Compte-Rendu - 2016 29042016CM

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Compte-Rendu - 2016 29042016CM Document publié le Vendredi 29 avril 2016 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 29042016CM)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Handicap et inclusivité, Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2016

Date de convocation : le 22 avril 2016

L’an deux mille seize, le vingt-neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.

Présents : M. MICHAUD, Mme AYMARD-CEZAC, M. BARRIER, Mme VILHEM, MM. BOUCHER (à partir du point 3), DAUTIGNY, Mmes de PAULE, FERAY, MM. BESNARD, LAUMOND, Mme MENANTEAU, MM. SAINSON, FROMENTIN, GUENAULT, Mmes GUYON, JASNIN, M. LABRO, Mmes LABRUNIE, LAJOUX, NIVET, POURCELOT, RIGAULT, M. DE CHOISEUL PRASLIN

Pouvoirs : M. DEGUFFROY à M. GUENAULT, M. DELHOUME à Mme POURCELOT, Mme CHAINE à Mme RIGAULT, M. CHAGNON à Mme AYMARD-CEZAC, Mme DEBAENE à Mme LABRUNIE

Absents : M. LAFON

Secrétaire de séance : M. GUENAULT

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 23 (à partir du point 5)

Compte rendu sommaire affiché le 6 mai 2016

**************

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 MARS 2016

Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte rendu de la séance du 25 mars 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité (2 abstentions : Mmes de PAULE et MENANTEAU, 24 voix pour), le compte rendu de la séance du 25 mars 2016.

Dans l’attente de la réception du Compte de Gestion du Budget Principal de la Ville, une décision modificative est proposée.

I. BUDGET PRINCIPAL VILLE : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2

Arrivée de Madame GUYON

Madame de PAULE indique que la Décision Modificative (DM) porte sur l’ajustement du Budget Principal de la Ville. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de prendre la DM n°2.

Pour la section de fonctionnement

Pour les dépenses de fonctionnement :

Les charges à caractère général sont augmentées de 31,8 K€ correspondant aux différentes variations des imputations du chapitre 011 (ex : +16,2 K€ pour la voirie et le matériel des Services Techniques, +5,0 K€ pour l’entretien de la salle Multisports, +2,3 K€ pour l’achat de « crédits de publications » concernant les marchés publics, +0,8K€ pour les travaux de voies et réseaux des espaces verts, ...).Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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Les atténuations de produits (chapitre 014) correspondent au retrait des 1 500 € prévus au titre du prélèvement SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Le montant du prélèvement étant inférieur à 4 000 €, la Préfecture a notifié à la commune qu’il n’était donc pas dû pour l’année 2016.

Enfin, les autres charges de gestion courante sont diminuées de 15,9 K€ correspondant à diverses variations sur le chapitre telles qu’entre autres la baisse de la subvention d’équilibre du CCAS suite à l’affectation du résultat positif 2015 sur ce budget (-8,3 K€), le retrait de la contribution au SATESE (-5,6 K€), ou encore la baisse de la contribution au SIGEMVI (-2,2 K€).

Ces variations de la section de fonctionnement permettent de financer la section d’investissement à hauteur de 77,8 K€.

Pour les recettes de fonctionnement :

Les atténuations de charges sont ajustées à la hausse suivant le nombre d’arrêts maladie constatés depuis le début de l’année : +4,5K€.

Suite à la notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale, le chapitre « Impôts et taxes » est augmenté de 49 560,57€.

Les dotations et participations sont augmentées de 28 156 €. Suite à la publication des dotations, cette hausse correspond à l’ajustement de la Dotation Globale de Fonctionnement (+ 5 663 €), de la Dotation de Solidarité Rurale (+ 24 667€) et de la Dotation Nationale de Péréquation (- 2 174 €).

Enfin, quant aux autres produits de gestion courante, une recette de 10 000 € a été inscrite, correspondant à la subvention FIPH (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée pour les Services Techniques.

Pour la section d’investissement

Les dépenses d’équipement sont abondées de 450 383 € :

- RD 50 : +195 000 € pour la réalisation d’un cheminement doux ;

- Voiries : +112 518 € correspondant à différents projets tels que la rue de Sardelle (+120 K€), rue de St Avertin (+10,1 K€), rue de Taffonneau (-7,0 K€), rue de l’Egalité (-19,0 K€), rue de la Perrée (+5,5 K€), ...

- Acquisitions foncières : +70 000 € ;

- Accessibilité : -18,4 K€ pour l’accessibilité des bâtiments et de la voirie (les travaux prévus rue de la Perrée comprendront une partie d’accessibilité) ;

- Equipements des services : +18 700 €, dont l’acquisition de la tondeuse autoportée (+16 K€), d’une plieuse et d’un destructeur de documents (+1,3 K€) ;

- Equipements divers : +6 000 € pour le remplacement de bornes incendie défectueuses ; - Aménagements sur bâtiments : +46 550 €

o Scolaire : +13 240 € pour l’installation d’un tableau numérique à l’école maternelle des Gués (4,0K€), l’aménagement d’une 8ème classe à l’école élémentaire des Gués (5,0 K€), la pose d’un portail pour la cour arrière de l’école maternelle du Moulin (1,6 K€), et divers travaux sur les quatre écoles ;

o Salle des Fêtes : +25 000 € pour l’étude du projet ;

o Gymnase des Varennes : +16 100 €, pour l’installation d’un adoucisseur sur le circuit ECS (Eau Chaude Sanitaire) et le changement du système de descente des panneaux ; o Terrain de football : +5 400 € pour le changement de 4 buts sur le terrain d’entrainement ; o Piscine : +4 000 € pour l’installation d’un filtre à cheveux sur le réseau principal de la piscine.

