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Déliberation - Delib 47 2008 MT
Déliberation - Delib 02 2008 MT
Document publié le Lundi 14 janvier 2008 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 02 2008 MT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Département de la Guyane
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2008
2008-01
2008-02
2008-03
2008-04
2008-05
2008-06
2008-07
2008-08
2008-09
Séance ordinaire du 14 janvier 2008
annulation et remplacement de la délibération 2007-60 approuvant la demande de prêt auprès de la Banque des
Antilles-Françaises
annulation et remplacement de la délibération 2006-50 autorisant la vente d’une parcelle de terrain communal à
la SCI Les Savanes de Montsinéry
demande de la cession par l'Etat à la Commune de Montsinéry-Tonnégrande d’une partie de la parcelle de
terrain AX 163
renouvèlement du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement et le suivi des opérations
d’aménagement de la commune à la Société d’étude et d’ingénierie des travaux
annulation et remplacement de la délibération 2007-45 approuvant le nouveau plan de financement du projet de
réhabilitation du plateau omnisport de Montsinéry
autorisation d'implantation d’une ferme solaire
décision modificative n° 1 du budget communal 2007 (M 14)
décision modificative n° 1 relative à la régularisation de la régie de transport (M 43)
référence vacante * DÉPARTEMENT DE LA GUYANE . ‘
MONTSINERY
TONNEGRANDE
A
ATE DE CONVOCATION
09 Janvier 2008
DATE D’AFFICHAGE
09 Janvier 2008
NOMBRE DE
CONSEILLERS
IN EXERCICE :12
>RESENTS :07
ABSENTS : 05
QUORUM : 07
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 JANVIER 2008
DELIBERATION N°2008/02/M-T
L’AN DEUX MILLE HUIT LE QUATORZE JANVIER A NEUF HEURES, LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Auguste FERNAND
Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Olivier O’REILLY 17Adjoint
Monsieur Gérard SEPHO 2°" adjoint
Madame Raymonde SEPHO épse NABO
Monsieur Romuald ABIDOS 4°" adjoint
Monsieur Robert CHRISTOPHE Conseiller
Monsieur Serge ILES Conseiller
3°" adjoint
ABSENTS : Monsieur Georges Michel PHINERA Conseiller
Madame Franciette DAUPHIN Conseillère
Monsieur Bernard RESSIER, Conseiller
Monsieur Dominique LANCET Conseiller
Monsieur Richard CADET Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article
L2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Serge ILES, Conseiller Municipal, -a été-nommé à ces fonctions qu’il a acceptées. li:
| 17 JAN. 2008 | ”.
EE
12; avenue du Gouverneur Général Félix Eboué - 97356 MONTSINÉRY
Téléphone : 05 94 31 39 41 -Télécopie : 05 94 30 08 11
E-mail : mairie.montsinery@wanadoo.fr Monsieur le Maire expose :
Le conseil Municipal du 16 Octobre 2006 a, par délibération n° 2006/50/M-T, approuvant la
vente d’une superficie de terrain de 100 hectares détachée de la parcelle AY 6 dans sa partie
Est ; pour la réalisation d’un ensemble urbain.
Cette vente a été réalisée aux conditions décidées par le Conseil, et au prix fixé par le service
des Domaines.
L'objectif de la commune étant d’amplifier son action en vue du renforcement de l’attractivité
de son territoire par la mise en œuvre directement ou indirectement de projets structurants
dans les domaines du logement, du commerce, des services, des infrastructures d’accueil et de loisirs; ce même Conseil a approuvé la vente de 100 hectares supplémentaires formant le solde de la parcelle AV-6 « lorsque l'état d'avancement des travaux d'aménagement de la première tranche sera notablement apprécié ».
Cette disposition qui ne fixe pas dans le temps la réalisation de cette vente à venir ni les
conditions de l’appréciation de l’état d'avancement des travaux d'aménagement de la
première tranche par la commune, la place dans une situation contraignante du point de vue
de l’avancée de son projet global d’équipement et de développement.
En effet, elle ne dispose d’aucun moyen pour inciter les promoteurs acquéreurs de la première
tranche à accélérer leur projet.
Par ailleurs, elle ne peut être maintenue dans une obligation qu’elle s’est elle-même imposée en considération de l’action de tiers, ce qui revient à la rendre dépendante sans contrepartie.
Aussi, et en considération de cette situation insupportable tant du point de vue du droit que de
celui de ses finances, je vous propose d’annuler cette disposition pour redonner à la commune la libre disposition de son patrimoine et lui permettre de vendre la deuxième tranche évoquée
à un promoteur qui en fait la demande.
La SCI Les SAVANES DE MONTSINERY s’est portée candidate à l’acquisition de cet
ensemble foncier auprès de nos services, pour le prix fixé par le service des Domaines lors de la cession de la première tranche, à savoir 107 680,00€ avec une marge de correction de 20%.
Cette société envisage d’y faire réaliser un programme privé de lotissement résidentiel en accession à la propriété.
| Lt 7IAR 2m | Ce projet est de nature non seulement à augmenter l’offre future de logements sur notre
territoire mais également de compléter la nature de ceux entrepris à l’heure actuelle qui sont essentiellement, je le rappelle, des logements de types sociaux destinés à des personnes de revenu modeste.
Une offre diversifiée de logements est un gage de recettes fiscales en augmentation pour la
commune, mais également une opportunité de créations de services et commerces de
proximité chargés d'accompagner les acquéreurs de ces logements.
Je vous demande d’approuver la vente au profit de la SCI LES SAVANES DE
MONTSINER Y, d’un terrain communal de 100 hectares à détacher de la parcelle AY -6 dans
sa partie Ouest, en précisant que le projet de lotissement résidentiel se fera sur les bases d’un
cahier des charges, établit par la collectivité, et qui sera destiné à demeurer annexé à l’acte de
vente comme partie intégrante.
Je vous propose de fixer le prix de vente à la somme évaluée par les services des domaines,
savoir, cent sept mille six cent quatre vingt euros (107 680,00€)
Je vous demande de m’autoriser à signer tous les actes et documents relatifs à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l'exposé du Maire
Après discussion et compléments d’informations,
Considérant l’importance de l’objet en discussion pour le développement et les finances de la commune,
ANNULE la disposition de la délibération n° 2006/50/M-T du 16 Octobre 2006 en ce qu’elle
subordonnait la vente d’une nouvelle tranche de 100 hectares à détacher de la parcelle AY-6 «lorsque l’état d'avancement des travaux d’aménagement de la première tranche sera
notablement appréciée ».
AUTORISE la vente d’une parcelle de 100 hectares à détacher de la parcelle AY-6 du
domaine communal au profit de la SCI LES SAVANES DE MONTSINERY sur la base d’un
cahier des charges, établit par la commune, qui fixera les conditions futures de son
aménagement et destiné à demeurer annexé à l’acte de vente à intervenir.
PRECISE que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur qui prendra le bien en
l’état avec les servitudes, les contraintes et les vices cachés dont il fera son affaire.
FIXE le prix de la vente à intervenir à la somme de Cent sept mille six cent quatre-vingt
euros (107 680,00€).
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération et de la vente autorisée. Fi” > l :
| 17 JAN. 2008
4 ADOPTÉE PAR SEPT (67} VOIX CONTRE ZERO (0)
Pour extrait conforme,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 14 janvier 2008
.. \
Auguste FERNAND