Compte-Rendu - CR du CM 25 mars

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Compte-Rendu - CR du CM 25 mars Document publié le Mardi 19 mars 2013 par la commune d'Inzinzac-Lochrist. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 25 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Culture et patrimoine, MAIRIE D’INZINZAC-LOCHRIST

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil treize, le vingt cinq mars à 20 H 00

Le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre,

Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 mars 2013

PRESENTS : MM. BAGEOT Jean-Pierre, Maire

LE COROLLER — NATUS — CHAULOUX — LE BOUEDEC — JEGAT-COTTIN — PERAN - HAURANT

NOGUES — LE LIBOUX — LE TREDIEC — ROUILLE — HELLEGOUARCH — FRICONNEAU — RABIN

LE BOURLOUT -— JUSTOME — LOUIS — SANCHEZ — LE SCOURZIC - HERVO -— NICOLAS

LABESSE — LE STUNFF — LEAUTE — NICOL.

Avaient donné un pouvoir : Mesdames LE TOULLEC — RIO — BARGUIL.

ABSENTS: --

Monsieur Yves PERAN a été élu secrétaire.

A Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Yves PERAN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

FRE

B Approbati mpte-rendu de la séance du 18 dé re 2012 Le compte-rendu de la séance du 12/02/2013 est approuvé à l'unanimité

Fer C Dossiers

1. OBJET: Comptes administratifs 2012

Le conseil municipal, délibérant sur les comptes administratifs 2012, dressés par Monsieur BAGEOT Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 4°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : ZAC des Forges Prévu Réalisé Reste à réaliser Dépenses de fonctionnement 0.00 0.00

Recettes de fonctionnement 0.00 0.00

Excédent de clôture

Résidence La Forêt 4ème tranche Prévu Réalisé Reste à réaliser Dépenses de fonctionnement 67 57363

Recettes de fonctionnement 67 573.63 67 573.63

Excédent de clôture nennnne 67 573.63

Ville Prévu Réalisé Reste à réaliserDépenses de fonctionnement 6 970 592.05 5 621 375.49

Recettes de fonctionnement 6 970 592.05 7153 111.21

Excédent de clôture nee 1531 735.72

Dépenses d'investissement 4 464 738.34 2 953 096.24 614 920.00 Recettes d'investissement 4 464 738.34 1 959 606.84 432 385.00 Déficit d'investissement 993 489.40 182 535.00

2°) reconnait la sincérité des restes à réaliser

3°} arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fer Madame NICOLAS demande le montant des subventions restant à recevoir.

Monsieur Le Maire répond que les conditions d'attribution et de plafonds d'un certain nombre de subventions se sont durcies et que les projets de la commune ne rentrent pas forcément dans ces critères. À titre d'exemple, le projet d'aménagement du bourg d'Inzinzac a obtenu l'Ecofaur pour 100 000 euros parce que ce projet contenait un volet spécifique renfrant dans le cadre restrictif de cette subvention.

Madame NICOLAS demande si certaines subventions n'ont pas abouti.

Monsieur NATUS répond qu'il n'y avait pas de subvention de la région et 141 000 du département Monsieur Le Maire insiste sur la diminution nette des subventions en particulier celles émanant de l'Etat Monsieur Le Maire précise de plus que les secteurs visés par les subventions de l'Etat changent fréquemment et qu'il n'est pas envisageable que les projets suivent ces tendances. La situation est très différente d'il y a 10 ans.

Monsieur Le Maire quitte la séance à 20h30 pour permettre le vote.

Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)

Monsieur Le Maire reprend la séance à 20h35.

2229

2. OBJET: Affectation de résultat du CA 2012 - Budget ZAC des Forges

Le résultat de fonctionnement du budget ZAC des Forges au CA 2012 s'élève à 0 €. Aucun report ne sera fait sur le budget ZAC des Forges de l'année 2013

Free Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions}

FsRsE

3. OBJET : Affectation de résultat du CA 2012- Budget Résidence la Forêt 4

Le résultat de fonctionnement du budget Résidence de La Forêt 4 au CA 2012 s'élève à 67 573.63 €. Le conseil municipal, après délibération, décide d'affecter ce résultat en report de fonctionnement.