La section d’investissement est donc abondée par la section de fonctionnement à hauteur de 77,8 K€ supplémentaires.

Les subventions sont augmentées de 403,4 K€, correspondant à :

 6,4 K€ de solde 2015 pour les Amendes de Police sur le projet de voie douce route du Ripault ;  62,4 K€ de solde 2015 pour la subvention du Pays liaison douce Nord/Sud ;Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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 4,0 K€ de subvention du Pays 2016 pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée aux Services Techniques ;

 330,6 K€ de solde pour les quatre dossiers déposés au titre du Fonds de Solidarité Territoriale.

150 000 € sont inscrits au chapitre 024 (cession d’immobilisations) dans la perspective de vendre des parcelles.

Enfin, concernant l’emprunt d’équilibre 2016, celui-ci est ajusté afin d’atteindre un niveau maximal de 1 017 673,50 €.

Monsieur MICHAUD précise que cette décision modificative représente point par point le Budget Supplémentaire étudié en commission.

Monsieur LAUMOND souhaite savoir si le Conseil Municipal votera le Budget Supplémentaire sans la Décision Modificative en juin avec le Compte de Gestion, le Compte Administratif, l’Affectation du Résultat. Cela permettra de minorer l’emprunt d’autant.

Monsieur le Maire confirme que dès que la certification de Madame la Trésorière sera reçue en mairie, le Conseil Municipal votera le Compte de Gestion, le Compte Administratif. Le nouveau Budget Supplémentaire sera établi en intégrant les résultats, et de fait l’emprunt va diminuer. Cela n’empêchera pas le fonctionnement de la collectivité tel que présenté. Cela ne veut pas dire que l’emprunt de 1 million d’euros sera fait tout de suite mais pour pouvoir le réaliser, il faut les inscriptions comptables.

Madame MENANTEAU revient sur l’aménagement d’une 8ème classe à l’école élémentaire des Gués, et souhaite savoir à quoi correspond cette somme.

Monsieur MICHAUD répond qu’il est prévu des travaux pour la rénovation de locaux afin d’accueillir si besoin une nouvelle classe en cas d’ouverture.

Madame MENANTEAU demande où cette 8ème classe sera installée.

Madame LAJOUX répond qu’en accord avec la directrice il a été choisi d’aménager cette classe dans la salle polyvalente, en installant une cloison avec la bibliothèque.

Madame MENANTEAU s’étonne car cette salle polyvalente était beaucoup utilisée pour les actions pédagogiques, que ce soit pour la musique ou pour les projets devant réunir plusieurs classes.

Madame LAJOUX assure que cela ne pose pas de problème à l’équipe pédagogique, puisqu’elle dispose maintenant de la salle multiactivités pour faire les ateliers quand ils sont plusieurs classes.

Madame MENTANTEAU informe que lorsque les enseignants doivent sur des projets faire des allers et venues avec des élèves c’est plus simple de le faire dans une salle polyvalente qui est dans l’enceinte des locaux plutôt que systématiquement devoir quitter l’école pour pouvoir se réunir et travailler une demi-heure. Pour elle, un tel aménagement est une difficulté au bon fonctionnement du projet pédagogique. Sur la commune de Veigné, l’école élémentaire des Gués aura une situation moindre par rapport aux autres écoles qui disposent sur leur site d’une salle pour pouvoir travailler et faire des échanges comme les collègues le font beaucoup à l’école des Gués.

Monsieur le Maire répond que cela n’est visiblement pas partagé avec l’équipe pédagogique, il n’y a pas eu de débat supplémentaire sur ce sujet. Il faut attendre quels seront les effectifs à la rentrée.

Madame MENANTEAU demande si cet aménagement va attendre la décision d’une création ou non d’une 8ème classe.

Madame LAJOUX indique que cet aménagement est prévu pour l’été prochain.

Monsieur le Maire précise que la municipalité ne peut pas tout à fait attendre l’arrivée d’une 8ème classe en septembre. Une anticipation a été voulue en accord avec la direction de l’école.Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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Monsieur LAUMOND ajoute que si cela est anticipé c’est qu’il y a l’espoir de voir une classe s’ouvrir autrement les travaux ne seraient pas faits. Il indique avoir entendu Madame LAJOUX dire que les enfants feraient certaines activités dans le cadre de la salle multiactivités. Or, il a souvent été dit qu’elle avait un statut de salle « multisports ». C’est du moins ce qu’il a compris lors d’un récent conseil municipal.

