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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-057
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-07-18-00007 - arrêté conjoint portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (6
pages) Page 3
R20-2024-07-17-00001 - Arrêté portant actualisation de l'agrément
de l'entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports
sanitaires aériens (2 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-07-18-00005 - Récépissé de déclaration de casabianda 18
07 (3 pages) Page 13
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse / Secrétariat
Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-07-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse (7 pages) Page 17
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-07-18-00007
arrêté conjoint portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du f)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-18-00007 - arrêté conjoint portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 72 CULLETTIVITÀ D! CORSICA Liberté © > Agence Régionale de Santé FONRTOMÉRERSR DE CORSE Égalité Corse
Fraternité
Arrêté ARS n°2024-458 - CDC n°2024-9126 EN DATE DU 18 JUILLET 2024
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3 tai, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du Conseil de la Vie Sociale et aux autres formes de participation ;
Vu le décret n° 2022- 695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
Vu le décret n° 2022-74 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n°18/004 du 2 janvier 2018 relative à l’élection du Président du
Conseil exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle Monsieur Gilles SIMEONT est élu Président du Conseil exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2024-7093 portant nomination et délégation de signature de Madame Laetitia PEKLE, Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité de Corse ;
Considérant le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatif à la nouvelle évaluation des ESSMS | “5 | Accusé de récepti sfect |
publié le 10 mars 2022 ; 02A-200076958-20240718-2024-9126-AR Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-18-00007 - arrêté conjoint portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles 4 Considérant : l’obligation des autorités en charge des autorisations de définir une programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
ARRETENT
Article 1° : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au f) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1% porte sur la période du 1“ juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de |’ Agence régionale de santé de Corse, sur le site internet de la Collectivité de Corse e aux recueils des actes administratifs de la Collectivité de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai-de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwww.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice générale des services par intérim, la Directrice générale de l'ARS et l’ensemble des directeurs d’ESMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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La Directrice générale de l’ARS de Corse Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse
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La Directrice Générale des Services par
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La directrice générale des services par intérim
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Annexe 1 : Programmation pluriannuelle des évaluations pour la période de nat Q4.à.désemlee.2027 des
ESSMS de la région Corse sous autorité conjointe de la DGARS et du prés ane PRIRE la se
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-18-00007 - arrêté conjoint portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles 5 6 SO
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-18-00007 - arrêté conjoint portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles 7 02A-200076958-20240718-2024-9126-AR
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024
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R20-2024-07-17-00001
Arrêté portant actualisation de l'agrément de
l'entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des
transports sanitaires aériens
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-17-00001 - Arrêté portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens 10 Ex | REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-367 en date du 1°' juillet 2024
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des transports sanitaires aériens
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et les articles R.6312-24 à
R.6312-28 ;
VU le code de l'aviation civile notamment les articles D.131-1 à D.133-20 et L.121-2 à L.731-5 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté n°2024-57 du 07 février 2024 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SAS Altagna » pour effectuer des transports sanitaires aériens ;
VU la circulaire interministérielle DHOS n° 2009-188 du 2 juillet 2009 relative aux textes applicables aux transports sanitaires aériens et à leur interprétation ;
VU la notification du marché public du groupement de commandes publiques entre le centre hospitalier
d'Ajaccio et le centre hospitalier de Bastia, identifiant comme attributaire la Société « SAS Altagna » pour effectuer des prestations de transports sanitaires aériens à compter du 1° mars 2023 pour une période de 10 ans;
VU le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) portant prestations liées aux évacuations
sanitaires du territoire de Corse ;
VU les dossiers des demandes d'actualisation d'agrément transmis par la société « SAS Altagna » le 30 juin 2023 dans le cadre de la réception d’un nouvel aéronef immatriculé F-HFKJ ainsi que le 23 janvier 2024 dans le cadre de la réception d’un nouvel aéronef immatriculé F-HFKB ;
