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Déliberation - deliberation 12 16
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 12 16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Pour ampliation £ 4 ion - Ministé u j = LD ro ni des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
petit : Services Délégué 076-217604982-20161216-DEL._2016_157-DE
auevill y Accusé certifié exécutoire
LEE ne G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
VILLE DE PETIT-QUEVILLY Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/157 Consell Municipal du 13 décembre 2016 N° 1
BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Chers Collègues,
Afin de permettre le règlement des dépenses et l'encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature, il est nécessaire de procéder d'une part à des ouvertures de crédits et d'autre part, à des transferts de crédits de compte à compte.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser les écritures suivantes :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
AL. 309 550,00
- Vu l'instruction comptable et budgétaire M14
- Vu le budget primitif 2016 adopté par le Conseil Municipal le 31 mars 2016 par la
délibération n° 2016/030
Considérant la nécessité d'effectuer le règlement des dépenses et l'encaissement des
recettes sur les imputations correspondant à leur nature,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les écritures ci-dessus précitées.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ EE EN HE
DRE UCURMENSRRRMINN 0 SSNNEENNNNN, (OUEN RES a _ 0 A
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie
que la présente délibération est Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération à été Bour le Maire régulièrement notiflée, affichée ou publiée le 4 ct 19 décembre 2016 £'Adiofnt Dés
réal OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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petit Sérvices Délégué 076-217604982-20161216-DEL_ 2016_158-DE
PQ il} 4 Accusé certifié exécutoire
G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/158 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 2
AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER
LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2017
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L1612-1 permettant au Maire, sur autorisation du Consell Municipal, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci jusqu'à l'adoption du budget ;
Considérant la nécessité de ne pas retarder le lancement d'opérations nouvelles, il vous est demandé de blen vouloir m'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants :
Chapitre Libellé Autorisation
020 Dépenses imprévues | 258 300,00€
165, Dépôts et cautionnement reçus 830,00€ 20 Immobilisations incorporelles 404 990,00 € 204 Subventions d'équibement versées 477 787,50€ 21 ____ Immobilisations corporelles =} = 4 398 476,76€
23 immobilisations en cours 77 387,50€
27 Aütres immobilisations financières 25 000,00€ Travaux effectués d'office pour le compte de
454 tiers _ 8 000,00€
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits énumérés ci-dessus,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibératlon est P Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de n la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que là fente “RSSANS été our {a Maire régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016 dAGfoIt Délégué
Riartiai OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Cerise | FER SNNNAUNENS MENT | 2° EE SSNNTENNEN LAN Pa ACT DORE 0 1 EAU . “HÉSECS romoets; nie PART Di CEE Con | "BARS LOUE Pour ampliatio à ; p— RS : AL.
Le Directeur DéRe des ceusé de réception - Ministère de l'Intérieur
petit Services Délégué rilly 076-217604982-20151216-DEL_2016_159-DE
“auevil 8 : I Accusé certifié exécutoire
ré GLPOUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/159 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 3
FICHIERS DES IMMOBILISATIONS - SORTIE DE L'ACTIF
DES BIENS DE FAÏBLE VALEUR ACQUIS EN 2015
Chers Collèques,
Vu l'instruction comptable n° 96078 Mi4 du 1% Août 1996 faisant obligation aux
collectivités territoriales de procéder à la sortie de l'actif des biens de faible valeur de même nature acquis au cours d'un même exercice,
Vu la délibération n° 2013/141 du 1° octobre 2013 fixant le seuil à 600 euros des biens à
amortir en 1 an,
Considérant la nécessité de sortir de l'actif les biens amortis en 1 an et de faible valeur, {l
vous est proposé la liste jointe répartie par nature comme suit :
Numéro Compte Montant (en
d'inventaire euros)
3342 ___ 2051 - Brevets - licences 976,46
1316 h 2121 - Plantations 562,98
3344 21568 - Autres matériels 4 916, 16
— d'Incendies
3346 2158 - Autres installations, 30 047,64
matériel, outillage de voirie
2281/10 2183 - Matériel de bureau et 11 334,24
(+) et 3348 informatique
3349 2184 - Mobilier 45 332,32
3350 et 2188 _ Autres 51 256,94
3442 | immobilisations corporelles
(*) Régularisation d'inventaire d'un bien de faible valeur acquis en 2003 d'un montant de 233,22 euros,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est Pour expédition RCE exécutoire en application de l'article 2 modiflé de aire, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour le Mate Le Marre certifie que la présente délibération a été L'Adinint PAtéstÀ
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Partial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation :
Le Directeur Général des:
Services Délégué
io / ceusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20161216-DEL_2016_160-DE
Accusé certifié exécutoire
G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/160 Conseil Municipal du 13 décembre 2016 N° 4
AUTORISATION DE TRANSFERT PAR OPERATION D'ORDRE
NON BUDGETAIRE - RÉGULARISATION DE L'INVENTAIRE
Chers Collègues,
Après analyse de l'inventaire, il s'avère que les biens détaillés dans le tableau ci-dessous inscrits aux comptes d’immobilisations en cours 2312 « agencements et aménagements de terrains », 2313 « constructions » et 2314 « constructions sur sol d'autrui > n’ont pas fait l'objet d'écritures de sortle de l'actif,
OURS + ue QI) 4 Al 1 NN AN HOUR APR LE ler DATE DURÉE VALEUR
et ent. (eicnE REIN pbs! Sea Alt enrnée | ANORT | BRUTE
2313 100 17700 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A PICASSO 26/02/2010 0 209,30
2313 100 17824 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 16/04/2010 0 395,53
2313 101 17697 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE À BESNOS 26/02/2010 0 209,30
2313 +0 17820 [ETUDE S/ ACCESSIBELITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 16/04/2010 © 395,53
2313 102 17593 IDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A CURIE 01/02/2010 û 140,40
2313 102 17652 ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 0 395,53
2313 103 17963 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 10/06/2010 0 395,56
2313 103 17971 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 10/06/2010 0 395,53
2313 103 18007 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ECOLE WALLON 25/06/2010 û 213,29
2313 104 17961 ÉTUDE S/ ACCESSIBILITÉ DES ERP/10P PR PERS.HANDICA 10/06/2010 0 461,46
2313 104 18006 IDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ECOLE WALLON 25/06/2010 Ô 213,29
2313 105 17590 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE-ECOLE CLEMT 01/02/2010 Ô 180,40:
2313 105 17649 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 0 395,53
2313 106 12772 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE À MERET 01/04/2010 0 212,72
2313 107 17770 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE À PHILIPE 01/04/2010 0 212,70
2313 108 17964 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 10/06/2010 0 461,46
2313 108 18008 |DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE FHMD 25/06/2010 Ô 213,27
2313 109 17591 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A J,D'ARC 01/02/2010 C 180,40
2313 109 17650 JETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/1OP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 0 395,53
2313 110 17699 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A ST-JUST 26/02/2010 0 209,30
2313 110 17823 |ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 16/04/2010 0 395,53
2313 111 17592 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE À PASTEUR 01/02/2010 6 180,38
2313 iii 17651 JETUDE S/ ACCESSIBILITÉ DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 0 395,53
2313 112 17698 IDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A TRIOLET 26/02/2010 Ô 209,30
2313 112 17821 IETUDE S/ ACCESSIBILITÉ DES ÉRP/10P PR PERS.HANDICA 16/04/2010 û 395,53
2313 114 17771 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE À CHÉVREUL 01/04/2010 0 425,44
2313 114 17822 |ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 16/04/2010 0 791,09
2313 115 17696 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A CASANOVA 26/01/2010 0 209,30
23i3 115 17819 JETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 46/04/2010 0 395,53
2313 116 17969 FETUDE S/ ACCESSIBILITÉ DES ERP/I0P PR PERS.HANDICA 10/06/2010 0 395,53
2313 116 18009 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE SALLE WALLON 25/06/2010 Q 213,29
2313 1263 17701 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE À ROBESP, 26/02/2010 0 209,30
2313 1263 17826 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 16/04/2010 0 395,53
2313 1293 17594 |DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE SALLE CURIE 01/02/2010 0 180,40
2313 1293 17654 JETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 Q] 395,53
2313 1359 17659 FETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 0 395,56
2313 156 17658 |ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA ‘11/02/2010 0 395,53
2313 158 | 17972 [ETUDE 5/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERSHANDICA 10/06/2010| 0 461,46 2313 187 | 17702 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A LA PISCINE 26/02/2010| 0 209,30 2313 187 17827 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 16/04/2010 Ô 395,53 2313 210 17657 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 0 395,53 2313 229 17774 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE SALLE BONNET 01/04/2010 0 212,72 2313 229 17967 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERSHANDICA 10/06/2010 0 461,46 2313 234 17775 [DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE SALLE GAMBADE 01/04/2010 Ô 212,72 2313 234 17968 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 10/06/2010 Û 395,53 2313 235 17970 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/10P PR PERS.HANDICA 10/06/2010 0 395,53
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2313 235 18010 [DIAGNOSTIC DE RFO CE SUR CLHW 25/06/2010 9 213,29
2313 239 17656 ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 0 395,56
2313 241 17965 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/I0P PR PERS.HANDICA 10/06/2010 0 461,46
2313 242 17653 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 0 395,53
2313 250 17648 JETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/I0P PR PERS.HANDICA 11/02/2010 (el 395,53
2313 262 17828 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS HANDICA 16/04/2010 0 395,53
2313 2869 17283 [APPEL PUBLIC - ETUDE S/ ACCESSIBILITES ERP ET 10P 02/10/2009 0 457,30 2312 383 17660 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2030 0 395,53
2312 384 17829 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/10P PR PERS.HANDICA 16/04/2010 0 791,06
2313 88 17174 [APPEL PUBLIC - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQ 14/08/2009 0 425,02
2313 88 17589 [DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE PR ERP - HDV 01/02/2010 0 180,40
2313 88 17647 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/IOP PR PERS.HANDICA 11/02/2010 0 395,53
2313 88 20682 ÎDEMARCHE DE LABELLISATION CIT'ERGIE 69/08/2013 0 12 408,50
2313 88 20725 [MISSS ETUDE TECH. PR MISE EN CONFOR, ACCESS. ERP 12/09/2013 0 2 084,63
2313 88 21283 [DEMARCHE DE LABELLISATION CIT'ERGIE 16/05/2014 0 11 160,00
2313 94 17958 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/I0P PR PERS.HANDICA 10/06/2010 0 461,46
2313 96 17773 [DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE A DIBLIOYMEQUE 01/04/2010 0 212,72
2313 96 17825 [ETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/I0P PR PERS.HANDICA 16/04/2010 0 395,53
2314 CHART81 | 17976 JETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/10P PR PERS.HANDICA 10/06/2010 0 461,44
2313 FM2 17973 JETUDE S/ ACCESSIBILITE DES ERP/10P PR PERS. HANDICA_ 10/06/2010 0 461,46
(NUE Sn EE Pr 11e (ll Te | TOTAL GÉNÉRAL NET SEA ENT 47 591,59
{Compte commence par 23)
Vu le code général des collectivités territorlales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité d'apurer les comptes 2312, 2313 et 2314 pour ces études non suivies de travaux,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Autorise le comptable public à procéder à un transfert de l'article 1068 vers le 2312 pour un montant de 1 186,59 euros, le 2313 pour un montant de 45 943,56 euros et le 2314
pour un montant de 461,44 euros par opération non budgétaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est P Le Maire exécutolre en application de l'article 2 modifié de % la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 Martial OBIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décernbre 2016 Pour ampliation ::::: , . 0 Tes Le Directeur Général des. | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur =
etit ‘| Services Délégué ii 076-217604982-20161216-DEL_2016 161-DE
Délibération n° 2016/161 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 5
: | Accusé certifié exécutoire
AFONEN © [ Réception parle préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
BUDGET VILLE 2016 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Chers Collègues,
Lors de la séance du 31 Mars 2016, vous avez adopté le Budget Primitif 2016 et notamment le montant des subventions à verser aux associations.
Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2016.
Bénéficiaires Attributions
2016
Secours Populaire Français 1750,00 €
25 rue Joseph Lebas
76140 Petit Quevilly
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et notamment son article L.2311-7, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer la subvention suivante :
Secours Populaire Français. 1 750,00€
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est FOurexR Fi Eee ESS t exécutoire en application de l'article 2 modifié de
là tot n° 82,213 du 2 mars 1982 Barttal OAI
e es certifie que RENE ARR été
régulière t notifiée, affich bliée | s; 19 décembre 2016 Pour ls Malre L'Adjoint Déléguis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour armpliation : 4 ; Er nus
= Le Directeur Général des Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Services Délégué
D etit 4 076-217604982-20161216-DEL_2016_162-DE D
Accusé certifié exécutoire
GPOUFON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/162 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 6
SUBVENTION CAISSE DES ECOLES - VERSEMENT PREMIER
ACOMPTE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Les compétences de la caisse des écoles ont au cours des années été étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré,
La Ville verse chaque année une subvention à la Caisse des Ecoles,
Compte tenu de l'évolution des actions mises en œuvre et de la date de vote du budget, il vous est demandé d'accorder le versement d'un premier acompte de 150 000 euros avant le vote du budget à déduire du montant total attribué pour 2017.
Les crédits correspondants au versement de cette subvention seront portés au Budget 2017 au compte 657361,
Vu l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 212-10 du Code de l'Education
Vu la convention Viile conclue entre la ville et la Caisse des Ecoles
Considérant l'intérêt d'attribuer une subvention à la Caisse des Ecoles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour ex Î Î Le Maire certifle que la présente délibération est 8 FEdREs ne conforme
4 exécutoire en application de l'article 2 madifié de
l8 lot n° 82,213 du 2 mars 1982
Martial OBIM
Le Maire certifie que la présente délibération à été
RE notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Pour ls Malre
L'Adlaint Délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ i Le CÉDARPRDEER des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur “= Services Délégué petit ve 076-217604982-20161216-DEL_2016_163-DE
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Délibération n° 2016/163 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 7
Accusé certifié exécutoire
G.POUPON || Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
SUBVENTION CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
VERSEMENT PREMIER ACOMPTE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de
développement social dans la Commune :
Il assure différentes missions directement orientées vers la population: aide et
accompagnement aux personnes âgées ou handicapées, aux familles en difficulté, lutte contre les exclusions...
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale et les transmet aux autorités ayant le pouvoir de décision (Département, Préfecture, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Caisse de Retraite et de Santé au Travail)
I! peut, enfin, être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention.
La Ville verse chaque année une subvention au Centre Communal d'Action Sociale. Compte tenu de la diversité des actions et de la date de vote du budget, il vous est demandé
d'accorder le Versement d'un premier acompte de 150.000 € avant le vote du Budget à
déduire du montant total attribué pour 2017.