DELIBERATION N°2016.04.01

OBJET : BUDGET PRINCIPALE VILLE – DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2016.01.01 approuvant le Budget Primitif Principal Ville 2016, Vu la délibération n°2016.03.01 approuvant la Décision Modificative n°1 du Budget Principal Ville, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, de valider la Décision Modificative n°2 du Budget Principal Ville 2016 suivante :

Section de fonctionnement Montant en euros Equilibre section de fonctionnement Chap Libellé diminué augmenté Dépenses Dépenses 011 Charges à caractère général 3 500,00 35 340,00

augmentées de 014 Atténuations de produits 1 500,00 65 Autres charges de gestion courante 16 161,00 242,00

023 Virement à la section d'investissement 77 795,57 TOTAL en euros 21 161,00 113 377,57 92 216,57 Recettes Recettes 013 Atténuation de charges 4 500,00

augmentées de 73 Impôts et taxes 49 560,57 74 Dotations, subventions et participations 2 174,00 30 330,00

75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 TOTAL en euros 2 174,00 94 390,57 92 216,57

Section d'investissement Montant en euros Equilibre section d'investissement Chap Libellé diminué augmenté Dépenses Dépenses 21 Immobilisations corporelles 8 395,00 11 900,00

augmentées de

1006 Voirie 5 282,00 302 800,00 1011 Etudes et acquisitions foncières 95 000,00 2002 Ecoles 59,05 12 550,00 2003 Restauration scolaire 750,00 3002 Gymnase 16 100,00 3011 Gymnase des Gués 1 900,00 4001 Mairie 2 319,05 4002 Parc automobile 16 000,00 4006 Camping 4 000,00 5001 Informatique mairie 800,00 TOTAL en euros 13 736,05 464 119,05 450 383,00 Recettes Recettes 13 Subventions d'investissement 403 400,00

augmentées de 16 Emprunts 180 812,57 024 Produits de cessions d'immobilisations 150 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 77 795,57 TOTAL en euros 180 812,57 631 195,57 450 383,00

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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Nombre de voix : Pour : 23 Abstention : 0

Contre : 4 (MM. LAUMOND, SAINSON, BESNARD, Mme MENANTEAU)

II. ADMISSION EN NON VALEUR

Madame de PAULE précise que Madame la Trésorière de Sorigny a transmis à la commune une demande d’admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables pour un total de 1 963,88€.

Monsieur LAUMOND demande de quel type de créance il s’agit.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du non-paiement de la taxe locale sur la publicité pour les années 2012, 2013 et 2015 d’un montant de 1 963,88€. Il propose au Conseil de rejeter cette admission en l’état considérant l’absence d’informations quant à la procédure de relance réalisée par Madame la Trésorière. Cela permettra ainsi d’avoir l’ensemble des éléments justifiant qu’effectivement il y a bien eu une réalisation de demande de recouvrement pour ces années. La procédure aurait dû être lancée et la commune aurait dû avoir des éléments permettant de le confirmer.

Monsieur SAINSON demande si cette entreprise qui est tombée en liquidation judiciaire était en règlement judiciaire auparavant.

Monsieur le Maire l’ignore car il n’a pas eu l’information.

Monsieur SAINSON indique que cela change tout car si c’était le cas, la Trésorière ne pourrait pas poursuivre le recouvrement. Il demande à quelle date l’entreprise a été mise en règlement judiciaire. Il est rare qu’une entreprise tombe en liquidation judiciaire immédiatement.

Monsieur le Maire répond qu’il est demandé ici au Conseil les pièces complémentaires pour aborder le sujet sainement. Il est proposé de ne pas admettre en non-valeur cette créance compte tenu de l’absence d’informations et d’ajouter le complément d’information demandé par Monsieur SAINSON.

DÉLIBÉRATION N°2016.04.02

OBJET : MISE EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis du Trésor Public du 23 mars 2016 demandant une mise en non-valeur de créances irrécouvrables d’un montant de 1 963,88€,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 avril 2016,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que cette créance irrécouvrable correspond à des Taxes Locales sur la Publicité Extérieure non payées en 2012, 2013 et 2015,

Considérant que cette créance irrécouvrable est due par une entreprise en liquidation judiciaire depuis juin 2014,

Considérant l’absence d’information par le Comptable Public sur une procédure de règlement judiciaire par cette entreprise,

Considérant l’absence d’information quant aux procédures de relances réalisées par le Comptable Public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 de ne pas admettre en non-valeur ces créances irrécouvrables d’un total de 1 963,88€,  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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III. REVISION DES TARIFS COMMUNAUX 2016

Madame LABRUNIE indique que la révision suivante est proposée pour les tarifs communaux des salles et matériel. Il ne s’agit pas d’une augmentation linéaire ou d’un pourcentage, mais d’une appréciation en fonction des coûts liés à ces tarifs (matériel, personnel, ...). Les augmentations ne sont pas exagérées c’est plutôt une remise à niveau.

Monsieur le Maire précise que certains chiffres ont été revus depuis la commission correspondant à des arrondis.

Monsieur BESNARD indique qu’en termes de pourcentage cela représente une augmentation non négligeable, 20 % pour une table et 2 bancs, 30 % pour une chaise. On ne peut pas dire que cela est léger. Il demande ce qui a motivé la suppression de la location à la demi-journée.