FERE Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)

Free

4. OBJET: Affectation de résultat du CA 2012 - Budget Ville

Le résultat de fonctionnement du budget Ville au CA 2012 s'élève à 1 531 735.72 €. Le conseil municipal, après délibération, décide d'affecter :

- en réserve du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 870 000.00 € - et en report de fonctionnement au compte 002 : 661 735.72 €,

FERFF Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)

FFF

VA5, OBJET: Compte de gestion 2012 du receveur - Budget ZAC des Forges

Considérant qu'il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, le conseil municipal déclare que te compte de gestion 2012 « Budget ZAC des Forges » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé.

C2 227 Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)

FEEE

6. OBJET : Compte de gestion 2012 du receveur - Budget Résidence la Forêt 4

Considérant qu'il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, le conseil municipal déclare que le compte de gestion 2012 « Budget Résidence de La Forêt 4 » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé.

FREE Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)

FRE

7. OBJET : Compte de gestion 2012 du receveur - Budget Ville

Considérant qu'il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, le conseil municipal déclare que le compte de gestion 2012 « Budget Ville » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé.

FEFE Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)

Fee

8. OBJET: Fixation des taux d'imposition 2013

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d'imposition de la manière suivante : > Taxe d'habitation 17.84%

> Taxe foncière bâtie 39.92 %

> Taxe foncière non bâtie 66.33 %

FRRere

Monsieur Le Maire rappelle que ces taux sont inchangés depuis 2009.

Délibération adoptée à l'unanimité

Fee

9. OBJET : Budgets primitifs 2013

RESIDENCE LA FORET 4EME TRANCHE

Le budget primitif de la Résidence de la Forêt 4ème tranche qui s'équilibre en fonctionnement à la somme de 67 573.63 € est adopté à la majorité (7 abstentions)

VILLE

Le budget primitif de la Ville qui s'équilibre en fonctionnement à la somme de 7 143 750.72 € et en investissement

à la somme de 3 907 386.88 € est adopté à la majorité (7 abstentions)

pERER

Monsieur NATUS présente le budget de la Ville en fonctionnement et en investissement. {! précise que c'est un budget réaliste et raisonnable compte-tenu de la baisse des dotations de l'état. 1! précise que l'évolution des ressources communales s'appuiera sur la progression de la population sur les bases fiscales. Il souhaite remercier les services et en particulier la comptabilité pour le travail réalisé pour le construction du

budget.

Monsieur Le Maire précise que l'épargne nette reste intéressante dans ce montage mais qu'il y aura une nécessité de vigilance car en 2014 et 2016, les collectivités seront amenées à participer encore plus à l'effort

national.Madame NICOLAS souhaiterait que lui soit transmise la réparifion des agents entre les différentes catégories

(A,B et C) et dans la catégorie C la répartition par rapport à l'indice moyen.

Madame LE STUNFF souhaite apporter une mention du groupe de l'opposition sur l'abstention dont il fait preuve sur le vote des comptes administratifs 2012 et le budget primitif 2013. Le groupe d'opposition fait le constat d'une municipalité porteuse de nombreux projets : la réhabilitation des bourgs d'inzinzac et de Penquesten, le projet de la Zac des Forges. I s'interroge sur l'entretien minimaliste des précédentes réalisations qui relève d'une logique de continuité des programmes et déplore que le budget des travaux de voirie est régulièrement rogné de manière conséquente, sans oublier le report permanent de certains points sensibles.

