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Déliberation - Delib 52 2008 MT
Déliberation - Delib 53 2008 MT
Déliberation - Delib 03 2008 MT
Document publié le Lundi 14 janvier 2008 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 03 2008 MT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Département de la Guyane
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2008
2008-01
2008-02
2008-03
2008-04
2008-05
2008-06
2008-07
2008-08
2008-09
Séance ordinaire du 14 janvier 2008
annulation et remplacement de la délibération 2007-60 approuvant la demande de prêt auprès de la Banque des
Antilles-Françaises
annulation et remplacement de la délibération 2006-50 autorisant la vente d’une parcelle de terrain communal à
la SCI Les Savanes de Montsinéry
demande de la cession par l’Etat à la Commune de Montsinéry-Tonnégrande d’une partie de la parcelle de
terrain AX 163
renouvèlement du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement et le suivi des opérations
d'aménagement de la commune à la Société d’étude et d’ingénierie des travaux
annulation et remplacement de la délibération 2007-45 approuvant le nouveau plan de financement du projet de
réhabilitation du plateau omnisport de Montsinéry
autorisation d'implantation d’une ferme solaire
décision modificative n° 1 du budget communal 2007 (M 14)
décision modificative n° 1 relative à la régularisation de la régie de transport (M 43)
référence vacante .… DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
MONTSINERY
TONNEGRANDE
#4 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 JANVIER 2008
MATE DE CONFOCATION DELIBERATION N°2008/03/M-T
09 Janvier 2008
DATE D’AFFICHAGE L’AN DEUX MILLE HUIT LE QUATORZE JANVIER A NEUF HEURES, LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Auguste FERNAND 09 Janvier 2008 Maire.
NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : Monsieur Olivier O’REILLY 1° Adjoint CONSEILLERS Monsieur Gérard SEPHO 2°" adjoint
Madame Raymonde SEPHO épse NABO 3°"° adjoint
5 | Monsieur Romuald ABIDOS 4° adjoint TA PRPNSIRRE “12 Monsieur Robert CHRISTOPHE Conseiller ?RESENTS : 07 : : ABSENTS 05 Monsieur Serge ILES Conseiller
QUORUM : 07
ABSENTS : Monsieur Georges Michel PHINERA Conseiller
Madame Franciette DAUPHIN Conseillère
Monsieur Bernard RESSIER, Conseiller
Monsieur Dominique LANCET Conseiller
Monsieur Richard CADET Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Serge ILES, Conseiller Municipal, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.
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12, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué - 97356 MONTSINÉRY
Téléphone : 05 94 31 39 41 -Télécopie : 05 94 30 08 11
E-mail : mairie.montsinery@wanadoo.fr DELIBERATION 2008/03/MT
Relative à la cession par l’Etat à la Commune de la parcelle de
terrain cadastrée AX 163 pour partie
Le maire expose :
Le stade de foot-bal du bourg de Montsinéry nécessite des travaux de réhabilitation. Cet équipement est situé en partie sur une parcelle de terrain domanial cadastré AX 163. Pour mener à bien le projet de réhabilitation, la commune doit au préalable en avoir la maîtrise foncière.
Selon les dispositions de l’article L 5142-1 3° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (anc. Art. L 91-2 du Code du Domaine de l'Etat), toute demande de cession de terrain domanial doit faire l’objet de l’accord préalable de la commune de situation des biens cédés.
Il importe donc d’approuver le principe du projet de réhabilitation du stade de foot-bal de Montsinéry et d’autoriser Monsieur le maire à demander la cession gratuite par l’Etat à la Commune de la parcelle cadastrée AX 163 pour partie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5142-1 3° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant la nécessité pour la commune d’avoir la maîtrise foncière du terrain d’assiette du stade de foot-bal du bourg de Montsinéry en vue de sa réhabilitation ;
OUI l'exposé du maire, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le maire à demander la cession gratuite par l’Etat à la Commune de la parcelle de terrain domanial cadastrée AX 163 pour partie, et à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité des membres présents
Pour extrait certifié conforme
Montsinéry-Tonnégrande le 14 janvier 2008.
Le maire