Les crédits correspondants au versement de cette subvention seront portés au budget 2017 au compte 657362,
VU Particle L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la convention conclue entre Commune de Petit-Quevilly et le Centre Communal d'Action Sociale de Petit-Quevilly
CONSIDERANT l'intérêt d'attribuer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE là proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 HavitalCAN
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Pour le Maire
L'Adloint Délégus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ P Lx é Le ET Le De DA TEnN des | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur EL]
Services Délégué petit " 076-217604982-20161216-DEL_2016_164-DE
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Accusé certifié exécutoire
GPOUPON Réception par le préfet : 16/12/2016 VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/164 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 8
METROPOLE - PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS - APPROBATION
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L,5211-5, L,5217-2 et L.5217-5
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Vu les statuts de la Métropole, approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015
Considérant la nécessité :
De mettre à disposition de la Métropole Rouen Normandie les biens décrits en annexe jointe pour l'exécution des missions transférées
- Pour la ville de Petit-Quevilly et la Métropole Rouen Normandie de passer des écritures comptables liées aux transferts
D'approuver les états d'actifs et de passifs établis par la Ville et la Trésorerie arrêtés au 31/12/2014, compléter des tableaux descriptif des espaces publics transférés à la métropole et conservés par la ville.
Dans le cadre du transfert de compétences lié à la création de la Métropole Rouen Normandie et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à constater à travers le procès-verbal joint le transfert de l'encours de la dette, des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées par la Ville à la métropole.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
- Approuve le procès-verbal joint
Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal joint constitué de 5 annexes
DELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITE
Pour : 28 - Contre : 6-,
Le Maire certifie que la présente délibération est Par RES Fr cañrorme exécutoire en application de l'article 2 modifié de g la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 Martial OBIN
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016 Pour lé Maïre L'Adjoint Déléqu
FER Le Directeur Général des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur # Services Délégué
petit * 076-217604982-20161216-DEL_2016_165-DE
Accusé certifié exécutoire
43
GPOUPON Réception par le préfet : 16/12/2016 VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/165 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 9
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
TRANSFERT DE CHARGES (CLETC) - APPROBATION
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie :
Vu les décisions de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date du 25 mai 2016 ;
Vu le rapport de présentation de la CLETC ;
Considérant que la création de la Métropole engendre un transfert de charge et de produit entre la Métropole Rouen Normandie et les Communes membres ;
Considérant la création de services communs entre la Métropole Rouen Normandie et les communes du Trait et de Bihorel ;
Considérant que la CLETC a arrêté les montants transférés suite à ces transferts ;
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur ces rapports dans les termes de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ârticle 1 : Approuve le rapport de la CLETC joint en annexe ainsi que les montants
transférés relatifs aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie, l'extension de ses compétences et des services communs entre la Métropole et les communes de Bihorel et du Trait.
Article 2 : En vertu de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la commune.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire, exécutoire en application de article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été Marbal OBIN
régulièrement notifiée, affichée ou publiée je e | .
19 décembre 2016 Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY FRANEON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 10 Délibération n° 2016/166
PERSONNEL MUNICIPAL - REGIME DES INDEMNITES
Chers Collègues,
Par délibération n°2016/033 du 31 mars 2016, le Conseil Municipal a fixé le régime
indemnitaire pour le personnel municipal de notre Commune ainsi que ses conditions d'attribution. Il convient d’actualiser ce dispositif par l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel qui devrait se déployer d'ici le 1° janvier 2017 à tous les cadres d'emplois de la fonction
publique de l'Etat, puis par correspondance à la fonction publique territoriale.
Vu là loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ‘
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mal 2014 précité ;
Vu la délibération n°26 du Conseil Municipal du 13 novembre 1985 relative à la prime de fin
d'année ;
Vu la délibération n°2016-033 du 31 mars 2016 fixant le régime des indemnités :
Vu l'avis du comité technique en date du 23 novembre 2016 :
Considérant qu'il convient d'instaurer pour le personnel municipal, conformément au principe de parité tel que prévu par
l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, pour les agents relevant des cadres d'emplois éligibles, Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitäire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE :
A compter du 1° janvier 2017 d'instaurer l'indemnité de fonctions, de sujétions
et d'expertise (IFSE) au profit des agents relevant des
cadres d'emplois suivants : Fil ve ;:
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif
Filière technique :
Technicien
Filière sportive : Educateur
des activités physiques et sportives
Filière animation :
Animateur
Adjoints d'animation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ER cu SNRRSENRENENNNNNS : >: INNIES DSTI
PESTE ! . villy — Déli °
Filière médico-sociale :
Assistants socio-éducatifs
Agent spécialisé des écoles maternelles
- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux agents concernés, de leur
montant antérieur le plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
de maintenir les dispositions du régime des indemnités définies dans la délibération
2016-033 du 31 mars 2016 susvisée pour les agents dont le cadre d'emplois n'est pas
éligible à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise,
de maintenir les primes et indemnités définies dans cette même délibération dont le
cumul est autorisé par la règlementation pour les cadres d'emploi éligibles à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
FIXE : dans le cadre de la mise en œuvre de l'IFSE les dispositions suivantes :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels sur poste permanent.
n de |’ .
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions,
L'IFSE est composée d'une part liée aux fonctions du poste occupé et d'une autre part liée à l'exercice de celle-ci,
À / Groupe de fonctions
Il est proposé une répartition en 2 groupes de fonction pour chaque cadre d'emplois quelle que soit la catégorie auxquels les montants annuels affectés s'inscrivent dans la limite des plafonds prévus pour les corps de référence de l'Etat,
Sont différenciés des groupes 2, les fonctions remplissant des missions du critère n°1.
Critères professionnels pour la répartition des fonctions entre les groupes :
Critère n°1 : fonctions d'encadrement et ou de coordination et ou de pilotage où de
conception
Sont notamment visées les fonctions :
d'encadrement de plus où moins 5 agents,
à responsabilités particulières en matière de ressources,
de pilotage de dossiers
Critère n°2: technicité et/ou expertise et/ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Sont notamment visées les fonctions :
- pour lesquelles des diplômes, des permis, des habilitations ou des qualifications
particulières sont sollicitées,
impliquant une maitrise règlementaire où comptable
Critère n°3 : sujétions particulières
Sont notamment visées les fonctions impliquant :
l'exécution de travaux dangereux, insalubres et sallssants,
- le travail le dimanche ou jours fériés,
l'accueil de publics,
des missions spécifiques,
une exposition climatique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
PRES OT STRESS CSS D B / Exercice des fonctions
L'exercice des fonctions S’apprécie à travers l'entretien professionnel au regard des critères
observés et prenant également en compte l'expérience professionnelle au regard du nombre d'années dans le domaine d'activité ou sur le poste notamment hors collectivité et de la
capacité à exploiter l'expérience acquise et à transférer ses connaissances.
ité :
Son versement est mensuel, Son montant est proratisé en fonction du temps de travail. Elle est exclusive de toute autre prime et indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel pour les fonctionnaires ou d’avenant pour les contractuels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le montant de l'indemnité fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- à Minima tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent,
L'IFSE fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire,
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Ville.
Les modalités de versement de la prime de fin d'année attribuée au titre de l'article 111 de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 restent inchangées.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est B Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de Q la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le Marilal
OBIN 19 décembre 2016
Pour le Maire L'Adjoint Déléqué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Los 2TzTT] HEYS RENNES : - BST 2 SERRES,
: [EX RES] PARLES NES Pour ampliation Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Directeur Général des "=
petit PAIVIQNS QUE 076-217604982-20161216-DEL_2016_167-DE
_quevill Accusé certifié exécutoire SES ER RS G.POUFON Réception par le préfet : 16/12/2016
VILLE DE PETIT-QUEVILLY Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/167 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 124
PERSONNEL MUNICIPAL - DISPOSITIF D'ABATTEMENT DU
COMPLEMENT INDEMNITAIRE
Chers Collègues,
Dans le cadre de l'actualisation du régime indemnitaire attribué au personnel municipal, il est proposé de redéfinir les modalités d'abattement du complément indemnitaire à compter
du 1° janvier 2017.
Les objectifs des séances de travail avec les partenaires sociaux étaient de proposer un
dispositif d'abattement au plus près de l'absence considérée et d'en simplifier les modalités de traitement et de lecture, notamment à travers la réduction d'un trentième par journée d'absence.
Ce dispositif concerne l'ensemble des primes et indemnités en l'absence de texte
règlementaire fixant un régime applicable en cas d'absences excepté la prime de fin d'année.
Le dispositif d’abattement du complément Indemnitaire a recu un avis favorable à
l'unanimité du Comité Technique Paritaire du 23 novembre 2016.
Vu là loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20 :
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu la délibération n°26 du Conseil Municipal du 13 novembre 1985 relative à la prime de fin d'année ;
Vu les délibérations n°1999/0129 du Conseil Municipal du 22 octobre 1999 et n°2002/0030 du Conseil Municipal du 15 mars 2002 relatives au régime Indemnitaire et en fixant les modalités de réduction en cas d'absence :
Vu la délibération n°2016-033 du 31 mars 2016 fixant le régime des indemnités :
Vu la délibération du 13 décembre 2016 actualisant le régime des indemnités 7
Vu les arrêtés municipaux n°97/554 du 9 septembre 1997 et D°2015/DRH/1376 du 25 novembre 2015 précisant les modalités de calcul de la prime de fin d'année ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 23 novembre 2016 :
Considérant qu'il convient d'actualiser le dispositif d'abattement du complément indermnitaire versé au personnel municipal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Feat C2: SSSR. :: CSSS V0 CRNRNNN) 2°" © PRO NN TIENE F4 il "Qu = D o 167 é
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE : de fixer le dispositif d'abattement du complément indemnitaire comme suit :
Le versement du complément indemnitaire est maintenu dans sa totalité en cas de congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d'adoption, de congés exceptionnels, de congés syndicaux et d'accidents de service et conditions d'intégration afférentes à ces derniers.
1 g ement :
Maladie ordinaire :
Les absences observées sur le semestre peuvent conduire à une réduction du versement du régime indemnitaire de la manière suivante :
- de 0 à 9 jours : pas de réduction
à compter du 10e jour : 1/30è"e de réduction du complément indemnitaire par jour d'absence plafonnée à la moitié du montant mensuel attribué tenant compte de l'application des dispositions générales.
L'application sera effectuée le mois suivant la connaissance et la justification de l'absence ou le mois considéré, le cas échéant.
En cas de maladie ordinaire à demi-traitement, le régime indemnitaire est versé pour moitié.
Congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie : Le montant du complément indemnitaire est suspendu pendant la durée d'absence des congés de longue maladie, de longue durée, et de grave maladie.
Dispositions générales :
Le complément indemnitaire est rétabli au niveau antérieur dès la reprise de travail sur les mêmes fonctions et au prorata du temps de travail effectué,
En cas d'absence de service fait, le Versement du complément indemnitaire est suspendu au prorata du temps d'absence.
Les sanctions disciplinaires infligées à un agent l'excluant de ses fonctions pour une certaine durée entraînent une suspension du traitement du complément indemnitaire.
Les modalités d'abattement de la prime de fin d'année précisées par les arrêtés municipaux n°97/554 du 09/09/1997 et n°2015/DRH/1376 susvisés demeurent,
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifié Le Maire certifie que la présente délibération est p El EE conforme
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ’ la foi n° 82.213 du 2 mars 1982
ORIN Le Maire certifle que la présente délibération a été (Marta régulièrement notiflée, affichée ou publiée le 19 décembre 2016
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L'Adjoint Délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FRET 17 ENTRER RON: : (SSSNRISEN PV ENORINNERNNE . : (27 BALE ee | =. Là ERP RIeIon des | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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VILLE DE PE TIT-QUEVII LY G,POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/168 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 12
PERSONNEL MUNICIPAL - ADHESION AUX MISSIONS
OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION 76-
RENOUVELLEMENT
Chers Collègues,
Le Centre de Gestion de là Seine-Maritime (CDG76) assure pour le compte des collectivités et des établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Au-delà des missions obligatoires, le CDG76 a mis en place des missions dites optionnelles, Le CDG76 propose une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel notamment aux missions suivantes : Conseil et assistance chômage,
Missions temporaires (recrutement d'un agent contractuel pour permettre le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou en renfort ponctuel), Expertise en hygiène et sécurité,
Ou toute autre mission.
Ces missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission, Par délibérations n°2008/0168 et 2010/0040 vous avez déjà autorisé l'adhésion au service « conseil et assistance chômage" et « missions temporaires » du centre de gestion 76 par la mise en œuvre de conventions arrivées dorénavant à échéance.
Le CDG76 propose également une mission de médecine préventive dont l'adhésion nécessite l'élaboration d'une convention supplémentaire qui définit les modalités de sa réalisation et de permettre ainsi de répondre aux exigences législatives en vigueur.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention cadre et la convention d'adhésion à la médecine de prévention,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt pour la Ville de pouvoir bénéficier des missions optionnelles mises en place par le CDG76,
Considérant le départ à la retraite du médecin de prévention et la recherche infructueuse de candidats,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
AUTORISE le Maire à signer les conventions précitées et les actes subséquents.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RASE RE : & ; DESRLALSEETUSERE Le Maire certifle que la présente délibération est Pour expédition certifiée conforme
exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour lo Maire Il Le tee certifle que la présente délibération a été L'AdjoInt Délégué régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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G,POUPON 5 2016 VILLE DE PETIT-QUEVILLY RSFEPUEN par le préfet : 16/12/20
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/169 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 13
PERSONNEL MUNICIPAL - PROGRAMME PLURIANNUEL
D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE - PROLONGATION DU
DISPOSITIF
9 004 0 000 108 008 00 00 0 ont te Do D 0 0 0 0 0 A 0 0 _…— _
Chers Collègues,
Dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire a été fixé par délibération n°2013-003 du 14 février 2013 en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
La loi relative à la déontologie a modifié la loi 2012-347 du 12 mars 2012 pour d'une part, prolonger de deux années supplémentaires ce dispositif (soit jusqu'au 12 mars 2018) et d'autre part, aménager les conditions d'éligibilité des candidats,
Un bilan sur la mise en œuvre du plan de résorption de l'emploi précaire sur la période du 13 mars 2012 au 12 mars 2016 a été présenté au Comité Technique Paritaire en date du 23 novembre 2016 ainsi qu'un rapport relatif à la situation des agents contractuels remplissant les nouvelles conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation. Pour faire suite à ce rapport et à la prolongation du dispositif, un nouveau programme pluriannuel du dispositif d'accès à l'emploi de titulaire a été défini dans les conditions précédemment mentionnées, Le rapport et le programme ont fait l'objet d'un avis favorable du Comité Technique Paritaire.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifiant la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,
Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application du chapitre II du titre 1 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,
Vu le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents, Vu le rapport sur la situation des agents contractuels et le programme d'accès à l'emploi titulaire, soumis à l'avis du Comité Technique Paritaire le 23 novembre 2016, dans les conditions prévues par l'article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée ;
Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, annexé à la présente délibération.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | Nombre de postes ouverts en fonction des |
besoins de recrutement de la collectivité et
Mode de des objectifs G.P.E.E.C.
Grade /emplol recrutement Nombre de Année Année postes
2016 2017 ouverts
Adjoint
d'animation de Recrutement 1 1 2ème classe réservé
Emploi en structures
de loisirs et n jeunesse, BAFA ou
CAP petite enfance
Adjoint technique Recrutement 2 2 4 _ de 2è"° classe réservé 7
Entretien au sein des
structures
municipales, au sein
des écoles ou en 2 2 restauration à temps
complet ou non
complet L. 2
PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'articte 2 modifié de
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
là lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour le Mare
L'Adjoint Délégué
Hartai GBIN
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Door D des |Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Services Délég
Me w 076-217604982-20161216-DEL._ 2016 _170-DE
Accusé certifié exécutoire
GPOUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/170 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 14
PERSONNEL MUNICIPAL - INSCRIPTION AU SERVICE DE
TÉLEDECLARATION ET DE TELEPAIEMENT DE LA
CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
Chers Collègues,
Depuis plusieurs années, la collectivité s'est engagée dans une démarche de dématérialisation des procédures et plèces justificatives comptables.
