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Déliberation - D202306022 decharge resp regie port
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202306022 decharge resp regie port)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 29 juin 2023
______
Objet de la délibération
DECHARGE DE RESPONSABILITE POUR LA REGIE DU PORT
Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-deux juin deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY à Philippe PERRONNO, Alain HASCOËT à Jacques KERZERHO.
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Yves GUYOT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
04/07/2023 Direction des Services Financiers N° 2023.06.022
DECHARGE DE RESPONSABILITE POUR LA REGIE DU PORT
Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC
Le 12 février 2023 a été constaté une effraction à la maison du Port avec vol dans le coffre-fort de la régie de recettes. Le montant du vol s’élève à 1 019€ dont 721€ en chèques. Suite à la réforme relative à la responsabilité des gestionnaires publics, il n'est plus nécessaire de solliciter une remise gracieuse pour le déficit, auprès du directeur des finances publiques du Morbihan. On parle de demande décharge auprès de la collectivité.
Le vol dont a été victime le Port d'Hennebont a fait l'objet d'un constat de déficit après un dépôt de plainte et vérification de la régie.
Les chèques d'un montant total de 721 euros ont été récupérés (après opposition et réémission) ; le déficit s’élève à 298 €.
La demande de décharge auprès de la commune s’élève à 298€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 5 juin 2023,
Vu l’avis de la Commission « Ressources » en date du 12 juin 2023,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la prise en charge de 298 € suite au vol de la régie du Port,
AUTORISE Madame la Maire à réaliser toutes les démarches en ce sens
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération,
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr