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Déliberation - 0000A320
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000A320)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
MAIRIE
DE
BESANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021
Le Conseil Municipal, convoqué le 17 juin 2021, s'est réuni à la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Doubs (CCIT) pour partie en présentiel et pour partie en visio-conférence
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Étaient présents à la CC/: Mme Elise AEBISCHER, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 11), Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Laurent CROIZIER,
M. Benoit CYPRIANI, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY, M. Damien HUGUET (jusqu'à la question n° 27 incluse), M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER (à compter de la question n° 11), M. Christophe LIME, Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER (à compter de la question n° 9), M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie
ZEHAF
Etaient présents en visio-conférence : Mme Fabienne BRAUCHLI, M. Philippe CREMER, Mme Lorine
GAGLIOLO, Mme Marie-Thérèse MICHEL
Secrétaire: Mme Julie CHETTOUH
Etaient absents: M. Hasni ALEM, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN, M. Thierry
PETAMENT, Mme Claude VARET
Procurations de vote : M. Hasni ALEM à Mme Anne BENEDETTO, M. Guillaume BAILLY à Mme Christine WERTHE (jusqu'à la question n° 10 incluse), Mme Fabienne BRAUCHLI à M. Benoît CYPRIANI, M. Philippe CREMER à M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Lorine GAGLIOLO à M. François BOUSSO, M. Damien HUGUET à M. Cyril DEVESA (à compter de la question n° 28), Mme Myriam LEMERCIER à Mme Marie LAMBERT (jusqu'à la
question n° 10 incluse), M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à M. Maxime PIGNARD, Mme Agnès MARTIN à Mme Nathalie BOUVET, Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Anthony POULIN, M. Thierry PETAMENT à M. Ludovic FAGAUT, M. Gilles SPICHER à M. Olivier GRIMAITRE (jusqu'à la question n° 8 incluse), Mme Claude VARET à Mme Christine WERTHE.
OBJET : 21- Crématorium de Besançon - Avenant n° 3 à la Délégation de Service Public
Délibération n° 2021/006508
025-212500565-20210624-D006508I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 01 juillet 2021
RECU EN PREFECTURE 21
Crématorium de Besançon
Avenant n° 3 à la Délégation de Service Public
Rapporteur : Mme Elise AEBISCHER, Adjointe
Date Avis
Commission n° 1 10/06/2021 Favorable unanime
Résumé:
Par contrat signé le 22 juillet 2010, la Ville a confié à la société ATRIUM l'exploitation et la gestion du crématorium de Besançon pour une durée de douze ans à compter du 1° août 2010 pour se terminer le 31 juillet 2022. Le rachat par la société OGF du concessionnaire ATRIUM a entraîné la reprise du contrat par OGF.
Lors de la passation de cette délégation de service public, tout indiquait que le four pouvait être maintenu en fonction au moins pendant toute la durée de ce contrat. Mais la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 a eu un fort impact sur l'activité (+ 36 % entre mars 2020 et mars 2021) puisque le four a dû être utilisé de manière beaucoup plus fréquente et sur un rythme inhabituel. Le concessionnaire OGF a alerté la Ville de Besançon sur les conditions dégradées d'exploitation de l'équipement dues à un vieillissement accéléré du four lié à cette suractivité.
Deux expertises indépendantes ont été diligentées : Une première par la société ATI assurant la maintenance du site et une seconde réalisée, à la demande de la Ville de Besançon, par le bureau d'étude APPI. Ces expertises ont confirmé un important aléa sur la continuité d'exploitation, un risque pour la sécurité du personnel et des usagers, et le rejet de polluants atmosphériques. Elles préconisent le remplacement du four dans les meilleurs délais.
11 serait donc très risqué, au regard à la fois de la continuité du service public et de la sécurité, de maintenir en fonction le four actuel jusqu'à la fin prévue du contrat le 31 juillet 2022. C'est pourquoi, après analyse, en s'appuyant sur le code de la Commande publique (R 3135-1 et suivants), qui permet la modification d'un contrat de DSP lorsqu'elle est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir -en l'occurrence la crise sanitaire- le Concédant et le Concessionnaire se sont entendus sur un avenant n° 3 au contrat de DSP.
1. Contexte/ historique
Par contrat signé le 22 juillet 2010, la Ville a confié à la société ATRIUM l'exploitation et la gestion du crématorium de Besançon pour une durée de douze ans à compter du 1° août 2010 pour se terminer le 31 juillet 2022. Le rachat par la société OGF du concessionnaire ATRIUM a entraîné la reprise du contrat par OGF.
Lors de la passation de cette délégation de service public, tout indiquait que le four pouvait être maintenu en fonction au moins pendant toute la durée de ce contrat.
