Procès Verbal - PV 20 03 2026

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Procès Verbal - PV 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Samatan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026– PV 03/2026

PV n° 03-2026

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20-03-2026

L’an DEUX MILLE VINGT-SIX, le VINGT du mois de MARS, à DIX-NEUF heures, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de SAMATAN, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :

Date de convocation du conseil et affichage :

17/03/2026

Date d’affichage de la liste des délibérations :

27/03/2026

Conseillers municipaux : 23

Conseillers municipaux en exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

* Présents :

Mesdames Caty AUGUSTE, Karine MALLEMONT, Veronique BARRIERE, Sophie SANGELY, Roxane PIEROPAN, Mathilde CATTANEO, Elodie SUANEZ, Martine Marylene LAFONT, Christine AXISA, Marlène GREBIL et Adeline SEILLIER.

Messieurs Alexandre DUVAL, Bernard LAREE, Marius LASELLIER, Franck GAUBEEN, Romaric ROUGE, Anthony FAURE, Frederic DENAX, Michel SAINT-CRIQ, Yoann WOJNAROWICZ, Erick CONSTENSOU, Christian MAGNOUAC et Jean-Louis MORVAN.

* Excusés ayant donné procuration :

* Absents :

* Secrétaire de séance : Sophie SANGELY.

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1. Election du maire

2. Fixation du nombre d’adjoints

3. Election des adjoints

4. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

5. Versement indemnités de fonction au Maire

6. Versement indemnités de fonction aux adjoints et/ou conseillers

7. Lecture de la charte de l’élu local

8. Questions diversesCONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026– PV 03/2026

Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal est ouverte à 19h00

Sophie Sangelé, en sa qualité de benjamine de l’assemblée, est désignée secrétaire de séance,

ce que l’assemblée valide à l’unanimité.

1. Election du maire

Le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints, transmis à la préfecture du Gers

le 23 mars 2026, est disponible en annexe.

2. Fixation du nombre d’adjoints

Le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints, transmis à la préfecture du Gers

le 23 mars 2026, est disponible en annexe.

3. Election des adjoints

Le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints, transmis à la préfecture du Gers

le 23 mars 2026, est disponible en annexe.

4. Lecture de la charte de l’élu local

À la suite de la remarque formulée par un conseiller municipal d’opposition, Christian Magnouac

a rappelé au maire que la lecture de la charte de l’élu devait intervenir après l’élection du maire

et des adjoints. Par conséquent, Monsieur le Maire, Alexandre Duval, a procédé à la lecture de

la charte de l’élu, conformément à l’article L. 1111-1-1, comme l’exige la loi.

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026– PV 03/2026

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

5. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire, Alexandre Duval, a proposé de reconduire la délibération du 23 mai 2020 et

a donné lecture des différentes délégations accordées par le précédent conseil municipal au

maire. Le conseil municipal a ainsi délégué les points suivants au maire :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2. Fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ;

3. Procéder, dans la limite d'un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés à procédure adaptée de moins de 50 000 € HT, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 5 % du marché, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12. Pas de délégation ;

13. Pas de délégation ;

14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, dans la limite de 50 000 € ;

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande

qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre ;CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026– PV 03/2026

18. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 €

par année civile ;

21. Pas de délégation ;

22. Pas de délégation ;

Le conseil municipal adopte la délibération par 15 voix pour et 5 abstentions.

6. Versement indemnités de fonction au Maire

Monsieur le Maire, Alexandre Duval, soumet à l’assemblée la reconduction de la délibération

du 23 mai 2020 et en donne lecture à travers le tableau suivant :

Fonction Indemnité maximale autorisée Indemnité fixée par le Conseil Municipal

Maire 58,3% de l’indice terminal FPT 36% de l’indice terminal FPT

Le conseil municipal adopte la délibération par 15 voix pour et 5 abstentions.

7. Versement indemnités de fonction aux adjoints et/ou conseillers

Monsieur le Maire, Alexandre Duval, soumet à l’assemblée la reconduction de la délibération

du 23 mai 2020 et en donne lecture à travers le tableau suivant :

Fonction Indemnité maximale autorisée Indemnité fixée par le Conseil Municipal

1° Adjoint 21.38% de l’indice terminal FPT 13% de l’indice terminal FPT

2° Adjointe 21.38% de l’indice terminal FPT 13% de l’indice terminal FPT

3° Adjoint 21.38% de l’indice terminal FPT 13% de l’indice terminal FPT

4° Adjointe 21.38% de l’indice terminal FPT 13% de l’indice terminal FPT

5° Adjoint 21.38% de l’indice terminal FPT 13% de l’indice terminal FPT

Conseiller

délégué

Enveloppe maximale Maire +

Adjoints

8% de l’indice terminal FPT

Conseiller

délégué

Enveloppe maximale Maire +

Adjoints

8% de l’indice terminal FPT

Le conseil municipal adopte la délibération par 15 voix pour et 5 abstentions.CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026– PV 03/2026

8. Questions diverses

Le conseiller municipal d’opposition Erick CONSTENSOU a demandé à prendre la parole.

Dans un premier temps, il félicite le nouveau maire pour son élection ; puis, il regrette le choix

du lieu de réunion du conseil municipal, tenu à la salle des fêtes qui ne respecte pas les

dispositions du Code Général des Collectivités. Il précise également qu’il manque les

symboles de la République qui devraient être présents dans ce lieu d’installation du Conseil

Municipal. Enfin, il confirme son engagement dans l’opposition afin de donner une voix aux

Samatanais qui ont voté pour lui. À l’issue de ce discours, Monsieur le Maire, Alexandre

DUVAL, prend la parole et fait lecture d’un courriel de la préfecture autorisant la commune de

Samatan à déplacer exceptionnellement le conseil municipal à la salle des fêtes pour des

raisons de sécurité.

À l’issue de ce discours, Monsieur le Maire, Alexandre DUVAL, prend la parole et fait lecture

d’un courriel de la préfecture autorisant la commune de Samatan à déplacer

exceptionnellement le conseil municipal à la salle des fêtes pour des raisons de sécurité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h46.CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026– PV 03/2026

Liste des délibérations prises lors de la séance du 20 mars 2026

1. Election du maire

2. Fixation du nombre d’adjoints

3. Election des adjoints

4. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

5. Versement indemnités de fonction au Maire

6. Versement indemnités de fonction aux adjoints et/ou conseillers

7. Lecture de la charte de l’élu local

8. Questions diverses

La Secrétaire

Sophie SANGELY

Le Maire

Alexandre

DUVAL