Dans cette continuité, Il est proposé de procéder à compter du 01/01/2017 à la déclaration dématérialisée de la contribution de solidarité de 1%, prélevée sur les traitements des fonctionnaires et agents publics à destination du fonds de Solidarité, via le service TéléFDS.
Il s'agit d'un service gratuit et sécurisé permettant notamment de procéder aux déclarations de la contribution, de donner des accords de règlement par prélèvement correspondants et d'accéder en consultation aux opérations en instance et aux historiques.
La procédure d'inscription à ce service concerne à la fois l'ordonnateur déclarant et le comptable public dont il dépend. Les modalités d'établissement de la télédéclaration et du prélèvement de la contribution de solidarité par prélèvement font l'objet d'une convention tripartite entre le Fonds de solidarité, le comptable public et la collectivité.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la proposition précitée
AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite correspondante.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est D Le nn ë
exécutoire en application de l'article 2 modifié de , la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Pour le Maire, Le Maire certifle que la présente délibération a été
L'Art PAU er1$ régulièrement notiflée, affichée ou publiée le 19 décembre 2016
Martial CHIN
RÉPUBLIQUE Le LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
D Le Directeur Général des ONE APAENON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur #= Serv élégué petit FRA DA 076-217604982-20161216-DEL_2016_171-DE
Dr Accusé certifié exécutoire
SROUFON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/171 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 15
JEU JOURNAL INTERNE RÉSERVÉ AUX AGENTS
MUNICIPAUX «QUEL CIRQUE !»
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly organise un concours à destination de ses agents municipaux, du 13 décembre 2016 au 5 janvier 2017, L'attribution des prix dans ce cadre nécessite la passation d'une délibération, il vous est demandé de bien vouloir agréer les modalités d'organisation de ce concours de la manlère suivante :
icle 1: La Ville de Petit-Quevilly organise jusqu'au 5 janvier 2017, à 16 h précises, un
jeu gratuit dans le journal interne «Made in» de décembre 2016, intitulé "quel cirque !",
le2: Le bulletin de participation est à découper dans le numéro du «Made in» de
décembre 2016. II devra être rempli et déposé dans les urnes prévues à cet effet à l'accueil de l'Hôtel de ville et au service communication.
Article 3: Aucune réponse ne pourra être prise en compte après le jeudi 5 janvier 2017 à 16
h précises puisque le tirage au sort aura lieu le soir même à 18 h, lors de la cérémonie des
vœux aux agents, à l'Astrolabe.
Article 4: Le concours est ouvert à tous les agents municipaux à l'exception d'Annie
Pétrel et d'Isabelle Roger, organisatrices du jeu, au service communication. Un seul bulletin
par agent. Les bulletins raturés, incomplets ou illisibles seront considérés comme nuls.
Article 5: 15 bulletins seront tirés au sort parmi les gagnants. Ceux-ci recevront
immédiatement leur cadeau. Le tirage se déroule le jeudi 5 janvier 2016, vers 18 h. En cas
d'absence d'un agent dont le bulletin aurait été tiré au Sort, les lots seront remis en jeu
(excepté pour les agents absents pour raison de Service, confirmée par le responsable, qui se verront remettre leur cadeau ultérieurement),
Article 6 : Le tirage au sort se déroulera de la manière suivante : dans un premier temps,
seront tirés les bulletins du 15° au 6e prix ; puis du 5° au 2° prix et enfin le 1e" prix,
Article 7 : Ce jeu est doté de 15 cadeaux :
1%" prix : un bon cadeau Hyper U de 100 euros.
Du 2% au 5€ prix : un bon cadeau Hyper U de 50 euros,
Du 6° au 15* prix : un bon cadeau Hyper U de 20 euros.
Article 8 : Les gagnants acceptent par avance l'utilisation de leur nom et la publication d'une photo de groupe (qui sera prise le jour du tirage au sort) dans le numéro de mars 2017 du
journal interne «Made in».
Article 9 : La Ville de Petit-Quevilly se réserve le droit d'écourter, de proroger ou d'annuler ce jeu si les circonstances l'exigent.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
7 SRE :! i > illy — S 201 re 20 S
Article 10 : La participation au concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
- Vu le code général des collectivités territoriales et son article L2121- 29 ;
= Considérant la nécessité d'approuver les modalités d'organisation de ce jeu concours pour permettre l'attribution des prix correspondants ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'agréer les modalités d'organisation du concours « Quel cirque ! ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ? la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notiflée, affichée ou publiée le Pour le Maïia
19 décembre 2016 L'Adjoint Détéqué
arlal ORIN.
RÉPURGAUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FÉATÉRNTÉ Délibération n° 2016/172 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 16
Lo Eos nr des i . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Services Dé é
nr 076-217604982-20161216-DEL_2016_172-DE
Accusé certifié exécutoire
GPOUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
GROUPEMENT DE COMMANDES - VILLES DE PETIT-QUEVILLY, DARNETAL, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, ELBEUF, CAUDEBEC- LES-ELBEUF, OISSEL, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, PETIT-COURONNE, CLEON, FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, ROUEN, MAROMME, BIHOREL, LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TRANSPORT DE L'AGGLOMERATION
ELBEUVIENNE, LES CCAS DES VILLES DE CLEON, OISSEL-SUR-SEINE ET ROUEN - FOURNITURE DE CARBURANT ET D'ADDITIF A LA POMPE ET EN VRAC - APPEL
D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DE SIGNATURE
tv
Chers Collègues,
Par une délibération en date du 8 juin 2016, vous avez autorisé la signature d’une
convention de groupement de commandes avec les villes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint- Pierre-lès-Elbeuf, Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, Oissel, Notre-Dame-de-Bondeville, Petit-
Couronne, Cléon, Franqueville-Saint-Pierre, Rouen, Darnétal, Maromme, Bihorel, les CCAS des Villes de Cléon, Oissel-sur-Seine et Rouen, la Métropole Rouen Normandie et
l'établissement public à caractère industriel et commercial Transport de l'Agglomération Elbeuvienne pour l'achat de carburant.
Ce groupement est composé de 3 lots :
Lot 4 - Carburant pris à la pompe par cartes magnétiques et prestations associées -
Lot 2 - Fourniture de gazole, GNR, super sans plomb 95, sans plomb 98 et de fioul par camlion-citerne -—
Lot 3 - Fourniture et livraison sur site d'additif ADBLUE ou équivalent
Il s’agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum passé en
application des articles 78 et 79 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Une consultation a donc été lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert le 3 septembre 2016 par l'insertion d'une annonce au BOAMP et au JOUE le 6 septembre 2016, La date
limite de réception des offres était fixée au 14 octobre 2016.
À l'issue de la procédure, le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres qui
s'est réunie le 15 novembre 2016 :
- Pour le lot 1 : Total Marketing pour un montant estimatif annuel de 1 448 727,60 €
TTC
- Pour le lot 2 : DMS pour un montant estimatif annuel de 1 087 198.61 € TTC - Pour le lot 3 : DMS pour un montant estimatif annuel de 9 811.20 € TTC
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
Pour le lot 1 - Carburant pris à la pompe par cartes magnétiques et prestations associées
Er FE Critères H y Pondération
1- Prix des prestations
- " 60
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
80 ESS :::: RSR US RENE :: [NU]
FREIN SSSR EEE V Petit- illy — 9
2 — Valeur technique
40 %
Sera évalué au vu du mémoire présenté par le candidat :
E Couverture du territoire géographique du groupement
- hote sur 7
E Carburant distribué par site, accès aux poids lourds,
Services annexes proposés modalités de gestions des cartes,
modalités de gestion et suivi des consommations - note sur
3
—__———— ——————_—
Pour le lot 2 - Fourniture de gazole, GNR, Super sans plomb 95, Sans Plomb 98 et
de fuel par camion-citerne
vin Critères Het Pondération
1 - Prix des prestations 70 %
| 2 — Délai de livraison 30%
Pour le lot 3 - Fourniture et livraison sur site ou pris à la pompe d’additif ADBLUE ou équivalent
[ Critères Pondération
1 - Prix des prestations 70 %
2 - Délai de livraison 30 %
L'accord-cadre est conclu pour une période d’un an. Il sera reconduit tacitement jusqu'à son terme, Le nombre de reconduction est fixé à 3, La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans,
VU :
- L'article L.2122-21-1 du code Général des Collectivités Territoriales ; - Les articles 78 et 79 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 s
- La décision de la Commission d'Appel d'Offres du 15 novembre 2016 :
Considérant la nécessité de conclure un marché pour l'achat du carburant,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et tous les documents afférents avec : - La société TOTAL Marketing pour le lot 1
- La société DMS pour les lots 2 et 3
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est Pour expédition
certifiée conforme exécutoire en application de l'articte 2 modifié de Le Maire la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
|
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016 Pour lo Mairo
L'Adijolnt £
Hartlal OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EEE) 2.°51 ESSRSNNENNESES: :: CSNNSSNENNN NL ENS
::: EUR FRERES D Le DERe mer to des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur #
D etit = PATES 076-217604982-20161216-DEL. 2016 173-DE
0 I] = Accusé certifié exécutoire DE PETIT- S-POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016 Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/173 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 17 |
FOIRES ET MARCHES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -
AVENANT N°1 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Par une délibération en date du 8 juin 2016, vous avez autorisé la Signature du contrat
d'affermage avec la société SOMAREP pour la gestion des foires et marchés.
Ce contrat donne la possibilité à la Ville de lever une option afin que la société SOMAREP
procède également au nettoyage de la place du 8 Mal le jeudi et le dimanche après la tenue
du marché,
Cette nouvelle prestation permettra de faciliter les opérations de fin de marché et de libérer la place plus rapidement.
I! vous est donc proposé de signer l'avenant n°1 au contrat afin de confler la réalisation du
nettoyage de la place du 8 Mai à la société SOMAREP à compter du 1° janvier 2017 pour un
montant annuel de 118 212€ TTC.
VU :
- Les articles L1411-1 et suivants et l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 14 novembre 2016 :
Considérant la nécessité de confier au délégataire chargé de la gestion des foires et
marchés le nettoyage de la place du 8 Mai,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Autorise la signature de l'avenant n°1 avec la société SOMAREP,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifié Le Maire certifle que la présente délibération est p a Se AJeQnIBNEe exécutoire en application de l’article 2 modifié de % la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
. Pour le Malre Le Maire certifle que la présente délibérati ét
égullérentene “notifiée,” affichés ou “Publiée le ‘Adjoint
Délégué 19 décembre 2016
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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etit Servicas Délégué
076-217604982-20161216-DEL 2016_174-DE
Accusé certifié exécutoire I I 2e
G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016 VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/174 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 18 |
FOIRES ET MARCHES - ATTRACTIONS DIVERSES - DROITS
DE PLACE - ANNEE 2017
Chers Collègues,
Comme chaque année, il vous est proposé de fixer les droits de place des foires, marchés
d’approvisionnement et attractions diverses conformément à la formule de révision inscrite dans la convention de délégation de service public.
Les tarifs sont révisés à partir de l'indice SHO-SZ salaire autres activités de service (base 100 décembre 2008).
Or, cette année, l'indice de révision est resté inchangé depuis la notification du nouveau
contrat,
Alnsi, les tarifs ne subissent aucun changement pour l’année 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 5
Vu le contrat d'affermage des marchés forains et fêtes foraines conclu le 27 juin 2016 avec la Société SOMAREP ;
Considérant la nécessité de fixer annuellement les tarifs des droits de place relatifs aux emplacements sur les marchés, manèges forains, cirques et attractions diverses:
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les droits de place relatifs aux emplacements sur les marchés, manèges forains, cirques et attractions diverses comme suit à compter du 1% jänvier 2017 :
1/ FOIRES ET MARCHES
Longueur d'étal (profondeur de 3 mètres maximum) le mètre linéaire :
ADO dis iacstessiénoécéteneonnennenannanenanenenncegnenerann etats nee cé 0,97 € HT
Non abonnés nn ennnnnnsnsrenannennenerseearenenesaunneereceses 1,95 € HT
Véhicule d'accompagnement, par véhicule 2,00 € HT
Raccordement électrique, par prise ess nnnerrnrnnn 3,97 € HT
1/ FETES FORAINES - CIRQUES - ATTRACTIONS
Droit proportionnel à la surface du métier :
RU LRO RE DE ME mmenonmionaumasianines xt
Au-delà de 100 m2 et pour chaque m2 supplémentaire 1,45 € HT
Cirque : forfait de 337,68 € HT (non compris eau et électricité)
2/ STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vente itinéraire, par semaine sessessmanncsersenrapeoseres 45,52 € AT
Exposition de véhicule, par jour et par véhicule sir sos 9,37 € HT
3/ COMMERCE AMBULANT
Vente itinérante, par semaine Ternes ess LACET
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de ÿ la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Marilal CBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Directeur Général des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur nt
petit APIVISSe ESIRQNS 076-217604982-20161216-DEL_ 2016_175-DE
Accusé certifié exécutoire
G,POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/175 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 19
AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A
L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE POUR
L'ANNEE 2017
0 0 Et tt 0 0 0 0 0 0 00 1 HO US D A 0 D A A no 8
Chers Collègues,
En application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, l'avis du Conseil Municipal doit être sollicité dès lors que le Maire envisage d'accorder par arrêté une dérogation exceptionnelle à l'interdiction du travail le dimanche.
Si le nombre de dimanche est supérieur à cinq, l'avis favorable de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal doit être recueilll,
L'arrêté pris par Monsieur le Maire déterminera les conditions dans lesquelles le repos compensateur sera accordé :
- Chacun des salariés ainsi privé du repos dominical bénéficiera, en contrepartie, d’un repos compensateur d’une durée au moins égale à vingt-quatre heures consécutives pour un dimanche intégralement travaillés, auquel s'ajoute le repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives,
- Ce repos compensateur sera accordé par roulement.
- En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'usage plus avantageux pour ceux-ci,
. La société La Halle sise boulevard Stanislas Girardin - 76140 PETIT-QUEVILLY a
demandé l'autorisation de travailler les dimanches 15 et 22 janvier, 2 et 9 juillet, 27 août, 3 et 10 septembre, 3, 10, 24 et 31 décembre 2017.
Les organisations syndicales et patronales ont émis les avis suivants : Avis favorable de là Chambre interprofessionnelle du commerce
- Avis défavorable de la CFE-CGC - Union départementale de Seine-Maritime
Le Conseil métropolitain a délibéré le 12 décembre 2016 et, autorise 6 dates : 15 janvier
2017, 02 juillet 2017, les 10,17,24 et 31 décembre 2017
e Le Conseil National des Professionnels de l'Automobile sis 4 rue Pasteur - 14 000
CAEN à demandé l'autorisation pour les professionnels installés sur la commune de travailler les dimanches 17 septembre et 15 octobre 2017,
En outre, conformément à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1999, les commerces de détail de l'automobile ont la possibilité d'ouvrir 4 dimanches par an, En contrepartie, ils ne peuvent solliciter une dérogation communale que pour 2 dimanches au maximum.
