Arrêté - arrete urbanisme 39 2021 cu 064 396 21x4008 1

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Arrêté - arrete urbanisme 39 2021 cu 064 396 21x4008 1 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete urbanisme 39 2021 cu 064 396 21x4008 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 29/2921

CERTIFICAT D'URBANISME

MATRIE Simple information

DE MONT

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 25/03/2021 N° CU 064 396 21 X 4008

Par : | Maître BILLERACH Jean François

Demeurant à : |9 rue Saint Gilles

64300 ORTHEZ

Sur un terrain sis à : | 8 IMP LA CLE DES CHAMPS Superficie : 1 200 m*

Cadastré : | 248 CD 141 À

Le Maire au nom de la commune

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de urbanisme, les dispositions d’urbanisme,

les limitations administratives au droit de propriété et la liste

des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé 8 IMP LA CLE

DES CHAMPS (cadastré 248 CD 141), présentée le 25/03/2021

par Maître BILLERACH Jean François, et enregistrée par

la mairie de MONT sous le numéro CU 064 396 21 X 4008 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

CERTIFIE :

Article 1 : Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi

que les limitations administratives au droit de propriété applicables

au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du

présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si

une demande de permis de construire, d’aménager ou de

démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai

de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions

d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme

ainsi que les limitations administratives au droit de propriété

tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2 : Document d’urbanisme :

Le Plan Local d'Urbanisme :

- Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- Mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- Modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019.

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques :

- APPIOUVÉ par arrêté prefectoral en date du mai 2014.

Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation :

- approuvé par arrêté prefectoral en date du 27 Janvier 2015.

Le terrain est situé :

- En zone UB du PLU,

- Lotissement du Bois

Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.Dispositions d’urbanisme applicables au terrain: Ces dispositions figurent dans les documents disponibles en mairie.

Droit de Préemption Urbain :

- Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la commune par délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016.

Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :

- 16: Servitude relative aux mines et carrières établies au profit des titulaires d'autorisations d'exploitation

- PT2: Servitude relative aux transmissions radioélectriques conernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'État

- Risque sismique 3 (Aléa modéré)

- Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

Article 3 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat : - Taxe d’aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance

effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de

non opposition à une déclaration préalable

[X] Taxe d’aménagement

Part communale : Taux : 2%

Part départementale : Taux : 2,5 %

|X | Redevance d’archéologie préventive

Taux : 0,40 %

Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Par un permis d’aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c)

de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme.

Participations préalablement instaurées par délibération : néant.

Observations et prescriptions particulières :

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr). Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du niveau de la sensibilité des remontées de nappes qui affectent le(s) terrain(s).

Les informations contenues dans ce document font lobjet d’un traîtement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concemant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.Fait à MONT,

Le 21/04/2021

Le Maire,

Jacques CLAVE

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux

mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé

par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle 1e terrain est situé. À défaut de notification d’une décision Sxpresse portant

prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de

Ja demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale (Art. R. 410-17-1)

Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n°a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Fiscalité : En application de l’article 3 du B du I de l’article 28 de la loi de finances rectificatives

pour 2010 du30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d’urbanisme mentionné dans le présent certificat d’urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du ler mars 2012.

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