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Procès Verbal - PV CM 150720
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 150720)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
AURAV —… An Alre ——
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mercredi 15 juillet 2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
1/99 Convocation du Conseil Municipal
du
15/07/2020
_
____
Le conseil municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
15/07/2020 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque conseiller.
Fait à AURAY, le
Madame le Maire,
Claire MASSON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
2/99 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
1- DGS - DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DEFINIS A L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES P.7
2- DGS - COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL - CRÉATION DES COMMISSIONS - ELECTION DES MEMBRES - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS P.14
3- DGS - AQTA - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LA SPL AURAY CARNAC QUIBERON TOURISME P.20
4- DGS - PARC NATUREL REGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN - ELECTION DE DEUX DÉLÉGUÉS (UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT) AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL P.22
5- DGS - COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN - DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE SPECIALE ET ASSEMBLEE GENERALE -DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE STRATEGIQUE DU PORT DE SAINT GOUSTAN P.24
6- DGS - CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DEPARTEMENTAL DE SAINT-GOUSTAN - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL P.26
7- DGS - RESEAU DES ELUS REFERENTS SECURITE ROUTIERE - DESIGNATION D'UN REFERENT TITULAIRE ET D'UN REFERENT SUPPLEANT P.27
8- DGS - UNION DES VILLES D'ART ET D'HISTOIRE ET DES VILLES HISTORIQUES DE BRETAGNE - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL P.29
9- DGS - ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE DU 1ER DEGRE - O.G.E.C. ÉCOLE PRIVÉE "GABRIEL DESHAYES", O.G.E.C. ÉCOLE "SAINTE THÉRÈSE" ET A.E.P "DIWAN". P.31
10- DGS - COMMISSION VOIRIE - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL P.33
11- DGS - SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LE CENTRE DE SECOURS D'AURAY - ELECTION DE DEUX DÉLÉGUÉS TITULAIRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL P.35
12- DGS - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) - FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS - DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS P.37
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
3/99 13- DGS - CORRESPONDANT DEFENSE MEMOIRE - DÉSIGNATION P.40
14- DGS - CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE - ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL P.42
15- DGS - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PUBLIC BENJAMIN FRANKLIN - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL P.44
16- DGS - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE PUBLIC LE VERGER - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL P.46
17- DGS - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PUBLIC PROFESSIONNEL BERTRAND DUGUESCLIN - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL P.47
18- DGS - ELECTIONS DE 5 DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CONSEILS D'ECOLES - ECOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES P.48
19- DGS - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE "ESPACE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU MORBIHAN" (E.A.D.M.) - ELECTION D'UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS ACTIONNAIRES P.51
20- DGS - MORBIHAN ENERGIES - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS TITULAIRES P.53
21- DGS - COMITE CONSULTATIF PARITAIRE DES HALLES ET MARCHES - COMPOSITION DU COMITE - DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL P.55
22- DF - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ÉLECTION DES MEMBRES P.57
23- DF - COMMISSION D'APPEL D'OFFRE - ÉLECTION DES MEMBRES P.60
24- DGS - CNAS - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL P.63
25- DAGRH - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS P.64
26- DAGRH - FORMATION DES ELUS P.68
27- DF - CRISE SANITAIRE - DISPOSITIF D'AIDES AUX ENTREPRISES ; COMMERCES ET ASSOCIATIONS ALRÉENNES - COMPLÉMENT P.71
28- DAGRH - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES P.75
29- DAGRH - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TITULAIRE - MISE À DISPOSITION AUPRÈS DE LA VILLE D’AURAY P.77
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
4/99 30- DF - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL D'AURAY P.82
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
5/99 SEANCE ORDINAIRE DU
15/07/2020
Le mercredi 15 juillet 2020 à 19 HEURES 00, le conseil municipal de la commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le jeudi 09 juillet 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Claire MASSON, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
Madame Claire MASSON, Monsieur Pierrick KERGOSIEN, Madame Marie LE CROM, Monsieur Jean-François GUILLEMET, Madame Adeline FERNANDEZ, Monsieur Tangi CHEVAL, Madame Myriam DEVINGT, Monsieur Benoît LE ROL, Madame Marie DUBOIS, Monsieur Julien BASTIDE, Madame Chantal SIMON, Madame Françoise FIOR, Madame Nathalie GUEMY, Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT, Monsieur Gurvan NICOL, Monsieur Stéphane RENAULT, Monsieur Edouard LASBLEY, Madame Claire PARENT MER, Monsieur Thomas BERROD, Madame Aurore HAREL, Madame Adeline AGENEAU, Monsieur Jean-Baptiste LE GUENNEC, Madame Charlotte NORMAND, Monsieur Patrick GEINDRE, Monsieur Jean-Yves MAHEO, Madame Isabelle GUIBERT-FAICHAUD, Madame Françoise NAEL, Monsieur Bertrand VERGNE, Madame Marie-Paule LE PEVEDIC, Madame Emmanuelle HERVIO, Monsieur Jean-Michel LASSALLE
Absents excusés :
Monsieur Pierre LE SCOUARNEC (procuration donnée à Monsieur Pierrick KERGOSIEN), Monsieur Benoît GUYOT (procuration donnée à Madame Emmanuelle HERVIO)
Secrétaire de séance : Monsieur Edouard LASBLEY.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
6/99 1- DGS - DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DEFINIS A L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre d'attributions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Lorsqu’il décide de mettre en œuvre cette possibilité le conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.
Le maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint ou à un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du C.G.C.T (par arrêté), sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.
Pour des raisons pratiques et dans un souci de simplifier et d’accélérer la gestion des affaires de la commune, il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée du mandat municipal, les attributions suivantes :
ARTICLE 1 : AFFECTATION DES PROPRIÉTÉS COMMUNALES UTILISÉES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX (article L. 2122-22-1° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et pour procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
ARTICLE 2 : EMPRUNTS (article L. 2122-22-3° du C.G.C.T.)
1) Le conseil municipal donne délégation au maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
7/99 En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
2) Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, et dans les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation, le maire pourra :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités
compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1,
- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
Les délégations prévues au présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ARTICLE 3 : MARCHES PUBLICS (article L. 2122-22-4° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 100 000 euros HT pour les marchés et accords cadres de fournitures et de services et 300 000 euros HT pour les marchés et accords cadres de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
8/99 Le maire pourra, par arrêté, subdéléguer la signature des bons de commandes à un agent titulaire dans les conditions fixées par l’article L 2122-19 du CGCT et dans la limite de 2 000 euros TTC.
ARTICLE 4 : CONCLUSION ET RÉVISION DU LOUAGE DE CHOSES (article L. 2122-22-5° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, et dans les conditions et limites ci- après définies, pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans, à savoir : la location à des tiers d’immeubles bâtis ou de terrains appartenant au domaine privé communal par des baux soumis aux règles générales du droit civil, et le cas échéant, à des législations spéciales de droit privé (baux à usage d’habitation ou professionnel, baux commerciaux et baux ruraux), l’attribution et le renouvellement des concessions d’occupation du domaine public.
ARTICLE 5 : ASSURANCES (article L. 2122-22-6° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour passer les contrats d'assurance destinés à assurer la couverture des risques incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable, dans la limite des seuils fixés à l'article 3 et accepter les indemnités de sinistre proposées par les compagnies d’assurances de la Ville.
ARTICLE 6 : RÉGIES COMPTABLES (article L. 2122-22-7° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
ARTICLE 7 : CIMETIÈRES (article L. 2122-22-8° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
ARTICLE 8 : DONS ET LEGS (article L. 2122-22-9° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
ARTICLE 9 : ALIÉNATION DE BIENS MOBILIERS (article L. 2122-22-10° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant la durée de son mandat, pour décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
9/99 ARTICLE 10 : HONORAIRES DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET EXPERTS (article L. 2122-22-11° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
ARTICLE 11 : ENSEIGNEMENT (article L. 2122-22-13° du C.G.C.T)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
ARTICLE 12 : REPRISES D’ALIGNEMENT (article L. 2122-22-14° du C.G.C.T)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
ARTICLE 13 : DROIT DE PRÉEMPTION (article L. 2122-22-15° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, pour exercer ou renoncer à exercer au nom de la commune le droit de préemption (DPU) simple sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser (zones U et AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.
Le maire pourra déléguer l’exercice des droits de préemption à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
ARTICLE 14 : ACTIONS EN JUSTICE (article L. 2122-22-16° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, pour intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, pour tout litige devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, qu’il s’agisse des juridictions de droit commun ou des juridictions spéciales, y compris au pénal en matière de dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.
Le Maire pourra se faire assister par l’avocat de son choix.
ARTICLE 15 : CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS DE VÉHICULES MUNICIPAUX (article L. 2122-22- 17° du C.G.C.T.)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
10/99 Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et autorise le Maire à signer tout document s’inscrivant dans le cadre de cette délégation.
ARTICLE 16 : OUVERTURE DE CRÉDITS DE TRÉSORERIE (article L. 2122-22 20° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour réaliser les lignes de trésorerie, dans les limites fixées ci-après, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront :
- d'une durée maximale de 12 mois
- d'un montant annuel maximal de 650.000 euros,
- à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou un TAUX FIXE.
ARTICLE 17 : DROIT DE PRÉEMPTION (article L. 2122-22 21° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune.
ARTICLE 18 : DROIT DE PRIORITE (article L. 2122-22 22° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.
ARTICLE 19 : DIAGNOSTICS D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (article L. 2122-22 23° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
ARTICLE 20 : RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION DE LA COMMUNE A DES ASSOCIATIONS (article L. 2122-22-24° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
11/99 ARTICLE 21 : DEMANDES DE SUBVENTIONS (article L. 2122-22-26° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions du montant le plus élevé possible.
ARTICLE 22 : DÉMOLITIONS, TRANSFORMATION, ÉDIFICATION DE BIENS COMMUNAUX (article L. 2122-22-27° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
ARTICLE 23 : PROTECTION DES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D’HABITATION (article L. 2122-22-28° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
ARTICLE 24 : PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE (article L. 2122-22-29° du C.G.C.T.)
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : SUBDELEGATIONS
Le maire pourra par arrêté subdéléguer la signature des décisions décrites dans les articles précédents à un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux délégués dans les conditions fixées par l’article L 2121-18 du CGCT.
ARTICLE 26 : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal prend acte que, conformément à l’article L.2122-23, al. 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 27 : DURÉE DE LA DÉLÉGATION
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
12/99 Le conseil municipal prend également acte que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation est consentie pour la durée du mandat du maire et que le conseil municipal peut y mettre fin à tout moment.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- DONNE DELEGATION au Maire dans les limites et conditions définies ci-dessus ;
- AUTORISE, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, son suppléant à exercer les délégations d'attributions définies ci-dessus.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
13/99 2- DGS - COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL - CRÉATION DES COMMISSIONS
- ELECTION DES MEMBRES
- APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Les avis émis par ces commissions sont consultatifs.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
En tout état de cause la vice-présidence de la commission finances sera proposée à un membre de la minorité.
Madame le Maire propose la création de 9 commissions municipales dénommées comme suit :
- commission « ressources humaines et sécurité »
- commission « démocratie participative, communication, politique de la ville » - commission « culture patrimoine »
- commission « cohésion sociale »
- commission « finances »
- commission « éducation enfance jeunesse »
- commission « sport »
- commission « travaux »
- commission « Urbanisme »
Chaque liste représentée au sein du conseil municipal est en droit d'être représentée au sein de chaque commission par un représentant.
Vu l'article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination sauf si le conseil décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
14/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- CREE les commissions municipales permanentes du conseil municipal et FIXE le nombre de membres de chacune de ces commissions comme suit :
- commission « ressources humaines et sécurité » - 12 membres
- commission « démocratie participative, communication, politique de la ville » - 13 membres
- commission « culture patrimoine » - 14 membres
- commission « cohésion sociale » - 12 membres
- commission « finances » - 12 membres
- commission « éducation enfance jeunesse » - 12 membres
- commission « sport » - 12 membres
- commission « travaux » - 12 membres
- commission « Urbanisme » - 12 membres
- APPROUVE la désignation des membres des commissions selon une représentation proportionnelle dans le respect des règles de pluralisme explicitée ci-dessus ;
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des membres ;
- DESIGNE les membres ci-dessous :
- commission « ressources humaines et sécurité »
M. Kergosien, M. Le Rol, Mme Devingt, Mme Dubois, Mme Normand, Mme Simon, Mme Ageneau, M. Lasbley, M. Lassalle, Mme Hervio, Mme Guibert Faichaud, M. Maheo.
- commission « démocratie participative, communication, politique de la ville » Mme Le Crom, M. Bastide, Mme Devingt, Mme Fernandez, M. Kergosien, M. Berrod, Mme Parent Mer, Mme Fior, M. Nicol, Mme Guemy, M. Geindre, M. Vergne, Mme Hervio.
- commission « culture patrimoine »
M. Guillemet, M. Cheval, M. Berrod, M. Le Scouarnec, M. Sauvageot, Mme Parent Mer, M. Nicol, Mme Harel, Mme Guemy, Mme Fior, Mme Nael, M. Geindre, Mme Le Pevedic, M. Guyot.
- commission « cohésion sociale »
Mme Fernandez, M. Guillemet, Mme Le Crom, Mme Normand, Mme Simon, Mme Parent Mer, M. Nicol, Mme Harel, Mme Nael, M. Maheo, Mme Le Pevedic, M. Guyot.
- commission « finances »
M. Cheval, Mme Fernandez, Mme Simon, M. Berrod, M. Sauvageot, Mme Fior, M. Renault, Mme Le Crom, Mme Guibert Faichaud, M. Geindre, M. Lassalle, Mme Hervio.
- commission « éducation enfance jeunesse »
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
15/99 Mme Devingt, M. Guillemet, Mme Le Crom, M. Kergosien, Mme Simon, M. Harel, Mme Guemy, M. Sauvageot, Mme Nael, Mme Guibert Faichaud, Mme Le Pevedic, M. Guyot.
- commission « sport »
M. Le Rol, M. Bastide, Mme Dubois, Mme Ageneau, M. Sauvageot, M. Lasbley, M. Renault, M. Le Guennec, Mme Nael, M. Vergne, M. Lassalle, M. Guyot.
- commission « travaux »
Mme Dubois, Mme Ageneau, M. Le Scouarnec, M. Lasbley, Mme Fior, Mme Harel, M. Renault, M. Le Guennec, M. Maheo, M. Vergne, Mme Le Pevedic, Mme Hervio.
- commission « Urbanisme »
M. Bastide, M. Cheval, M. Le Rol, Mme Normand, M. Le Scouarnec, M. Nicol, M. Le Guennec, Mme Dubois, Mme Faichaud, M. Maheo, M. Lassalle, M. Guyot.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
INTERVENTIONS :
M. LASSALLE : pouvez-vous Mme le Maire nous expliquer le périmètre des commissions afin que nous sachions dans quoi nous nous engageons. J’ai noté qu’il n’y avait pas de commission environnement, mais vous avez certainement une explication à cela. C’est dommage, puisque les commissions permettent un temps d’échange sur les projets et je crois que vous aviez un certain nombre de projets sur l’environnement dans votre programme. Il serait donc intéressant donc d’avoir ce type de commission.
Je regrette également l’absence de commission développement économique, tourisme ou commerce et pourtant c’est important pour l’emploi à Auray.
Mme NAEL : nous avions les mêmes interrogations mais nous voulions tout d’abord vous remercier de nous intégrer dans les commissions de manière proportionnelle. Nous nous étonnons en effet de l’absence de commission environnement, transition écologique, même si on sait que ce sont des sujets transversaux qui vont être abordés dans chaque commission. Néanmoins nous vous demandons une commission environnement, transition écologique afin de centraliser tous les projets étudiés dans les autres commissions.
Nous nous étonnons également de l’absence de commission pour les subventions aux associations, qui, malgré le fait que ces sujets soient abordés dans les autres commissions, permet une transparence totale.
Lors du dernier conseil municipal, vous avez nommé cinq conseillers délégués. Nous souhaitons avoir des précisions sur les délégations données et notamment sur les dossiers portés par ces conseillers, et dans quelles commissions seront-ils étudiés pour que l’on puisse nous aussi donner notre avis.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
16/99 Mme LE MAIRE : nous avons en effet mis de l’environnement dans beaucoup de dossiers et on s’est dit qu’avoir un adjoint spécifique sur ce sujet nous posait problème. On a préféré mettre des conseillers délégués sur des postes spécifiques liés à l’environnement ou aux mobilités. Par exemple nous avons un conseiller délégué aux mobilités. Concernant l’alimentation et l’énergie, nous souhaitons relocaliser l’alimentation au niveau des cantines, du portage de repas et relocaliser l’énergie. Nous avons donc une conseillère déléguée à l’alimentation et à l’énergie. Nous avons une conseillère déléguée à ce que nous appelons les tiers lieux, qui sont des lieux ou espaces intergénérationnels comme le skatepark, le centre social. Cette conseillère déléguée aura aussi une réflexion sur l’environnement et les bâtiments à mettre en place. Nous avons également une conseillère déléguée à l’animation touristique et au développement commercial. Nous avons un délégué au numérique et à l’innovation, sachant que pour beaucoup de projets comme le budget participatif, il est important d’avoir un outil numérique qui soit adéquate pour que la population puisse participer aux choix de la ville. De ce fait, les conseillers délégués vont travailler de façon très transversale. La personne aux tiers lieux qui va travailler sur le skatepark et le centre social, travaillera avec les travaux, l’urbanisme, les sports, l’éducation, l’enfance jeunesse. On a choisi de mettre des conseillers délégués là où il y a des projets importants, mais qui sont aussi des projets transversaux.
Nous souhaitons réunir les commissions avant chaque conseil en les ouvrant de façon extra-municipale et en les ouvrant à plus de monde, de votre liste, de notre liste, mais aussi des habitants, des collectifs, des associations pour que chaque projet soit porté de façon beaucoup plus large. L’objectif est de faire porter les projets par des commissions légales, mais que le travail et la réflexion soient faits par beaucoup plus de personnes. Des commissions extra-municipales seront donc créées sur tous les projets en parallèle à toutes les commissions municipales permanentes. Vous serez amenés à inviter toutes les personnes que vous souhaitez.
Mme NAEL : la question n’était pas pourquoi il n’y a pas d’adjoint à l’environnement, mais pourquoi il n’y a pas de commission environnement qui puisse centraliser et regrouper tous les projets.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
17/99 M. KERGOSIEN : les commissions municipales sont obligatoires. Les délibérations qui passent en conseil municipal doivent avoir été examinées par une commission municipale auparavant. Nous avons choisi, aussi bien pour la commission économique, subvention ou environnement qui pouvaient exister, de ne pas figer les choses. Nous allons travailler avec des groupes de travail. Par exemple, si on prend le projet alimentation, nous avons un aspect finances avec les tarifs qui passera un commission finances, un aspect travaux avec la construction d’une cantine qui passerait en commission travaux. L’idée c’est d’avoir des groupes de travail thématiques puis, que les sujets passent dans les commissions selon le développement de la thématique qui sera à faire. La commission développement économique n’apparaît pas telle quelle puisque la compétence développement économique n’existe pas pour la commune, c’est AQTA qui a cette compétence. Nous avons le commerce, le tourisme et nous souhaitons créer un groupe de travail avec les commerçants. Nous nous sommes déjà engagés auprès des commerçants pour les réunir et travailler avec eux. Nous avons donc une logique différente. Là on ne parle que des commissions municipales permanentes et obligatoires pour pouvoir donner un avis sur les bordereaux et on sait bien que l’activité d’une mairie ce n’est pas uniquement ce qui passe en conseil municipal. Nous souhaitons travailler tous ensemble dès le début d’un projet et ne pas attendre d’arriver en conseil municipal quand le projet est déjà presque bouclé pour solliciter vos avis, que ce soit le vôtre ou celui de participants aux réunions de travail. Il est vrai que c’est une autre logique, mais nous souhaitons que les commissions municipales examinent les projets de délibération, mais nous souhaitons également créer des commissions extra-municipales qui intégreront d’autres personnes afin d’avoir un panel d’avis plus important qu’une commission municipale réglementée qui ne permet pas l’ouverture à d’autres membres.
Mme LE MAIRE : nous avons déjà neuf commissions, neuf adjoints, et en voulant faire des commissions par projet, nous allons multiplier les réunions. Si on rajoute des commissions, comme celle de l’environnement qui touche beaucoup de sujets qui auront déjà été vue en groupe de travail, on va finir par avoir un nombre de réunions qui va être ingérable et en particulier pour les groupes minoritaires qui ne sont que deux qui ne pourront pas assister à toutes les réunions. On s’est dit que rajouter des réunions officielles allait être ingérable.