Les organisations syndicales et patronales ont émis les avis suivants :
- Avis défavorable de la CFE-CGC - Union départementale de Seine-Maritime
RÉPHELUE ee LIBERTÉ ÉGALITÉ RGTERNNEL Petit- — Délibération n° mbre 2016 -
VU :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron » ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.3132-26 ;
L'avis du Conseil Métropolitain
Considérant la nécessité de fixer les dimanches pouvant être travaillés pour l’année 2017 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 - EMET un avis favorable au calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées
pour le commerce de détail de l'habillement et du textile, à savoir :
- Dimanche 15 janvier 2017
- Dimanche 2 juillet 2017
- Dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2017
2 - EMET un avis favorable au calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées pour le commerce de détail automobile, à savoir :
- Dimanche 17 septembre 2017
- Dimanche 15 octobre 2017
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 28 - Contre : 7 -,.
Pour expédition certifiée conforme Le Mäire certifie que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ? la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016 Four lo Melire
L'Adlolnt Délégué
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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| |
EP = IL Publication : 16/12/2016
Accusé certifié exécutoire
G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Délibération n° 2016/176 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 20 |
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CAISSE D' ALLOCATIONS
FAMILIALES
OR D A an mt 0 EN DE D D D AE nn ru a mu mn
Chers Collègues,
Dans le cadre de la mise à disposition de locaux à titre gracieux, la commune de Petit-
Quevilly permet à divers partenaires de bénéficier de l'utilisation d’un bureau à
l'espace Saint Julien.
Par cette mise à disposition, la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Petit-
Quevilly garantissent ainsi au public Quevillais un service de proximité renforcé,
accessible et adapté à leurs besoins notamment à travers l'accompagnement dans ja réalisation des démarches administratives.
Le projet de convention qui vous est soumis détaille les conditions matérielles de cette mise à disposition,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'intérêt de signer une convention de mise à disposition des locaux au profit de la Caisse d’ Allocations Familiales
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Petit- Quevilly et Caisse d'Allocations Familiales et toute pièce afférente.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédi lé Le Maire certifie que ta présente déllbération est ‘ péd se je ée conforme exécutoire en application de l'articte 2 modifié de £ la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Four lo Malro Le Maire certifle que la présente délibération a été
L'Adiolnt Déléquà régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 19 décembre 2016
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ pe aneaden Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur a Le Directeur mA noTa des
p pat : Unes 076-217604982-20161216-DEL_2016_177-DE
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VIL LE DE P E TXT | =QUEVII L Y G.POUPON Réception par le préfet: 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/177 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 21
ASSOCIATION ABBAYES NORMANDES - ROUTE
HISTORIQUE -ADHESION - CONVENTION - SUBVENTION -
AUTORISATION DE SIGNATURE - ANNEE 2017
Chers Collègues,
Fin 2015, le rapprochement avec l'association Abbayes Normandes a permis à la ville
d'inscrire le site de la Chartreuse Saint-Julien, ancienne abbaye, au sein du réseau des Abbayes Normandes, L'association Abbayes Normandes - Route historique à pour objectif la mise en réseau de 37 abbayes et 14 sites associés sur toute la Normandie offrant un intérêt
touristique et culturel. L'association s'engage dans la valorisation de ces sites adhérents et une démarche active de connaissance de l'histoire et du patrimoine auprès des touristes et des habitants.
Il vous est ainsi proposé de renouveler l'adhésion à l'association pour l'année 2017 et d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions d'adhésion et les engagements de chacun. Cette convention prévoit notamment le versement d’une cotisation annuelle de Mille cinq cent euros (1 500 €).
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant l'intérêt d'adhérer à l'association Abbayes Normandes - Route Historique
pour valoriser la Chartreuse Saint-Julien,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et
l'association Abbayes Normandes - Route Historique et toute pièce afférente.
2/ ATTRIBUE le versement d’une cotisation de 1 500 € à l'association Abbayes Normandes - Route Historique
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour e ifi Le Maire certifle que la présente délibération est à RSA ue EOnOS exécutoire en application de l'article 2 modifié de , la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016 Pour {o Malre
L'Adjoint Détéquré
Havtal OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Accusé certifié exécutoire
G,POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
ILLE D IT-QUEVIL Publication : 16/12/2016
N° 22 Délibération n° 2016/178 Consell Municipal du 13 décembre 2016
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN -
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT - CONVENTION -
APPROBATION
Chers Collègues,
Par arrêté du 21 juin 2013, Monsieur le Préfet a entériné la création de l'EPCC Centre Dramatique National de Normandie Rouen et approuvé ses statuts, Ceux-ci prévoient, notamment, que les membres fondateurs de l'établissement, soit la ville de Petit-Quevilly, l'Etat, les villes de Rouen et Mont-Saint-Aignan contribuent sous forme de participation financière à son budget annuel. Par conséquent, il vous est proposé d'approuver la convention de participation financière jointe, prévoyant le versement d'une participation annuelle globale pour l'année 2017 de 304 000 €.
Vu :
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, - la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2013, adoptant la création de l'EPCC
dénommé Centre Dramatique National de Normandie Rouen,
- l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle dénommé Centre Dramatique National de Haute Normandie et approuvant ses statuts,
- La délibération du Conseil d'Administration de l'EPCC du 25 février 2016 portant modification des statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen
Considérant la nécessité de déterminer les modalités et le montant de la participation
financière accordée par la Ville de Petit-Quevilly au Centre Dramatique National de
Normandie Rouen, dont elle est membre fondateur, pour l'année 2017,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le projet de convention qui lui est soumis incluant l'attribution d'une
participation financière au budget 2017 du Centre Dramatique Natlonal de Normandie Rouen de 304 000 €,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Centre
Dramatique National de Normandie Rouen, et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour édi ifi Le Maire certifle que la présente délibération est MERE FES CanfOns
exécutolre en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour te More Le Maire certifle que la présente délibération a été L'A
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dloint Déléqueé 19 décembre 2016
Martial OBIN
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/179 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 23
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN -
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT- VERSEMENT D'UN
ACOMPTE
Chers Collègues,
Vous venez de prendre connaissance du projet de convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen fixant notamment les modalités de participation financière accordée par la Ville,
Le Centre Dramatique National de Normandie Rouen fait face à des dépenses importantes en début d'année, liées à son activité d'accueil et de production de spectacles. Afin de
disposer d'un fond de roulement suffisant en début d'année, l'EPCC a besoin d'une avance
sur la participation de ses financeurs sur l'exercice 2017.
Aussi, il vous est proposé de lui attribuer une avance de 152 000 € à déduire du montant
total attribué pour 2017. Le solde, soit 152 000 €, sera versé après le vote du budget 2017,
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
la convention de participation financière à intervenir entre la Ville et l'EPCC, - les statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen
Considérant là nécessité de verser un acompte au Centre Dramatique National de Normandie Rouen afin de faciliter la gestion de sa trésorerie,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le versement d'un acompte de 152 000 € sur la participation financière de la Ville au budget 2017 du Centre Dramatique National de Normandie Rouen,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour j Le Maire certifle que la présente délibération est cu SES CU conforme exécutolre en application de l'article 2 modiflé de 4 la foi n° 82,213 du 2 mars 1982
Four le Mako Le Maire certifie que la présente délibération a été L'Actu régullèrement notifiée, affichée ou publiée le 19 décembre 2016
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Accusé certifié exécutoire
G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
| Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/180 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 24
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN -
MISE À DISPOSITION DU THEATRE DE LA FOUDRE -
CONVENTION - APPROBATION
Chers Collègues,
Les Statuts de l'EPCC Centre Dramatique National de Normandie Rouen prévoient,
notamment, que la Ville de Petit-Quevilly mettra à disposition de l'EPCC le Théâtre de la
Foudre selon des conditions et modalités déterminées par la convention de mise à
disposition qui vous est ici proposée.
Celle-ci a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des locaux municipaux à cet établissement, qui comprennent le Théâtre de la Foudre et un appartement rue Joseph- Lebas. L'EPCC en assurera l'entretien courant et prendra en charge les frais afférents ; la
Ville se réservant toutefois un droit d'usage des lieux selon un calendrier élaboré en concertation avec l'établissement.
Cette convention prend effet le 1° janvier 2017 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, après établissement d'un état des lieux contradictoire.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2013,
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle dénommé Centre Dramatique National de Haute Normandie et
approuvant ses statuts,
: la délibération du Conseil d'Administration de l'EPCC du 25 février 2016 modifiant les statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen,
Considérant la nécessité de déterminer les conditions de mise à disposition des locaux municipaux à l'EPCC,
Le Consell, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le projet de convention qui lui est soumis,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen, et toutes pièces afférentes,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016 Four lo Maire L'Adjoint Délégué
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Pauevilly Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217604982-20161216-DEL_2016_181-DE Accusé certifié exécutoire G:POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016 Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/181 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 25
LES INSPIRES DE LA CHAPELLE SAINT-JULIEN -
CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Depuis 2003, un partenariat étroit s'est engagé entre la Ville de Petit-Quevilly et
l'association des Inspirés de la chapelle Saint-Julien,
Dans le souci de mieux faire connaître ce lieu du patrimoine quevillals et de renforcer
l'intérêt porté à notre Ville et à son dynamisme, l'association a créé des événements
s'inscrivant parfaitement dans la politique culturelle que la Ville mène avec ses partenaires. Des artistes français et étrangers sont invités à s'inspirer du lieu pour y faire éclore une
expression de forme contemporaine. Cette production artistique complète la programmation musicale parallèlement élaborée pour ce lieu,
Depuis 13 ans, les expositions ont permis à plusieurs centaines de visiteurs de profiter des installations et de découvrir la chapelle.
La Ville a contribué au succès de chaque manifestation en accordant à l'association un concours matériel et financier.
Je vous propose, d'une part, de réserver une suite favorable à cette pronosition et, d'autre part, d'adopter la convention définissant le partenariat entre la Ville et l'association, qui vous est ici soumise. Il s'agit notamment d'attribuer une subvention de 10 500 € (dix mille cinq cent euros) à l'association et de prendre en charge les frais de communication liés à
aux expositions.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L,2121-29, - Considérant l'intérêt pour la Ville de s'inscrire avec détermination dans une démarche de promotion de son patrimoine architectural en lien avec la création artistique,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce s'y rapportant.
3/ ATTRIBUE une subvention de 10 500 € (dix mille cinq cent euros)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maitre certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
Pour le Maire L'Adjoint
Délégué
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_quevill Accusé certifié exécutoire VIl E PETIT-QUEVIL LY GPOUPON Réception par le préfet: 16/12/2016 Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/182 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 26
ANTENNE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL - TARIFS DES
ACTIVITES
Chers Collègues,
Vous avez adopté le 20 mai 2014 par délibération n°2014/083 le principe d'une
participation financière demandée aux familles dans le cadre des activités menées par l’'Antenne de Développement Social,
De nouveaux programmes d'activités étant en préparation, je vous propose de revoir cette participation financière selon les tableaux ci-joint :
Pouries séjours :
Un montant journalier est défini selon les modalités d'organisation du projet,
Ainsi, lorsque le séjour est envisagé, les équipes organisatrices ont la possibilité de développer conjointement une ou plusieurs action(s) en contrepartie, lesquelles ont pour effet d'atténuer le niveau de participation financière des bénéficiaires.
Ces actions peuvent prendre plusieurs formes : chantiers collectifs, Initiatives de solidarité, actions humanitaires, organisation d'événements (....) ayant vocation à favoriser la vie sociale locale et groupes de mineurs qui se sont impliqués dans le secteur éducation de l'ADS,
t tici
Séjour sans Séjour avec
achat de achat de
prestations prestations
extérieures extérieures
Séjour sans 10€ 15€
contrepartie
Séjour avec
une 8€ 10 €
contrepartie
Séjour avec
plusieurs 5€ 7€
contrepartlies
o ru icipant :
Le montant de la participation globale du séjour Pour un participant résuite du tarif journalier retenu auquel s'applique
comme coefficient le nombre de jours que comporte ce
même séjour.
à = ée : Pour les sorties à la journée ou à ta demi-journée Montant global pour un participant (à partir de 11 ans ) :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
PT 5 CET RME
5; Sortie sans Sortie avec
achat de achat de
prestations prestations
extérieures extérieures
Sortie sans L 1€
transport
2€*
1,5 € (Haute-
(Haute- Normandie)
Sortie avec Normandie) 3€*
PARDON 2€ {hors Haute-
(hors Haute- Normandie)
Normandie)
* Pour les activités sulvantes : Parcs d'attractions, concerts, et spectacles uniquement hors département, le tarif de la sortie avec prestation extérieure et transport est de 6 euros si l'entrée est inférieure à 20 €, 10 € si l'entrée est supérieure ou égale à 20 €.
S'il n'y a pas de transport, le tarif de la sortie est à 4€ si l'entrée est inférieure à 20€ et 8€
si l'entrée est supérieure à 20€.
Sortie sans Sortie avec
achat de achat de
prestations prestations
extérieures extérieures
Sortie sans g 1€
transport
2€*
156 (Haute-
PAIE Normandie)
Sortie avec Normandie)
transport 2€ 8,6 #
hors Haute | (state Normandie) )
A ces tarifs applicables par adulte s'ajoutent une participation invariable par enfant {tranche d'âge de 2à i7ans)de 1€.
* Pour les activités suivantes :
Parcs d'attractions, concerts, spectacles uniquement hors département, le tarif de la sortie avec prestation extérieure et transport est de 6 euros si l'entrée est inférieure à 20 €, 10€ si l'entrée est supérieure ou égale à 20 €.
S'il n'y à pas de transport, le tarif de la sortie est à 4€ si l'entrée est inférieure à 20€ et 8€ si l'entrée est supérieure à 20€,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
1224 ORRERSRISSNENNR :’! D AN =) RÉSSRIN CMS ERM Spectacles, le tarif de la sortie avec prestation extérieure et transport est de 6 euros si l'entrée est inférieure à 20 €, 10 € si l'entrée est supérieures ou égale à 20 €,
À ces tarlfs applicables pour adulte Ja participation des enfants de moins de 11 ans sera de
3€,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de fixer les montants de la participation des bénéficiaires aux
activités proposées par l'ADS :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition précitée :;
2 / FIXE les tarifs des activités proposées par l'Antenne de Développement Social tels
qu'établis ci-dessus
DELIBERATION ADOPTEÉE A L'UNANIMITE
. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération
est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ’
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
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Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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quevill ‘ | Accusé certifié exécutoire RTE es £ G.POUPON Réception
par le préfet : 16/12/2016
LLE DE 1Y VILLY Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/183 Conseil Municipal du 13 décembre 2016 N° 27
ANTENNE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL - PROJET
COUP"'D'POUCE - ADOPTION
Chers Collègues,
Afin de favoriser la pratique d'activités sportives et culturelles pour les jeunes
Quevillais, il vous est proposé le dispositif suivant, dénommé coup'd'pouce sport-
culture,
Il s’agit d'une aide financière visant à aider les jeunes Quevillais, âgés de 11 à 17 ans, à
intégrer un club sportif, une association culturelle ou de loisirs, l'objectif étant de faciliter l'accès pour tous, aux activités proposées par les assoclations de la commune ou
extérieures à la commune si l'activité n'existe pas sur le territoire Quevillay.
Cette aide peut servir à financer soit une partie d'une licence ou d’une adhésion, soit une
partie du coût d'un équipement nécessaire à la pratique de l'activité.
Le montant de cette participation s'élève à 50% du prix de la licence ou de l'adhésion
annuelle à une activité, ou à 50% du coût de l'équipement nécessaire à la pratique de cette
activité. Dans tous les cas, la participation de la ville de Petit-Quevilly ne pourra excéder la somme de 100 € (cent euros).
Cette aide financière est valable une fois par an et par jeune.
Pour pouvoir en bénéficier, le jeune devra :
- Être âgé de 11 à 17 ans ;
- Résider sur la ville de Petit-Quevilly :
à Avoir un quotient familial inférieur à 500 € ;
- Présenter une attestation de préinscription de l'association 5
- S'engager à fréquenter de façon assidue l'association ;
- Rencontrer le référent du projet 3 fois par an,
Une décision individuelle d'attribution de la participation financière de la ville sera établie faisant état de ces éléments accompagné d’une convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29
Considérant la nécessité de fixer le montant de la participation,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE là proposition précitée,
DELIBERATION ADOPTÉE A Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE Le: Maire, Le Maire certifie que ta présente délibération est
exécutoire en appilcation de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
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19 décembre 2016
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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VILLE DE PETIT-QUEVILIL y CROUFON Réception par le préfet: 16/12/2016
| Publication : 16/12/2016
N° 28
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Délibération n° 2016/184 Conseil Municipal du 13 décembre 2016
SÉJOUR À LA MONTAGNE ORGANISÉ PAR LA VILLE -
PARTICIPATION DES FAMILLES- DÉTERMINATION DU MONTANT
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Chers Collègues,
Dans le cadre de ses actions de prévention, la ville organise durant les vacances scolaires de février 2017, un séjour à la montagne au profit de sept jeunes Quevillais, âgés de 16 à
18 ans et fréquentant les structures du service municipal de l'Antenne de Développement Social,
Le coût du séjour s'élève à 760 € (sept cent soixante euros) par jeune. Il est pris en charge par la ville et par les jeunes eux-mêmes, ces derniers ayant réalisé deux chantiers encadrés par la Mission Insertion afin d'obtenir chacun la somme de 360 € (trois cent soixante euros) pour financer une partle de leur séjour,
Toutefois, il convient de demander une contribution aux familles.
Je vous propose donc de fixer la participation des familles à ce séjour à hauteur de 100 €
(cent euros) par jeune, soit 13% du montant total du séjour, dont elles devront s'acquitter en un seul versement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L, 2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les montants des participations des familles aux séjours de vacances municipaux,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
Le Maire certifie que la présente déilbération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016 Pour lo Mate:
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| Martial ORIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Sn NT NEUR des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 5 ï nez
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= ii Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/185 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 29
PRÉVENTION SPÉCIALISÉE- CONVENTION TRIPARTITE
ENTRE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE, LE CAPS ET LA
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Chers Collègues,
L'exercice de la compétence "Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu", prévues au 2° de l'article L. 121-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, porte sur la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée qui doivent tendre à prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale. Cette compétence vise également à renforcer la cohérence des politiques publiques en matière d'insertion professionnelle, d'accompagnement à l'emploi et de solidarité en direction des habitants des quartiers où se manifestent des risques
d'inadaptation sociale et notamment des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
En application de l'article L. 5217 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Métropole a adopté la convention organisant le transfert, à compter du 1° janvier 2017, de deux compétences sociales du département, “l'aide aux jeunes en difficulté" en aäppiication des articles L. 263-3 et L, 263-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et les "actions
de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu”, prévues au 29 de l'article L, 121-2 du même Code.
La présente délibération porte sur la mise en place de ses actions de "prévention
spécialisée",
Conformément à l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les services de prévention spécialisée Sont soumis à la réglementation des établissements et services Sociaux et médico-sociaux, À ce titre, ils sont autorisés à mener des actions de prévention spécialisée sur des territoires précis,
À Petit-Quevilly, l'association CAPS a été habilitée dans les conditions prévues par l'article L.
121-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Les actions mises en œuvre sont définies par un référentiel départemental et font
l'objet d'une contractualisation pluriannuelle tripartite
entre le Département, le CAPS et la Ville concernée.
Les conventions en cours expirent le 31 décembre 2016,
Aussi, compte-tenu du transfert de compétences, un référentiel métropolitain
de la prévention spécialisé doit être élaboré.
Il est proposé, à titre transitoire durant l'année 2017, pour travailler de
manière approfondie sur l'adaptation du référentiel actuel
aux spécificités de notre territoire et sur l'élaboration des conventions
tripartites piurlannuelles qui seront conclues à compter du 1°
janvier 2018, de maintenir les termes des Conventions-cadre précédemment
mises en œuvre par le Département,
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DS 1340 VON > CRNRRENNS ::::: 7), LES
2] EEE EEE ETS EVA Petit- illy - D t e 6/185
Les dispositions de cette convention portent principalement sur les objectifs généraux et locaux poursuivis, les publics ciblés (les adolescents, les jeunes adultes et les familles), les méthodes d'intervention (notamment le travail de rue et l'approche individualisée), les financements alloués par l'autorité de tarification et la Commune, les moyens humains mobilisés par le service de prévention et la gouvernance globale et locale du dispositif.
La présente délibération est exécutoire sous réserve de l'adoption de la convention de
transfert par le Département lors de son assemblée du 5 décembre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2 IV, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et particulièrement les articles L. 121-1, L,
221-1,L. 313-8 et L. 321-1,
Considérant la nécessité de signer les conventions,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du modèle de convention-cadre tripartite relative à la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée joint en annexe à cette délibération,
AUTORISE le Maire à signer les conventions tripartites individualisées avec la Métropole
Rouen Normandie et l'Association CAPS,.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ÿ la lot n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que 1a présente délibération 3 été ÿ
régulièrement notifiée, affichée ou pubilée le Pour 18 Maire
19 décembre 2016 L'Adjoint Déléqué
Wartiai OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ etit .
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Délibération n° 2016/186
CONVENTION AVEC LE BASSIN D'EDUCATION ET DE
Pour ampliation
Services Délégué
G,FOUPON
Le Directeur Général des [Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20161216-DEL_2016_186-DE
Accusé certifié exécutoire
Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 30
FORMATION ELBEUF ROUEN GAUCHE - FORUM
"FORMATION, LA 3EME ET APRES ?" - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
RE BLESSE)
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly s'attache à promouvoir et à accompagner toute initiative
susceptible de favoriser la réussite scolaire. Elle s'appuie pour cela sur les structures existantes, et recherche de nouveaux partenaires afin de soutenir les actions allant à
la rencontre du public quevillais.
Au cours de l'année de 3m, l'élève et sa famille se décident pour la vole
professionnelle ou la voie générale et technologique : première année de C.A.P., seconde professionnelle, seconde générale et technologique. Pour réaliser son choix, l'élève doit s'informer sur son orientation et évaluer ses centres d'intérêts, ses
résultats scolaires tout au long de son année.
Dans un souci d'accompagnement des élèves et de leurs familles, le Bassin
d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche souhaite promouvoir et faire connaître aux élèves des classes de troisième scolarisés dans les douze établissements de son territoire, les différentes orientations et formations proposées à l'issue des
cycles du collège.
L'animation et de la cohérence de l'action pédagogique permettent au bassin
d'éducation et de formation de contribuer à l'efficacité et à une meilleure lisibilité du
système éducatif.
Il est le cadre privilégié de la réflexion, des échanges, de la coopération entre les
écoles, collèges et lycées d'un territoire donné. Il permet des réponses bien adaptées
aux besoins et aux attentes des établissements en favorisant la confrontation des idées, la comparaison et la mise en commun des pratiques, l'échange et
l'enrichissement professionnels, l'élaboration et la réalisation de projets communs, la mutualisation des moyens.
Je vous propose ainsi de retenir le principe de l’organisation d'un forum « formation, la
3ème et après » le jeudi 9 février 2017 de 8h30 à 17h00, le vendredi 10 février 2017
de 8h30 à 13h00 dans la salle de sport Henri Wallon.
Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention qui vous est ici soumise,
définissant les conditions, notamment matérielles, du partenariat avec le Bassin
d'Education et de Formation Elbeuf Rouen Gauche, niveau infra départemental
d'animation de la politique pédagogique définie aux termes de la circulaire n° 2001-
114 du 20-6-2001,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ = _ 0 2016 é re 2016 -
- Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec le Bassin d'Education et de
Formation Elbeuf-Rouen Gauche,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le principe de l'organisation d'un forum « formation, la 3è"e et après ? » en
partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le
Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche, et toutes pièces afférentes pour l'organisation de ce forum, les 9 et 10 février 2017 dans la salle de sport Henri
Wallon.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de È là loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016 Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Martial OSIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Es 551 ONNNNONNNENNEN : - VUNESTNENEN PTS NRRNRSSRRRRRN OUEN) ESS BRIE MEET } Le DIracteur Bénéesl der. [Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur B
Services Délégué petit : 076-217604982-20161216-DEL_2016_187-DE
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Accusé certifié exécutoire
G:POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016 VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/187 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 31 |
REGLEMENT DE LA RESTAURATION DES PERSONNES AGEES
- APPROBATION DES MODIFICATIONS LIEES AUX
CONDITIONS D'ACCES
Chers Collègues,
La restauration des personnes âgées est un service proposé à l'ensemble des
quevillais âgées de 65 ans révolus accueillis dans deux structures, le restaurant
Marcel Paul et le restaurant Flaubert, Ce dernier étant situé dans la résidence pour
personnes âgées Flaubert, il semble cohérent d'offrir le service de restauration à
l'ensemble des résidents y compris à ceux qui n'atteignent pas l'âge indiqué dans le
règlement,
Le règlement du restaurant des personnes âgées expose aux usagers les mesures
mises en place pour assurer un service de restauration de qualité.
Le règlement ci-joint, a pour objet de présenter :
- Les lieux
- Les conditions d'accès
- La composition des menus
Les modalités d'inscription et de réservation
Compte tenu de la nécessité d'accueillir l'ensemble des usagers de la résidence pour
personnes âgées Flaubert y compris ceux ayant moins de 65 ans, je vous propose de
modifier les conditions d'accès pour introduire une particularité liée à l’âge des
résidents du R.P,A Flaubert.
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la nécessité d'adopter le règlement du service de restauration des
personnes âgées,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement du service de restauration des personnes âgées.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
= Pour Î ifié Le Malre certifie que la présente délibération est
REA Rs come exécutoire en application de l'article
2 modifié de ré,
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération 3 été
Pour lo Maires régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
L'Adjoint Délégué 19 décembre 2016
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Le Directeur Général des
petit Services Délégué
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20161216-DEL_2016_188-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n° 2016/188 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 32
Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
REPAS DES CHEVEUX D'ARGENT - PARTICIPATION 2017
Chers Collègues,
Traditionnellement, à l’occasion de la nouvelle année, le CCAS avec le concours du
service de restauration municipale, organise un repas pour les personnes âgées de la ville.
Cette année, le repas des « Cheveux d'argent » est organisé le samedi 21 janvier
2017 à la salle Roger Bonnet de Petit-Quevilly.
Après analyse des dépenses qui seront engagées pour réaliser cet évènement, je vous propose de fixer la participation du CCAS à 18 euros par convive,
Les recettes liées à cette prestation seront imputées à la ligne budgétaire 251.758,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29,
Considérant la nécessité d'organiser cette manifestation,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lul est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certlfle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'articie 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Pour expédition certiflée conforme
Le Maire,
Pour lo Malro
L'Adjoint Délégué
Martial OF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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: 076-217604982-20161216-DEL_2016_189-DE
::1 | Accusé certifié exécutoire
rl | e G:POUPON fet : 16/12/2016 LLE D TIT-QU Réception par le préfe Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/189 Consell Municipal du 13 décembre 2016| N° 33 |
ATELIERS PERI ET EXTRA-SCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE
2016/2017 - ANNULATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
= ASSOCIATION "AGGLO SUD VOLLEY-BALL 76"
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Chers Collègues,
Lors du conseil municipal du 04 octobre 2016 et dans le cadre du dispositif
d'encadrement d'ateliers péri et extra-scolaires, vous avez voté l'attribution de trois Subventions annuelles exceptionnelles aux partenaires associatifs quevillais engagés dans un renouvellement d'actions éducatives sur l'année scolaire 2016-2017 {l'Oiseau Club, le Club Pongiste Quevillals et l'association « Agglo Sud Volley-Ball 76 »)},
L'association « Agglo Sud Volley-Ball 76 » inscrite depuis 2015 dans cette offre
associative de programmation d'activités en faveur des écoliers sur les temps de
loisirs éducatifs en périscolaire, ne s'est finalement pas positionnée en novembre 2016 pour la poursuite d'ateliers programmés le jeudi au gymnase Robespierre avec le
public de l'établissement scolaire Saint-Just,
Alnsi, cette association n'intervenant pas dans le dispositif de l'année scolaire 2016- 2017, je vous propose de voter l'annulation de l'attribution et du versement de la
subvention annuelle exceptionnelle préalablement consentie pour un montant de 600€ (six cents euros).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121- 29,
- Considérant l'intérêt de procéder à l'annulation de l'attribution de la subvention
exceptionnelle à l'association l’ « Agglo Sud Volley-Ball 76 ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur Le Maire à annuler l'attribution de la subvention exceptionnelle d'un montant de 600€ (six cents euros) préalablement consentie par délibération n° 2016/129 à l'association « Agglo Sud Volley-Ball
76 »,
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutolre en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
Le Maire certifie que la présente délibération a été Four
a Mais régulièrement notifiée, affichée ou bliée le
ë 19 décembre 2016 " L'Adjoint Déléqué
Martial OHIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ V
Délibération n° 2016/190 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 34 |
Le Directeur Général des Pour arpiletion Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ROUGES Ceres 076-217604982-20161216-DEL_2016_190-DE
Accusé certifié exécutoire
IT G,POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
CLASSES DE DECOUVERTE - ECOLES ELEMENTAIRES PABLO
PICASSO - GABRIELLE MERET - LOUIS PASTEUR - JOLIOT-
CURIE - ANNEE 2017 - SUBVENTIONS VILLE
Chers Collègues,
Comme chaque année, la possibilité est offerte aux établissements scolaires de définir un projet de classe de découverte et de solliciter l’aide de la Ville,
Quatre projets ont reçu un avis favorable de l'Inspection Académique concernant des actions organisées directement par les écoles et subventionnables par la ville.