VU les contrôles de conformité des nouveaux appareils effectués le 12 juillet 2023 et le 5 février 2024 ;
VU l'acte de vente de l’aéronef BY-143 — PT6A-52 — PCE-RX0413 et PCE-RX0414 — N° immatriculation F-HSLI en date du 11 octobre 2023 transmis par la SAS ALTAGNA ;
VU le recours gracieux formé par la SAS ALTAGNA en date du 10 mai 2024 et réceptionné à l'ARS le 16 mai 2024 portant sur la mention de l'avion dit de remplacement ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-17-00001 - Arrêté portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens 11 ARRETE
Article 1 :
La société désignée ci-après est agréée pour effectuer des transports sanitaires aériens :
Nom Commercial : « SAS Altagna »
Président : Monsieur Dominique RENUCCI
N° Agrément : Arrêté n° R20-2024-04-16-00003
Siège Social : Aéroport de « Bastia-Poretta » - 20 290 BORGO
Adresse Exploitation Commerciale :
Aéroport « Campo dell Oro » - 20 000 AJACCIO
Aéroport « Bastia-Poretta » - 20 290 BORGO
Article 2 :
L'entreprise « SAS Altagna » exploite les aéronefs suivants :
+ N° de série BZ-8 - Type B200CGT - N° immatriculation F-HFKJ
+ N° de série BZ-9 - Type B200CGT — N° immatriculation F-HFKB
e N° de série BY-155 - Type B200GT - N° immatriculation F-HGUI
Article 3 :
Conformément au CCTP du marché public du groupement de commandes publiques entre le centre hospitalier d'Ajaccio et le centre hospitalier de Bastia, l’entreprise « SAS Altagna » met à disposition des SAMU :
Deux aéronefs principaux répondant aux critères du marché public précité :
+ N° de série BZ-8 — Type B200CGT -— N° immatriculation F-HFKJ
e N° de série BZ-9 - Type B200CGT - N° immatriculation F-HFKB
Les aéronefs principaux sont mobilisés par le SAMU en priorité.
Article 4 :
L'équipage des aéronefs sera composé du personnel employé de la SAS Altagna et pour chaque transport sanitaire, l'appareil utilisé devra avoir à son bord le personnel médical règlementaire requis.
Article &5:
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque aéronef de l’entreprise
afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024-227 du 23 avril 2024 portant actualisation de l'agrément
de l'entreprise « SAS Altagna» pour effectuer les transports sanitaires aériens.
Article 7 :
Les sous-comités des transports sanitaires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse seront informés de cette décision lors de leur prochaine réunion.
Article 8 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
La directrice générale adjointe et le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Corse.
La Directaice l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-17-00001 - Arrêté portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens 12 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-07-18-00005
Récépissé de déclaration de casabianda 18 07
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00005 - Récépissé de déclaration de casabianda 18 07 13 Vu
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PRÉFET L Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE “arceÂAg Me
Liberté LISSEMENT NATION de l’agriculture et de la forêt Egalité ms
Fraternité
Ajaccio, le 18juillet 2024
Récépissé de déclaration
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Délégué territorial de FranceAgriMer,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
l'article L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la commercialisation
des céréales par des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et
dénommées collecteurs de céréales ;
l'article L.667-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la commercialisation
des oléagineux par des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et
dénommées collecteurs d’oléagineux ;
les articles D.661-4 à D.666-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions de livraison directe des céréales par les producteurs de céréales sous le
contrôle des collecteurs, aux conditions de déclaration des organismes collecteurs, à
la loyauté des transactions commerciales, à la comptabilité matière, aux déclarations
de flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés et aux modalités de
contrôle de l'activité de collecteur ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, oréfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
la déclaration en qualité de collecteur de céréales et d'oléagineux déposée le 15 avril
2024 par l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
(ATIGIP), 11 rue Louisa Paulin, 19015 TULLE, représentée par son directeur M. Albin
HEUMAN, pour l'établissement suivant: exploitation agricole ATIGIP, centre de
détention de Casabianda, 20270 ALERIA ;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Le Solférino - 8 cours Napoléon - CS 10002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Service territorial FranceAgriMer - Résidence Plein Sud - avenue Paul Giaccobi - 20600 BASTIA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00005 - Récépissé de déclaration de casabianda 18 07 14 Considérant conformément à l'article D666-3 susvisé, que l'ATIGIP en l'absence
d'inscription au registre du commerce a justifié de sa qualité de commerçant par un
document de portée équivalente ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt;
donne récépissé
Article 1er: il est donné récépissé de la déclaration d'organisme collecteur de céréales et
d'oléagineux sur le territoire français déposée par :
L'Agence du travail d'intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP)
11 rue Louisa Paulin
19015 TULLE
n° SIRET 13002461500010
pour l'établissement suivant :
Exploitation agricole ATIGIP
centre de détention de Casabianda
3200 route de Bonifacio
20270 ALERIA
Article 2: l'activité de collecteur est limitée aux céréales et oléagineux produits par
l'exploitation agricole mentionnée à l'article 1.
