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Déliberation - 2026 097 Acquisition 2 parcelles ASL 13 Vents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 097 Acquisition 2 parcelles ASL 13 Vents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026 EXT
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260701-2026_097-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le premier juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de
Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Séance du Johanne, PIG ASSE Christel, QUARRATO Anne-Marie et RIMPER Mélissa 1er juillet 2026 MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gautier, J CAMPMAS Yves, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, Acte n° 2026-097 LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian, SÉVERAC Philippe et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté (s) : Nombre de Conseillers :
Mme DAGOREE AU a donné procuration à M. BATAILLE en exercice : 33
Mme GORNET a donné procuration à Mme BATAILLE
Mme SÉTIAO a donné procuration à M. ARNAUD
M. DARAM a donné procuration à M. LAFOUX présents : 27
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN
M. TOURNAN a donné procuration à Mme QUARRATO
Absent(s) : / procurations : 6
absents : 0
votants : 33
Date de la convocation :
Secrétaire de séance : M. SERRANI Christian
Thème : 3.1 - ACQUISITIONS
Objet : Acquisition à l'euro symbolique de deux parcelles appartenant à l'ASL les Treize Vents
24 juin 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-074 du 13 juin 2024 relative à l'acquisition de plusieurs
parcelles du lotissement les Treize Vents, à l'exclusion des deux parcelles objets de la présente décision,
Considérant que l'ASL les Treize Vents est propriétaire de deux transformateurs électriques implantés sur les
parcelles AZ18 et AZ 108, nécessaires à l'alimentation du lotissement,
Considérant que, dans la perspective de la dissolution de l'ASL, les équipements nécessaires à la continuité
du service public de distribution d'électricité doivent être repris par la Commune, et que leur intégration
au patrimoine communal constitue une mesure répondant pleinement à l'intérêt général,
Considérant que l'ASL accepte la cession de ces parcelles à l'euro symbolique,
Parcelles concernées :
PARCELLE ADRESSE SUPERFICIE
AZ 18 Troubet 32 m?
AZ 108 Troubet 21 m?
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
ARTICLE 1 : approuve l'acquisition des parcelles AZ 18 et AZ 108 supportant deux transformateurs
ENEDIS et appartenant à l'ASL les Treize Vents pour un montant fixé à l'euro symbolique. Les frais
éventuels liés à cette acquisition seront supportés par la Commune. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026
ID : 031-213101876-20260701-2026_097-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 1e juillet 2026 - acte n° 2026-097 - page 2/2
Thème : 3.1 - ACQUISITIONS
Objet : Acquisition à l'euro symbolique de deux parcelles appartenant à l'ASL les Treize Vents
ARTICLE 2 : précise que cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la dissolution de l'ASL et vise à garantir
la continuité du service public de distribution d'électricité.
ARTICLE 3: dit que les parcelles ainsi acquises sont classées dans le domaine public communal en raison
de leur affectation au service public.
ARTICLE 4 : autorise Monsieur le Maire ou les Adjoints délégués à signer tout acte notarié ainsi que tout
document nécessaire à la finalisation de ce transfert de propriété.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 1° juillet 2026.
ARTICLE8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant
de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de 9 dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours
peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
Christian SERRANI
M. le Maire
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le * ë JUIL. d026