Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 11 19

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 11 19 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Malbuisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 11 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 29

COMMUNE DE MALBUISSON

52 Grande Rue — 25160 Malbuisson.fr

MALBUISSON

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 NOVEMBRE 2019 à 19 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de MALBUISSON

S'est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale

sous la présidence de Monsieur Claude LIETTA, Maire.

Etaient présents : Claude LIETTA — Alain GUICHON - Edith RIGOULOT -— Christophe PODICO — Jacques BROCARD - Frédéric VIENNET — Denis LARESCHE -— Isabelle BONNEL — Danièle AUBERT- Muriel VIALAT — Thierry LOCATELLI — Alain CANTENOT

Absents excusés : Alain CHOQUET (procuration à Alain CANTENOT)

Benoit MESNY (procuration à Claude LIETTA)

Brigitte RENAUD (procuration à Isabelle BONNEL)

formant la majorité des membres en exercice.

Madame Edith RIGOULOT a été élue secrétaire de séance.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés, le dernier procès- verbal du 05 Septembre 2019.

Monsieur le maire ouvre la séance sur l'ordre du jour.

Il informe que deux délibérations prévues dans l’ordre du jour doivent être reportées : - l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment scolaire - la demande de subvention EFFILOGIS liée à cette nouvelle construction. A cet effet, il informe le conseil municipal des différentes réunions organisées en collaboration avec le Cabinet d'Architecture MACHUREY, les partenaires du milieu éducatif et co-financeurs, dans le cadre du projet de construction de deux salles de classe. En fonction de l’évolution des besoins, la commune a demandé au maître d'oeuvre d'étudier la faisabilité de l'accueil périscolaire/restauration ainsi que la préconisation d'un bâtiment passif. Toutefois, vu le montant estimatif des travaux complémentaires, le marché de maîtrise d'oeuvre actuel s’en

trouve conceptuellement et économiquement bouleversé.

Il est donc demandé au Conseil Municipal son avis sur le maintien du projet initial ou son évolution avec prise en compte de périscolaire/restauration et préconisation d’un bâtiment passif.

Après discussion, le Conseil Municipal souhaite compléter le projet de construction de deux salles de classe avec l'ajout d’un espace supplémentaire dédié au périscolaire et restauration et l'adaptation à un bâtiment passif. Le Conseil donne pouvoir au Maire pour résilier le marché de maîtrise d'œuvre en cours avec le Cabinet d'Architecture Machurey et relancer une nouvelle consultation en ce sens.

Délibération n° 49/2019: FINANCES -— Report délibération n° 45/2019 du 05 septembre 2019 portant sur la facturation de travaux effectués par les employés communaux en matière d’incivilité, de dépôt sauvage et dommages causés à l’espace public

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 45/2019 du 05 septembre 2019 relative à la facturation de travaux effectués par les employés communaux en matière d'incivilité, de dépôt sauvage et dommages causés à l’espace public.30

Il donne lecture du courrier reçu de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier en date du 1° octobre 2019, qui précise que cette délibération est entachée d'illégalité et doit être rapportée. Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

ANNULE la délibération n° 45/2019 du 05 septembre 2019 relative à la facturation de travaux effectués par les employés communaux en matière d'incivilité, de dépôt sauvage et dommages causés à l'espace public.

Délibération n° 50/2019 : FORET - Assiette et destination des coupes de bois -2020-

Vu le Code forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-4, L214-21-1, L216-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Malbuisson d'une surface de 291 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 25/10/2004. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; + la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis. Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes,

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF pour l'année 2020

Considérant l'avis de la commission « forêt »,

Le conseil municipal, accepte à l'unanimité des présents et représentés,

1. Assiette des coupes pour l'exercice 2020

En application de l’article R.213-23 du Code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour l'année 2020, l'état d'assiette des coupes annexé à la présente délibération.

+ Approuve l'état d'assiette des coupes 2020 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

| En Sur pied | Faconn EN VENTE GROUPEES

bloc | En futaie En bloc P ago par contrats A 2 à ées à la u = et | affouagère | façonné | d’approvisionnement sur a mesure (3)

: mesure pied |

à Grumes | Petits bois Résineux | 5 26 32-24-25 |

Nota (1) : pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

+ __ Pour les contrats d'approvisionnement (3), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code forestier.31

Nota : la présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

+ Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

Façonnés à la mesure

X Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Levage de sangles :

+ Décide d'autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :

L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l'acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € ht pour un lot d'épicéas < 200 m3

100 € ht pour un lot d'épicéas compris entre 200 et 500 m3

150 € ht pour un lot d'épicéas > 500 m3

Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,

e Autorise le Maire et l'ONF à signer tout document afférent.

