Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 052 compte personnel de formation
Déliberation - AR 2023 060 RESSOURCES HUMAINES Compte Personnel d
Déliberation - DEL2024 068 Règlement formation 2024 2026
Déliberation - DEL2024 068 Règlement formation 2024 2026
Déliberation - DEL N°14 PLAN FORMATION PERSONNEL COMMUNAL
unknown - AR 2023 060.1 Demande de mise en oeuvre du Compte
Déliberation - DEL2023 020 Mise à dispo personnel CCAS Convention
Déliberation - DEL2023 020 Mise à dispo personnel CCAS Convention
Déliberation - 2022 120 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Déliberation - DEL240404 19 Compte personnel de formation
Déliberation - DEL2023 052 compte personnel de formation
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 052 compte personnel de formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Mise en ligne le 15/06/2023
Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023
DEL2023-052
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juin 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Mise en œuvre du compte personnel de formation
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET — Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DEÉRACHE.
DEL2023-052 Page 1sur5
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-052-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Depuis le 1: janvier 2017, tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, bénéficie d’un Compte Personnel d’Activité (CPA), composé de deux comptes distincts : le Compte Personnel de Formation
et le Compte d’Engagement Citoyen.
Le CPF est crédité de 25 heures par année de travail, dans la limite de 150 heures pour faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle : mobilité, promotion, reconversion y compris
vers le secteur privé.
Le CPF peut s’articuler avec les autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie. L’agent l’utilise à son initiative mais sous réserve de l’accord de son administration.
L'alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon les dispositions en vigueur au sein
de la collectivité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.422-4 à L422-19, Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 mai 2023,
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service du 30 mai 2023,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant l’importance d’accompagner les agents municipaux dans la réalisation de leur projet
professionnel ;
Considérant que le Code général de la fonction publique crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics ;
Considérant que le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
DEL2023-052 Page 2sur5
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-052-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
° Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF ont été transférés sur le CPF.
+ Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la mise en œuvre du
Compte Personnel de Formation, tels que présentés ci-après :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du CPF :
° Prise en charge des frais pédagogiques :
o s’iln’y a pas d’enjeu stratégique pour la collectivité :
La mobilisation du CPF pourra être accordée en temps et/ou en valeur monétaire plafonnée à 500 €/an/agent, le complément restant à la charge de l’agent,
o si la formation au titre du CPF constitue un enjeu stratégique en lien avec les orientations politiques, la collectivité étudiera les dossiers au cas par cas, avec une participation pouvant aller jusqu’à 1 000 €/an/agent,
et dans la limite de l’enveloppe annuelle des crédits alloués pour l’ensemble des agents fixée à 2 500€.
e Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des
formations :
o Aucune prise en charge par la collectivité, ces frais restent à la charge de l’agent
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra
rembourser l’ensemble des frais engagés par l’administration.
Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son CPF doit adresser une demande écrite détaillée à son supérieur
hiérarchique et/ou à l’autorité territoriale.
Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- présentation détaillée de son projet d’évolution professionnelle (objectifs), - programme et nature de la formation visée,
- organisme de formation sollicité,
- nombre d’heures requises,
- calendrier de la formation,
- coût de la formation.
DEL2023-052 Page 3 sur 5
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-052-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Les demandes seront examinées par le supérieur hiérarchique, La directrice des services et seront validées par l’autorité territoriale, dans la limite de l’enveloppe annuelle des crédits alloués., soit 2 500 € pour l’ensemble des agents.
Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes seront prioritaires (article 8 du décret n° 2017-
928 du 6 mai 2017):
° suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
e suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
° suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées et qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :
situation de l’agent (niveau de diplôme...),
nombre de formations déjà suivies par l’agent,
ancienneté dans la fonction publique territoriale,
nécessités de service,
e calendrier de la formation,
e coût de la formation.
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Article 6 : Déroulement de la formation
La formation devra s’effectuer de préférence pendant le temps de travail.
Elle devra se dérouler avec des horaires regroupés le plus possible.
Les heures de formation effectuées en dehors des heures de travail ne seront ni récupérées, ni payées.
DEL2023-052 Page 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-052-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation,
—- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à son exécution,
— DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement,
— DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 et suivants.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 7 juin 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2023-052 Page 5 sur 5
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-052-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-052-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023