Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Co
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Co
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Co
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Co
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Co
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conse
unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conseil communautaire 30092025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conseil communautaire 30092025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
communauté de ccrrmunes
2 Bertranges
à
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE
DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le mercredi 24 septembre, se sont réunis à La Charité-sur-Loire sous la présidence de Monsieur Claude BALAND), Président de la Communauté de communes.
Présents titulaires :
Nombre de conseillers | 14. René NICARD, M. René FAUST, M Philippe MONIN, M. Sébastien EMErereIee 27 CLEMENCON, Mme Françoise SAUNIER, Mme Sylvie THOMAS, M. Jean-François Présents : 32 PERRIER, M. Jean-Luc CLEAU, M. Joël GROSJEAN, Mme Bernadette DAROUX, M. Absents:27 Henri VALES, Mme Catherine DESPESSE, M. Jean-Claude CHARRET, M. Eric - dont suppléés ‘2 LALOY, Mme Caroline DEVEAUX, M. Jacques BIGOT, Mme Charlotte - dont représentés :8 | RIGAUDEAU, Mme Christine HIVERT, M Rémy AMELAINE, M. Claude PICQ, Monte 20 Mme Claudine PILOSSOF MALKA, M. Claude BALAND, M. Serge ROUTTIER, M. Bernard SEUTIN, Mme Aude CHAMBON, M. Gilles VINET, Mme Marie-Hélène TREFOUEL, M. Philippe NOEL, M. Alain BUSSIERE, Mme Bénédicte SURELLE.
Présents suppléants :
Mme Anne GILBERT ; M. Roland DERRIAULT
Pouvoirs :
M. Marc FAUCHE 2 donné pouvoir à Mme Sylvie THOMAS
M. Jean-Pierre CHATEAU a donné pouvoir à M. Joël GROSJEAN
Mme Chantal SOUCHET a donné pouvoir à M. Jean-Luc CLEAU
Mme Blandine DELAPORTE a donné pouvoir à Mme Catherine DESPESSE Mme Dominique JOLLY-MEILHAN à donné pouvoir à M. Claude BALAND M. Bruno VERRAIN 2 donné pouvoir à M. René NICARD
M. Gilles DEVIENNE 2 donné pouvoir à M. Alain BUSSIERE
Mme Danielle AUDGÉ a donné pouvoir à M. Philippe NOEL
Absents Suppléés ou représentés :
M. Marc FAUCHE, M. Jean-Louis ROUEZ, M. Jean-Pierre CHATEAU, Mme Chantal
SOUCHET, Mme Ginette SAULNIER, Mme Blandine DELAPORTE, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Bruno VERRAIN, M. Gilles DEVIENNE, Mme Danielle AUDUGE.
Absents :
M. Patrick PRUVOT, M. Raphaël HAGHEBAERT, Mme Sylvie PIFFAULT, Mme Nathalie LEBAS, M. Éric GUYOT, M. Michel ASCONCHILO, Mme Lucienne GAUDRON, M. Patrick ANSBERT-ALBERT, Mme Lucienne LAPERTOT, M. jean- Louis FITY, M. Alexis PLISSON, M. Daniel PERREAU, M. Gilbert GERMAIN, M. Rémy PASQUET, M. Léonard JAILLOT, M. Philippe RONDAT, M. Alain BAUGET.
Madame Loren JAOUEN procède à l'appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Christine HIVERT se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance.
Le Président propose d’approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 02 juillet 2025 et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. cornmunauté de communes mrnaerareumes
C% ) Bértranges Sn
En préambule, le Président félicite Monsieur Léonard JAILLOT qui a été décoré de l'Ordre National du Mérite le 25 septembre. Il a été conseiller municipal 48 ans puis Maire de Sichamps.
Il poursuit en informant l’assemblée que Monsieur Michel ASCONCHILO, maire de Lurcy-le- Bourg, a été agressé par un de ses administrés et est sérieusement blessé.
Il continue en informant l'assemblée de la prochaine conférence des maires qui se tiendra le 21
novembre à Beaumont-la-Ferrière. Il présente l’ordre du jour :
- Le recueil des positions des maires concernant les demandes de subventions dans le cadre
du fonds de concours,
- Présentation du calendrier de l'installation du nouveau conseil communautaire pat la
Directrice Générale des Services
Le prochain conseil communautaire se tiendra le jeudi 13 novembre à La Chapelle Montlinard.
Le Président souhaite féliciter et remercier le Maire de Chaulgnes avec ses bénévoles pour le maintien de la randonnée des vignobles malgré une pluie et un froid très dissuasifs. 117 participants ont été enregistrés.
Il félicite également les organisateurs des quatre Apéros Biodiv de cette année qui ont été une réussite tant sur l’organisation que sut la fréquentation.
Il salue également les résultats du Contrat Territorial Lecture, conduit et animé par la commission
culture, pour leurs actions innovantes et l’étendu du réseau par les échanges de livres, la numérisation du catalogue, la création d’une bibliothèque à Chaulgnes... Il précise que la bibliothèque nationale de France à salué les initiatives du réseau en milieu rural.
Le Président donne la parole à Monsieur Jacques BIGOT.
Monsieur Jacques BIGOT souhaite faire part de sa suspicion quant aux aides du Département qui
seraient moindres.
Madame Christine HIVERT souhaite souligner le travail des agents des bibliothèques notamment
sur les animations partagées sur tout le territoire avec laide également de la bibliothèque
départementale.
Monsieur Sébastien CLEMENCON indique que la nouvelle bibliothèque de Chaulgnes dépasse le
chiffre de 150 adhésions. Il s’agit d’un service supplémentaire de qualité offert à la population. Il
poursuit en souhaitant faire part à l’assemblée que la fréquentation de la randonnée des vignobles
en Bertranges de cette année en forte baisse par rapport aux autres années. En effet, la météo ne s’y est pas prêtée. Il informe également qu’il n’y aura pas de demande de subvention pour l’année prochaine suite à un excédent.
