Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 143 REGLEMENT DE FORMATION
Déliberation - 19.03.2024.08 mise en place du compte personnel de
Déliberation - b 2022 014 personnel compte personnel de formation
Déliberation - 2022 120 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Déliberation - 22 09 2022 09 mise en place du compte personnel da
Déliberation - DG21 120 MODALITES MISE EN ŒUVRE COMPTE PERSONNEL
Déliberation - DEL2023 052 compte personnel de formation
Déliberation - DEL2023 052 compte personnel de formation
Déliberation - DEL240404 19 Compte personnel de formation
Déliberation - 01 2024 23 Ressources humaines – Compte personnel
Déliberation - 23 144 Compte Personnel de Formation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 23 144 Compte Personnel de Formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
.
.
Da
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Fi le 8
janvier 2024
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
|
12 :064216404301-20231219-28DEL144-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
RNA EUR
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
MM.
DESPLAT,
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mmes
FOURQUET,
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
COSTEDOAT,
Mme
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
LAMAZERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET),
DARSAUT
(pouvoir
à
Mme
LEMBEZAT),
DOMBLIDES
(pouvoir
à
M.
MELIANDE)
Secrétaire
de
séance : M.
COSTEDOAT
23
—
144
- MODALITÉS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
du
travail,
Vu
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la formation
et à
la santé
et
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
notamment
son
article
9,
Vu
le
règlement
de
formation,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19
décembre
2023,
Considérant
le
plan
de
formation
adopté
dans
la
collectivité
par
délibération
du
13
décembre
2022,
Monsieur
ke
Maire
rappelle
qu'en
vertu
des
articles
L.422-4
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
l'ensemble
des
agents
publics
bénéficient
d’un
compte
personnel
d'activité
(CPA),
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé.
Le
CPA
a
pour
objectifs,
par
l'utilisation
des
droits
qui
y
sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et
la
liberté
d'action
de
l'agent
et de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Le
compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
:
+
le compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
qui
vise
à
favoriser
les
activités
bénévoles
ou
volontaires
et à
faciliter
la reconnaissance
des
compétences
acquises
à travers
ces
activités,
+
le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
qui
permet
aux
agents
de
capitaliser
des
heures
de
formation
qu'ils
peuvent
utiliser
pour
accéder
à
une
qualification
et de
développer
leurs
compétences
dans
le cadre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle.
Le
nombre
d'heures
est
plafonné
à
150
heures, Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
porté
à
400
heures
pour
les
fonctionnaires
qui
appartiennent
à Pubié
1e
EC
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
dipl'in
:o64:216404301 20231219 230EL144 DE
et classé
au
niveau
3.
Le
CPF
se
substitue
au
droit
individuel
à
I
2017.
Les
droits
du
DIF
sont
transférés
sur
le CPF.
Le
CPF
peut
notamment
être
utilisé
:
+
en
combinaison
avec
le congé
de
formation
professionnelle,
-
en
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
pour
bilan
de
compétences,
+
pour
préparer
des
examens
et
concours
administratifs,
le
cas
échéant
en
combinaison
avec
le
compte
épargne-temps
ll
appartient
à
l'organe
délibérant,
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
afin
de
garantir
une
équité
de
traitement
dans
l'instruction
des
demandes
et
notamment
déterminer
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
de
la
collectivité
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
les
modalités
de
mise
œuvre
du
CPF
suivantes
:
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
FORMATION
Les
frais
de
formation
sont
à
la
charge
de
chaque
employeur.
Il
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formation,
en
dehors
de
la
prise
en
charge
par
le
CNFPT
des
formations
qui
lui
sont
confiées
par
les
textes
en
vigueur.
L'employeur
peut
également
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
leurs
déplacements. Les
frais
pédagogiques
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formation
suivie
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
est
plafonnée
de
la
façon
suivante
:
+
Plafond
du
coût
horaire
pédagogique
:
- Pour
les
agents
disposant
d'un
plafond
de
150
heures
20
€
maximum
TTC
par
heure
dans
la limite
de
1 500
€ TTC
par
demande
au
titre d’une
année
civile
pour
un
même
agent.
- Pour
les
agents
disposant
d'un
plafond
de
400
heures
20
€
maximum
TTC
par
heure
dans
la
limite
de
2
500
€ TTC
par
demande
au
titre d'une
année
civile
pour
un
même
agent.
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les
déplacements
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
-__
sont
pris
en
charge
à
moitié
par
la
collectivité
sur
justificatifs
pour
les
agents
cités
à
l'article
L
422-3
du
CGFP
:
- Agent
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
- Agent
en
situation
de
handicap,
- Agent
particulièrement
exposé
à
un
risque
d'usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié
au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
Et
les
agents
dans
le cadre
d’un
reclassement.
+
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la collectivité
pour
les
autres
agents.