2.3 Vente en Mairie

+ Destine le produit des coupes des parcelles 26 et 32 à la vente en mairie Mode de mise à disposition : parcelles 26-32 en bord de route

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

La vente en mairie aura lieu conformément aux clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF du 30/11/2011. Les arbres de plus de 30 cm de diamètre à 1.30 m seront obligatoirement vendus façonnés, de même que les arbres en provenance de parcelles comportant plus de 30 % de pente. La vente sera limitée obligatoirement à 20 m3 ou 30 stères par acheteur. Elle pourra prendre la forme d'une vente aux enchères montantes ou descendantes ou d’une soumission cachetée. 3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois faconnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré

demande à l'ONF de participer à une consultation groupée d'entreprises pour les services d'exploitation forestière.

Délibération n° 51/2019 : FINANCES -— Programme de travaux et demande de subvention SYDED pour la fourniture, pose et mise en service régulateur de chauffage bâtiment école

Le Maire rappelle au conseil municipal que pour diminuer le coût de chauffage du bâtiment scolaire, il est envisagé l'installation d’un système de régulation de chauffage. Un devis a été sollicité en ce sens pour un montant de 6 925 € HT, auquel il convient d'ajouter 15 % d’aléas de chantier soit, 1039 € HT.

Le montant total des travaux est estimé à 7 964 € HT

Le plan de financement envisagé est le suivant :

- Subvention SYDED : 25 % soit 1 991 €

-__ Autofinancement COMMUNE : 75 % soit 5 973 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,

S'ENGAGE à réaliser et à financer les travaux,

SOLLICITE l’aide financière du SYDED,

DEMANDE l'autorisation de commencer les travaux avant l'intervention de la décision attributive de subvention,

S'ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ces travaux.32

Délibération n° 52/2019 : ASSOCIATION -— Convention financière de partenariat avec l'Association MALBUISSONART

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de subvention sollicitée par l'Association « MALBUISSONART » dans le cadre du renouvellement de l’organisation de la manifestation dédiée à l'exposition d'art contemporain en plein air « Pièces d'été 2021». Il donne lecture du projet de convention de partenariat envisagée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, Isabelle BONNEL (+pouvoir Brigitte RENAUD) et Danièle AUBERT -Membres de l'Association MALBUISSONART n'ont pas pris part au vote-,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat (ci-jointe) entre la Commune de Malbuisson et l'Association « MALBUISSONART » qui fixe les modalités de versement d’une subvention d’un montant total de 2 500 € répartie sur les exercices 2020 et 2021 ainsi que le coût valorisé de la mise à disposition du personnel/matériel/moyens logistiques, estimé à 5 500 €. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget communal des exercices 2020 et 2021.

Délibération n° 53/2019 : BUDGET -— Concours du receveur municipal — attribution d’indemnité au profit de Mme Corinne LAINE

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix

Abstention : A. CANTENOT-T.LOCATELLI-J.BROCARD-F.VIENNET-D.AUBERT-I.BONNEL- B.RENAUD-A.CHOQUET-E.RIGOULOT-D.LARESCHE

Contre : I.VIALLAT

Pour : C.LIETTA-C.PODICO-B.MESNY-A.GUICHON

DECIDE

— de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

— d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an,

— que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Corinne LAINE, Receveur Municipal, à compter du 1° avril 2019.

— de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires.

Délibération n° 54/2019 : ASSURANCE - Adhésion au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Doubs en matière de protection sociale complémentaire

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération en date du 21 novembre 2019 concernant la participation de la Commune de Malbuisson à la protection sociale complémentaire ;

VU les résultats de la consultation lancée par le CGD25 en vue du renouvellement des contrats groupes en matière de prévoyance et de complémentaire santé,33

CONSIDERANT l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité et d’adhérer au contrat groupe négocié par le Centre de Gestion du Doubs à compter du 1°’ janvier 2020.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

DECIDE :

- de valider l'adhésion au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Doubs qui retient pour la période 2020-2025

en prévoyance le groupement : SOFAXIS/CNP

en complémentaire santé le groupement : MNT/MUTEST/MMC,

- d'accepter la proposition retenue par le CDG25,

- d'autoriser le maire à signer tout document contractuel résultant de la passation de ce marché d'assurance.