Mme NAEL : j’espère que nous serons invités aux groupes de travail puisque les commissions que vous nous proposez ne seront que des chambres d’enregistrement.
Mme LE MAIRE : c’est exactement le principe. Nous souhaitons vous inviter sur des groupes de travail qui seront sur les thèmes donnés. Les commissions seront des chambres d’enregistrement quand les thèmes seront travaillés.
M. KERGOSIEN : concernant la commission des subventions que vous constatez absente, vous n’êtes pas sans savoir que cette commission donnait un avis sur les subventions ce qui est en effet souhaitable et transparent, cependant ces questions repassaient en commission finances. Pour moi la commission des subventions a tout à fait lieu d’être pour ce mandat, mais ce n’est pas une commission municipale permanente puisque le sujet repasse en commission finances. Il faut en effet que tout le monde soit représenté à cette commission des subventions.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
18/99 M. LASSALLE : cela veut dire qu’il faut que l’on fasse partie de toutes les commissions si on veut suivre un projet de A à Z. Cela me parait un peu difficile de pouvoir se diviser en neuf pour ce qui concerne notre groupe. Je rappelle que les commissions sont aussi des groupes de travail dans lesquels nous devons apporter notre vision. Si un projet est éclaté en plusieurs thèmes et donc présenté dans plusieurs commissions, nous ne pourrons pas suivre un projet dans sa globalité.
Mme LE MAIRE : ce n’est pas tout à fait cela. Prenons l’exemple de l’énergie que je rapproche des travaux et de l’urbanisme. Nous souhaitons faire le point sur les bâtiments municipaux sur lesquels nous pouvons mettre des panneaux photovoltaïques et c’est le groupe de travail énergie qui travaille et réfléchit sur le projet avec toutes les personnes qui le souhaitent. En cas d’impossibilité d’assister à ces réunions, il y aura toujours un compte rendu qui permettra de rattraper le dossier. Le jour ou nous décidons d’officialiser le projet, on choisit la commission adéquate qui sera une chambre d’enregistrement. Ce sont les projets aboutis des groupes de travail qui seront présentés en commission pour officialisation. Pour l’énergie et ces panneaux photovoltaïques, cela pourrait passer soit en commission travaux soit en commission urbanisme, mais nous ne passerons pas les projets dans toutes les commissions. Notre but est de limiter les réunions et de ne pas se retrouver avec dix commissions par dossier.
M. LASSALLE : le fonctionnement n’est pas très clair puisque là vous aller doubler les commissions avec des groupes de travail et le nombre de réunions va être assez impressionnant. Je regrette tout de même qu’il n’y ait pas de commission environnement et une commission développement économique, touristique et commercial.
Mme LE MAIRE : nous mettons en place des commissions aujourd’hui, mais nous pouvons aussi faire un point dans un an en fonction de la façon dont chacun a vécu les choses pour voir si cela convient. L’idée est de travailler sur des projets et non sur une thématique.
Mme NAEL : les sujets relatifs à la délégation commerce et tourisme seront étudiés où ? Dans quelle instance pourront nous donner notre avis ?
Mme LE MAIRE : la commission qui va porter le commerce et le tourisme sera la commission des finances.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
19/99 3- DGS - AQTA - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LA SPL AURAY CARNAC QUIBERON TOURISME
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Dans le cadre du transfert à Auray Quiberon Terre Atlantique de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », imposée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) au plus tard le 1er janvier 2017, il a été fait le choix d’une organisation reposant sur une Société Publique Locale (SPL), définie à l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé par la délibération en date du 22 novembre 2016, la création de la société publique locale dénommée « Auray Carnac Quiberon Tourisme », ses statuts, ainsi que le montant de sa participation au capital ;
Eu égard à la répartition du capital, le nombre de sièges au conseil d’administration ne permet pas d’assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires.
Les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres les représentants communs siégeant au Conseil d’administration.
Ne bénéficiant pas de représentant au conseil d’administration, la commune d’Auray disposera d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la SPL.
Considérant qu’il convient également de désigner un représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL.
Madame le Maire propose le (la) candidat(e) suivant(e) : Mme Chantal Simon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que les articles L. 1521-1 et suivants ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2016 approuvant la création de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
20/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation du (de la) représentant(e).
- APPROUVE la désignation de Mme Chantal Simon, représentante de la Commune : - au sein de l’assemblée spéciale de la SPL ;
- aux assemblées générales de la SPL.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
21/99 4- DGS - PARC NATUREL REGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN - ELECTION DE DEUX DÉLÉGUÉS (UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT) AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
La commune est membre du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan qui comprend 34 communes.
Le Parc Naturel Régional met en œuvre des actions en lien avec ses 5 missions définies par le Code de l’Environnement :
- la protection et la gestion du patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
- l’aménagement du territoire, en contribuant à la définition et l’orientation des projets d’aménagement ;
- le développement économique et social, en animant et coordonnant les actions économiques et sociales pour assurer une qualité de vie sur son territoire ; les Parcs soutiennent les entreprises respectueuses de l’environnement qui valorisent ses ressources naturelles et humaines ;
- l’accueil, l’éducation et l’information du public. Les Parcs favorisent le contact avec la nature, sensibilisent les habitants aux problèmes environnementaux ; - l’expérimentation et la recherche. Les Parcs contribuent à des programmes de recherche et ont pour mission d’initier des procédures nouvelles et des méthodes d’actions.
Le territoire de la commune d’Auray est inclus dans le périmètre du Parc Naturel Régional (section « rivière d’Auray »).
Le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux de chacune des communes membres, à raison de 2 délégués par commune, un titulaire et un suppléant (article 6 des statuts) avec une voix délibérative par commune.
Vu les statuts du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan,
Vu l'article L 2121-33 du CGCT portant sur la désignation des délégués du conseil municipal au sein d'organismes extérieurs,
Vu les articles L 5211-6 et L5211-8 du CGCT qui disposent d'une part que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal, et d'autre part que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires lors du renouvellement général des conseils municipaux,
Vu les articles L 5211-7 et L 2122-7 du CGCT qui disposent que l'élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. La violation de la règle du secret du scrutin entraîne la nullité de l'élection (TA de Lyon, 13 mars 1991). Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
22/99 Madame le Maire propose sa candidature en tant que titulaire et celle de Mme Françoise Fior en tant que suppléante.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- PROCEDE à la désignation au scrutin secret et à la majorité absolue de deux délégués, un titulaire et un suppléant, qui siégeront au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan.
Sont élus :
- titulaire : Mme Claire Masson
- suppléante : Mme Françoise Fior
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
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23/99 5- DGS - COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN
- DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE SPECIALE ET ASSEMBLEE GENERALE
-DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE STRATEGIQUE DU PORT DE SAINT GOUSTAN
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
La ville d’Auray est actionnaire de la société Compagnie des Ports du Morbihan et doit désigner un(e) représentant(e) de la ville à l’assemblée spéciale et à l’assemblée générale des actionnaires de la société.
Madame le Maire propose la candidature de Mme Marie Dubois.