Les
frais
annexes
occasionnés
comprennent :
les
frais
de
transport
(l'agent
devra
utiliser
son
véhicule
personnel),
les frais
d'utilisation
de
parcs
de
stationnement
et de
péage
d'autoroute,
les
frais
de
repas
concernant
uniquement
le
repas
du
midi,
les
frais
d'hébergement. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
le
Le
remboursement
ne
pourra
s'effectuer
que
sur
production
de justificat|
1
: 064-216404301-20231219-23DEL144-DE
7
Le
plafond
global
Une
enveloppe
globale
annuelle
d'un
montant
maximum
de
6000
euros
sera
consacrée
aux
différentes
demandes
de
financement
de
formation
au
titre
du
compte
personnel
de
formation.
Remboursement L'agent
devra
rembourser
les
frais
engagés
par
la collectivité
:
*
lorsque
l'agent
n'a
pas
suivi
tout
ou
partie
de
sa
formation,
sans
motif
valable,
+
lorsque
le
titulaire
d'un
compte
utilise
des
droits
obtenus
à
la
suite
d'une
déclaration
frauduleuse
ou
erronée.
ll rembourse
les
sommes
correspondantes
à son
employeur
selon
la procédure
contradictoire
suivante
:
+
lorsque
le
titulaire
d'un
compte
utilise
des
droits
obtenus
à
la
suite
d'une
déclaration
frauduleuse
ou
erronée
: délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
d'un
courrier
de
mise
en
demeure
d'apporter
les
informations
et justificatifs
nécessaires.
MOBILISATION
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
L'agent
qui
entend
mobiliser,
les
heures
qu'il
a
acquises
sur
le
CPF
en
vue
de
suivre
des
actions
de
formation
doit
solliciter
l'accord
écrit de
son
employeur.
La
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire,annexé
à
la
présente
délibération,
au
service
RH
via
son
supérieur
hiérarchique.
INSTRUCTION
DES
DEMANDES
e
Traitement
des
demandes
Les
demandes
seront
instruites
par
le
service
RH
au
fur et à
mesure
des
dépôts
tout
au
long
de
l'année.
Les
demandes
seront
soumises
à
une
commission
composée
de
l'autorité
territoriale,
de
la
DGS,
de
la
DGA-
DRH
et du
Responsable
de
service
avant
décision
de
l'autorité
territoriale.
°e__
Formations
éligibles
L'utilisation
du
compte
personnel
de
formation
porte
sur
toute
action
de
formation
sauf
celles
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées.
Ainsi,
le
CPF
concerne
toutes
les
formations
ayant
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
titre,
d'un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'évolution
professionnelle.
L'obtention
d'un
diplôme
qui
ne
s'inscrirait
dans
aucune
perspective
professionnelle
ne
peut
être
considérée
comme
éligible
au
compte
personnel
de
formation.
e
Critères
d'instruction
Lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
une
priorité
est
accordée
aux
actions
de
formation
assurées
par
l'employeur
de
l'agent
qui
demande
l'utilisation
de
son
compte
personnel
de
formation.
En
outre,
lors
de
l'instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires :
°
suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
: les
droits
des
personnes
concernées
peuvent
être
abondés
d'un
crédit
d'heures
supplémentaires
dans
la
limite
de
150
heures
;
«suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
; Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
.
7
Publié
le
ID
: 064-216404301-20231219-23DEL144-DE
e
suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens.
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.6121-2
du
Code
du
travail
(qui
concerne
notamment
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique,
etc.)
ne
peuvent
faire
l'objet
d'un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d’une
année
en
raison
de
nécessité
de
service. Afin
d'assurer
un
traitement
équitable
et
de
départager
les
demandes,
chaque
demande
sera,
ensuite,
appréciée
et
priorisée
en
considération
des
critères
suivants
:
-
situation
de
l'agent
(niveau
de
diplôme...),
-
maturité
du
projet,
-
intérêt
pour
la collectivité
au
regard
des
mutations
de
certains
métiers
ou
de
l'émergence
de
nouveaux
métiers,
-__
nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l'agent,
-
ancienneté
au
poste,
-__
nécessités
de
service,
-
calendrier
de
la formation,
-__
coût
de
la formation.
+
Réponse
aux
demandes
La
décision
de
l'autorité
territoriale
sur
la
mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à
l'agent
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
le
dépôt
de
la
demande.
En
cas
de
refus
de
la demande,
celui-ci
sera
motivé.
Le
refus
peut
être
contesté
par
l'agent
devant
l'instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le cas
échéant).
En
cas
de
refus
de
la
demande
de
mobilisation
du
CPF
pendant
deux
années
successives,
le
rejet
d'une
troisième
demande
portant
sur
une
action
de
formation
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
par
l'autorité
compétente
qu'après
avis
de
l'instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le
cas
échéant).
Après
en
avoir
délibéré,
et
après
l'avis
favorable
à
l’unanimité
du
Comité
Social
Territorial
qui
s'est
réuni
le
19
décembre
2023,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
*
adopte
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
relatives
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation,
+
précise
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1*
janvier
2024,
+
précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Ainsi
fait
et
délibéré
à ORTHEZ,
le
19
décembre
2023
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel:HANON
Publiée
le
\