Article 3: conformément à l'article D.666-5 du code rural et de la pêche maritime,
l'établissement susvisé doit faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de
l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.
Article 4: conformément à l’article D666-6 du code rural et de la pêche maritime,
l'établissement susvisé est astreint à une comptabilité matières retraçant les stocks et les
mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L123-12 à L123-22 du
code de commerce. Cette comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen
accepté par l'administration fiscale.
Article 5: conformément à l'article D.666-7 du code rural et de la pêche maritime,
l'établissement doit adresser à FranceAgriMer des déclarations statistiques sur les flux, stocks
et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec
les instructions et selon la périodicité requise par FranceAgriMer.
Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont astreints au secret
professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et l'exploitation de ces
déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00005 - Récépissé de déclaration de casabianda 18 07 15 Article 6: conformément à l’article D.666-8 du code rural et de la pêche maritime,
l'établissement tient à disposition des agents mentionnés à l'article R.622-6 du même code
les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à
l’article D.666-6.
Article 7: conformément à l'article D.666-9 du code rural et de la pêche maritime,
l'inobservation par l'établissement des obligations qui lui incombent, notamment l'obligation
d'exercer son activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D.662-2 à
D.666-8 du même code, peut, après qu'il a été mis à même de présenter ses observations,
entraîner, selon la gravité du manquement :
a) la suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter des céréales :
b) l'interdiction d'exercer cette activité. Dans ce dernier cas, l'établissement ne peut déposer
une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq
ans.
La décision de suspension ou d'interdiction est prise par la directrice générale de
FranceAgriMer. Elle doit être motivée.
Article 8 : la directrice générale de FranceAgriMer, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, délégué territorial adjoint de FranceAgriMer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de communiquer au pétitionnaire le présent récépissé de
déclaration, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et
de veiller à la bonne exécution par le pétitionnaire des obligations qui en découlent.
Le Préfet,
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anse
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2.1 JL
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent récépissé peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou se sa 8 ROBIEN, Le tribunal administratif peut être tolareco saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site WWWw.felerecours
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00005 - Récépissé de déclaration de casabianda 18 07 16 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-07-18-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 17 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande
publique, le code de l'énergie et le code des transports ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ; :
vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ;
vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Farahnnk : Mnrafartira?a - Twitter : MPrafat?A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 18 Vu
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l'arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de Services
Partagés Interministériels Chorus de Corse ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2022-832 du ler juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
le décret du Président de là République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé
du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de là directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en région
pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l’article L.232-3 du code de l'énergie ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François
BOYER, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12- 00002 du 15 mai 2023 portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Arrêté de délégation de signature DREAL juillet.2024 Page 2 sur 7
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 19 ARRETE
1 —- Préambule
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en ce qui concerne lies attributions suivantes: administration générale, ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur.
11 - Attributions en matière d'administration générale
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
° Les documents administratifs et décisions intéressant :
- la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion financière ;
- la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- l’organisation et le fonctionnement de cette direction ; - la gestion des locaux affectés à cette direction.
+ Les actes et décisions intéressant les agents du corps des adjoints administratifs du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires affectés dans les deux départements de Corse dont la gestion est déconcentrée au niveau régional :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sans concours ;
- les mutations et affectations à un poste ;
- les sanctions disciplinaires et suspensions de fonction ;
- l'accueil et l'affectation en position normale d'activité, l'accueil en détachement, l'intégration directe, le détachement et l'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord de plusieurs ministres ; - les réintégrations ;
- les recours contre une décision de refus ;
- les décisions d'avancement d'échelon ;
- les nominations au grade ;
- les positions de disponibilité ;
- les actes portant cessation d'activité définitive ;
- les décisions de reclassement ou de maintien d'activité.