Arrivée de Monsieur BOUCHER

Madame LABRUNIE répond que les personnes louent rarement la salle pour la demi-journée. Les clés sont remises le vendredi après-midi. Les gens payaient une demi-journée mais utilisaient la salle la journée entière.

Sortie de Monsieur FROMENTIN (astreinte).

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

DÉLIBÉRATION N°2016.04.03A

OBJET : REVISION DES TARIFS COMMUNAUX – LOCATION DE SALLES ET DE MATERIEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 avril 2016,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les tarifs communaux de location de salles et de matériel pour 2016/2017, à compter du 1er septembre 2016 :

Moulin Salle de la Roue Salle 4.1 Salle 3.6 Salle 3.6 + cuisine Salle 1.6 Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver

Associations Vindiniennes

Journée 154 € - 144 € 210 € 178 € 260 € 264 € 352 € 178 € 260 € 2 journées 256 € - 212 € 278 € 298 € 446 € 442 € 594 € 298 € 446 € Commune

Journée 205 € - 195 € 256 € 238 € 318 € 352 € 432 € 238 € 318 € 2 journées 340 € - 282 340 € 398 € 544 € 590 € 725 € 398 € 544 € Hors commune

Journée 275 € - 250 € 268 € 320 € 420 € 464 € 512 € 320 € 420 € 2 journées 440 € - 465 € 518 € 532 € 680 € 782 € 918 € 532 € 680 €

Tarifs 2016/2017

Salle des Fêtes Grande salle

Eté Hiver

Associations vindiniennes

Journée 308 € 420 €

2 journées 362 € 578 €

Commune

Journée 408 € 512 €

2 journées 482 € 702 €

Hors commune et activités commerciales

Journée 532 € 640 €

2 journées 646 € 866 €Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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 Pour les associations vindiniennes : gratuité lors de la première utilisation pour une salle au choix entre la Salle des Fêtes et une des salles du Moulin.

 La proposition de tarif comprend la location, le ménage et le chauffage sur le tarif hiver, tarif hiver en fonction de la décision du maire du 15/10 au 15/04.

 En période électorale, il sera mis à disposition la salle 3-6 ou 1-6 à titre gracieux aux candidats aux élections politiques, pendant la période officielle de la campagne et qui en feront la demande écrite : - au moins 15 jours avant la date de réunion lors du 1er tour,

- au moins 3 jours avant lors du 2nd tour.

Location de matériel

Table + 2 bancs 12 €

Chaise 4 €

Petit stand 42 €

Grand stand 54 €

Barnum avec mise à disposition d’un

agent communal pour accompagner le

montage et le démontage

508 €

Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0

Abstentions : 3 (MM. LAUMOND, BESNARD, Mme MENANTEAU)

B – FRAIS DE REPROGRAPHIE (photocopies, etc.)

Monsieur le Maire donne lecture des tarifs pour l’année 2015-2016. Il est proposé de maintenir ces tarifs pour 2016-2017.

DÉLIBÉRATION N°2016.04.03B

OBJET : REVISION DES TARIFS COMMUNAUX FRAIS DE REPROGRAPHIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 avril 2016,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les tarifs communaux de frais de reprographie pour 2016/2017, à compter du 1er septembre 2016 :

Consommables Tarifs 2016/2017

Impression noir et blanc 0,15 €

Impression texte couleur 0,50 €

Impression demi-page photo 1,30 €

Impression pleine page photo 1,90 €

Impression photo 10x14 imprimante spécifique 0,60 €

Feuille papier photo A4 0,90 €

CD/R vierge 0,70 €

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

C – MARCHE

Monsieur le Maire donne lecture des tarifs pour 2015-2016. Cela représente environ 5 centimes d’augmentation pour 2016-2017.Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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DÉLIBÉRATION N°2016.04.03C

OBJET : REVISION DES TARIFS COMMUNAUX - MARCHÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 avril 2016,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les tarifs communaux du Marché pour 2016/2017, à compter du 1er septembre 2016 :

Mètre linéaire 1/2 journée abonnement semestriel 1,00 €

Mètre linéaire 1/2 journée non abonné 1,80 €

Accès électricité 1/2 journée 1,70 €

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

D – RESTAURATION SCOLAIRE

Madame LAJOUX précise qu’il s’agit des mêmes tarifs avec toujours l’application du quotient familial.

DÉLIBÉRATION N°2016.04.03D

OBJET : REVISION DES TARIFS COMMUNAUX – RESTAURATION SCOLAIRE

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 avril 2016,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, les tarifs communaux de restauration scolaire pour 2016/2017, à compter du 1er septembre 2016 :

Enfant régulier

Prix plancher 2,63 €

Quotient familial 0,383(%)

Prix plafond 3,25 €

Adulte Non subventionné 6,02 € Subventionné 5,09 €

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire précise que les tarifs cimetières sont reportés au Conseil Municipal de juin.