Le Président indique que le financement du Contrat Territoire Lecture est assuré jusqu’à fin 2026.
Pour lui, ce réseau de bibliothèques est absolument fondamental afin de diffuser ce goût pour la
lecture par des actions innovantes et intelligentes.
Il informe l’assemblée de la vente de la maison d'Achille Milien, la signature chez le notaire est prévue le 06 octobre.
Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation de pouvoir (art L5211- 10 du CGCT)
Conformément à l'article L 5211-10 de CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le
Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. cémiminauté de Grnniunes
(4) Bertranges
nr
Installations volets roulants Bungalows Déchèterie
Sichamps 28/07/2025 Finances
SARL Store et Décor 2288€
04/08/2025 Finances Ligne de trésorerie Caisse d'Epargne 1 000 000 €
Justification du recours à un marché sans publicité ni
mise en concurrence préalable 08/09/2025 Commande Publique
I. FINANCES
1 Décision modificative n°1 au budget principal
Suite à l’évolution des besoins et des recettes par rapport aux prévisions budgétaires, il convient d’adopter une première décision modificative.
Madame Loren JAOUEN explique en détail les éléments de la décision modificative proposée.
Délibération n° 2025-089 : Décision modificative n°1 - Budget Principal
Conseillers présents | S'uffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 40 40 0 0 0
V4 l'article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Va la délibération n°2025-033 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif principal de l'année 2025, V4 l'avis de la Commission de Finances du 03 septembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses/recettes du budget principal
En section de fonctionnement :
e Chapitre 011 (+70 OO0E€) : Études de covoiturage pour un montant de 40 000 € dont 80 %
sont financés pat l’ANCT, ajustement de crédits insuffisants,
Chapitre 65: attribution subventions supérieures aux prévisions (csi notamment) pour
22 100 €,
Chapitre 67 : Remboursement d’un solde de subvention 8 214,80 € versée par l'ADEME en 2020 au titre de la démarche EIT 2019,
Chapitre 014: Le montant de la Compensation de la Part Salariale, inconnu lors de
l'élaboration du Budget Primitif 2025, est légèrement inférieur de 1 067 € à celui prévu,
Chapitre 74 : Ajustement du montant de DGF perçu pour 61 175 €,
Chapitre 75 : immobilisation terrain Valorem (+ 50 O00 €),
En section d’investissement :
e Recettes : travaux aménagements aire repos vélo/service dans le cadre du Fonds Vert dont
une partie seront réalisés cette année (25 000 €), compensés par une subvention de 22 500 € déjà perçue,
e Dépenses : modification d’imputation sur le projet de travaux réalisés sous mandat par Nièvre Aménagement — un virement de crédits (135 000 €),
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
> D’ajouter 70 000 € au chapitre 011 au compte 611, 617, 6231,6234 et 6262 (4)
>
>
Bertranges communauté de communes
D’ajouter 22 100 € au chapitre 65 au compte 65748 (Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé)
D’ajouter 8 300 € au chapitre 67 au compte 673 (Titres annulés sur exercices antérieuts)
D’ajouter 1 100 € au chapitre 014 au compte 7498 (autres reversements sur Dotations et Participations)
VY
(023)
VNNNN Y
D’ajouter 4 000 € au chapitre 74 au compte 74718 (Participation autres)
De retirer 25 000 € au chapitre 20 au compte 2031 (Frais d’études)
De virer 12 500 € de la section de fonctionnement (021) à la section investissement
D’ajouter 60 000 € au chapitre 74 au compte 741124 (Dotation d’intercommunalité)
D’ajouter 50 000 € au chapitre 75 au compte 75888 (autre produit de gestion courante)
D’ajouter 135 000 € au chapitre 23 au compte 238 (Immobilisations en cours)
De retirer 75 000 € au chapitre 21 au compte 2151 (Réseaux de voirie) correspondant aux travaux au titre du fonds vert (+ 25000 €) et au virement de crédits nécessaire au chapitre 23 (100 000 €)
> D’approuver la décision modificative n°1/2025 du budget principal selon le détail ci- joint :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2025 DM n°1 Total 011-Charges à caractère général 409 861,24 € + 70 000,00 € | 479 861,24 € 014-Atténuation de produits 830 000,00 € + 1 100,00 € | 831 100,00 € 65-Autres charges de gestion 1 748 356,62 € + 22 100,00 € 1 770 456,62 courante €
67-Charges spécifiques 1 230,00 € + 8 300,00 € 9 530,00 €
DD nest 693 552,14 € 12 500,00 € | 706 052,14€ investissement
TOTAL 114 000,00 €
RECETTES BP 2025 DM n°1 Total
74-Dotations et Participations 1 235 000,00 € | +64000,00€ | ! 77 7%
Dpt Prootie ee CEon 88 000,00 € | + 50 000,00€ | 138 000,00 € Courante
TOTAL + 114 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2025 DM n°1 Total 20-Immobilisations incorporelles 281 984,31 € - 25 000,00 € | 256 984,31 € 21- Immobilisations corporelles 1 156439,59€ -75 000,00 € | 1 081 439,59€ 23-Immobilisations en cours 652 441,00 € + 135 000€ | 787 441,00 €
TOTAL 35 000,00 € communauté de cornrunes
($) Bertranges
Su
RECETTES BP 2025 DM n°1 Total
13-Subvention 1 340 085,81 € 22 500,00 € | 1 *62 .
DONAEmEntseUor 693 552,14 € 12 500,00 € | 706 052,14 € Fonctionnement
TOTAL 35 000,00 €
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
2. Décision modificative n°1 Budget Ordures Ménagères
Suite à l’évolution des besoins et des recettes par rapport aux prévisions budgétaires, il convient
d'adopter une première décision modificative.