+ Les actes et décisions portant gestion des agents titulaires et non titulaires du ministère de là transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, notamment les actes liés à là rémunération, à la protection sociale et au cumul d'activités, ainsi que ceux relatifs à la nomination, l'affectation et la gestion lorsqu'ils relèvent de la compétence de l'échelon déconcentré ;
* Les actes et décisions en matière de congés administratifs, d'aménagement de travail ou d'horaires, d'autorisation d'absence, de gestion du compte épargne temps, de gestion du compte personnel d'activité et de la formation ;
° Les marchés publics de l’État relevant de sa compétence et leurs avenants, dans les limites énoncées à l’article 9 du présent arrêté ;
Arrêté de délégation de signature DREAL juillet.2024 Page 3 sur 7
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 20 L'ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves, de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve » où « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique » ;
Les accusés de réception et l'ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen « au cas par cas » des projets relevant des dispositions de l'article R-122-2 du code de l'environnement y compris les décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact ou soumission à étude d'impact ;
Tous actes d'instruction nécessaires à l'élaboration du projet de schéma régional des carrières, incluses les consultations en application des articles L.515-3, R.515-5 et R.515- 7 du code de l'environnement ;
Toute décision, avis ou correspondance relatifs à la complétude et à l'instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet, à la certification des dépenses et au paiement des subventions, y compris la saisie et la validation dans les logiciels dédiés, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes contractualisés (PEI, CPER, ..) pour lesquels la DREAL est désignée comme service instructeur ;
Toutes décisions et correspondances dans les domaines des transports routiers, de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de circulation et de là sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques miniers, à l'exception :
- des correspondances adressées aux membres des cabinets ministériels, aux directeurs généraux des administrations centrales, aux parlementaires, au Président de l'assemblée de Corse, au Président du Conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'État ;
- des arrêtés réglementaires de portée générale.
{11- Attribution relevant de l’ordonnancement secondaire
Article 3
En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse peut, en qualité de responsable de BOP délégué :
Recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « écologie, développement et mobilité durables » programme 113 Paysages, eau et biodiversité ;
programme 181 Prévention des risques ;
programme 203 Infrastructures et services de transports : programme 217 Titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.
Arrêté de délégation de signature DREAL juillet.2024 Page 4 sur 7
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 21 Mission ministérielle « sécurité »
programme 207 Sécurité et éducation routières.
Mission ministérielle « égalité des territoires, logement et ville »
programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
°« Répartir les crédits entre les unités opérationnelles suivantes, par action et par titre :
programme 113
programme 135
programme 181
programme 203
programme 207
programme 217
entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC) ;
entre les cinq UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DDETSPP2A,
DDETSPP2B) ;
entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLOC) ;
entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC) ;
entre les cinq UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, préfecture 2A, préfecture 2B) ;
entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC).
e Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles :
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 4
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable d’UO, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :
Cette
programme 113
programme 135
programme 159
programme 174
programme 181
programme 203
programme 207
programme 217
programme 354
délégation porte sur là réception des crédits,
« Paysages, eau et biodiversité » ;
« Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat et
Contentieux, accession à la propriété, urbanisme et aménagement (CAUA) » ;
« Expertise, information géographique et météorologie » ;
« Énergie, climat et après-mine » ;
« Prévention des risques » ;
« Infrastructures et services de transports » ;
« Sécurité et éducation routières » ;
Titre 2 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables » ;
« Administration territoriale de l'Etat » Hors Titre 2 - UO DREAL.
l'engagement, la liquidation, le
mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article 5
En qualité de responsable de centres de coûts, délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes suivants :
- Programme 216
- Programme 217
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
Hors Titre 2 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable » ;
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
- Programme 348
Arrêté de délégation de signature DREAL juillet.2024 Page 5 sur 7
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 22 - Programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » ; - Programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » Hors Titre 2 - UO DREAL: - Programme 362 « Ecologie » ;
- Programme 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A » et « Compétitivité >» UO-363- DNUM-CTES.
- Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Article 6 - Agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François Boyer, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 7
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
1. les décisions attributives des subventions de l'État, à l'exception des décisions d’un montant inférieur à 23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l’État inférieures à 23 000 € peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
2. les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics, quel qu’en soit le montant;
3. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Article 8
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application Chorus avec les outils interfacés dédiés, dont « Chorus formulaires » et « Chorus - DT ».
IV - Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
Arrêté de délégation de signature DREAL juillet.2024 Page 6 sur 7
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 23 Article 10
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 11
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse ; toutes dispositions antérieures seront abrogées
à cette date.
Article 12
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio le | 8 JUIL. 2024
Le préfet
IA L+ Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.
Arrêté de délégation de signature DREAL juillet.2024 Page 7 sur 7
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 24