Dans le cadre de la concession de gestion du port à la Compagnie des Ports du Morbihan, et afin d'élargir la participation de la Ville au sein de cette gestion, un comité stratégique du port de Saint-Goustan par délibération du 14 juin 2016.
Ce Comité a notamment pour mission de participer aux décisions stratégiques du port, de valider la cohérence entre les projets de développement de la Ville et ceux du port et de contrôler les actions réalisées.
Il est présidé par le Maire et est composé de :
- 4 membres du conseil municipal,
- 2 représentants de la Compagnie des Ports du Morbihan, à savoir le directeur de la Compagnie des Ports (ou son représentant) et le responsable d'exploitation du port.
Madame le Maire propose les 3 candidats(es) suivants(es) : Mme Marie Dubois, M. Edouard Lasbley, M. Jean-Baptiste Le Guennec
La minorité propose 1 candidat : M. Patrick Geindre
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1524-5, R1524-3, L2121-20 et L2121-21,
Vu les statuts de la Compagnie des Ports du Morbihan,
Vu l’article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le conseil vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination sauf si le conseil décide à l'unanimité de voter à main levée.
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
24/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des représentants,
- DESIGNE Mme Marie Dubois, représentante de la ville d’Auray à l’assemblée spéciale et à l’assemblée générale de la société "Compagnie des Ports du Morbihan.
- CREE un Comité stratégique pour le Port de St Goustan,
- DECIDE que le comité sera présidé par Madame le Maire et sera composé de quatre conseillers municipaux et de deux représentants de la Compagnie des Ports,
- DESIGNE les représentants de la Ville au sein du Comité Stratégique du Port de Saint-Goustan comme suit :
Mme Marie Dubois, M. Edouard Lasbley, M. Jean-Baptiste Le Guennec, M. Patrick Geindre.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
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25/99 6- DGS - CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DEPARTEMENTAL DE SAINT-GOUSTAN
- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers (CPM - article R623-1) ;
Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants (CPM – article R 623-2) :
- La délimitation administrative du port et ses modifications ;
- Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du
concessionnaire ;
- Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ;
- Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;
- Les projets d'opérations de travaux neufs ;
- Les sous-traités d'exploitation ;
- Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R. 341-5 DU CPM.
Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.
Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.
La commune y est représentée en sa qualité de commune sur le territoire duquel s’étend le port, elle désigne un représentant choisi obligatoirement au sein du conseil municipal (article R 621-2 3° du CPM)
Tout membre du conseil portuaire peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires (article R141- 3 du CPM).
Tous les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du Président du conseil départemental.
Le conseil municipal propose au Président du conseil départemental les noms de ses représentants.
Madame le Maire propose les candidats(es) suivants(es) :
Titulaire : Mme Marie Dubois
Suppléant : M. Jean-Baptiste Le Guennec
Vu les dispositions du Code des ports maritimes (CPM) notamment les articles R 621-2, R 623-1 et R 623-2,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
26/99 Vu l'article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination sauf si le conseil décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée ;
- DESIGNE les représentants du conseil municipal au sein du conseil portuaire :
Mme Marie Dubois, titulaire,
M. Jean-Baptiste Le Guennec, suppléant.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
7- DGS - RESEAU DES ELUS REFERENTS SECURITE ROUTIERE - DESIGNATION D'UN REFERENT TITULAIRE ET D'UN REFERENT SUPPLEANT
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
27/99 Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le réseau des élus référents sécurité routière (ERSR) a pour objectif de porter et d'animer la politique locale de sécurité routière, d'être l'interface entre le domaine politique et les services techniques et administratifs ainsi qu'un interlocuteur et coordinateur précieux pour les mesures de formation, prévention, sensibilisation ou communication régulièrement prises en matière de sécurité routière.
Mis en place en 2005 sur la base du volontariat, il s'est particulièrement développé depuis 2008, notamment par la nomination d'un ERSR dans chacune des 261 communes du Morbihan. Ce réseau pionnier, très étendu, est reconnu au niveau national pour son dynamisme et les nombreuses actions qu'il mène.
A l'occasion du renouvellement du conseil municipal, le Préfet invite le conseil municipal à désigner parmi ses membres un référent titulaire et un référent suppléant au sein de ce réseau.
Madame le Maire propose les candidatures de M. Pierrick Kergosien (titulaire) et de Mme Myriam Devingt (suppléant).
Vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui dispose que le conseil municipal vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination sauf s'il décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée ;
- DESIGNE M. Pierrick Kergosien en qualité de référent titulaire et Mme Myriam Devingt en qualité de référente suppléante au sein du réseau des élus référents sécurité routière (ERSR).
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
28/99 8- DGS - UNION DES VILLES D'ART ET D'HISTOIRE ET DES VILLES HISTORIQUES DE BRETAGNE - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
L'association « Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne » est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle comprend aujourd'hui 19 communes dont Auray.
Elle a pour objet :
- d'appuyer les efforts de réhabilitation, de mise en valeur et d'animation du patrimoine artistique et historique des communes membres ;
- de susciter la promotion d'activités touristiques et culturelles en rapport avec l'histoire et la richesse artistique de ces communes ;
- d'aider les communes historiques membre de cette Union à remplir les conditions nécessaires pour devenir Villes d'Art et d'Histoire par la Direction du Patrimoine du Ministère de la Culture ;
- de participer à toute action de formation et de sensibilisation aux activités citées aux deux premiers alinéas.
Le conseil d'administration de l’« Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne » est composé de deux représentants de chaque ville adhérente désignés par leur conseil municipal. Chacun de ces représentants peut désigner un suppléant (article 5 des statuts adoptés le 15 juin 2005).
Le conseil municipal est invité à désigner à la majorité absolue et à bulletin secret conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Madame le Maire propose les candidats(es) suivants(es) :
Titulaires Suppléants
M. Jean-François Guillemet Mme Nathalie Guemy
Mme Chantal Simon M. Gurvan Nicol
Vu les statuts de l'association « Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne » adoptés le 15 juin 2005,
Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
29/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des représentants ;
- ELIT deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au sein du conseil d'administration de l'association « Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne » comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Jean-François Guillemet Mme Nathalie Guemy
Mme Chantal Simon M. Gurvan Nicol
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
30/99 9- DGS - ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE DU 1ER DEGRE - O.G.E.C. ÉCOLE PRIVÉE "GABRIEL DESHAYES", O.G.E.C. ÉCOLE "SAINTE THÉRÈSE" ET A.E.P "DIWAN".
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Les établissements d’enseignement privé Gabriel Deshayes, Sainte Thérèse et Diwan, présents sur le territoire communal, ont passé chacun un contrat d’association à l’enseignement public avec l’Etat. En conséquence, la commune participe aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
L’article L 442-8 du Code de l’Education prévoit qu’un représentant de la commune, siège de l’établissement et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes, participe aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.