Madame Loren JAOUEN explique en détail les éléments de cette décision modificative.
Monsieur Philippe MONIN complémente en indiquant qu’il était prévu d’acheter deux bennes à ordures cette année en prévision de l’évolution des tournées. Une seule benne est pour le moment commandée. L'autre benne sera imputée sur le budget 2026 si l’évolution des tournées est acceptée. Ce nouveau fonctionnement sera présenté à tous les maires lors d’une prochaine réunion qui devrait être avant la fin de l’année et mis en place qu'après les élections.
Délibération n° 2025-090 : Décision modificative n°1 — Budget Ordures Ménagères
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 40 40 0 0 0
V4 l'article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,
1/4 la délibération n°2025-033 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif principal de l'année 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses/recettes du budget Ordures Ménagères
En section de fonctionnement :
e Suite à la rénovation de la déchèterie de Sichamps et aux évènements climatiques, la demande
de traitement des déchets végétaux à fortement augmenté, engendrant une augmentation du tonnage traité nécessitant une augmentation des frais à hauteur de 150 000 €, cette somme peut être récupérée sur des dépenses d’investissement qui ne seront pas réalisées en 2025 (matériel roulant).
En section d'investissement :
e En 2023, une erreur dans le compte d’amortissement d’un achat de matériel et outillage de
voirie, qu’il convient de ré équilibrer avec une opération d’ordre concernant ce bien pour la
somme de 643,92 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
> D’ajouter 643,92 € au chapitre 042 au compte 7811 (Reprise sur amortissement),
D’ajouter 150 000 € au chapitre 011 au compte 611 (Contrat de prestations), >
> De retirer 149 356,08 € au chapitre 023 (Virement à la section Investissement),
> D’ajouter 643,92 € au chapitre 040 au compte 2815738 (Reprise sur amortissement),
> De retirer 149 356,08 € au chapitre 021 (Virement de la section de Fonctionnement), communauté de cormrriunes ee
C% ) Bertranges
mot
> De retirer 150 000 € au chapitre 21 au compte 215731 (Matériel roulant),
> D’approuver la décision modificative n°1/2025 du budget Ordures Ménagères selon le détail ci-joint :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2025 DM n°1 Total
023-Virement à section Investissement 407 779,42 € -149 356,08 € | 258 423,34 €
011-Charges à caractère générale 1 927 355,00 € + 150 000,00 € di a
TOTAL 643,92 €
RECETTES BP 2025 DM n°1 Total
042-Opérations d’ordre 672,00 € 643,92 € 1315,92€
TOTAL 643,92 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2025 DM n°1 Total
21-Immobilisations corporelles 506 486,40 € -150 000,00 € | 356 486,40 €
040-Opérations d’ordre 672,00 € 643,92 € 1 315,92 €
TOTAL -149 356,08 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES BP 2025 DM n°1 Total
021-Virement Section de 407 779,42 € -149 356,08 258 423,34 €
Fonctionnement €
TOTAL -149 356,08 €
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires
3. Exonérations 2026 TEOM Locaux à usage industriel et commercial
L'article 1521-1IL.3 du code général des impôts (CGI) permet aux assemblées délibérantes qui ont instituées la TEOM, de décider, par délibération, d’exonérer totalement de la taxe les locaux à usage industriel ou commercial.
La délibération doit établir la liste nominative des établissements concernés en précisant leur adresse. Ces éléments, nécessaires à l'identification et à la localisation des locaux, pourront ainsi être communiqués aux services d’assiette chatgés de la taxation. |
La liste des établissements exonérés doit être affichée.
Depuis cette année, les entreprises doivent transmettre leur demande avant le 15 septembre de chaque année.
La délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de
l’année suivante (art. 1639 A bis — IL. 1 du CGI.
Monsieut Philippe MONIN précise que cette délibération est prise chaque année. Certains établissements font appels à des entreprises privées car ils produisent énormément de déchets par communauté de corrmunes
2 Bertranges
Non
conséquent, ils ne se sollicitent pas le service de la collecte. La nouvelle entreprise installée à
Chaulgnes, Mc Donald, à fait une demande d’exonération.
Monsieur Sébastien CLEMENCON informe que l’ouverture est prévue pour début décembre.
Monsieur Philippe MONIN indique que la petite benne, qui permet de collecter toutes les petites tues de La Charité-sur-Loire et quelques petites rues de Chaulgnes, est en réparation. En attendant, des flyers ont été distribués à tous les habitants impactés et des points de regroupement ont été mis en place. Certains administrés n’ont pas toujours respecté les consignes et le nombre de personnes impacté a été peut-être sous-estimé, ce qui a engendré quelques soucis notamment sur la commune de La Charité-sur-Loire. Monsieur Philippe MONNIN s’excuse pour ces désagréments.
Monsieur Sébastien CLEMENCON ajoute qu’il faudra avoir une réflexion sur les points de regroupement de collecte. En effet, il pense que ce n’est pas une solution pérenne et qu’un surcroit de déchets déposés la nuit, n'importe où, est constaté depuis 15 jours.
Monsieur Philippe MONIN en à conscience. Il ajoute que la Communauté de communes n’a qu’une seule petite benne, qu’il n’y en a pas localement à la location. Par conséquent, il n°y aucun moyen de remplacement pour pallier la réparation.
Le Président salue l'investissement de Monsieur Philippe MONIN qui n’hésite pas à se rendre sur
le terrain et motive les équipes.
Madame Caroline DEVEAUX s’abstient.
Délibération n° 2025-091 : Exonérations 2026 TEOM Locaux à usage industriel et
commercial
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 39 39 0 1 0
V4 des articles 1521-UT. 3 et 1639 A bis — IL. 1 du code général des impôts.
Considérant que l’article 1521-IIL3 du code général des impôts (CGT) permet aux assemblées
délibérantes qui ont instituées la TEOM, de décider, par délibération, d’exonérer totalement de la
taxe les locaux à usage industriel ou commercial.