Ils vous sont ici soumis :
Ecole élémentaire Pablo Picasso :
Projet « séjour activités de pleine nature et environnement » du 2 au 5 mai 2017 à la Base nautique de Mesnil sous Jumièges (76)
50 élèves - 2 classes, CE2 et CMI
Budget prévisionnel... us 7343,00 euros Montant de subvention Ville proposé ss 3300,60 euros
Ecole élémentaire Gabrielle Méret :
Projet « séjour découverte du littoral normand et du patrimoine rural > du 12 au 16 juin 2017 à Plerrefiques (76)
89 élèves - 4 classes, 2 CP et 2 CM2
Budget prévisionnel:iiiiaconniReniaiotates 20288,00 euros Montant de subvention Ville proposé 8238,00 euros
Ecole élémentaire Louis Pasteur :
Projet « séjour préhistoire et environnement » du 3 au 6 avril 2017 à Manneville Es Plains (76)
48 élèves - 2 classes de CE2
Budget prévisionnel... sn 9062,00 euros Montant de la subvention Ville proposé 3840,00 euros
Ecole élémentaire Joliot Curie :
Projet « séjour sur les traces de Harry Potter » du 20 au 24 mars 2017 à Londres (Angleterre)
66 élèves - 3 classes, CM1 - CM1/CM2 et CM2
Budget prévisionnels 26048,00 euros Montant de la subvention Ville proposé... 6270,00 euros
Je vous propose d'autoriser l'attribution des subventions demandées par les écoles élémentaires précitées. Pour ces projets, 75% du montant de la subvention seront versés aux coopératives des écoles, lors de la préparation des projets. Le solde plafonné à 25 % sera octroyé après présentation d'un bilan moral et financier et de pièces justificatives.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SN si PAS etit- e ©
Dans le cas échéant d'un budget réalisé inférieur au premier versement des 75%, le trop perçu fera l'objet d'un mémoire auprès de la coopérative de l'établissement scolaire concerné,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29,
- Considérant la nécessité d'autoriser le versement de subvention dans le cadre de l'organisation de classes de découverte pour l’année 2017.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE là proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l’article 2 modifié de “ ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le Pour
le Maire 19 décembre 2016
L'Adjoint Déléqué
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Res des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur x {
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uevill Accusé certifié exécutoire
G:POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016 ILLE D PETIT-QUEVILI Y
" à Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/191 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 35 |
CLASSES DE DECOUVERTE - ECOLES ELEMENTAIRES PABLO
PICASSO - GABRIELLE MERET - LOUIS PASTEUR - JOLIOT-
CURIE - ANNEE 2017 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES
DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Chers Collègues,
Vous avez voté, lors de cette séance, l'attribution de subventions pour les projets de
classes de découverte des établissements scolaires élémentaires Pablo Picasso,
Gabrielle Méret, Louis Pasteur et Joliot Curie,
Je vous propose de solliciter l'aide financière du Département de Seine-Maritime et
d'en reverser l'intégralité à ces écoles. La Ville agissant en qualité de collectrice de
fonds.
Ces projets ont reçu l'avis favorable de l’Inspecteur de l'Education Nationale.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29,
- Considérant la nécessité de solliciter une subvention auprès du Département de
Seine-Maritime pour l'organisation des classes de découverte de l'année 2017 au taux fofaltaire en vigueur équivalent à 4 euros par jour et par enfant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Département de Seine-
Maritime au taux forfaitaire en vigueur.
DÉLIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Pour ition ifié Le Maire certifle que la présente délibération est Es See UE CéRprme exécutoire en application de l'article 2 modifié de » la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour lo Maire Le Maire certifie que la présente délibération a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le L'Adjoint
Délégué 19 décembre 2016
Martial Gin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération n° 2016/192 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 36
Le DR PRinen des Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
FOIS RESEUS 076-217604982-20161216-DEL_2016_192-DE
Accusé certifié exécutoire
G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS JEANNE D'ARC -
AVENANT N°2 A LA CONVENTION - AUTORISATION DE
SIGNATURE
2 0e DS D O9 ni mn 4 D 08 nt du 7 mu nn oo
Chers Collègues,
Par délibération n° 2014/177 du 2 octobre 2014, vous avez autorisé la signature d'une convention avec l'Association « Sports et Loisirs Jeanne d'Arc », précisant les
conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et l'association.
L'actuel article 3 de la convention précise :
- Une mise à disposition permanente de la PISCINE (bassin, vestiaires et sanitaires),
de la SALLE MARCEL PAUL (Salle, locaux de rangement, vestiaires et sanitaires), du
STADE GAMBADE (Dojo, vestiaires et Sanitaires) et de la SALLE JOLIOT CURIE (salle, vestiaires et sanitaires),
- Une mise à disposition partielle ou ponctuelle du STADE GAMBADE (Salle du Sorbier
des Oiseleurs, Salle Bleue, locaux de rangement, vestiaires et sanitaires) et du GYMNASE HENRI WALLON (gymnase, vestiaires et sanitaires),
Ainsi, l'avenant qui vous est ici soumis, modifie l'article 3 de la convention comme
suit :
Mise à disposition permanente :
- Une mise à disposition permanente de la PISCINE (bassin, vestiaires et sanitaires), de là SALLE MARCEL PAUL (Salle, locaux de rangement, vestiaires et sanitaires), du
STADE GAMBADE (Dojo, vestiaires et sanitaires),
Suppression de la SALLE JOLIOT CURIE (salle, vestiaires et sanitaires).
- Une mise à disposition partielle ou ponctuelle du STADE GAMBADE (Salie du Sorbier des Oiseleurs, Salle Bleue, locaux de rangement, vestiaires et sanitaires) et du
GYMNASE HENRI WALLON (gymnase, vestiaires et Sanitaires),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt d'une modification de l'article 3 de la convention de partenariat
entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association « Sports et Loisirs Jeanne d'Arc »,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition ci-dessus,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention entre la Vilte
de Petit-Quevilly et l'association du « Sports et Loisirs Jeanne d'Arc ».
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Pour le Maire L'Adjoint Délégué
Martial OHIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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|) Accusé certifié exécutoire
= s G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
VIL D TAT- Y | Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/193 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 37
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -
ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS JEANNE D'ARC DANS LE
CADRE DES ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OMS
4 ut nd Qt nn ND 2 A A 2 a mm mm ,
Chers Collègues,
Par délibération n° 2016/051 du 31 mars 2016, vous avez voté l'attribution du
versement annuel de subventions aux associations sportives affiliées à l'Office
Municipal des Sports.
Au vu de la situation délicate rencontrée par l'Association Sports et Loisirs Jeanne
d'Arc en termes de trésorerie et après avis favorable de l'Office Municipal des Sports,
je vous propose d'accorder à ce club une aide exceptionnelle d'un montant de 1447
euros (mille quatre cent quarante-sept euros).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1447 euros à l'Association Sports et Loisirs Jeanne d'Arc.
Le Conseil, äprès en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1447 euros à
l'Association Sports et Loisirs Jeanne d'Arc,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour ifi Le Malre certifie que la présente délibération est vs ee US conforme exécutoire en application de l'article 2 modifié de ë la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
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L'Adjoint Déléqué
Martial CBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Accusé certifié exécutoire
GROUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/194 Consell Municipal du 13 décembre 2016| N° 38
TARIFS PISCINE MUNICIPALE - MODIFICATION DES
CATEGORIES D'ÂGE DES ENTREES "ENFANT" - ANNEE
2016/2017
Chers Collègues,
Lors du conseil municipal du 31 mars 2016, vous avez voté la reconduction des droits
d'entrée de la piscine pour l’année 2016-2017,
Je vous propose de régulariser la limite d'âge fixée pour les catégories d'entrées
« enfant » à 7 ans au lieu de 6 ans, dans le cadre d'une mise en cohérence avec le
fonctionnement actuel.
DROITS CATEGORIES D'ENTREE
Entrée « adulte » 2,35 €
Carte de 10 entrées « adulte » réservée RE 20,85 € uniquement aux quevillais,
Entrée « enfant » de plus de ? ans 1,65 €
Carte de 10 entrées « enfant » de + de 7 ans 11,40 €
Entrée « accompagnateur AQUA 1,00 €
PASS'COOL » ?
Entrée « enfant » de moins de 7 ans 0,50 €
Carte d'inscription individuelle annuelle
« Ecole des Sports » 13,50 €
Carnet de 10 leçons de natation 38,85 €
Ces modifications prendront effet dès la date d'approbation de la délibération qui vous est ici soumise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de régulariser les catégories de droits d'entrée « enfant »
2016-2017 des tarifs de la piscine municipale.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ENBURSY CSN ‘CONS Fe SERRE: : *: CNNRAI
ROSE, ENATAETUTINENN Fu = o ce - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ MODIFIE les catégories d'âge bénéficiant des droits d'entrée « enfant » 2016-2017
à la piscine municipale selon les modalités définies ci-dessus.
DELIBÉRATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est
Le Maire, exécutoire en application de l’article 2 modiflé de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
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Martial CBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Accusé certifié exécutoire
RPQUEON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/196 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 40 |
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS TRUFFAUT - CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LA FABRIK A SONS - AUTORISATION
DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Afin de valoriser l'espace Musique de la bibliothèque François Truffaut, de participer au développement des musiques actuelles en région et de mieux falre connaître ce genre
musical aux habitants, la Ville de Petit-Quevilly a instauré un partenariat entre La Fabrik à Sons structure porteuse du projet Sonothèque de Haute-Normandie et la bibliothèque François Truffaut depuis 2014.
La Sonothèque de Haute-Normandie œuvre à la « patrimonialisation > des musiques
actuelles en région. Elle revêt également un caractère informatif sur l'histoire des groupes et leur parcours.
La Sonothèque s'appuie sur les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication afin de mettre en valeur la richesse culturelle et musicale de la région
Haute-Normandie (www.sonotheque-hn.com).
Ainsi, elle propose :
- L'écoute en ligne des artistes de la région, d'hier et d'aujourd'hui, — Des concerts d'artistes de Haute-Normandie,
- Des conférences,
Les modalités de ce partenariat, au sein de la bibliothèque, se déclinent comme suit :
Ÿ Organisation de deux concerts
“ Organisation de deux conférences
Entre le 1*° janvier et le 31 décembre 2017.
Afin de répondre aux attentes de la Ville et de mettre en place des animations musicales en direction de la population, je vous propose d'autoriser le renouvellement de la convention de partenarlat avec La Fabrik A Sons, structure porteuse de la Sonothèque de Haute- Normandie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt de signer une convention avec La Fabrik à Sons,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
“ AUTORISE Monsieur le Maire à Signer la convention à intervenir entre la Ville et La Fabrik Sons.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire, exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
réguitèrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Pour le Mairo
L'Adjaint Délégué
Martial OBIN
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Le Directeur Général des CEE GErÉceprIenE M w 2
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FA G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
I ETIT-QUEV Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/195 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 39 |
ASSOCIATION CHASSE SOUS-MARINE ET PLONGÉE
QUEVILLAISE - AVENANT N°1 À LA CONVENTION
Accusé certifié exécutoire
Chers Collègues,
Par délibération n° 2014/177 du 2 octobre 2014, vous avez autorisé la signature d’une convention avec l'Association « CHASSE SOUS-MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE », précisant les conditions matérielles et financières du partenariät entre la Ville et
l'association.
L'actuel article 1 de là convention précise :
La Ville de Petit-Quevilly propriétaire, met à disposition de l'utilisateur selon les conditions suivantes :
> Mise à disposition permanente :
PISCINE MUNICIPALE (bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires) tous les jeudis de 18h00 à 20h30,
> Mise à disposition partielle ou ponctuelle :
“SALLE HENRI WALLON (salle de réunion), selon le calendrier prévisionnel présenté avant chaque année scolaire au service des Sports de la Ville de Petit-Quevilly,
-Alnsi que la Salle des Fêtes « ASTROLABE » une fois par an à titre gracieux.
Ainsi, l'avenant qui vous est ici soumis, modifie l'article 1 de la convention comme suit :
La Ville de Petit-Quevilly propriétaire, met à disposition de l'utilisateur selon les conditions suivantes :
> Mise à disposition permanente :
“PISCINE MUNICIPALE (bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires) tous les jeudis de 18h00 à 20h30,
> Mise à disposition partielle ou ponctuelle :
SALLE HENRI WALLON (salle de réunion), selon le calendrier prévisionnel présenté avant chaque année scolaire au service des Sports de la Ville de Petit-Quevilly,
PISCINE MUNICIPALE (bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires) quelques week- ends dans le cadre d'évènementiels exceptionnels.
- Alnsi que la Salle des Fêtes « ASTROLABE >» une fois par an à titre gracieux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
PRES: > NORME 57 ENELREME EE RE RRDAEN ESRI VVRENN FR le d tit-Que “ 0 1 re - 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt d'une modification de l'article 1 de la convention de partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l’association « CHASSE SOUS-MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE»,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition ci-dessus,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention entre la Ville de
Petlt-Quevilly et l'association du « CHASSE SOUS-MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISES.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de & la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifl la présente délibération a été Pour lo Ne & Maire ce e que la présente ration a } I régulièrement
notifiée, affichée ou publiée le L'Adjoint Dét st
19 décembre 2016
Fartial CBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Accusé certifié exécutoire
G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/197 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 41 |
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS TRUFFAUT - CONVENTION DE
PARTENARIAT RENOUVELLEMENT - ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - AUTORISATION DE SIGNATURE
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Chers Collègues,
Afin d'améliorer de façon continue l'accompagnement des personnes handicapées, l'association des Papillons blancs de l'agglomération rouennaise et du pays de Caux, dont le siège social est à Petit-Quevilly, a instauré un partenariat avec la bibliothèque François Truffaut, depuis 2014.
Affillés à l'Unapei, « les Papillons Blancs de l'Agglomération Rouennaise et du Pays de Caux » est une association parentale dont les principaux buts résident dans
“ La défense des droits des personnes handicapées mentales,
” L'action familiale auprès des parents confrontés au handicap,
” La création et la gestion d'établissements et de services destinés à répondre aux besoins d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées.
En 2016, le partenariat avec la bibliothèque François Truffaut s’est effectué plus particulièrement avec trois établissements dépendant des Papillons blancs : le Logis, le Chalet et la Bastide,
_ Les résidents du Logis ont été accueillis huit fois pour écouter des histoires, - Les résidents du Chalet et de la Bastide ont été accueillis 9 fois pour des
histoires contées, du théâtre Kamishibaï et des animations musicales.
Au regard du bilan, 2015-2016 établi entre la bibliothèque et les animateurs des deux
structures, les modalités du partenariat, en 2017, se déclineront comme suit :
= Six résidents de chaque structure seront accueillis une fois par mois à la
bibliothèque François Truffaut,
- La bibliothèque réalisera des lectures d'albums et peut proposer d'autres activités en concertation avec les animateurs des différentes structures.
- La bibliothèque facilitera l'emprunt de documents aux adhérents des trois
structures partenaires.
Afin de répondre aux attentes de l'association des Papillons blancs et de permettre à des habitants de Petit-Quevilly, en souffrance, de rester en contact avec la société, je
vous propose d'autoriser la signature d'une convention de partenariat avec cette association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat mis en place depuis plusieurs années avec l'association les Papillons blancs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
MERE: |02 CNRS: ER A on | EE) EERLAAEI - ESSETTTONE SIENS ) Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à Signer la convention de partenariat entre la Ville et
l'assoclation les PAPILLONS BLANCS.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certiflée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
\re régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
Pour eue 6 19 décembre 2016
Adioint PH190
Martial OHIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Services Délégué
petit = * 076-217604982-20161216-DEL_ 2016 198-DE
quevill Accusé certifié exécutoire ARE Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016 se
Délibération n° 2016/198 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 42
ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN PLACE DE LA
GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES PUBLICS -
CONVENTION METROPOLE-FREDON-VILLE - AVENANT N°1 -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de votre séance du 20 juin 2013, vous avez autorisé la signature d’une convention tripartite entre la FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nulsibles), la Métropole et la Commune pour l'accompagnement à la mise en place de la
gestion différenciée des espaces publics.