Le conseil municipal est invité à désigner à la majorité absolue et à bulletin secret conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales un représentant par organisme pour participer aux réunions des organismes gestionnaires suivants :
- l’O.G.E.C. (organisme de gestion des établissements catholiques) « école privée Gabriel Deshayes »;
- l’O.G.E.C. (organisme de gestion des établissement catholiques) « Ecole privée Sainte-Thérèse »;
- l’Association d’Education Populaire « Ecole Diwan d’Auray ».
Madame le Maire propose sa candidature pour siéger au sein de l'OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) « Gabriel DESHAYES », la candidature de M. Jean-Pierre Sauvageot pour siéger au sein de l'OGEC « Sainte-Thérèse » et la candidature de M. Gurvan Nicol pour siéger au sein de l'AEP (Association d'Education Populaire) « DIWAN ».
Vu l'article L 442-8 du Code de l'Education,
Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
31/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des trois représentants ;
- ELIT :
- Mme Claire Masson pour siéger au sein de l'OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) « Gabriel DESHAYES »,
- M. Jean-Pierre Sauvageot pour siéger au sein de l'OGEC « Sainte-Thérèse »
- M. Gurvan Nicol pour siéger au sein de l'AEP (Association d'Education Populaire) « DIWAN ».
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
32/99 10- DGS - COMMISSION VOIRIE
- ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le conseil municipal avait créé, le 2 juillet 2008, une commission voirie en vue d'établir le règlement de voirie communale. Celui-ci a été adopté par délibération du 16 décembre 2009. Il vise à :
- fixer les modalités d’occupation du domaine public ;
- définir les modalités techniques d’exécution des travaux sur le domaine public ; - définir les prescriptions techniques de réalisation des travaux sur le domaine public ; - définir les droits et obligations des riverains des voies publiques ;
- définir les règles applicables en matière de mobilier installé sur le domaine public.
Ce règlement génère un gain de temps. En effet, le Code de la voirie routière prévoit dans son article R.141-15 que, dans les communes où n’a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l’occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d’exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Un tel document pose un cadre.
Il est proposé au conseil municipal de créer, pour la durée du mandat, une commission voirie. Celle-ci sera consultée à l'occasion d'éventuelles révisions ou modifications du règlement de voirie communale.
L'article R 141-14 du Code de la voirie routière dispose que cette commission est présidée par le maire et doit comprendre, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
Madame le Maire propose la composition suivante :
- 7 représentants du Conseil municipal
- les représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales suivants :
Le Directeur Départemental Electricité et Réseau Distribution France, ou son représentant
Le Directeur Départemental Gaz et Réseau Distribution France, ou son représentant, Le Directeur Départemental de France Télécom, ou son représentant, Le Président de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, ou son représentant
Le Président du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan ou son représentant Le Président de l’union des commerçants Auray Préférence ou son représentant
Madame le Maire propose les candidats(es) suivants(es) :
M. Stéphane Renault, Mme Marie Dubois, M. Gurvan Nicol, Mme Adeline Ageneau, M. Julien Bastide, M. Maheo, M. Lassalle.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
33/99 Vu l'article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination sauf si le conseil décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- FIXE la composition de la commission voirie comme indiqué ci-dessus ;
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation de ses
représentants ;
- ÉLIT ses représentants au sein de la commission voirie :
M. Stéphane Renault, Mme Marie Dubois, M. Gurvan Nicol, Mme Adeline Ageneau, M. Julien Bastide, M. Maheo, M. Lassalle.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
34/99 11- DGS - SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LE CENTRE DE SECOURS D'AURAY
- ELECTION DE DEUX DÉLÉGUÉS TITULAIRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
La commune est membre du Syndicat intercommunal pour le centre de secours d’Auray qui comprend 7 communes (Auray, Pluneret, Saint-Anne-d'Auray, Crac'h, Brec'h, Locoal-Mendon, Ploemel).
L’objet de ce syndicat à vocation unique (SIVU) est d’assurer l’organisation et la gestion du Centre de Secours. Il est administré par un comité composé de 2 délégués par commune désignés par les conseils municipaux des communes membres (article 6 des statuts). Les statuts ne prévoient pas de délégués suppléants.
Vu les statuts du SIVU pour le centre de secours d'Auray et plus particulièrement son article 6 « représentation des collectivités territoriales »,
Vu l'article L 2121-33 du CGCT portant sur la désignation des délégués du conseil municipal au sein d'organismes extérieurs,
Vu les articles L 5211-6 et L5211-8 du CGCT qui disposent d'une part que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal, et d'autre part que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires lors du renouvellement général des conseils municipaux,
Vu les articles L 5211-7 et L 2122-7 du CGCT qui disposent que l'élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. La violation de la règle du secret du scrutin entraîne la nullité de l'élection (TA de Lyon, 13 mars 1991). Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Madame le Maire propose les candidatures de Mme Françoise Fior et M. Edouard Lasbley.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- PROCEDE au vote à bulletin secret à la désignation de deux délégués qui siégeront au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal pour le centre de secours d'Auray.
- ELIT : Mme Françoise Fior et M. Edouard Lasbley.
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35/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
36/99 12- DGS - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
- FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS
- DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le centre communal d’action sociale, C.C.A.S. est un établissement public communal, administré par un conseil d'administration.
Composition du conseil d'administration :
Le conseil d’administration est paritaire, il est présidé de droit par le Maire.
Il comprend, en plus du Maire, en nombre égal :
- au maximum huit et au minimum quatre membres élus en son sein par le conseil municipal ;
- au maximum huit et au minimum quatre membres nommés par le Maire par arrêté parmi les personnes non membres du conseil municipal.
En application des articles L 123-6 et R 123-10 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil, dans un délai maximum de deux mois après le
renouvellement du conseil municipal.
Modalités de désignation des membres nommés :
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Modalités de désignation des administrateurs élus :
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le scrutin est secret (art. R 123-8 du CASF).
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
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37/99 Madame le Maire invite les listes à se déclarer et propose la liste suivante :
Liste 1
1. Mme Adeline Fernandez
2. M. Gurvan Nicol
3. Mme Aurore Harel
4. Mme Claire Parent Mer
5. Mme Chantal Simon
6. M. Jean-François Guillemet
7. Mme Charlotte Normand
8. Mme Adeline Ageneau
Les 3 minorités proposent :
Liste 2
1. Mme Françoise Nael
2. Mme Isabelle Guibert Faichaud
3.M. Jean-Yves Maheo
4. M. Patrick Geindre
5. M. Bertrand Vergne
Liste 3
1. M. Benoît Guyot
2. Mme Emmanuelle Hervio
Liste 4
1. Mme Marie-Paule Le Pevedic
2. M. Jean-Michel Lassalle
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) notamment les articles L123-4, L123-5, L123-6 et R123-7 à R123-15,
Au scrutin secret, la liste 1 emporte 24 voix, la liste 2 emporte 5 voix, la liste 3 emporte 2 voix et la liste 4 emporte 2 voix
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
38/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (0 voix pour),
Le conseil municipal :
- FIXE à 8 (huit) le nombre des membres élus et à 8 (huit) le nombre des membres nommés devant siéger au conseil d’administration du C.C.A.S. ;
- ELIT, au scrutin secret, les 8 (huit) membres élus en son sein selon les modalités précisées ci-dessus.