Monsieur Le Maire répond qu'il remercie Madame LE STUNFF d'avoir souligné l'effort consenti ces dernières années par la municipalité dans les réaménagements de bourgs, en vue d'améliorer le cadre de vie des habitants et de le mettre en relief avec la problématique du carrefour du Temple. Ce type d'aménagement (Inzinzac, Penquesten) comporte une large part de voirie. Suivre des projets d'un montant fotai de 2 millions d'euros environ pour une commune de la faille d'Inzinzac-Lochrist nécessite un suivi précis et une capacité à faire. Pendant six mois, il y a eu défaut de directeur des services techniques et les services ont assuré avec leurs moyens propres. || précise que comme présenté dans le budget primitif, un effort sur la voirie est proposé au budget 2013 à hauteur de 600 000 € pour rattraper ce décalage.

Monsieur Léauté souligne que 600 000 euros ne suffiront pas.

Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)

FEES

10. OBJET : Admission en non-valeur

Le Maire donne lecture à l'assemblée de l'état certifié du Receveur Municipal des produits irrécouvrables sur les budgets des exercices 2006 à 2011.

- D'une part, considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que le Receveur Municipal justifie conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit dans l'impossibilité d'en exercer utilement, par la suite de décès, absence,

disparition, faillite, insolvabilité ou indigences des débiteurs.

- D'autre part, suite à la mesure de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, la commission de

surendettement a demandé d'apurer les créances :

- de Madame ZYLA Christelle pour 859.29 euros

- et de Monsieur LE PEN Michel pour 112.14 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur Le Maire à admettre en non-valeur sur le budget

2013 de la Ville :

- Lasommede 971.43€ dont 112.14 € pour l'assainissement à l'article 6542

FFE

FE

Délibération adoptée à l'unanimité

gr11. OBJET: Demande d'aide au Conseil Général pour les activités culturelles

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée délibérante les différents types d'aide que le Conseil Général est susceptible d'octroyer à la Commune pour participer à sa politique culturelle (diffusion artistique, musique et danse, théâtres et spectacles, arts plastiques …..)

Sur proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'autoriser, Monsieur Le Maire, à solliciter les aides du Conseil Général, au titre des activités artistiques.

FREE

sespEr

142. OBJET : Ordre de mission permanent

Délibération adoptée à l'unanimité

Monsieur LE MAIRE explique que les activités de certains services engendrent des déplacements relativement fréquents hors du territoire de la Commune d'Inzinzac-Lochrist, sur le département du Morbihan. D'ordinaire, il convient, à chaque déplacement et pour chaque agent, d'établir un ordre de mission individuel. Or, la fréquence des déplacements étant particulièrement importante pour certains services, il est plus judicieux d'établir un ordre de mission permanent pour une période de douze mois pour les services suivants : - services administratifs de la Mairie

- services culturels : Médiathèque, Eco Musée, TRIO...S , Théâtre du Blavet - service Entretien Bâtiments communaux

- services Techniques municipaux

- service Enfance Jeunesse Quartiers

Les agents effectuant des déplacements fourniront mensuellement un état de leurs frais kilométriques, à l'appui du mandatement de l'indemnité.

Cette autorisation est valable pour l'exercice 2013.

Fee

Fer 13. OBJET : Indemnités de missions des personnels territoriaux

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que les modalités de prise en charge financière des frais de déplacements des personnels territoriaux sont fixées par décret n° 2006-781 modifié du 03 juillet 2006.

Délibération adoptée à l’unanimité

En effet tout agent public se déplaçant pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de repas et d'hébergement sous forme d'indemnités de missions. Les taux maximum sont fixés de façon forfaitaire, ils sont actuellement de : - 15,25 € pour le repas

- 60 € pour l'hébergement.

Certains déplacements se font dans de grandes agglomérations, où les forfaits de remboursement notés ci- dessus sont très largement dépassés. 1! y aurait lieu d'adapter la prise en charge financière des frais d'hébergement afin de ne pas compromettre certaines missions exigées par les besoins des différents services.

Monsieur Le Maire propose que soient désormais remboursés les frais d'hébergement des personnels territoriaux sur la base réelle des sommes engagées et sur présentation des notes de frais réels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter ce principe de remboursement des frais d'hébergement, jusqu'au 31 décembre 2013.