Délibération n° 55/2019: ASSURANCE - Participation de la Commune à la protection sociale complémentaire à compte du 1°’ janvier 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l'avis du comité technique en date du 08 Octobre 2019,

VU lexposé du Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

FIXE à compter du 1°’ janvier 2020 la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité : 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement : - au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT/MUTEST/MMC.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : participation par agent : 2 euros fixe (*) mensuel

Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès, 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement : - au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par SOFAXIS

- L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire)

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

participation par agent : 7.60 euros fixe (*) mensuel

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.

(*) montant pour un agent à temps complet (proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel)34

Délibération n° 56/2019 : PERSONNEL COMMUNAL -— Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel communal à compter du 1° janvier 2020

Vu la délibération n° 06/2016 du 19 février 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel communal qu'il convient d'annuler au 31/12/2019, suite à l'évolution des taux des indemnités.

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006,

Il est proposé au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité à compter du 1°' janvier 2020 selon les modalités suivantes :

1 - Cas de prise en charge :

La prise en charge est accordée dans les cas suivants, aux agents titulaires et non-titulaires de la commune :

- à l'occasion d'une mission,

- à l'occasion d'un stage,

- à l'occasion d'une réunion,

- à l'occasion de concours et examens professionnels.

2 — Frais de déplacement, repas, hébergement pour formation et besoins du service

La commune prend en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l'organisme de formation n'intervient pas et sur présentation de justificatifs.

Transport :

Sont pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer (ordre de mission ou convocations) pour :

- les formations obligatoires de perfectionnement et stages en lien avec l’activité professionnelle, - les réunions de travail,

- les épreuves de concours ou examens professionnels (écrits et oraux) dans la limite d'une présentation par année civile et par agent.

- les besoins du service.

Les taux de remboursement sont fixés conformément à l'arrêté du 26 août 2008 à savoir : Jusqu'à 2000 kms

- véhicule de 5 CV et moins : 0.25 €/km

- véhicule de 6 CV et 7 CV : 0.32 €/km

- véhicule de 8 CV et plus : 0.35 €/km

auxquels s’ajoutent les frais de péage et de parking sur production des justificatifs de paiement. Frais de repas:

L'indemnité forfaitaire de repas pris en charge par la collectivité est fixée à 17.50 € (arrêté du 11 octobre 2019).

Frais d'hébergement :

L'indemnité forfaitaire de nuitée pris en charge par la collectivité est fixée à : 70 € (arrêté du 11 octobre 2019).

-dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

ACCEPTE la mise en place du remboursement de frais de déplacement des agents titulaires et non- titulaires de la commune selon les modalités énoncées ci-dessus à compter du 1° janvier 2020. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.35

Délibération n° 56/2019 : BUDGETS - Décisions budgétaires modificatives BP COMMUNE 2019

Monsieur le Maire informe que certaines lignes budgétaires nécessitent des réajustements de crédits supplémentaires. Notamment l'installation d’une gâche automatique de fermeture de la porte de l'Eglise et des opérations d'ordre pour la cession à titre gratuit de l’ancien véhicule communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

DECIDE des opérations budgétaires suivantes sur le BP COMMUNE 2019 : Section d’investissement —- Dépenses

Article 204411-041 cession gratuite véhicule C15 + 10 110.16 € Article 21318 régulation chauffage école + 10 000 € Article 2138 fermeture auto porte église + 1500€

Article 2112 terrain de voirie - 11 500 € Section d'investissement - Recettes

Article 2182-041 cession gratuite véhicule C15 + 10 110.16 €

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Dans le cadre des délégations consenties au maire par le conseil municipal : - Droit de Préemption

Le Maire informe de la demande de droit de préemption du bien cadastrés pour lequel la commune ne préempte pas :

07/2019 — non bâti Lieu-dit A la bonne fontaine (sections À 71-72 AB 114-116-118)

DATE A RETENIR

- 11 décembre 2019 à 14 h 30 salle maison du temps libre : goûter des anciens organisé par la Mairie de Malbuisson :

- 14 décembre 2019 de 9 h à 12 h: retrait des sapins de Noël offert aux habitants (réservation obligatoire au secrétariat de mairie)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Le Maire,

Claude LIETTA