IV. CONVENTION DE GESTION DE LA SALLE MULTIACTIVITES (MULTISPORTS) COMMUNE DE VEIGNE / CCVI

Madame JASNIN indique que par délibération n° 2016.03.A.3.4 du 24 mars 2016, le Conseil Communautaire de la CCVI a validé la convention de gestion de la salle Multisports entre la commune de Veigné et la CCVI telle qu’indiquée ci-dessous. Cette convention, jointe au présent rapport, prend effet au 1er janvier 2016 (avec rétroactivité) et sera renouvelée par tacite reconduction chaque année.

Cette salle est mise à disposition à titre gracieux pour les écoles. En revanche, il est proposé une facturation pour les collèges et lycées.

La CCVI se réserve le droit de solliciter l'utilisation de l'équipement à titre gracieux pour les activités communautaires dont elle conserve l'initiative, après entente avec la Commune, et sous réserve qu'elles soient compatibles avec le planning. Il s’agit notamment de permettre au service Enfance-Jeunesse d’accéderCompte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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à la salle pour des activités compatibles avec celle-ci conformément au règlement intérieur qui sera mis en place, tant pour les nouvelles activités périscolaires que pour les Accueils de Loisirs et Accueils Jeunes de la CCVI.

La commune et la CCVI conviennent qu’une réunion sera organisée à la fin du premier semestre de chaque année à l’initiative de la Commune, pour vérifier le bon entretien de l’équipement. En préparation à cette réunion, une visite de l’ensemble des équipements sera réalisée par des agents de la commune et de la CCVI.

Monsieur LAUMOND souhaite savoir quel est le libellé de la salle « multiactivités » ou « multisports » car sur la convention de la CCVI c’est écrit « multiactivités ».

Monsieur le Maire répond que pour la CCVI, il a été établi une convention identique pour toutes les communes. La commune de Veigné a financé plus de la moitié de sa réalisation et souhaite l’appeler « salle multisports » et elle trouvera bien un nom d’un Champion vindinien pour cette salle, plus tard.

DÉLIBÉRATION N° 2016.04.04

OBJET : CONVENTION DE GESTION DE LA SALLE MULTIACTIVITES (MULTISPORTS) ENTRE LA CCVI ET LA COMMUNE DE VEIGNE

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de l’Indre modifiés, en particulier la modification statutaire n° 14 ;

Vu la délibération n°2016.03.A.3.4 du Conseil Communautaire de la CCVI en date du 24 mars 2016 approuvant la convention de gestion de la Salle Multiactivités aux Gués,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 avril 2016,

Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité d’assurer la gestion de la salle Multiactivités, dite Multisports,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver la convention de gestion de la salle Multiactivités (Multisports) passée entre la Communauté de Communes du Val de l’Indre et la commune de Veigné ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

V. SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS – 2016

Retour de Monsieur FROMENTIN.

Madame JASNIN précise que pour les associations ne bénéficiant pas du dispositif relatif aux conventions pluriannuelles d’objectifs, il est possible de présenter un dossier classique de subvention annuelle. La commission Vie associative a proposé des montants.

Elle donne lecture des montants.

Madame LABRUNIE indique que pour les Amis de Messaména, la commission n’a pas donné d’avis favorable.

Monsieur BESNARD précise qu’en commission, il avait été proposé de prendre rendez-vous avec l’association Entente Rugby. Il demande si cela a été fait.

Madame JASNIN répond qu’il y a eu une prise de contact et le Président devait la rappeler pour prendre un rendez-vous ce qu’il n’a pas fait. Autrement, cela sera abordé en Assemblée Générale.

Monsieur SAINSON attire l’attention sur la subvention pour l’association du Tennis du Val de l’Indre. Les terrains de tennis de Veigné sont dans un mauvais état et demande si ces terrains sont encore utilisés.Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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Monsieur le Maire répond que les terrains de tennis sont utilisés uniquement par des Vindiniens qui viennent jouer en famille. Souvent ils habitent dans le quartier à proximité. Ils ont fait la demande d’améliorer un petit peu le secteur. Ce qui sera fait par la municipalité. Lors du mandat précédent, la municipalité a essayé avec la Fédération et le club de tennis de l’entente Veigné - Montbazon de l’indexer au Tennis club. La réponse a été négative. La commune va le fermer avec un petit grillage non contraignant, mettre un filet et un coup de karcher sur le terrain sans le refaire. Même s’il a quelques défauts, cela reste du tennis en famille pour les amateurs pendant le week-end et les vacances.

DÉLIBÉRATION N° 2016.04.05

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les demandes de subventions annuelles des associations communales ne bénéficiant pas du dispositif relatif aux conventions pluriannuelles d’objectifs,

Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 12 avril 2016,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’attribuer aux associations communales les montants suivants :

ASSOCIATIONS MONTANT ATTRIBUE EN EUROS

Club Pongiste 500 €

Gymnastique Volontaire 250 €

Team Side Car Cross 0 €

Tennis du Val de l'Indre 1 000 €

Entente Rugby Esvres Montbazon 550 €

UCV 450 €

Chorale des 3 Villages 700 €

Les Amis de Messaména 0 €

TOTAL 3 450€

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

VI. CREATION DE 3 POSTES SAISONNIERS - RENFORT POLICE MUNICIPALE

Monsieur MICHAUD informe qu’afin de maintenir le service rendu lors des congés d’été des agents et d’assurer un renfort, il convient de compléter l’équipe de la Police Municipale notamment pour les manifestations et la surveillance autour du bassin de natation.