FREE

FREE

Délibération adoptée à l’unanimité14, OBJET : Demande de dérogation pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Le contexte général:

Le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur 9 demi- journées afin d'alléger la journée d'enseignement.

Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-joumée. De plus, la durée

minimale de la pause méridienne passe à une heure trente minutes.

Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de l'application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres

de l'établissement public de coopération intercommunale.

Dans cette réforme, il est aussi conseillé aux communes de s'inscrire dans une démarche de projet éducatif

territorial (PEDT).

Le PEDT est un cadre de collaboration locale qui rassemble à l'initiative de la commune, l'ensemble des acteurs

intervenants dans le domaine de l'éducation.

L'objectif du PEDT est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et donc d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Il constitue pour la commune un outil essentiel à la mise en œuvre du volet éducatif de la réforme des rythmes. Il devra être bâti en cohérence avec le contrat enfance jeunesse CAF existant sur la commune.

Le contexte local

La réforme des rythmes scolaires est fondamentalement un bien pour les enfants. La municipalité est favorable à ce changement.

C’est pourquoi, au niveau communal, une démarche de consultation a commencé depuis janvier 2013, par la distribution d'un questionnaire à destination des familles. En parallèle, les élus ont rencontré les directeurs d'écoles publiques, la DASEN (directrice de l'académie), l'inspecteur de circonscription, les élus de la commission jeunesse, les représentants de parents d'élèves, les élus de Lorient Agglomération. Cette première démarche consultative a permis de mesurer au niveau local et intercommunal les différents enjeux de cette réforme au niveau des services municipaux, des prestataires (restauration, transport), et du milieu associatif (sportif et culturel).

Face à la complexité et aux multiples partenaires acteurs de la mise en place de cette réforme et dans un souci de proposer une organisation pour le bien être de l'enfant (qui est le centre de cette réforme), il est proposé de reporter à la rentrée prochaine septembre 2014 la mise en œuvre de ce décret.

À partir du mois d'avril, il sera donc proposé de mener une réflexion globale sur le rythme de l'enfant piloté par un groupe de travail qui aura pour objectif de proposer une organisation consensuelle entre tous les acteurs éducatifs et qui pourra s'intégrer dans le projet éducatif territorial.

La composition de ce groupe de travail reste à définir. 1! sera néanmoins constitué des représentants du monde enseignant, des services, des parents d'élèves, du monde associatif et culturel. Le pilotage de cette démarche de concertation sera conduit par l'élu en charge des affaires scolaires et proposé pour validation à la DASEN du Morbihan.

Considérant l'indispensable concertation avec les différentes instances de la communauté éducative,Considérant l'intérêt de construire un Projet Educatif territorial pour donner un sens et du contenu pédagogique

à l'accueil de l'enfant,

considérant les recrutements et / ou changements d'organisation des services municipaux dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme

Et sur proposition de la commission n°4, du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal sollicite une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014/ 2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes

scolaires.

FRE Madame JEGAT-COTTIN souligne qu'il serait souhaitable que des éducateurs sociaux participent au Groupe de

Travail

Monsieur Léauté demande si la demi-joumée complémentaire est arrêtée.

Monsieur Le Maire répond que non maïs que les parents se sont prononcés majoritairement pour le mercredi lors du questionnaire. Il souligne que si la Municipalité avait pu débuter en 2013, cela aurait été fait mais que l'élément bloquant dans la démarche avait été la date du 31/03/2013 pour laquelle le positionnement, le schéma et le consensus devaient avoir été établis et obtenus.

Madame NICOLAS approuve le report pour 2014, 2013 aurait été prématuré.

Madame HAURANT souligne qu'il y aura des ajustements le mercredi matin pour l'activité des associations et des clubs sportifs utilisant ces créneaux aujourd'hui.