1. Mme Adeline Fernandez
2. M. Gurvan Nicol
3. Mme Aurore Harel
4. Mme Claire Parent Mer
5. Mme Chantal Simon
6. M. Jean-François Guillemet
7. Mme Françoise Nael
8. Mme Marie-Paule Le Pevedic
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
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39/99 13- DGS - CORRESPONDANT DEFENSE MEMOIRE - DÉSIGNATION
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Par circulaires du 26 octobre 2001, du 18 février 2002 et du 27 janvier 2004, le Ministère de la Défense a décidé que soit instauré au sein de chaque conseil municipal une fonction de « Correspondant Défense ».
Le rôle du « Correspondant Défense » est essentiellement informatif auprès des administrés. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Ses missions principales sont les suivantes :
- Il met à disposition et diffuse toute l'information nécessaire au recensement dans sa commune;
- Il participe en qualité d'intervenant à la Journée Défense et Citoyenneté; - Il est en contact avec les membres de la communauté éducative pour aider à la mise en œuvre de l'enseignement de la Défense;
- Il participe aux réunions d'information avec les autorités militaires du département; - Il informe les jeunes et ses concitoyens sur les métiers de la Défense et renseigne sur les modalités d'accès aux emplois civils et militaires.
- Il présente à ses concitoyens les différentes voies possibles pour s'impliquer dans les « activités de Défense »;
- Il appuie concrètement la sensibilisation des jeunes générations à la mémoire des conflits;
- Il est un lien avec les associations d'anciens combattants pour prendre part aux actions de solidarité envers les vétérans et leurs proches.
Madame le Maire propose la candidature de Mme Chantal Simon.
Vu les circulaires du Ministère de la Défense du 26 octobre 2001, du 18 février 2002 et du 27 janvier 2004,
Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal désigne en son sein à la majorité absolue et au scrutin secret un Correspondant Défense.
Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
40/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation du représentant ;
- DESIGNE Mme Chantal Simon en qualité de « Correspondant Défense ».
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
41/99 14- DGS - CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE
- ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a remplacé les Conseils d'Administration des établissements publics de santé par des conseils de surveillance.
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion des établissements publics de santé. L'agence Régionale de Santé de Bretagne (ARS) précise que le Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique est de « ressort intercommunal » et que la Ville d' Auray est représentée à son conseil de surveillance.
Le décret n°2010-361 en date du 8 avril 2010, précise la composition, les modalités de nomination des membres et les règles relatives à la Présidence et au fonctionnement des conseils de surveillance.
Il précise notamment :
Composition : Art. R 6143-3 :
« -Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent : 1°Au titre des représentants des collectivités territoriales :
b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal : [,,,] - un représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal. »
Nomination : Art. R 6143-4 1°
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements [,,,] »
Madame le Maire propose la candidature de Mme Claire Parent Mer.
Vu la loi du 21 juillet 2009 et le décret n°2010 – 361 en date du 8 avril 2010,
Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal est invité à élire son représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique au scrutin secret et à la majorité absolue.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
42/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation du représentant ;
- DESIGNE Mme Claire Parent Mer en qualité de représentant du conseil municipal au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
43/99 15- DGS - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PUBLIC BENJAMIN FRANKLIN - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et notamment son article R421 – 14 du Code de l’Éducation, le conseil d'administration des collèges et des lycées de plus de 600 élèves comprend trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège.
La commune d'Auray étant membre du groupement de communes « Auray Quiberon Terre Atlantique », le nombre de ses représentants équivaut à deux titulaires et deux suppléants.
L’assemblée sera invitée à désigner en son sein, deux représentants titulaires et deux représentants suppléants à bulletin secret, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative.
Madame le Maire propose les candidats(es) suivants(es) :
Titulaires Suppléants
Mme Claire Parent Mer M. Jean-Pierre Sauvageot
Mme Marie Le Crom Mme Myriam Devingt
Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
44/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des représentants ;
- ELIT deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au sein du Conseil d' Administration du lycée public Benjamin Franklin comme suit :
Titulaires Suppléants
Mme Claire Parent Mer M. Jean-Pierre Sauvageot
Mme Marie Le Crom Mme Myriam Devingt
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
45/99 16- DGS - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE PUBLIC LE VERGER - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et notamment son article R421 – 16 du Code de l'Education qui s'applique aux collèges accueillant moins de 600 élèves, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège.
La commune d'Auray étant membre du groupement de communes « Auray Quiberon Terre Atlantique », le nombre de représentants équivaut à un titulaire et un suppléant.
L’assemblée sera invitée à désigner en son sein, un représentant titulaire et un représentant suppléant à bulletin secret, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes : Mme Myriam Devingt (titulaire), M. Stéphane Renault (suppléant).
Vu le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011,
Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des représentants ;
- ELIT les représentants suivants pour siéger au sein du conseil d'administration du collège Le Verger.
- Mme Myriam Devingt (titulaire),
- M. Stéphane Renault (suppléant).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
46/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
17- DGS - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PUBLIC PROFESSIONNEL BERTRAND DUGUESCLIN - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le lycée professionnel Bertrand DUGUESCLIN est implanté sur le territoire de la commune de BRECH mais sur un terrain appartenant à la Ville d’Auray. A ce titre, la Ville d’Auray est représentée au sein du conseil d’administration de l’établissement.
L’assemblée sera invitée à désigner en son sein, un représentant titulaire et un représentant suppléant à bulletin secret, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes : Mme Chantal Simon (titulaire), Benoît Le Rol (suppléant).
Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des représentants ;
- ELIT un titulaire et un suppléant pour siéger au conseil d'administration du lycée public professionnel Bertrand Duguesclin.
- Mme Chantal Simon (titulaire),
- Benoît Le Rol (suppléant).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
47/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
18- DGS - ELECTIONS DE 5 DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CONSEILS D'ECOLES - ECOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
48/99 Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Quatre écoles maternelles publiques (Le Loch, Saint-Goustan, Eric Tabarly et Joseph Rollo) ainsi que trois écoles élémentaires publiques (Le Loch , Eric Tabarly et Joseph Rollo) sont implantées sur le territoire communal.
Le groupe scolaire du Loch regroupe l'école maternelle et l'école élémentaire du Loch, aussi il n'y a qu'un seul conseil d'école pour l'école primaire du Loch.
L’école primaire publique Joseph Rollo regroupe l’école maternelle et l’école élémentaire Joseph Rollo, aussi il n'y a qu'un seul conseil d'école pour l'école primaire Joseph Rollo.
Conformément à l'article D 411-1 du Code de l'Education, la commune est représentée au sein des conseils d'écoles des écoles publiques de la ville par le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal. Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil.
Les attributions les plus importantes des conseil d’écoles sont :
- Voter le règlement intérieur de l'école ;
- Établir le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ; - Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donner tous avis et présenter toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école ;
- Statuer sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
- En fonction de ces éléments, adopter le projet d'école ;
- Donner son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L.216-1 du Code de l'Education et sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L.401-4 du Code de l'Education ;
- Être consulté par le Maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15 du Code de l'Education.