Ce dispositif a pour objectif de permettre le développement de la biodiversité, de protéger la ressource en eau, de ratlonaliser les coûts effectués ainsi que de protéger la santé publique, en adaptant l'entretien des espaces à leur usage.
La convention tripartite susvisée, signée le 21 juin 2014, faisait référence à une convention cadre conclue le 4 juin 2013 entre la Métropole et la FREDON, qui arrivée à terme le 3 juin
2016, a été renouvelée afin de pouvoir poursuivre la mise en œuvre du dispositif non
achevé à ce jour.
Il vous est donc proposé de conclure un avenant à la convention tripartite pour permettre son exécution sur le fondement de la nouvelle convention cadre entre la Métropole et la
FREDON applicable à compter du 4 juin 2016, dont les modalités techniques demeurent inchangées par rapport à la convention cadre initiale,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt pour la commune de poursuivre le dispositif d'accompagnement de la Métropole et de la FREDON dans la gestion différenciée des espaces verts sur le terrain communal,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention tripartite liant la Métropole, la FREDON et la Commune dans le cadre de la gestion différenciée des espaces verts,
DELIBERATION ADOPTÉE A Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE Le Maire,
Le Malre certifle que la présente déllbération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 Pour lo Maire
L'Adioim Déléqué Le Malré certifie que la présente délibération
a été
rautarement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Martial OSIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation » Accusé de réception - Ministère de l'intérieur ua Le Directeur Général des
petit a Nr eReS 076-217604982-20161216-DEL_2016_199-DE
A! evilly | Accusé certifié exécutoire V Ë LL G.POUPON © [| Réception par le préfet : 16/12/2016 Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/199 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 43
FERRER
TAXIS - REDEVANCE DE STATIONNEMENT - ANNEE 2017
Chers Collègues,
La commune dispose de cinq emplacements de stationnement pour les taxis,
Le montant de la redevance pour ie stationnement des taxis doit être fixé chaque année. Le
tarif de 2016 est conservé sans augmentation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1972 portant création d'un 5è"e poste de taxi à Petit-
Quevilly,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 réglementant la profession de conducteur de taxi dans le département de la Seine-Maritime,
Considérant la nécessité de fixer annuellement la redevance de stationnement pour les taxis,
Le Consell, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer le montant de la redevance annuelle payée par les taxis stationnant sur le territoire de la commune pour l'année 2017 à 107 €.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conf. Le Maire certifie que fa présente déllbération est HrIEXPÉ Le ee sous exécutoire en application de l'article 2 modifié de L la fol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notiflée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016 Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Martial GBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ERREEGN PR SRE 0) EDNRNES |: NSNEEN CU HUSMEN 2 Pourampliation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des.
petit . PE ROMRe 076-217604982-20161216-DEL_2016_200-DE
Accusé certifié exécutoire
G.POUPFON Réception par le préfet : 16/12/2016
£ * Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/200 Conseil Municipal du 13 décembre 2016} N° 44
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC (HORS TERRASSE TARIF 2017
COTES .… _…
Chers OH quEs:
Je vous propose de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public (hors terrasse) comme suit, à compter du 1° janvier 2017 :
Vacation pour demande d'autorisation de voirie... 5,63 €
Dépôt de matériaux sur la voie publique entourés
D'une clôture ou non (maximum largeur à occuper 1,20 m)
Le mètre superficiel à la JOUrnÉe...anns 2,21€
Echafaudage reposant sur le sol ou suspendu en faisant
Saillie sur la voie publique (renfermé ou non dans la
Clôture de chantier)
Le mètre linéaire à la journée... ns 1,99 €
Etalage moblle ayant une saillie comprise entre
0,30 m au moins et 1,50 m au plus
Le mètre linéaire annuel... 8,22 €
Mise en place de nacelle sur vole publique (renfermée ou non dans ia clôture de chantier)
Le mètre linéaire à la JOUrNÉE..n.. nn 1,99 €
Distributeur d'essence fixe ou mobile, l'unité par an... 67,33 €
Distributeur automatique autre, l'unité par an... 30,95 €
Canalisation souterraine affectée à un usage industriel ou
Autre et traversant la voie publique (le Conseil Municipal
se réservant le droit de majorer cette tarification selon
L'importance de là canalisation en cause)... 134,69 €
Canalisation souterraine affectée à un usage industriel ou
Autre, établie iongitudinalement sous la voie publique
D'un diamètre inférieur à 0,20 m
Le mètre linéaire annuel... 1,99 €
D'un diamètre égal ou supérieur à 0,20 m
Le mètre linéaire annuel... 4,17 €
Chevalet et panneau mobile à raison d’un chevalet ou
Panneau mobile par commerce... Gratuit
Exposition de véhicule à caractère commercial
RARURAIQUE AS SE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ e Petit- — Délibér o empr
LE MÊÈTTE CArTÉ ANNE... nn 15,12€
Publicité, motifs et supports publicitaires à titre provisoire
Et dans un but commercial (notamment oriflammes publicitaires
de type « WINDSURF »)
L'unité par an... rennes 30,95 €
Benne sur voirie, à la journée... a 10,01 €
Gargouille sur trottoir (le mètre linéaire)... 38,49 €
Surbaissé de trottoir (le mètre carré). 48,14 €
Cabane de chantier, à la journée. 1,59 €
Clôture de chantier (m2 d'occupation du domaine public délimité
Entre la clôture de chantier et la limite du domaine privé)
Le mêtre carré, à la journées 0,15 €
Etaiement m2 de surface occupée pour
Remise en sécurité dans immeuble
Le mètre carré mensuel... ; 4,75 €
Installation de grue
PONS naissent sad sue Eu 264,02 €
Soit une augmentation de 0,40 % des tarifs pour l'année 2017.
Les tarifs désignés ci-dessus sont réduits comme suit:
Exposition de véhicule à caractère commercial: 10% pour la surface comprise entre 25
et 50 mètres carré et de 20% pour la surface au-delà de 50 mètres carré,
Autres droits de voirie: 10% pour la partie comprise entre 20 et 100 mètres et de
20% pour la partie au-delà des 100 mètres,
Toute fraction de mètre étant comptée pour un mètre entier.
Vu l'article L.2122-22, 2° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public (hors terrasses) pour l'année 2017.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ FIXE les tarifs de droits de voirie et d'occupation du domaine public (hors terrasse) pour l'année 2017 tels qu'établis ci-dessus.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Fa lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
189 décembre 2016
RÉPUBLIQUE SE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EUR NN 2e CSN M: N R
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
Pour lo Maire
L'Adjoint Déjéqué
martial OBIN énie Le
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petit TION MEME 076-217604982-20161216-DEL_2016_201-DE
q ill UeVI 1Y Accusé certifié exécutoire Sn G.POUPON : [| Réception par le préfet : 16/12/2016 Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/201 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 45 / P
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC (TERRASSES) - TARIF 2017
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public pour
l'installation de terrasses par les commerçants sédentaires, comme suit à compter du 1er
janvier 2017 :
Terrasse ouverte :
Superficie inférieure à 10 m2
Le mètre carré annuel arr 12,18 €
Superficie comprise entre 10 m2 et 20 m2
Le mètre carré annuel nn 18,77 €
Superficie supérieure à 20 m2
Le mètre carré annuel nr 25,37 €
Terrasse semi ouverte ou fermée :
(dont un des côtés comporte une protection démontable ou non)
Superficie inférieure à 20 m2
Le mêtre carré annuel rm 35,52 €
Superficie supérieure à 20 m2
Le mètre carré annuel nn 45,67 €
soit une augmentation de 0,40 % des tarifs pour l'année 2017,
Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier.
Pour les terrasses estivales, la redevance sera calculée au prorata de la durée d'exploitation (1* avril - 31 octobre),
En cas de changement de mobilier de la terrasse Correspondant au descriptif de la charte terrasse, il pourra être appliqué une diminution de la redevance plafonnée à 80 %, Cet abattement sera calculé sur présentation
des justificatifs de facture de l’année considérée.
Le tarif pourra être majoré de 50 % en cas de non-respect des termes de la charte.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public des terrasses pour l'année 201 7,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public des terrasses pour l'année 2017 tels qu'établis ci-dessus,
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certiflée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente MEET été Pour lo Maire
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le 14 int 13
19 décembre 2016 L'Adjoint Diléqué
Miartiat OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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MR] CERN. CANNES NN 1 QUE AMPIRHOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des M
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a U evV!I Il Accusé certifié exécutoire
É ssh G.POUPON Réception par le préfet: 16/12/2016
ï =QUEVILLY Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/202 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 46
VALIDATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE -
DANS LE CADRE DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT - ANNEE 2017
Chers Collègues,
Chaque année, le linéaire de voirie communale nécessaire au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat à la Ville est transmis au bureau des finances des
Collectivités Locales et à la Préfecture de Seine-Maritime.
Au 1% janvier 2016, le linéaire de voirie communale était de 54 311 mètres.
Le linéaire au 1® janvier 2017, pour la Dotation Globale de Fonctionnement, s'établira à
54 311 mètres.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de déterminer le linéaire de voirie pour l’année 2017,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
FIXE le linéaire de la voirie communale à 54 311 mètres pour l'année 2017,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conf Le Maire certifle que la présente déllbération est p la Maire ée conforme exécutoire en application de l'article 2 modifié de ÿ la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décernbre 2016
Pour le Maire Adjoint Délégué
Marélal OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ESS) 2 NN :: CCE
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_au e | Ill Accusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY GPOUPON Réception par le préfet : 16/12/2016 Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/204 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 48 |
ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE MADAME ALINE DAVID
- SISE 8 RUE URSIN SCHEID - AUTORISATION
Chers Coilègues,
Madame Aline DAVID est propriétaire d’une maison et de 7 garages situés 8 rue Ursin
Scheid cadastrés section AR numéro 454 pour 371 m?,
Madame Aline DAVID a fait connaitre à la Ville son souhait de céder sa propriété.
Ce bien se situe dans un secteur en renouvellement, entre les vestiges de la Chartreuse et la Place des Chartreux, et à proximité immédiate du pavillon d'entrée de la Chartreuse Saint Julien.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de cette propriété au prix de CENT DIX MILLE EUROS (110.000 €) au vu de l'estimation
de France Domaine, étant ici précisé que les garages
seront libres de toutes occupations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 10 Novembre 2016,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus :
2/- DECIDE l'acquisition du bien cadastré section AR numéro 454 pour 371
m2 sise 8 rue Ursin Scheid au prix forfaitaire et définitif de
CENT DIX MILLE EUROS (110.000 €) hors frais et honoraires ;
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches
et à signer tous les documents et actes nécessaires
à la bonne réalisation de cette affaire,
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
p _ 2 Le Maire certifie que la présente délibération est ei RpeURen purée conforme exécutoire en application de l'articie 2 modifié de f la loi n° 82.213 du 2 mars
1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
: régulièrement notifiée, affichée ou publiée le Martfai
ON 19 décembre 2016
Pour le Maire L'Adjoint Déléoué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Lo RÉ NOPIIBEen des | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur _ 2
petit FAREA PRO 076-217604982-20161216-DEL_2016_203-DE
Accusé certifié exécutoire
G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/203 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 47
COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES - RAPPORT ANNUEL 2016
Chers Coliègues,
La loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux communes de 5 000 habitants et plus, la constitution d'une Commission Communale pour l'Accessibilité des
Personnes Handicapées composée notamment de représentants de la commune et
d'associations représentant les personnes handicapées, Cette commission a pour mission de dresser le constat de l'état du niveau d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et
des espaces publics, et d'établir annuellement un rapport présenté en Conseil Municipal,
Ce rapport annuel sera transmis à la Préfecture, au Département, au Conseil Consultatif de personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables de bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n° 2011/097 du 18 avril 2011 constituant la Commission Communale pour
l'Accessibilité ;
Vu les arrêtés n°2012/189 du 13/06/2012, n°2012/354 du 30/10/2012, n°2013/373 du 9/09/2013, n°2014/189 du 21/05/2014 et du n°2015/371 du 01/12/2015 modifiant la Commission Communale pour l'Accessibilité,
Vu le rapport 2016, validé par la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées :
Considérant la nécessité de présenter le rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l'année 2016:
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2016 de la Commission Communale pour l'Accessibilité,
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
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Le Mäire certifie que la présente délibération est PE EEE ss conforme exécutoire en application de l'article 2 modifié de ) fa lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été à
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le Martial ORIN
19 décembre 2016
Pour Lo Maire
L'Adjoint Déléciré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le messe des |Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur EH
petit ANRT PNISRM 076-217604982-20161216-DEL_2016_205-DE
_quevill Accusé certifié exécutoire G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016 Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/205 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 49
AMENAGEMENT DE LA PLACE DES CHARTREUX - CESSION
DU LOT B - AU PROFIT DE LA SOCIETE SCCV CHARTREUX
LOT B-D - MODIFICATION ET EVOLUTION
PROGRAMMATIQUE
Chers Collègues,
Dans le cadre de la requalification du secteur des Chartreux, les villes de Petit-Quevilly et de
Rouen ont décidé la réalisation d'environ 337 logements et de locaux commerciaux et à usage d'activité à la jonction de l'avenue de la Libération et du boulevard du 11 Novembre.
La date butoir de la promesse de vente de l'ilot B signée le 21 mars 2014 était le 31
décembre 2016.
Par courrier en date du 24 novembre 2016, la SCCV CHARTREUX LOT B-D a sollicité la ville pour la signature d'un avenant à la promesse pour signer la vente définitive au plus tard le
30 Novembre 2017.
Par ailleurs le programme de l'ilot B (lié à celui de l'ilot D sur la ville de Rouen) sortant
entièrement en accession privée et considérant la demande actuelle de logement sur le
marché immobilier, le promoteur souhaite modifier et proroger le permis de construire délivré le 30 janvier 2014 pour une durée de 3 ans. Les modifications envisagées consistent principalement à faire passer le nombre de logements de 45 à 53, et ainsi à changer
certaines baies,
Il vous est donc demandé d'autoriser la Signature d'un avenant à la promesse de vente au profit de la SCCV CHARTREUX LOT B-D et le dépôt d'un permis de construire modificatif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le protocole d'accord entre la CREA et les villes de Rouen et de Petit-Quevilly en date du 13 février 2012,
Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre les villes de Rouen et de Petit-Quevilly en date du 27 février 2012,
Vu les délibérations en date du 16 décembre 2011, 27 juin 2012, 17 février 2014 et 31
mars 2016,
Vu la promesse de vente du 21 mars 2014.
Considérant :
Que le projet répond à un intérêt public par la nécessité de poursuivre la politique de
Valorisation des entrées de ville et d'agglomération et de finaliser l'opération d'aménagement de ce secteur urbain,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus :
2/ AUTORISE la signature d'un avenant à la promesse de vente au profit de la SCCV
CHARTREUX LOT B-D et autorise le dépôt d'un permis de construire modificatif ;
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que là présente délibération est Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Malre certifie que ta présente délibération a été
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L'Adjoint Délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Accusé certifié exécutoire
G-POUPON Réception par le préfet ; 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/206 Conseil Municipal du 13 décembre 2016! N° 50 |
CONVENTION PARTENARIALE POUR LA DIFFUSION ET LE
DÉVELOPPEMENT DE CLAUSES SOCIALES DANS LES
MARCHES PUBLICS DE LA VILLE - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Collègues,
Pour s'engager dans la lutte contre les exclusions et dans le cadre de sa politique globale
d'accès à des emplois de qualité et à la formation des habitants, la ville a choisi de
développer des démarches d'insertion, Les travaux d'investissement portés par la ville de Petit-Quevilly doivent ainsi permettre de créer des parcours vers l'emploi, notamment pour les résidents situés dans les quartiers en difficuités.