DÉLIBÉRATION N°2016.04.06

OBJET : CREATION DE POSTES POUR BESOIN SAISONNIER A LA POLICE MUNICIPALE POUR 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 – 2°,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 avril 2016,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, afin de renforcer l’équipe de Police Municipale entre le 11 juin 2016 et le 31 août 2016,Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide la création de 3 postes d'adjoints techniques de 2ème classe, à temps complet, pour un besoin saisonnier entre le 11 juin 2016 et le 31 août 2016 ;

 précise que la rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle 3 de la fonction publique ;

 indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.

Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

VII. CREATION DE POSTES SAISONNIERS - RENFORT SERVICES TECHNIQUES

Monsieur MICHAUD ajoute qu’afin de maintenir le service rendu lors des congés d’été des agents et d’assurer un renfort pour les manifestations, il convient de compléter les équipes des services techniques.

DÉLIBÉRATION N°2016.04.07

OBJET : CREATION DE POSTES POUR BESOIN SAISONNIER AUX SERVICES TECHNIQUES POUR 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 – 2°,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 avril 2016,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, afin de renforcer les équipes du Service Technique pour une durée de trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide la création de 3 postes d'adjoints techniques de 2ème classe, à temps complet, pour une durée de 3 fois 1 mois ;

 précise que la rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle 3 de la fonction publique ;

 indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.

Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

VIII. QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES

Projet de fusion de la Communauté de Communes du Val de l’Indre (CCVI) et de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau (CCPAR)

Monsieur FROMENTIN indique que le 19 avril dernier, avait lieu une réunion à l’Hôtel communautaire de la CCVI sur invitation du Président de la CCVI et de la CCPAR, en présence des Maires, des Conseillers communautaires et des Adjoints des communes. Cette réunion faisait suite à la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) avec un projet de fusion et d’extension pour la future communauté de communes.

Au 1er janvier 2017, la CCVI et la CCPAR vont fusionner et ce nouveau périmètre sera étendu aux communes de Sainte-Catherine de Fierbois et Villeperdue qui viennent de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine. L’ensemble réunira 49 723 habitants (INSEE) et 50 875 habitants au sens de la DGF, soit 32% pour la CCPAR, 65% pour la CCVI, 1% pour Sainte Catherine de Fierbois (720 habitants) et 2% pour Villeperdue.Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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Le diaporama et les documents seront transmis aux membres du Conseil Municipal.

La commune attend de recevoir l’arrêté préfectoral suite à la dernière CDCI. Au 1er janvier 2017, ce projet de fusion et d’extension sera le fruit d’un travail de concertation entre les élus locaux où chacun est invité à participer.

Il est reconnu qu’il y a une existence d’une communauté de territoire et d’intérêts qui a conduit les communes de ce territoire à travailler en synergie. Il y a une interface importante avec l’agglomération et c’est un argument fort ; notamment des deux communes qui veulent intégrer la future communauté de communes. Cette dernière devra développer des partenariats forts au sein du SCoT et par exemple la communauté de communes du Chinonais dans le domaine du tourisme. Il y a plusieurs projets de fusion d’offices de tourisme.

Un calendrier est prévu. Les communes auront 75 jours à compter de la notification de l’arrêté préfectoral pour s’exprimer, soit 75 jours pour échanger et s’exprimer sur ce projet. Monsieur FROMENTIN indique qu’il est à la disposition de chacun à ce sujet dans le cadre de commissions ou d’échanges individuels. Une délibération du Conseil Municipal sera ensuite nécessaire ainsi qu’en Conseil Communautaire. A l’issue, une majorité est prévue. Pour qu’elle soit atteinte, il faut la moitié des communes représentant la moitié de la population. Si ce résultat n’est pas obtenu, un mois après, la saisine peut être faite par le Préfet et concerter l’avis de la CDCI. Celle-ci peut apporter un amendement et modifier le projet à la majorité des deux tiers de ses membres. Si la majorité initiale est atteinte, l’arrêté préfectoral de création de l’EPCI sera réalisé et tout cela avant le 31 décembre 2016. La future présidence de la communauté de communes devra se faire courant janvier 2017.

Il va donc être demandé aux communes de se prononcer dans ce délai de 75 jours. Pour Veigné, le vote se fera le 24 juin 2016. De septembre à décembre 2016, d’autres délibérations seront nécessaires selon certains choix sur le projet qui reste à faire. C’est le début de l’aventure qui sera riche d’enseignements. Il faudra s’exprimer sur les extensions, la fusion. Les Maires de Sainte Catherine de Fierbois et Villeperdue ont présenté leur commune, leur histoire, leurs compétences.