Considérant que la demande d’exonération des établissements devait être transmise au plus tard le
15 septembre au siège de la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour Pannée 2026 toutes
les entreprises n’utilisant pas le service et qui ont transmis une demande
d’exonération :
e Maison de retraite COSAC, RN 151, BP 133, 58 405 LA CHARITE SUR
LOIRE Cedex ;
e Magasin Intermarché, ZI Plantes des Religieuses à La Charité sur Loire
(parcelle BE 351) ;
e Clinique Neuropsychiatrique du Tremblay, rue du Paradis, 58400 Chaulgnes
(parcelles F 826, F 857, F 874), à l'exception des bâtiments affectés aux
logements de fonction ; (4) Bertrangces cornmuriauté de communes Résidence « Le Champ de la Dame » maison de retraite médicalisée, rue des
Ecoles, 58400 Varennes les Narcy ;
Entreprise Nièvre Diffusion Presse, Rue Vallée Begat, à la Charité sur Loire
(parcelle AB 443) ;
Centre Hospitalier Pierre LOÔ, 51 rue des Hostelleries — BP 137 à La Charité
sur Loire (parcelle AS 7), à Pexception des bâtiments affectés aux logements
de fonction ;
Centre Hospitalier Henri DUNANT, 29 rue Henri DUNANT à La Charité
sur Loire (parcelle BI 233), à l’exception des bâtiments affectés aux
logements de fonction ;
Magasin SUPER U, 136 Avenue Maréchal Leclerc 58400 La Charité sur Loire
(parcelle BM 99) ;
SCI — SC Investissements, 59, route de Guérigny, 58 400 LA CHARITE
SUR LOIRE (parcelle AE 264, AE 265, AE 267, AE 269, AE 271)
SCI DES ESTROPES, ZI de Villemenant — Avenue du Paquebot France à
GUERIGNY (parcelles AN 229, AN 275 et AN 313)
Tonnellerie Berthomieu, Parc d’activités des Bertranges, Rue des Merrains,
58400 La Charité sur Loire (parcelles BE325, BE 339)
OAK Collection, Le Bourg 58700 Murlin ;
Maison CHARLOIS, Le Bourg, 58700 Murlin (parcelles B568, B596, B546,
B548, B253, B254, B252, B250, B251, B476, B560)
Restaurant McDonald's situé au 3 route de Paris 58400 CHAULGNES
référence cadastrale Section F numéro de parcelle 868 ;
MURLANIUM (ex SCI La Chênaie) Le Bourg 58700 Murlin (parcelles B607,
B609, B573, B606, B202, B200, B201, B197, B625, B194, B433, B137, B138,
B139, B140, B141, B19, B194, B198, B199, B156, B507, B162, B163, B587,
B476) ;
> De préciser qu’au titre de la TEOM 2027, la demande d’exonération des
établissements devra être transmise au plus tard le 15 septembre 2026 au siège de la
Communauté de Communes.
4, Reversement de la part CPS aux communes (DGF)
L'intégralité des montants des compensations de la patt salaires (CPS) était jusqu'alors compris dans la dotation forfaitaire des communes, pour celles appattenant à des EPCI à Fiscalité Additionnelle ou à Fiscalité Professionnelle de zone. Depuis le 1er janvier 2024, la CPS est attribuée aux EPCIT à fiscalité propre, au sein de la dotation de compensation.
Ce mécanisme à donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette "remontée" de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance. communauté de COMMUNES
C$) Bertranges
So
Toutefois, la Loi de Finances pour 2024, codifiée à l’article L.5211-32du Code Général des
Collectivités Territoriales, prévoit un revetsement obligatoire de T'EPCI au bénéfice desdites
communes.
Madame Loren JAOUEN précise qu’à la demande de certains maires, il y aura une répartition en deux temps sur l’année à l'exception des communes inférieures au montant de 1000 € afin d'éviter trop d’opérations comptables.
Monsieur Sébastien CLEMENCON souhaite attirer l'attention sur la date de clôture du budget, afin de s'assurer que le dernier versement de décembre soit bien effectué à temps.
Délibération n° 2025-091 : Reversement de la part CPS aux communes (DGF)
Conseillers présents | S'uffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 40 40 0 0 0
Va de code général des collectivités territoriales ef notamment son article L. 5211-10 et L.5211-32,
Vu la délibération n°2025-033du 27 mars 2025 adoptant le Budget Principal de la Communauté de Communes Les Bertranges pour l'exercice 2025,
Va l'arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles an litre du reversement de la compensation part salaires (CPS) de la taxe professionnelle des communes,
1/4 l'avis favorable de la Commission Finances en date du 03 septembre 2025,
La DGF du bloc communal comporte une composante forfaitaire qui, pour les EPCI, est financée au sein de la dotation d'aménagement : la dotation de compensation, créée pour compenset la disparition de l'ancienne part salaires de la taxe professionnelle en 1999, dite « compensation part salaires » (CPS).
La répartition de la CPS entre les communes et EPCI, qui dépend du régime fiscal de ce dernier,
est régie par les articles L.2334-7 et L.5211-28-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Jusqu’en 2023, dès lors qu’un EPCI adoptait le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la loi prévoyait le transfert des parts CPS de ses communes membres à son profit, via une baisse
de la dotation forfaitaire des communes et le bénéfice d’une dotation de compensation pour l'EPCI.
L’atticle 240 V de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 à modifié les
atticles L.5211-28, L.5211-28-1, L.5211-29 et L.5211-32 du CGCT.
Depuis Pexercice 2024, la CPS est transférée aux EPCI dont elles sont membres via la dotation de compensation de ces derniers. C’est désormais l'intégralité des montants de CPS qui est attribué
aux EPCI. Cela se traduit par une diminution à due concurrence de la dotation forfaitaire des
communes.