Monsieur RABIN souligne les conséquences financières pour la Municipalité et le report laisse la possibilité aux parents d'anticiper les changements dans leur organisation personnelle. La dispersion des écoles ne facilite pas

le projet.

Monsieur LEAUTE demande quel budget était alloué. Monsieur Le Maire répond que celui-ci n'est pas arrêté compte fenu du fait que le schéma n'a pas été arrêté.

Délibération adoptée à l'unanimité

FsReE

15. OBJET : Convention d'entretien du domaine public départemental en agglomération

Le territoire communal est actuellement desservi par cinq routes départementales dont deux en traversée d'agglomération. !l s'agit de la RD 145 et la RD 23 à Lochrist, la RD 145 à Inzinzac et la RD 23 à Penquesten. Les RD 113, 113 et 102 sont en secteur rural.

Le code général des collectivités locales, par son article L.3221-4, définit les obligations qui incombent au Président du Conseil Général en terme de gestion et de police de voirie du domaine public routier départemental, sous réserve des attributions dévolues au Maire, qui exerce son pouvoir de police sur l'ensemble du domaine public routier en agglomération, à l'appui des articles L.2221-2 et L.2213-1 du CGCT. Il peut résulter de ces dispositions, une superposition d'exercice de pouvoir sur un même domaine, notamment en agglomération. Au regard de cette situation, une répartition des obligations et droits de chaque autorité administrative s'avère nécessaire. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président du Conseil Général propose la convention ci annexée pour la répartition de ces obligations et un bon maintien de viabilité d'usage des infrastructures. Vu le Code Général des Collectivité Territorial, notamment les articles L.3221-4 ; L.2212-2 et L2213-1, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la route,

Considérant la convention d'entretien du domaine public départemental en agglomération proposée par Monsieur le Président du Conseil Général du Morbihan,

Décide,

D'approuver la convention d'entretien du domaine public départemental en agglomération à établir avec le Conseil Général du Morbihan,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

FFFE

FFF

Délibération adoptée à l'unanimité16. OBJET : Demande d'agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit « Duflot »

L'article 80 de la loi de finances pour 2013 prévoit un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui succède au dispositif "Scellier" :

— _{l s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18%, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés avec engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans.

— La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient plafonné par mètre carré de surface habitable dans une limite annuelle de 300 000 euros.

— La réduction d'impôt est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers pourront être modulés localement, de sorte qu'il s'agisse véritablement de plafonds intermédiaires.

— Les investissements doivent être situés dans des zones présentant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zone A et B1} ainsi que dans les communes de zone B2 ayant fait l'objet d'un arrêté du Préfet de Région.

— Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur au 1er janvier 2013 (RT2012) ou bénéficier du label "BBC 2005" pour ceux dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er janvier.

Seules les zones classées en À et B1 sont éligibles au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire prévu par l'article 80 de la loi de finances pour 2013. De manière transitoire, l'ensemble des communes classées en zone B2 est éligible au nouveau dispositif d'investissement locatif prévu par l'article 80 de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et ce, jusqu'au 30 juin 2013.

À compter de cette date, seules seront éligibles les communes situées en zone B2 qui feront l'objet d’un arrêté d'agrément du Préfet de région, pris après avis du Comité Régional de l'Habitat.

Lors de sa séance du 22 février 2013, la Communauté d'agglomération du Pays de Lorient a délibéré pour solliciter auprès du Préfet de région un agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit « Duflot » pour l'ensemble des communes de son territoire.

Conformément aux directives adressées par les services de l'Etat, cette demande doit être soumise pour avis aux communes membres de l'EPCI.

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur ce document

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré

Article 1 : émet un avis favorable sur cette demande d'agrément formulée par Lorient agglomération

Article 2 : donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l'adjoint délégué pour l'exécution de la présente délibération.

FREE Monsieur LEAUTE souligne que la norme RT2012 complexifie la construction et le travail des intervenants de ce

milieu.

Délibération adoptée à l'unanimité

FREE