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Compte-Rendu - 2022 02 15 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget, SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2022

Présents : PELLOUX-PRAYER Marion, MURDINET Armand, FAVRE-NICOLIN Dimitri, ROLLAND Benoît (Visio), ORDENER Lorraine, SCALVINI Damien, LOUIS Amandine, CHARLY Rémy, THYRARD Frankline. Excusé(s) : DUBOIS Sabrina (pouvoir à PELLOUX-PRAYER Marion)

Absent : AUGUGLIARO Christophe, CRON Lionel,

DÉLIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

(en application de l’article 3–1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

- DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- RAPPELLE que seuls, les agents contractuels de droit public à temps non complet ayant contracté un contrat d’au moins six mois pourront prétendre au régime indemnitaire (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et/ou Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

- DÉCIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

- AUTORISE Madame la Maire tous documents nécessaires.

DÉCISIONS BUDGETAIRES – AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2021 = 79 843 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 19 960.75 €, soit 25% de 79 843 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP 2021 25 %

20 – Immobilisations

incorporelles

31 593 € 7 898.25 €

21 – Immobilisations

corporelles

14 140 € 3 535.00 €

23 – Immobilisations en

cours

34 110 € 8 527.50 €

TOTAL 79 843 € 19 960.75 €

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget ;

- DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2022.

La séance est clôturée par la signature des élus présents