Le dispositif législatif a prévu une compensation de cette baisse de dotation forfaitaire pour les communes. L'article L.5211-32 prévoit en effet le reversement d’une attribution, des EPCI à FA et à FPZ à leurs communes membres, d’un montant équivalent à la CPS transférée vers les EPCI.
Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales (cf. annexe à la présente délibération). C’est une dépense obligatoire pour les EPCI.
Sur le plan comptable, il s’agit d’un reversement à ses communes membres d’une part de la DGF perçue pat l'EPCI. Dans la comptabilité de P'EPCI, elle est imputée au compte 7498 « Autres
reversements sur dotations et participations ». Pour les communes membres, elle est enregistrée au compte 74838 « autres attributions de péréquation et de compensation ». cornmunauté de communes mars
(4) Bertranges
LU
L'article 15211-32 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un reversement
obligatoire de FEPCI au bénéfice desdites communes qu’il convient d’acter par délibération.
Considérant les montants perçus par la Communauté de Communes Les Bertranges depuis janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à lunanimité le reversement comme suit :
> Enintégralité pour les communes percevant moins de 1 000 € à partir du 1” octobre,
> Pour les communes percevant plus de 1 000 € :
© Les 2/3 du montant attendu à partir du 1° octobre 2025
© Le solde en décembre 2025
> L'état ci-après retrace la décomposition des reversements à mandater auprès des
communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges :
MONTANT SOLDE
DGF A VERSEMENT 10/2025 12/2025
COMMUNES REVERSER
La Chapelle-Montlinard 4 505 € 0€ 3 003 € 1 502 €
Arzembouy 176 € 176 € 0€ 0 €
Beaumont-la-Ferrière 385 € 385 € 0€ 0€
Champlemy 513€ 513 € 0€ 0 €
Champvoux 348€ 348 € 0€ 0 €
La Charité-sur-Loire 233 208 € 0€ 155 472 € 77 736€
Chasnay 748 € 748 € 0€ 0€
Chaulgnes 22169 € 0€ 14 779 € 7 390 €
Dompierre-sur-Nièvre 3072€ 0€ 2048 € 1 024 €
Giry 1863 € 0€ 1242€ 621€ Guérigny 54 556 € 0€ 36371€ 18 185 € Lurcy-le-Bourg 2414 € 0€ 1 609 € 805 € La Marche 7170€ 0€ 4 780 € 2 390 € Moussy 608 € 608 € 0€ 0€ Murlin 1 692 € 0€ 1128 € 564 € Nannay 1650 € 0€ 1100€ 550 € Narcy 2925 € 0€ 1 950 € 975 € Oulon 571€ 571€ 0€ 0€ Poiseux 1842 € 0€ 1228 € 614 € Prémery 82 927 € 0€ 55 285€ 27 642€ Raveau 2070€ 0€ 1 380 € 690 € Saint-Aubin-les-Forges 2282€ 0€ 1521€ 761 € Saint-Bonnot 5714€ 0€ 3 809 € 1 905 € Saint-Martin-d'Heuille 837 € 837 € 0€ 0€ Sichamps 2 298 € 0€ 1532€ 766 € Tronsanges 1 095 € 0€ 730 € 365 € Urzy 18 376€ 0€ 12251€ 6 125 € Varennes-les-Narcy 253€ 253€ 0€ 0€
TOTAL A VERSER 456 267 € 4 439 € 301 219 € 150 609 €
10 communauté de CGrrMUNES
C ) Bertranges
nt
5, Autorisation de programme des deux micro-crèches de La Marche et Urzy
Les projets dont la réalisation couvre plusieurs exercices comptables doivent être gérés en autorisation de programme de façon à pouvoir programmer de manière pluriannuelle les investissements liés à ces projets.
C’est pourquoi, il est proposé de créer une autorisation de programme pour la création des deux
micro-crèches de La Marche et d’'Urzy.
Le Président explique que cette autorisation de programme sera financée par :
- L'obtention d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre
prévisionnelle de 617 837€,
- L’Aide Régionale (contrepartie LEADER) de 100 000 €,
- L’'Aide LEADER de 400 000 €,
- De la « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) pour un montant demandé de 266 021 €, représentant 16 %,
Ces investissements des deux crèches seraient subventionnés à 80 %. Le reste à charge de la
Communauté de Communes serait de 345 700 € HT.
Le Président informe que des réunions régulières sont organisées.
Monsieur Jean-Claude CHARRET précise que les réunions se font en concertation avec tous les
acteurs (CAF, Mairies...) et se passent bien.
Monsieur Alain BUISSIERE confirme.
Le Président demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.
Madame Anne GILBERT s’abstient.
Délibération n° 2025-093 : Autorisation de programme des deux micro-crèches de La
Marche et Urzy
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 39 39 0 1 0
Va Les articles L.2311-3 ef R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
V4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
V4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
V4 la proposition de la Commission Développement Economique ;
V4 la délibération n°2025-060 adoptant la maîtrise d'œuvre pour la construction de 2 micro-crèches à La Marche
at Ur ;
Considérant que le coût de la construction de deux micro-crèches à La Marche et Urzy (avec les études) est estimé à 2 075 548 € TTC ;
Considérant que cette opération devrait être réalisée sur 3 exercices : 2025, 2026, 2027 ;
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en en faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice ;
11 comrmmauté de communes
(4) Bertranges Sons
Il est proposé au conseil communautaire d’ouvtit une autorisation de programme pour les études et travaux de construction de deux micro-crèches à La Marche et Urzy et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :
N° AP Objet Montant de | Crédits de | Crédits de | Crédits l'autorisation | paiement paiement paiement
de 2025 (CP) 2026 (CP) 2027 (CP)
programme
(AP)
| De conne deu D | 2075548 € | 152383€ | 1745317€ | 177848€
Cette autorisation de programme sera financée par l'obtention d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre prévisionnelle de 617 837 €, de l'Aide Régionale (contrepartie LEADER) de 100 000 €, de l'Aide LEADER de 400 000 €, de la subvention « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) pour un montant demandé de 266 021 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
> D'’ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement pour les
études et la construction de deux micro-crèches à La Marche et Urzy selon le
tableau fourni ci-après :
N° AP Objet Montant de | Crédits de | Crédits de | Crédits
lautorisation | paiement paiement paiement
de 2025 (CP) 2026 (CP) 2027 (CP)
programme
(AP)
1-2025 Construction de deux micro | 675 548 € | 152383€ | 1745317€ | 177848€ crèches à La Marche et Urzy
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
6. Modification de programme de redynamisation de la ZA Villemenant à Guérigny
L'opération de redynamisation de la zone d’activité de Villemenant à Guérigny arrive à son terme.