Mais la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 a eu un fort impact sur l'activité (+ 36 % entre mars 2020 et mars 2021) puisque le four a dû être utilisé de manière beaucoup plus fréquente et sur un rythme inhabituel.
2 Le concessionnaire OGF a alerté la Ville de Besançon sur les conditions dégradées d'exploitation de l'équipement dues à un vieillissement accéléré du four lié à cette suractivité.
Deux expertises indépendantes ont été diligentées : Une première par la société ATI assurant la maintenance du site et une seconde réalisée, à la demande de la Ville de Besançon, par le bureau d'étude APPI. Ces expertises ont confirmé un important aléa sur la continuité d'exploitation, un risque pour la sécurité du personnel et des usagers, et le rejet de polluants atmosphériques. Elles préconisent le remplacement du four dans les meilleurs délais.
Il serait donc très risqué, au regard à la fois de la continuité du service public et de la sécurité, de maintenir en fonction le four actuel jusqu'à la fin prévue du contrat le 31 juillet 2022.
C'est pourquoi, après analyse, en s'appuyant sur le code de la Commande publique (R 3135-1 et suivants), qui permet la modification d'un contrat de DSP lorsqu'elle est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir -en l'occurrence la crise sanitaire- le Concédant et le Concessionnaire se sont entendus sur un avenant n° 3 au contrat de
DSP.
Il. Présentation du projet
La Ville de Besançon a analysé le contexte, les circonstances et les possibilités de pallier rapidement
aux risques exposés.
Les deux audits concluant à la nécessité de remplacer le four, la Ville en tant que propriétaire de l'équipement, a étudié la possibilité d'acquisition et d'installation d'un four. Compte tenu des compétences et des délais nécessaires, en application du code de la commande publique et avec recrutement en amont d'un AMO, le process ne pourrait aboutir avant début 2022.
Le code de la commande publique permettant (R3135-5) de modifier un contrat de DSP lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir, en l'occurrence la crise sanitaire, la Ville a engagé des discussions avec le
concessionnaire actuel OGF.
Les discussions ont abouti à la proposition suivante : OGF en tant que premier opérateur au niveau national, a en cours plusieurs installations d'équipements de crémation. Dans ce cadre, OGF a en commande un four qui pourrait être réorienté vers le crématorium de Besançon et installé fin septembre 2021, après des travaux sur la dalle et dans la salle d'introduction nécessaires pour accueillir ce nouvel équipement. Cet équipement répondrait par ailleurs aux normes actualisées en matière de fonctionnement technique (ouverture de porte plus large, nouveaux matériaux).
Il est à noter que les nouveaux fours ont une capacité de 1 500 crémations par an contre 1 200 actuellement et permettent d'accueillir des personnes de plus forte corpulence. Cette capacité accrue permettra de mieux faire face à l'évolution annoncée à la hausse du nombre de crémations (tendances statistiques nationales), et l'éventuelle nécessité de disposer d'un four supplémentaire, les fours de Besançon St-Claude et d'Avanne-Aveney approchant leur limite d'exploitation.
A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant, le Concessionnaire s'engage à procéder à ses frais au remplacement du four existant servant à la crémation, et les travaux nécessaires à son installation, dans un délai de 2 mois à compter du 01/08/2021. Le nouvel équipement devra permettre de réaliser
1 500 crémations par an.
Le montant de l'investissement supplémentaire pris en charge par le Concessionnaire s'élève à trois cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt euros hors taxes (347 880 € H.T.).
Le Concessionnaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives, s'il y
a lieu.
Compte tenu des importants investissements à réaliser par OGF, le contrat est prolongé de 5 ans pour permettre à OGF d'amortir l'équipement. Il se terminera le 31/07/2027.
Enfin, OGF et la Ville de Besançon proposent la suppression de l'article 11 du contrat modifié par l'article 5 de l'avenant n° 2 qui donnait obligation à la Ville de Besançon de garantir 400 crémations de
restes mortels provenant d'exhumation.
3 Le 14 juin 2021, la Commission des Contrats de Concession a rendu un avis favorable (à l'unanimité) à la conclusion d'un avenant n° 3 avec la société OGF.
A l'unanimité des suffrages exprimés (9 abstentions), le Conseil Municipal :
- se prononce favorablement sur l'avenant n° 3 au contrat de DSP d'exploitation et gestion du crématorium de Besançon, portant sur le remplacement du four, la prolongation de la durée du contrat et la suppression de l'article 11 du contrat,
autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 3 à la Délégation de service public avec la société OGF, actuel concessionnaire.