La ville devra de plus appliquer les dispositions de la charte nationale d'insertion, dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre du nouveau Programme national de
renouvellement urbain. °
La Métropole est engagée dans cette démarche d'Insertion et a décidé dès 2002, de soutenir les partenaires qui souhaitent assurer la diffusion et le développement des clauses sociales
dans les marchés publics.
Aujourd'hui, la Métropole peut ainsi soutenir la Ville dans ses démarches et lui permettre de
remplir ses objectifs,
Une convention de partenariat est proposée pour fixer le cadre des interventions et les
engagements de chacun,
- Considérant la volonté de la ville de développer les clauses d'insertion dans les
marchés publics dans le cadre de sa politique globale d'accès à l'emploi et à la formation des habitants de Petit Quevilly,
- Considérant la nécessité d'appliquer la charte nationale d'insertion dans le programme de rénovation urbaine,
- Considérant l'engagement de la Métropole Rouen Normandie dans le développement des clauses d'insertion et son soutien aux maîtres d'ouvrages publics,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 novembre 2011,
Vu l'ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics et notamment ses articles 38, 36 I et 36 II,
- Vu le décret marché public du 25 mars 2016.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EX) 2.7 CERN GESNSNEN LCL RRRRRREENNNNN :-:
: GREEN] DER MNT) } | DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certlfle que là présente délibération est Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
Martial OBIN 19 décembre 2016
lo Mali
1'Adjoint Délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
PRES : : TP CR
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Le DIFRIDUT Menara des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur # Services Délégué D etit ï 076-217604982-20161216-DEL_2016_207-DE
_quevill :| Accusé certifié exécutoire VIL PE = RARTERe Réception par le préfet : 16/12/2016 Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/207 Conseil Municipal du 13 décembre 2016| N° 51
RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DE SPORTS
HENRI WALLON - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE
LA REGION NORMANDIE DANS LE CADRE DU SOUTIEN
FINANCIER AUX OPERATIONS DE MAITRISE DE L'ENERGIE
ei 0e me eut =
Chers Collègues,
Des travaux de rénovation énergétique vont être engagés sur la salle de sports Henri
Wallon.
Le coût de l'opération est estimé à 2 050 000 € HT.
Ces travaux peuvent bénéficier d'un accompagnement financier de la Région Normandie dans le cadre du programme contractualisé de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics.
Le dispositif permet le financement des travaux préconisés par les audits énergétiques préalables à hauteur de 20 % ou 40 % d'une dépense subventionnable comprise entre 10 000 € et 1 000 000 € HT par opération, en fonction du taux de réduction de
consommation énergétique envisagé par le porteur de projet,
Les travaux préconisés d'isolation, de remplacement des menuiseries, d'installation de VMC, de remplacement des éclairages et de remplacement des ventilo-convecteurs permettront d'atteindre un niveau de performance énergétique équivalent au niveau bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009.
Préalablement à la réalisation de cette opération, il vous est donc proposé de solliciter l'aide financière de la Région Normandie,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation énergétique de la salle de sports Henri Wallon;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite;
2/ SOLLICITE auprès de la Région Normandie dans le cadre du programme contractualisé de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics l'attribution d'une subvention:
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette subvention.
DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE Le Maire,
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article. 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le Biartiel
CBIN 19 décembre 2016
four lo Malte
L'Adjoint DAléq
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le pb tons des | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Em
petit TNT 076-217604982-20161216-DEL_2016_208-DE
:::] Accusé certifié exécutoire
G.POUPON Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016
Délibération n° 2016/208 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 52
ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT - CONCESSION
D'AMENAGEMENT PETIT-QUEVILLY VILLAGE - OCTROI DE
LA GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNT
Chers Collègues,
L'opération Petit-Quevilly Village vise à recréer un véritable quartier autour de l'hôtel de ville et en marge des zones industrielles des Pâtis et des Quais de Seine, Cette opération prévoit la construction de 500 logements sur deux sites, dans un objectif de mixité sociale, ainsi que des espaces publics permettant d'intégrer le programme d'habitat dans un environnement de qualité,
La ville à confié cette opération à la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement (RNA) par un traité de concession en date du 25 mars 2015 et modifié par avenant le 4 juillet 2016,
Le bilan actualisé au 31/12/2015 et approuvé par le Conseil Municipal du 8 juin 2016 met en évidence un besoin d'emprunt de 3 150 000 euros à mobiliser fin 2016, RNA a lancé une
consultation auprès de 8 établissements bancaires, 6 propositions lui ont été adressées, L'analyse des offres a conduit à retenir l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF,
L'article 19 du traité précise que la collectivité peut décider d'accorder sa garantie au
service des intérêts et tous frais y afférents ainsi qu'au remboursement des emprunts contractés par l'aménageur pour la réalisation de l'opération. Le contrat de prêt et la convention financière de garantie de l'emprunt sont joints en annexe,
Il vous est donc proposé d'approuver le contrat de prêt à intervenir avec l'établissement CREDIT COOPERATIF et la convention financière de garantie de l'emprunt à hauteur de 80 % et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notämment ses articles L2252-1 et L2252-2 et suivants ;
Vu le Code Civil et notamment son article 2288 :
Vu la délibération n° 2016/106 du 8 juin 2016, approuvant le compte-rendu annuel à la
collectivité (CRAC) au 31/12/2015 transmis par la SPL Rouen Normandie Aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement de l'opération Petit-Quevilly Village ;
Vu le contrat de concession d'aménagement de l'opération Petit-Quevilly Village entre la ville de Petit-Quevilly et la SPL Rouen Normandie Aménagement notifié le 12° avril 2015 et son avenant n° 1 du 4 juillet 2016 ;
Vu le contrat de prêt annexé :
Considérant :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Que la concession d'aménagement de l'opération Petit-Quevilly Village prévoit en son article 19 - Garantie des emprunts - que la collectivité accorde sa garantie au service des
intérêts et tous frais y afférents ainsi qu'au remboursement des emprunts contractés par
l'aménageur pour la réalisation de l'opération :
- Que le bilan financier du compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31/12/2015
approuvé le 08/06/2016 fait état d'un besoin d'emprunt de 3 150 000 € pour la réalisation
de l'opération à partir du second semestre 2016 ;
- Que la SPL Rouen Normandie Aménagement, qui a réalisé une consultation
auprès de différents établissements financiers, sollicite la garantie de la ville de Petit-
Quevilly pour le remboursement de cet emprunt, à hauteur de 80%, à contracter
auprès de la banque CREDIT COOPERATIF.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- DECIDE d'accorder à la SPL Rouen Normandie Aménagement la garantie solidaire de la Ville, à hauteur de 80%, soit 2 520 000 Euros (deux millions cinq cent-vingt-mille euros), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de
3 150 000 Euros (trois millions cent cinquante mille €uros) qu'a contracté la SPL Rouen
Normandie Aménagement auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro - CS
10002 - 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, Cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la
division du risque et au partage du risque.
2/- CONSTATE que cet emprunt est destiné à financer les aménagements prévus dans le cadre de la concession d'aménagement de l'opération Petit-Quevilly Village et qu'il est assorti des caractéristiques financières suivantes :
Montant de l'emprunt : 3 150 000 euros | |
Type de prêt : Taux fixe L
Durée : 5 ans dont 24 mois maximum de phase de
mobilisation
Mobilisation : .
Phase de mobilisation : Jusqu'au 18/10/2018
Marge : 0,50 %
Taux d'intérêt : révisable
Index : Euribor à 3 mois, si inférieur à zéro réputé
Commission de non égal à zéro
utilisation : 3,5 % du montant des fonds non appelés
Remboursement : |
Taux ! 0,50 % FIXE
_ Durée : 3 ans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RS] «2: )ESIRSSSRNINNNNES :. MINNSRNNER] LES NS : :: EE BRAUN "HR Date de départ : 18/10/2018
Amortissement : Constant
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 0,08 % du montant du prêt soit 2 500 euros
Remboursement Indemnité actuarlale selon évolution des taux
anticipé : —_
3/- CONSTATE que la Ville de Petit-Quevilly renonce, par suite, à opposer à l'établissement financier CREDIT COOPERATIF, la discussion des biens du débiteur principal et toute autre exception dilatoire et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de l'établissement financier, toute somme due au Utre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnités de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte :
4/- AUTORISE Monsieur le Maire en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122- 19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et la SPL Rouen Normandie Aménagement et de
l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie,
5/- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la SPL Rouen Normandie Aménagement en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la
garantie d'emprunt.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est F Le eu
sn exécutoire en application de l'article 2 modifié de
L la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Martial OBIN
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L'Adjoint Détéqueé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Directeur Général des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur "m
Services Délégué
petit 076-217604982-20161216-DEL_2016_209-DE ®
: Accusé certifié exécutoire
VILL F er n : | ne NEO Réception par le préfet : 16/12/2016
Publication : 16/12/2016 =—
Délibération n° 2016/209 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 53
SEINE HABITAT - REAMENAGEMENT DE PRETS - OCTROI DE
LA GARANTIE COMMUNALE D'UN PRET D'UN MONTANT DE
11 795 923,45 EUROS
Da 20 me mm mx mu Ju a
Chers Collègues,
Dans le cadre de la balsse des taux d'intérêts permettant d'effectuer des arbitrages sur la gestion de sa dette, la société SEINE HABITAT a sollicité de la Caisse des Dépôts
et Consignations, qui a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés dans l'offre de prêt jointe. Ce réaménagement porte sur 15 prêts dont 11 sont garantis à 100 % par la ville, Les capitaux restant dus pour iles 11
emprunts ne changent pas, l'incidence sur la garantie est nulle.
Je vous propose de répondre favorablement à l'adaptation de la garantie initialement accordée pour ie remboursement desdits prêts.
Vu :
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - l'article 2298 du Code Civil,
- le contrat de prêt n°56125 en annexe signé entre la société SEINE HABITAT ci-après
l'emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour l'obtention du prêt souscrit auprès de la CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS par la société SEINE
HABITAT,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DECIDE :
Article qer .
La collectivité réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de
Prêt Réaménagée, initialement contractée par la société
SEINE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe
< Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de
la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au
complet remboursement des sommes dues (en principal,
majoré des intérêts, intérêts Compensäteurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment
en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit- illy — 0 2 u 13 décembre 2 -2
A e 2:
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération,
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret
À, le taux du Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera
celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre Indicatif, le taux du Livret À au 01/11/2016 est de 0,75%:
e3:
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont Il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conform Le Maire certifie que la présente délibération est p Le Maire
$ exécutoire en application de l'article 2 modifié de
8 la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 décembre 2016
Martial CBI
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L'Adjoint Délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Délibération n° 2016/210 Conseil Municipal du 13 décembre 2016] N° 54 |
TRANSFERT DE COMPETENCES - APPROBATION DES
CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU
TRANSFERT DE LA ZAE DU MALAQUIS AU TRAIT À LA
METROPOLE ROUEN NORMANDIE - AUTORISATION
Chers Collègues,
La loi de là modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), prévoit que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes, Sans qu'il soit nécessaire de définir teur intérêt communautaire, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
Il en résulte que les zones d'activités économiques situées sur le Territoire de la Métropole Rouen Normandie relèvent désormais de sa seule compétence.
Certaines zones, soit relevant déjà de l'intérêt communautaire, soit initiées par les communes aujourd'hui achevées n'ont pas à faire l'objet de transferts financiers autres que dans le cadre du transfert de la compétence voirie et de ses accessoires.
D'autres zones, initiées par les communes et aujourd'hui en cours d'aménagement doivent obligatoirement faire l’objet d'un transfert avec effet au 1* janvier 2016.
Parmi ces zones, a été identifiée la ZAE du Malaquis et son extension, le lotissement de la
Hazaie, sur la commune du Trait,
Le transfert des ZAE fait l’objet d’une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu'intervient la notion de valorisation de blens cessibles.
En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à son exercice sont obligatoirement mis à disposition de l'EPCI à titre gratuit (art. L.1321-1 et L,1321-2 du CGCT).
Toutefois, un cadre légal réglementaire dérogatoire s'applique pour les Zones d'Activités Economiques (ZAE) avec un transfert en pleine propriété (art, L.5211-5 du CGCT).
L'attribution de compensation n'est pas affectée par ce transfert, l'intervention de la CLETC n'est pas requise,
Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Métropole et de la majorité qualifiée des Communes membres,
dans le délai d'un an suivant le transfert (1® janvier 2016).
dalité ières :
Différentes méthodologies peuvent s'appliquer pour la valorisation du transfert, Il est proposé ici de valoriser le transfert au vu du futur,
compte tenu de l'extension récente du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER 7} DEP nt ES | È RSA
EEE] EERLET RER 77 SUR EU S = © br -2
lotissement de la Hazale, et de l'achèvement de la commercialisation des terrains de la zone du Malaquis (hormis quelques délaissés), Le montant des recettes escomptées de la vente des terrains restant à commercialiser, estimé à 500 000 € est à mettre en regard des
dépenses futures estimées à minima à 4 500 000 €, notamment pour la réfection des
voiries de la zone du Malaquis et l'aménagement du boulevard industriel qui la dessert, soit un bilan futur négatif d'environ 4 M€ pour la Métropole.
À noter également que des travaux d'aménagement et de requalification ont déjà été
engagés par la Métropole en 2015 pour un montant de 193 729,52 € sur le lotissement de
la Hazaie, Ces derniers seront complétés dans les prochains mois par une seconde tranche de travaux en cours de commande représentant environ 145 000 €, soit un total de travaux réalisés ou programmés à court terme de 338 729,52 € représentant à eux seuls plus des
2/3 des recettes totales escomptées par l'ensemble des cessions foncières,
Au regard de l'importance des investissernents d'ores et déjà engagés et programmés par la Métropole sur cette zone sans que les recettes escomptées (0,5M€) puissent couvrir les dépenses (4,5M€), il est proposé une cession à l'euro symbolique à la Métropole, des
terrains de la ZAE Malaquis/La Hazaie restant à commercialiser.
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
L5211-5 IT],
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2016,
Considérant :
Que la ZAE du Malaquis/La Hazaie située sur la commune du Trait doit faire l'objet d'un
transfert à la Métropole,
Que les transferts de zones d'activités (ou de ZAC) font l'objet d'une procédure spécifique conformément à l'article L5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, Que conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence doivent faire l'objet de délibérations concordantes du Conseil Métropolitain et des Conseils Municipaux des Communes membres dans les conditions de majorité qualifiée,
I vous est donc proposé d'autoriser le transfert de la ZAË du Malaquis/La Hazaie entre
la commune du Trait et la Métropole Rouen Normandie
selon les conditions financières et patrimoniales susmentionnées.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/ APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert
de la ZAE du Malaquis/La Hazaie telles que décrites
ci-après :
La cession par la commune du Trait à la Métropole des terrains restant à commercialiser
situés sur le périmètre de la ZAE du Malaquis/La Hazaie tel qu'au plan ci-dessous,
se fera à l’euro symbolique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
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régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 décembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Le Maire,
Martial OBIN
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