Il convient d’ajuster autorisation de programme avec les montants définitifs.
Délibération n° 2025-094 : Modification de programme de redynamisation de la ZA Villemenant à Guérigny
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 40 40 0 0 0
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiements (AP /CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des
investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
12 commimauré de corririunes
C4 ) Bertranges Sn
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couvettute des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps
et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer. Les crédits de
paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l'exécution des AP /CP. Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.
V4 les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
V4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
V4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
V4 la proposition de la Commission Développement Economique ;
1/4 la délibération n°2022-039 mettant en place une AP-CP pour la redynamisation de la ZAC de Villemenant
à Guérigny
V4 la délibération n°2023-128 validant le projet d'aménagement de la ZA de Guérigny ; 1/4 la délibération n°2025-031 révisant l'AP-CP pour la redynamisation de la ZAC de Villemenant à Guérigny ; V7 la délibération n°2025-088 validant l'avenant n°lau marché de travaux — Requalfication de la ZA de
Villemenant
Considérant que le coût de la redynamisation de la zone d'activités de Villemenant (avec l'assistance
à maîtrise d'ouvrage) est estimé à 1 065 819 € TTC ;
Considérant que cette opération est réalisée sur 4 exercices (travaux achevés en 2025 mais quelques
reliquats à régler en 2027 compte tenu du montage sous mandat de maitrise d’ouvrage)
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sut un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Il est proposé au conseil communautaire de modifier l'autorisation de programme pour les études et travaux de la Zone d’activités de Villemenant à Guérigny et des crédits de paiement selon la
répartition ci-après :
N° AP | Objet Montant de | Crédits de | Crédits de | Crédits Crédits de l'autotisation | paiement paiement de paiement
de 2023 (CP) | 2024 (CP) paiement | 2026 (CP)
programme 2025
(AP) (CP) à- Redynamisation de la zone
2022 | d'activités de Villemenant à | 1065 819€ 34 200€ | 281 197,92 € | 740 421 € | 10 000,08 €
Guérigny
13 commuriaulé de COMmunes
C4 ) Bertranges bd 4
Cette autorisation de programme est financée par l'obtention d’une subvention « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) prévisionnelle d’un montant de 180 125 € (25% du montant HT), de reversement au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 211 572,90 € (à la fin de l'opération), d’une subvention de la Région Bourgogne- Franche-Comté (subvention Zéfir) d’un montant de 250 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> De réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour la redynamisation de la zone d'activités de Villemenant à Guérigny selon le tableau fourni ci-après :
| N° Objet Montant de | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de AP l'autorisation | paiement paiement paiement | paiement de 2023 (CP) | 2024 (CP) 2025 (CP) | 2026 (CP)
programme |
(AP) 4- Redynamisation de la
2022 |zone d'activités de | 1 065 819€ 34200€ | 281 197,92€ | 740 421 € | 10 000.08 € Villemenant à Guérigny
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
7. Attribution du fonds de concours à la commune de La Marche
Le 20 juin 2024, des précipitations de grande ampleur ont provoqué des débordements de cours d’eau qui traversent la Communauté de Communes.
Parmi eux, le Mardelon est sorti de son lit au niveau de la Commune de La Marche (embouchure dans la Loire) et a emporté avec le courant une partie du chemin de halage.
La Commune de La Marche, maitre d’ouvrage, a entrepris des travaux de remise en état de ce chemin.
Les travaux, achevés fin septembre, ont été financés par l'Etat à la hauteur de 97 600 € pour un coût total de 141 975 € HT.
Afin de réduire le reste à charge pour cette commune, il est proposé au conseil communautaire de lui attribuer un fonds de concours de 21 000 € pour le financement de cet aménagement.
Monsieur Sébastien CLEMENCON pense qu’il faudrait regarder les aménagements nécessaires à téaliser pour l'avenir afin d'éviter ce genre de problème et qu’il ne se réitère. Il informe que sa commune est sur la création d’un deuxième bassin de rétention pour protéger deux hameaux. Pour que les travaux tiennent dans le temps, il faut traiter les problèmes en amont et avoir une réflexion de fond.
Délibération n° 2025-095 : Attribution du fonds de concours à la commune de La Marche
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non particibant
32 40 40 0 0 0
V4 le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16 V ;
V4 les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations ;
14 commiunauré de SeuNMUNEs
(C4 ) Bertranges TT.
Considérant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assutée, hots subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que la Commune de la Marche à dû porter des travaux de réhabilitation du chemin
de halage de la Loire, dont le reste à charge s'élève à 44 375 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à lPunanimité :
> D'’attribuer un fonds de concours de 21 000 € à la Commune de La Marche pour la réhabilitation du chemin de halage de la Loire, soit environ 15% du montant total des travaux, soit une part de 23 375 € restant à charge pour la Commune,
> D’inscrire cette somme au budget annexe GEMAPi.