Concernant la gouvernance, il conviendra de s’entendre sur le nombre de délégués. Aujourd’hui, à la CCPAR, il y a 12 communes et 26 délégués. La CCVI est composée de 8 communes et 31 délégués. Sainte Catherine de Fierbois a 2 délégués et Villeperdue en a 3. Soit un total de 22 communes et 62 délégués. Dès lors que la fusion est faite, et à compter de 2020, la répartition des sièges est encadrée par la loi avec un principe général de proportionnalité. Il y aura un nombre minimum de délégués (application du droit commun) et un nombre maximum. Le droit commun prévoit 44 conseillers communautaires et entre 9 et 13 vice-présidences. Pour Veigné, le nombre de représentants serait alors de 5, 7 pour Monts, 5 pour Esvres, 1 pour Sainte Catherine de Fierbois et 1 pour Villeperdue. Des communes perdent donc des délégués (Saint- Branchs, Sorigny, Montbazon), d’autres se maintiennent. Il y aura des avis à émettre sur ces sujets. Il peut aussi y avoir un accord local avec un maximum à 55 délégués. A 55 membres, il y aura entre 11 et 15 vice- présidences. Le nombre de délégués est alors ventilé différemment : 6 pour Veigné, 7 pour Monts, 5 pour Esvres, Saint-Branchs et Sorigny se maintiendraient à 3, 2 pour Truyes, 1 pour Sainte Catherine de Fierbois et 1 pour Villeperdue, 4 pour Azay-le-Rideau.

Pour cette gouvernance, il y aura différents modes électifs. Pour une commune qui conserve le même nombre de délégués, il n’y a pas de changement à prévoir. Si une commune dispose de plus de sièges, les conseillers élus en 2014 demeurent et les conseillers supplémentaires sont élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste à un tour avec parité alternative et liste bloquée avec une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour les communes qui disposeraient de moins de sièges, les cartes sont redistribuées puisque l’ensemble des représentants font l’objet d’une nouvelle élection. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers sont désignés dans l’ordre du tableau.

Un autre enjeu important sur lequel il conviendra de s’exprimer, c’est celui des compétences. Il y a des compétences optionnelles et des compétences facultatives. La mise à niveau de l’intérêt communautaire doit se faire dans un délai maximal de 2 ans. A défaut, le nouvel EPCI est compétent sur l’ensemble de la compétence. Pendant la période transitoire, l’intérêt communautaire est l’addition des intérêts communautaires des anciennes communautés de communes. Il y a également des compétences obligatoires qui doivent être mises en place immédiatement dont :Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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 le développement économique : l’écart est assez faible entre la CCVI et la CCPAR, cela concerne les zones artisanales. La zone d’Isoparc est déjà traitée par la CCPAR.

 l’aménagement de l’espace : écart moyen puisque les deux collectivités n’appartiennent pas au même SCoT. Il faudra un SCoT commun. La création du service ADS (Autorisation Droits des Sols) s’est faite avec la CCPAR.

 le tourisme : le niveau d’écart est faible puisque la mutualisation est lancée concernant les OTVI.  l’eau et l’assainissement : écart très fort sur cette compétence, la CCVI est allée loin dans la démarche et la CCPAR n’a aujourd’hui que la compétence hydraulique ; c’est une compétence où les charges sont très fortes ; sur la CCVI, il y a une harmonisation des taxes ; les deux communautés de communes sont membres du SAVI.

Au 1er janvier 2017, il y aura la compétence obligatoire des aires d’accueil des gens du voyage.

Dans les compétences optionnelles :

 la politique du logement et l’action sociale : écart moyen, il y a des compétences similaires ; un relais de services publics est présent à la CCPAR.

 la voirie : c’est une compétence limitée car surtout géré au niveau municipal.  l’enfance-jeunesse : écart assez faible, compétence assez proche.

 Le transport : écart moyen puisque la CCPAR exerce la compétence du transport scolaire, sur la CCVI c’est un syndicat le SITS.

 le sport et les équipements sportifs : l’écart est fort, la CCVI est allée loin dans cette compétence avec les salles multiactivités, les piscines... la CCPAR a un raisonnement différent avec une mutualisation des équipements.

 la culture : écart moyen, des similitudes et des différences, notamment en matière d’équipements.

La fiscalité sera également un sujet important. Le nouvel EPCI recevra l’ensemble de la fiscalité directe, l’ensemble des taux fiscaux sera uniformisé avec un taux moyen pondéré intercommunal. La fusion n’aura a priori aucun effet sur les ressources de la fiscalité professionnelle. L’ensemble des éléments de fiscalité sera déterminé par les services de l’Etat qui ont été sollicités le 25 mars 2016.

Un système décisionnel va devoir se mettre en place, en s’appuyant sur une gouvernance de deux ordres : politique et technique. Sur la partie politique, il est envisagé un comité de pilotage (COPIL) qui permettrait d’assurer les validations politiques, composé des Maires des communes. Ces décisions du COPIL seront ensuite validées dans les bureaux respectifs des communautés. Sur la partie technique, il s’agirait de mettre en place un ou des comités techniques (COTEC) où seraient associés les DGS des deux intercommunalités et les agents communautaires en fonction des besoins.

Plusieurs phases sont prévues :

 phase préalable : communication sur la méthode.

 phase 1 (mai/juin) : diagnostic comparatif de la situation actuelle de chaque communauté de communes.

 phase 2 (juin/juillet) : propositions de choix de compétences avec les incidences financières, juridiques, RH...

 phase 3 (septembre) : concertation et prise de décisions.

 phase 4 (octobre) : modalités organisationnelles et calendrier de mise en œuvre progressive de la fusion.

