Déliberation - 17 décembre

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Déliberation - 17 décembre Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - 17 décembre)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Cybersécurité, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal, convoqué le dix décembre, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique.

Etaient présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PEREZ H. VERON D. CARRIERE P. NISOLE F. BELLOT-MAUROZ S. PETE K. MATTONAI R. JULIEN M. NAZON J-L. CAZELLET S. CARREAU V.

Excusés : PEREZ J-S. (Pouvoir à CARRIERE P.) CHARNOT L. (Pouvoir à JULIEN M.) Absentes : ALLEMAND A. VIDAL A.

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE été élue secrétaire.

1) Décision modificative - Fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2018.

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

D F 022 022 Dépenses imprévues - 13 0000,00 €

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

D F 012 6411 Personnel titulaire + 13 000,00 €

2) Décision modificative – Investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2018.

Sens Section Chap. Art. Opération Objet Montant

D I 21 21318 10007 Bâtiments communaux - 2 600,00 €

D I 21 21312 44 Accessibilité des bâtiments - 5 000,00 €

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

D I 21 2152 43 Contrat de performance énergétique + 7 600,00 €

3) Décision modificative – Réaménagement des emprunts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder aux opérations suivantes, sur le budget de l'exercice 2018.

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

D I 040 166 Refinancement de dette 308 146,53 €

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

R I 040 166 Refinancement de dette 308 146,53 €

4) DETR – Aménagement de la RD 104 – Rue de la Camargue

Lors de la séance du 11 janvier 2018, le Conseil Municipal, a approuvé à l’unanimité l’opération d’aménagement de la RD 104 (Entrée de ville – Circulation douce et voies de transport – Pôle d’échange multimodal Garde de Vergèze- Codognan).

Pour rappel, cette opération s’inscrit dans la sécurisation des piétons et dans les projets d’intérêt économique puisqu’elle est directement liée dans sa totalité au Pôle d’Echange Multimodal (PEM) de la garde Vergèze-Codognan. Les travaux doivent commencer au cours du 1er trimestre 2019.Le coût de la première tranche a été révisé, il s’élève à 362 272,07 € HT.

Afin de financer cette opération, il est proposé de réviser le plan de financement prévisionnel acté lors de la séance susvisée et de le transmettre accompagné des pièces nécessaires dans le cadre de la demande de subvention « DETR ». Plan de financement prévisionnel :

Montant de l’opération Subvention Département Subvention Région Subvention Etat Autofinancement 362 272,07 €HT 136 105 €

Etat : acquise

100 000 €

Etat : acquise

53 712 €

Etat : Demandée

72 455,06 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau plan prévisionnel dans le cadre de la DETR.

5) Adhésion des collectivités au service de la médiation préalable obligatoire organisé par le Centre de Gestion de la FPT du Gard

Vu le code de la justice administrative,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment en ses articles 6 sexies et 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique notamment son article 106, Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle notamment son article 5,

Vu le décret n°85-635 du 26 juin 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne le Gard comme circonscription départementale pour ladite expérimentation,

Vu la charte du médiateur en centre de gestion adoptée par le conseil d’administration du centre de gestion du Gard au terme d’une délibération en date du 2 mars 2018,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire exposant que le centre de gestion s’est vu confier par l’Etat, à sa demande, l’expérimentation dans le département du Gard de la médiation préalable obligatoire pour six catégories de litiges pouvant opposer un fonctionnaire territorial à son employeur, que le recours à cette procédure devrait désengorger les juridictions administratives, éviter la cristallisation des conflits et alléger les coûts des parties,

Considérant que les collectivités et établissements affiliés ou non affiliés au centre de gestion et intéressés par cette expérimentation concernant les litiges susceptibles de se produire avec leurs agents, doivent avoir impérativement conventionné avec le centre de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention ci-annexée par laquelle la collectivité s’engage à soumettre ses litiges relevant du décret du 16 février 2018 susvisé à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le centre de gestion ;

- d’autorise le maire à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents ; - de prévoir les crédits nécessaires afin de rémunérer, en cas de litige relevant du cadre réglementaire de la médiation préalable obligatoire, la mission au tarif pour chaque prestation prévu à l’article 5 (tarif de la prestation fixé à 150 € pour une collectivité affiliée). 6) Adhésion au service « Protection des données » du centre de gestion de la FPT du Gard et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30). Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles. Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données. Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.

Par l’article 25 de la loi statuaire, le CDG 30 et compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités d’exécution de la mission et les tarifs.

Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78- 77 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018/687 du 1er août 2018 pris pour l’application de cette loi ;

Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, créant le service «protection des données » du CDG 30, approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des données » et les tarifs s’y rapportant ; Vu la saisine du Comité Technique en date du 12 décembre 2018 pour la mise en conformité de la commune de Codognan au RGPD ;

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de mutualiser ce service avec le CDG 30,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant le DPD de la collectivité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibérée, à l’unanimité,

Décide, dès réception de l’avis du Comité Technique :

- d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec CDG 30

- d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

- d’autoriser le maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre Délégué à la Protection des Données

7) Création d’un poste d’Adjoint Administratif

Il est proposé de créer un poste d’Adjoint Administratif à 28 heures hebdomadaires à compter de la date de la présente délibération dans le cadre du remplacement d’un agent ayant fait l’objet d’un départ par voie de mutation.

Il est précisé que la commune n’a pu recruter un nouvel agent remplissant les conditions de grade du précédent emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création d’un poste d’Adjoint Administratif à 28 heures hebdomadaires. 8) Santé et sécurité au travail – Demande de subvention au Fonds National de Prévention Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place ce document,

Il est proposé dans le cadre de l’élaboration du document unique de demander une subvention au Fonds National de Prévention.

La mise en place de ce document unique s’effectue autour de deux étapes :

- le recensement et l’évaluation des risques. A ces risques sont associées les mesures de prévention existantes et celles à mettre en place,

- la réalisation d’un plan d’actions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de demander une subvention au Fonds National de Prévention pour la mise en place du document unique.

9) Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes des Passeports été Depuis 2017, la commune adhère au dispositif Passeport été en faveur des jeunes de 13 à 23 ans en tant que commune partenaire.

Ce dispositif s’étant avéré concluant il est proposé de le renouveler pour 2019. A cet effet, la commune participera au groupement de commandes initié par la commune de Nîmes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion au dispositif Passeport été pour l’année 2019 et autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

10) Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle : Rapport annuel (exercice 2017) sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets– Exercice 2017 – adressé par la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle,

Considérant qu’au vu de la réglementation la commune doit formuler un avis sur le rapport annuel, Monsieur Christian BARLAGUET, Adjoint et délégué communautaire expose les éléments suivants :

- Analyse des évolutions de tonnage :

Kg/Hab. en 2016 Kg/Hab. en 2017 Evolution

JRM (colonnes)

(Journaux Magazines Revues)

13.29 11.11 - 16.4 %

Tri sélectif 42.03 42.55 + 1.24 %

Verre 31.68 33.63 + 6.15 %

OMR (Ordures ménagères résiduelles) 219.35 219.71 + 0.16 %

Déchets en déchetteries 562.54 608.05 + 8.09 %

TOTAL 871.72 918.84 + 5.4 %

Moyenne nationale : 548kg/an/hab. – Moyenne départementale : 722 kg/an/hab. Variations par détails de déchets entre 2016 et 2017 :

+ 14,02 % pour les encombrants

+ 3.65 % pour les gravats

+ 17.11 % pour les déchets verts

+ 9.47 % pour les cartons

+ 27,68 % pour les meubles

Le coût résiduel du service public de gestion des déchets est de 132 €/hab.

Le financement de ce service s’opère par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) assise sur la taxe foncière (le taux 2017 est de 15,75 % (pas d’augmentation par rapport à 2016) et par les professionnels (redevance annuelle de 120 € + la facturation à chaque dépôt en fonction de la quantité et la nature du déchet déposé).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport annuel – Exercice 2017 – sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets.11) Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Ce plan est un programme local de développement durable à la fois stratégique et opérationnel. Il s’inscrit dans les objectifs nationaux qui, à l’horizon 2030, sont les suivants :

- Réduire de 40 % les émissions GES par rapport à 1990

- Réduire de 20 % la consommation énergétique finale par rapport à 2012

- Atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’électricité La Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle est en charge de l’élaboration de ce plan. A cet effet, un comité de pilotage composé d’un élu (municipal ou communautaire) de chaque commune est constitué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Philippe CARRIERE pour siéger au sein du comité de pilotage pour la réalisation du PCAET.

12) Enquête publique Nestlé Water Supply Sud : Autorisation environnemental en vue de la restructuration du site de Vergèze avec une augmentation des capacités de production et de stockage Du 12 novembre au 11 décembre 2018 a lieu une enquête publique suite à la demande de la société Nestlé Waters Supply Sud en vue de la restructuration du site industriel avec augmentation des capacités de production et de stockage sur le territoire de Vergèze.

Le dossier d’autorisation environnementale comprend six parties :

- Un Avis au Lecteur

- Un Résumé Non Technique du dossier

- Une présentation de l’Etablissement et une description des installations actuelles et projetées - Une étude d’impact sur l’environnement qui traite des nuisances occasionnées par l’établissement en fonctionnement normal

- Une étude de dangers qui décrit après analyse des risques, les circonstances possibles sur l’environnement d’évènements accidentels pouvant avoir lieu dans l’établissement

- Une série de plans de localisation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.