IL ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
8. Reconduction de la convention avec l’association de médiation pour Paccueil des
gens du voyage (annexe 1)
Dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2026, les
services de létat ont proposé la mise en place d’une structure de médiation entre les EPCI et les
familles. Cette structure associative est financée par la CAF (caisse d’allocation familiale) l'Etat, Le Département et les EPCI concernés.
Conformément à la convention signée en 2023 avec l’association GADJE pour une durée de deux
ans, il revient au conseil communautaire de reconduire la convention avec l’association de
médiation pour l'accueil des gens du voyage.
Délibération n° 2025-096 : Reconduction de la convention avec l’association de
médiation pour l’accueil des gens du voyage
Conseillers présents | S'uffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 40 40 0 0 0
Lx les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence Accueil des gens du voyage V4 le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2026
V/# la délibération du conseil communautaire du 20 mai 2021 octroyant une subvention à l'association de médiation des gens du voyage pour l'année 2021
V’# la délibération n°2022-011 du bureau communautaire du 10 mars 2022 autorisant la signature d'une convention avec l'association.
V4 la délibération n°2022-096 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 octroyant une subvention de 2250 € pour la deuxième année d'exécution de la convention.
1/4 la délibération n°2023-101 du 28 septembre 2023 autorisant la signature d'une convention avec l'associañion
Considérant la nécessité de mettre en place une structure de médiation à l'échelle du département
pour favoriser les relations sereines entre les familles et les EPCI ;
Considérant la convention conclue entre la communauté de communes les Bertranges et l'association de médiation pour l’accueil des gens du voyage conclue à compter du 1° septembre 2023 pour une durée de 2 ans.
15 communauté de communes amas
é: ) Bertranges St
Considérant la nécessité de prévoir une nouvelle convention avec cette structure pour continuer le travail et les mesures mises en œuvre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> De valider la conclusion d’une nouvelle convention avec lPassociation de
médiation pour Paccueil des gens du voyage à compter du 1° septembre 2025,
© De dire que le montant attribué à Passociation dans ce cadre sera 4 500€
pour lexercice 2025,
© De préciser que le montant de subvention pour 2026 fera l’objet du vote
en conseil communautaire et sera versé au 4°" trimestre 2026,
> D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles
dans ce cadre.
9. Modification du périmètre de l'aire de grand passage mis à disposition par la
commune de La Charité-sur-Loite (annexe 2)
La Commune de La Charité-sur-Loire est sollicitée pour acquisition d’une parcelle de 168 m2
située dans le périmètre de l'aire de grand passage.
Cette cession est conditionnée par la désaffectation de la parcelle de la compétence « accueil des gens du voyage » (modification du périmètre de l’aire de grand passage).
Monsieur Philippe NOEL s’abstient.
Délibération n° 2025-097 : Modification du périmètre de l’aire de grand passage mis à
disposition par la commune de La Charité-sur-Loire
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 39 39 0 1 0
V4 le code général des Collectivité territoriales, et notamment l'article L132-1 ef suivants :
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « accueil des Lens du voyage »,
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Nièvre 2020-2026,
V4 de périmètre de l'aire de grand passage, tel que définie dans le schéma départemental,
Vu le procès-verbal de bornage et ke projet de division établis en juillet 2025 par le géormètre-expert, prévoyant le détachement d'un lot de 168 n° (Lot À — parcelle cadastrée section AB n°469p1) correspondant à ‘emprise réelle clôturée ef aux aménagements techniques, destiné à être cédé à Phoenix France Infrastructures,
Va le projet de session de la parcelle cadastrée section AB n°469pt (Lot À, 168 m°) à Phoenix France
Tafrastractures ;
Considérant que le transfert de compétence entre la Commune et son EPCI entraine la mise à
disposition à titre gratuit des biens correspondant aux compétences transférées (articles L. 1321-1 et suivants du CGCT). Cette mise à disposition s’effectue de plein droit dès l'entrée en vigueur du transfert de compétence ;
Considérant que la compétence « accueil des gens du voyage » est devenue obligatoire pour les
Communauté de Communes le 1° janvier 2017 ;
Considérant que ce transfert a emporté la mise à disposition du plein droit de l'aire de Grand
Passage de la Charité-sur-Loire par la Commune ;
Considérant que pendant la durée de la mise à disposition, la collectivité bénéficiaire de la mise à
disposition ('EPCT) assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs
16 communauté de Corn iunes
(4) Bertranges
Son
de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Considérant néanmoins, que la mise à disposition ne confère pas le droit d’aliéner le bien à la collectivité bénéficiaire,
Considérant que l’entreprise Phoenix France Infrastructures, opérateur téléphonique, actuellement
locataire d’une partie du terrain depuis 2022 pour l'implantation d’une antenne relais, souhaite faire l'acquisition d’une partie du terrain d’une contenance de 168m’,
Considérant que la Commune de la Charité-sur-Loire est seule compétente pour vendre cette
parcelle, après désaffectation de la compétence « accueil des gens du voyage »,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> De désaffecter la parcelle AB n°469p1 (Lot À, 168 m°?) de la compétence « accueil des gens du voyage, conformément à Pextrait de plan cadastral ci-annexé ;
> D’autoriser sa rétrocession à la Commune de la Charité-sur-Loire ;
> De préciser que le lot B d’une contenance d’1ha00a02ca reste affecté à la compétence « accueil des gens du voyage » et mis à disposition de la Communauté de Communes.
HI. CULTURE
10. Attribution d’une subvention SCENI QUA NON pour le cinéma itinérant
Jusqu'en 2023, la participation financière que la communauté de Communes au cinéma itinérant prenait la forme de convention de prestations.
Or, tant du point de vue juridique que pratique, il apparaissait nécessaire de modifier ce
fonctionnement.
Depuis 2024, il est proposé de contribuer au cinéma itinérant par le mécanisme de la subvention, comme c’est Le cas pour les autres acteurs œuvrant dans le domaine culturel.
