseil municipal que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF).
Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées, en vertu de l’article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, comme prioritaires dans l'utilisation du CPF, à savoir :
° Une action de formation, un accompagnement ou un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
e Une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme,
e Untitre ou une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles,
e Une action de formation de préparation aux concours et
examens.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et les modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer une double limite à la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité lorsque l'autorité territoriale accepte l’utilisation du compte :
Un plafond individuel :
e 1000 euros pour un agent de catégorie C,
e 900 euros pour un agent de catégorie B,
e 800 euros pour un agent de catégorie A,
Un plafond collectif :
Le budget total annuel des frais pris en charge au titre des formations suivies dans le cadre du compte personnel d'activité ne pourra pas dépasser 5000 euros.
Les frais de déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge
En vertu de l'article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
e Les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Fabrègue du
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publiéte [9 3 DE. 202?
1D : 031-213105612-20221213-D2022_120-DE
e La validation des acquis de l'expérience ;
e La préparation aux concours et examens.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'adopter la mise en place du compte personnel de formation tel que présenté ci-dessus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e D'adopter la mise en place du Compte Personnel tel que présenté dans le corps de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
- Transmis le] 3 DEC. 2027
- Affiché le
“1 3 DEC. 2072
Pouf le Maire, et par délégation, L'Adjoint au Maire Devid ROFE
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