Pour extrait conforme,
La Maire,
Anne VIGNOT
Rapport adopté à l'unanimité
Pour:46
Contre: 0
Abstentions : 9
Ne prennent pas part au vote : 0
4 AVENANT N°3
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION ET GESTION DU CREMATORIUM
DE LA VILLE DE BESANCON
Entre
La Ville de Besançon, représentée par Madame Anne VIGNOT, Maire de Besançon, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2021,
Ci-après dénommée « la Ville »
ET
La société OGF, Société Anonyme au capital social de 40.904.385,00 euros, immatriculée sous le numéro 542 076 799 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège est situé 31 rue de Cambrai, 75019 à Paris – France, dûment représentée par Monsieur Alain COTTET, son président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « OGF » Préambule
Par contrat signé le 22 juillet 2010, la Ville a confié à la société ATRIUM l’exploitation et la gestion du crématorium de Besançon pour une durée de douze ans à compter du 1er août 2010 pour se terminer le 31 juillet 2022 (ci-après le « Contrat »).
Le rachat par la société OGF du concessionnaire ATRIUM a entrainé la reprise du contrat par OGF.
Lors de la passation de cette délégation de service public, tout indiquait que le four pouvait être maintenu en fonction au moins pendant toute la durée de ce contrat.
Mais la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 a eu un fort impact sur l’activité (+36% entre mars 2020 et mars 2021) puisque le four a dû être utilisé de manière beaucoup plus fréquente et sur un rythme inhabituel.
Le concessionnaire OGF a alerté la Ville de Besançon sur les conditions dégradées d’exploitation de l’équipement dues à un vieillissement accéléré du four lié à cette suractivité.
Deux expertises indépendantes ont été diligentées : Une première par la société ATI assurant la maintenance du site et une seconde réalisée par le bureau d’étude APPI.
Ces expertises ont confirmé un important aléa sur la continuité d’exploitation, un risque pour la sécurité du personnel et des usagers, et le rejet de polluants atmosphériques. Elles préconisent le remplacement du four dans les meilleurs délais.
Il serait donc très risqué, au regard à la fois de la continuité du service public et de la sécurité, de maintenir en fonction le four actuel jusqu’à la fin prévue du contrat le 31 juillet 2022.
Face à constat, et faute d’autres alternatives, une modification de la délégation de service public a été envisagée de manière à ce que le délégataire installe très rapidement un nouveau four, à ses frais.
C’est pourquoi, après analyse, en s’appuyant sur le Code de la Commande publique (R 3135- 1 et suivants), qui permet la modification d’un contrat de DSP lorsqu’elle est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir – en l’occurrence la crise sanitaire - le Concédant et le Concessionnaire se sont entendus sur un avenant n°3 au contrat de DSP.
En conséquence et après avis favorable de la commission des Contrats de Concession réunie le 14 juin 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Travaux à la charge d’OGF
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le Concessionnaire s’engage à procéder à ses frais au remplacement du four existant servant à la crémation, et les travaux nécessaires à son installation, dans un délai de 2 mois à compter du 01/08/2021. Le nouvel équipement devra permettre de réaliser 1 500 crémations par an.
Le montant de l’investissement supplémentaire pris en charge par le Concessionnaire s’élève à trois cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt euros hors taxes (347 880 € H.T.).
Le Concessionnaire fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives, s’il y a lieu.
Article 2 : Prolongation de la durée du contrat
Compte tenu des importants investissements à réaliser par OGF, le contrat est prolongé de 5 ans pour permettre à OGF d’amortir l’équipement. Il se terminera le 31/07/2027.
Article 3 : Suppression des 400 crémations garantis par la Ville
Le deuxième paragraphe issu de l’avenant n°2 du Contrat comme suit est supprimé :
« En contrepartie, la Ville garantit quatre cent (400) crémations sur la durée du présent contrat. Ces prestations seront facturées à la Ville ou à tout autre tiers aux tarifs en vigueur. Au terme du présent contrat, cet engagement sera soldé au prorata des prestations restantes ».
Article 4 : Documents contractuels
Les stipulations du Contrat, non modifiés par les termes du présent avenant, demeurent inchangées.
En cas de contradiction entre les stipulations du présent avenant et celles du Contrat, les stipulations du présent avenant prévaudront.
De manière générale, l’ensemble des stipulations du Contrat doit être interprété à la lumière des stipulations du présent avenant.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’avenant n°3
Le présent avenant prend effet dès sa notification au Concessionnaire, après respect des formalités de transmission au contrôle de légalité.
Fait en quatre (4) exemplaires, A Besançon, le
Pour la SA OGF, Pour la Ville de Besançon,
Le Président, La Maire,
Monsieur Alain COTTET Madame Anne VIGNOT
Président – Directeur général Présidente de la CUGBM