Sur proposition de la commission culture, il est proposé de verser la somme de 5 500€ à Passociation Sceni Qua Non pour 2025, au titre du cinéma itinérant en Bertranges.
Monsieur René NICARD demande s’il est possible d’adhérer.
Le Président répond de se rapprocher de la commission culture.
Monsieur Jacques BIGOT indique, avant toute chose, de se rapprocher des habitants et d’évaluer
le projet.
Monsieur Bernard SEUTIN indique également de se rapprocher de Sceni Qua Non.
Délibération n° 2025-098 : Attribution d’une subvention SCENI QUA NON pour le cinéma itinérant
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 40 40 0 0 0
V/# de Code Général des collectivités territoriales,
Vu es statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « politique culturelle »,
17 communauté de COMMUNES m/s
(4 ) Bertranges ss
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire, sur proposition des commissions, de voter les subventions aux associations ;
Considérant que le cinéma itinérant s’inscrit dans la politique culturelle que soutient la communauté
de communes ;
Depuis 2024, la Communauté de Communes contribue au cinéma itinérant par le mécanisme de la subvention, comme c’est le cas pour les autres acteurs œuvrant dans le domaine culturel.
Sut proposition de la commission culture, il est proposé de verser la somme de 5 500€ à l'association Sceni Qua Non pour 2025, au titre du cinéma itinérant en Bertranges, soit un montant identique à celui versé en 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à lunanimité :
> D’attribuer la somme de 5 500 € à Passociation SCENI QUA NON au titre
du cinéma itinérant pour Pannée 2025 ;
> De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2025.
IV. SPORT
11. Attribution d’une subvention exceptionnelle à lASGU BMX
Deux pilotes licenciés à PASGU BMX ont participé aux championnats du monde de BMX cet été à Copenhague.
Dans le cadre de la politique de soutien au sport de haut niveau, il est proposé de versé 300 € à
PASGU afin de couvrir les frais d’engagements et d’achat des maillots (150€ par pilote).
Délibération n° 2025-099 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à lASGU BMX
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 40 40 0 0 0
V4 les statuts de la Communauté de Communes el notamment la compétence « politique sportive » ;
V4 le budget 2025 de la Communauté de Communes,
Considérant que la Communauté de Communes apporte son soutien aux sportifs de haut niveau,
Considérant la demande de lASGU BMX de participer aux frais de participation au championnat du monde de BMX de deux jeunes pilotes licenciés du club,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
> D’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'ASGU BMX pour financer la participation des deux jeunes pilotes aux championnats du monde 2025 de BMX,
> De notifier ce montant au club,
> De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 du budget 2025.
18 communauté de corrmiunes
(4) Bertranges
Sas”
V. RESSOURCES HUMAINES
12. Modification du tableau des effectifs (annexe 3)
La modification du tableau des emplois de la communauté de communes relève du pouvoir de
l'organe délibération. Ce tableau retrace l'ensemble des emplois permanent de PEPCI, qu’ils soient
pourvus ou non.
Dans le cadre de la reprise en régie du chantier d’insertion et du doublement des effectifs (deux
chantiers d'insertion) à compter du 1° janvier 2026, il est proposé de recruter un coordinateur, responsable du service chantier d’insertion.
Madame Loren JAOUEN explique les missions du coofdinateur, responsable du service chantier
d'insertion.
Madame Anne GILBERT s’abstient.
Délibération n° 2025-100 : Modification du tableau des effectifs
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
32 39 39 0 1 0
V4 l'article L313-1 du code de la fonction publique
Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Suite à l'offre d'emploi publié en vue du recrutement d’un responsable du service chantier insertion, il convient de procéder à la création d’un poste permanent au tableau des effectifs de la Communauté de communes les Bertranges.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
> De créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1‘ novembre 2025,
> De valider le tableau des effectifs modifié ci-annexé,
> D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
> De dire que la précédente délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents est abrogée à compter de lentrée en vigueur de la présente délibération.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur Sébastien CLEMENCON informe que cinq professionnels de santé sont installés sut la
commune de Chaulgnes et qu’un sixième va bientôt s’installer. Il souhaite également savoir si la situation a évolué au niveau de l’école de musique suite à l'arrêt d’un agent pour les inscriptions.
Le Président explique qu’en effet l'agent s’occupant des inscriptions de l’école de musique est en
atrêt. Une personne a été recrutée pour remplacer cet agent jusqu’à son retour.
Monsieur Henri VALES informe de très belles réussites, pouf la fierté de la commune de La
Charité-sur-Loire et du territoire, comme celle d’une jeune femme qui a obtenu le titre de triple
championne du monde de canoé kayak. Trois jeunes sont également champions de France, deux en canoé kayak et une, en concours complet d'équitation.
19 commiurauté de comrnunes
C ) Bertranges Non
Monsieur René NICARD informe l’Assemblée des trois jours dédiés à Achille Millien à Beaumont- La-Ferrière.
Monsieur Sébastien CLEMENCON souhaite rebondir sur les informations de Monsieur Henri VALES en rappelant d’une réserve sur l'enveloppe sport. Il serait peut-être opportun que la comimission se réunisse pour faire une proposition afin de leur offrir un cadeau lors d’un prochain conseil communautaire.
Le Président dit être une excellente idée.
Madame Loren JAOUEN informe qu’une formation aura lieu le 27 janvier 2026 auprès des
secrétaires de mairie concernant l'élaboration et le suivi du budget, organisée par le CNFPT et
mutualisée avec la Communauté de communes Les Bertranges.
Le Président remercie l’Assemblée.
La séance est levée à 20h00.
La secrétaire de séance LA Président
LS
Christine HIVERT
dec
rs È Comm >
S & ue Hcari Dunant
RITÉ SUR LOI?” Haven 88400 LA CHA
Les Bertrante
20