Monsieur le Maire remercie Monsieur FROMENTIN pour son intervention. Il indique qu’il y aura de la concertation, de l’échange au sein de ce Conseil Municipal et en dehors. Il ne faut pas hésiter à interpeller, à échanger sur le sujet avant le 24 juin. Il faut s’interroger sur « qu’est-ce que l’on veut ? », « où veut-on aller ? ». Il va falloir se prononcer avant de connaître le projet, ce n’est pas anodin. Les communes sont aussi sollicitées pour trouver un nom à cette future communauté de communes.

Monsieur SAINSON souhaite savoir, concernant les transferts de compétences, si l’alignement se fera sur la communauté de communes la plus en avance ou si une communauté peut reculer sur une compétence.

Monsieur MICHAUD répond que les deux cas sont possibles. Il faudra tenir compte des coûts. Il faut aussi noter que la CCPAR n’a pas mené ses compétences de façon uniforme sur son territoire et cela lui convient. La volonté de la CCVI aujourd’hui est d’être vigilante sur les coûts et elle s’interroge sur le fait de réduire laCompte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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voilure. Il faut l’adhésion des élus et maires correspondants. Il y a un juste milieu à trouver. Il faudra exercer les compétences obligatoires, elles peuvent l’être a minima. C’est aujourd’hui à marche forcée.

Monsieur LAUMOND souhaite obtenir des éclaircissements sur les enjeux du vote de juin prochain.

Monsieur le Maire indique qu’il ne peut répondre précisément car l’arrêté du Préfet n’a pas encore été reçu par la commune. Il faudra se prononcer sur le projet de fusion et d’extension.

Madame de PAULE comprend la logique du circuit de l’Indre mais moins l’extension vers le Sud. L’homogénéité du territoire n’est pas nécessairement évidente. Elle demande concernant les compétences facultatives, si celles-ci reviennent aux communes si l’EPCI ne les gère plus.

Monsieur MICHAUD précise qu’il y a un délai pour la mise en œuvre de ces compétences. Pour le transport, la loi prévoit que les communautés de communes nouvellement formées devront se prononcer pour une prise de compétence « mobilité » au 1er janvier 2018. Soit l’EPCI gère la compétence, soit elle l’est par les communes, ou comme aujourd’hui, par un syndicat.

Monsieur FROMENTIN souligne qu’il faudra, sur les compétences obligatoires, avoir des premiers éléments de réussite pour le bon fonctionnement. Il faut que les premières compétences soient instaurées, qu’elles aient du sens, qu’elles soient équitables. Il est important de se mettre vite à niveau sur les compétences obligatoires comme l’hydraulique. Il faudra aussi une harmonisation sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui n’est pas encore faite au sein de la CCVI.

Madame AYMARD-CEZAC fait remarquer que les deux territoires sont très différents, un plus urbain, l’autre plus rural. L’idée, c’est que tout le monde soit tiré vers le haut. L’un des territoires ne le sera-t-il pas plus que l’autre ?

Monsieur FROMENTIN rappelle que pour la CCPAR, la première proposition du Préfet était qu’elle se tourne vers le Chinonais. Le bassin de population est plutôt tourné vers l’agglomération. Elle s’est alors rapprochée de la CCVI. Deux communes sont ensuite venues se greffer. Il y a donc deux sujets en un avec une fusion et une extension. L’hétérogénéité des territoires existe. C’était aussi le cas de la CCVI à une certaine époque. La réussite de ce projet tient à la bonne réalisation de ces compétences et à leur juste répartition.

Monsieur LAUMOND demande si des réunions sont prévues entre la réception de l’arrêté préfectoral et le 24 juin au sein de cette future nouvelle entité pour commencer à construire le projet. Dans la mesure du possible, il souhaite avoir connaissance des premiers résultats de ces travaux.

Monsieur MICHAUD indique que des réunions sont effectivement prévues, notamment avec l’ensemble des Maires et Adjoints, puis d’autres avec l’ensemble des Maires. Les informations seront transmises au fur et à mesure avant le Conseil Municipal. Des commissions extraordinaires sur cette thématique pourront être provoquées.

Décisions du Maire

Monsieur MICHAUD donne lecture des décisions confiées par le Conseil Municipal dans le cadre des délégations de compétences qui lui ont été confiées.

Manifestations communales

Monsieur le Maire rappelle les différentes manifestations prévues sur la commune.

Monsieur LAUMOND demande la communication de la bande son de ce Conseil Municipal. Il interroge également sur ce que devient le camping de Veigné où il y a une impression de fonctionnement a minima.

Monsieur le Maire répond que c’est la fin de la saison hivernale. Le site va rouvrir mais avec un changement de dates d’ouverture sur la partie buvette et restauration. Deux années de suite, le camping a connu des inondations en pleine période d’ouverture et les gérants ont donc été obligés de reloger des campeurs, nettoyer à nouveau l’ensemble du matériel. L’ouverture se fait donc un peu plus tard.

Sans autres questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h40.Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 AVRIL 2016

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