Madame le Maire propose pour siéger au sein des conseils d'écoles les candidatures suivantes :
- école primaire du Loch, Mme Chantal simon
- école élémentaire Tabarly, Mme Adeline Fernandez
- école maternelle Tabarly, Mme Nathalie Guemy
- école primaire Rollo, Mme Françoise Fior
- école maternelle de Saint-Goustan, Mme Myriam Devingt
Vu le décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013,
Vu les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
49/99 Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection d’un représentant par conseil d’école. En conséquence, il y a lieu de procéder aux désignations précitées , au scrutin secret et à la majorité absolue. Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des 5 représentants;
- ELIT les représentants pour siéger au sein des conseils d'écoles suivants :
- école primaire du Loch, Mme Chantal simon
- école élémentaire Tabarly, Mme Adeline Fernandez
- école maternelle Tabarly, Mme Nathalie Guemy
- école primaire Rollo, Mme Françoise Fior
- école maternelle de Saint-Goustan, Mme Myriam Devingt
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
50/99 19- DGS - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE "ESPACE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU MORBIHAN" (E.A.D.M.) - ELECTION D'UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS ACTIONNAIRES
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
La commune d’Auray participe au capital de la SEM EADM (Espace Aménagement et Développement du Morbihan.
Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGT), toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit à un représentant au conseil d’administration, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.
Le nombre de membres du conseil d’administration d’EADM ne permettant pas la représentation directe des collectivités ou de leur groupement, ayant une participation réduite au capital, en raison de leur nombre, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L’assemblée spéciale désigne ensuite parmi les élus de ces collectivités ou groupement les 2 représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.
Par ailleurs, l’article 18 des statuts d’EADM prévoit la fin du mandat des représentants des collectivités ou de leur groupement avec celui de l’assemblée qui les a désignés.
Dans ces conditions, suite aux récentes élections municipales, il convient de désigner de nouveau le représentant de la ville d’Auray à l’assemblée spéciale d’EADM, ainsi qu’à son assemblée générale des actionnaires.
Considérant la fin des mandats du représentant de la collectivité à l’assemblée spéciale d’EADM, ainsi qu’à son assemblée générale des actionnaires, en vertu de l’article 18 des statuts d’EADM.
Vu l’article L1524-5 du CGCT relatif à la représentation des communes ou de leur groupement au sein du conseil d’administration des sociétés dont ils sont actionnaires.
Le conseil municipal est invité à désigner ce représentant à la majorité absolue des suffrages exprimés et au scrutin secret. Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation.
Madame le Maire propose la candidature de M. Julien Bastide
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
51/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation du délégué ;
- DESIGNE M. Julien Bastide pour siéger au sein de l'assemblée spéciale de la SEM;
- AUTORISE M. Julien Bastide à assurer, le cas échéant, la fonction d’administrateur désigné par l’assemblée spéciale et de représenter la commune d’Auray au sein des assemblées générales.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
52/99 20- DGS - MORBIHAN ENERGIES - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS TITULAIRES
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
La commune est membre de Morbihan Energies.
Le Syndicat d’énergies est le partenaire privilégié des élus du Morbihan. Il répond aux demandes d´assistance et de conseils.
Il intervient au quotidien sur le territoire départemental. Au service des communes qu’il représente, il assure à leurs demandes des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d´oeuvre sur l´ensemble du département.
Propriétaire des réseaux d’électricité à basse et moyenne tension, le Syndicat organise, dans la continuité, le service public de la fourniture et de la distribution d’électricité.
Au nom des 261 communes du Morbihan, le Syndicat d´énergies est chargé de contrôler, de développer et de renforcer son réseau de distribution d’électricité dont l ´exploitation a été confiée à Enedis.
Le Syndicat réalise en éclairage public des travaux d´investissement, de rénovation ou des opérations de diagnostic et de maintenance. Il est maître d´ouvrage délégué de 255 communes du département.
Le Syndicat est également un acteur du déploiement de la fibre optique en Morbihan. Il intervient aussi dans le domaine des bornes de recharge pour véhicules électriques, dans le secteur énergies renouvelables, du gaz et des réseaux de chaleur et propose la numérisation de plans dans un système d’information géographique.
Le Comité est constitué de 54 membres désignés parmi les représentants des communes et communautés de communes membres du syndicat, selon une répartition démographique et géographique établie par les statuts.
En application de l’article 43 de la loi "NoTRe" du 7 août 2015, le choix des deux représentants doit impérativement porter sur des membres du conseil municipal. Seuls deux représentants titulaires doivent être désignés. Aucun représentant suppléant n’est admis.
Vu les statuts de Morbihan Energies,
Vu l'article L 2121-33 du CGCT portant sur la désignation des délégués du conseil municipal au sein d'organismes extérieurs,
Vu les article 5711-1 et suivants du CGCT portant sur les règles applicables aux syndicats mixtes,
Vu les articles L 5211-6 et L5211-8 du CGCT qui dispose d'une part que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal, et d'autre part que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires lors du renouvellement général des conseils municipaux,
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53/99 Vu les articles L 5211-7 et L 2122-7 du CGCT qui disposent que l'élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. La violation de la règle du secret du scrutin entraîne la nullité de l'élection (TA de Lyon, 13 mars 1991). Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Madame le Maire propose les candidatures de : M. Julien Bastide et Mme Charlotte Normand.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- DESIGNE au scrutin secret M. Julien Bastide et Mme Charlotte Normand, délégués titulaires pour siéger au sein du syndicat Morbihan Energies.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
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54/99 21- DGS - COMITE CONSULTATIF PARITAIRE DES HALLES ET MARCHES - COMPOSITION DU COMITE - DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
L'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales, particulièrement qualifiées ou directement concernées par l'objet du comité.
Le conseil municipal en fixe la composition, sur proposition du maire, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Dans ce cadre, le conseil municipal a décidé la création d'un comité consultatif paritaire des Halles et Marchés, le 26 septembre 1995. L'existence de ce comité a été renouvelée le 29 mars 2001 puis le 2 avril 2008. Par délibération du 21 octobre 2009, le conseil municipal en définissait la composition comme suit :
- 8 délégués du conseil municipal parmi lesquels le Maire avait désigné, par arrêté, le président du comité ;
- 8 délégués des professionnels (6 représentants des commerçants non-sédentaires de plein air – 1 représentant des commerçants exerçant leur activité sous les halles – 1 représentant des commerçants non-sédentaires du marché bio du jeudi).
Ce comité est une instance de concertation qui est consultée sur toutes les décisions importantes concernant la vie des marchés et des halles (règlement définissant les droits de place et de stationnement, les conditions d’utilisation du domaine public, révision des montants des droits de place, modification de localisation ou d’horaires des marchés, création de nouveaux marchés, règles d’attribution des emplacements).
Il convient de désigner les membres du conseil municipal qui composeront ce comité consultatif.
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.
Vu les articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT
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55/99 Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
Mme Chantal Simon, M. Pierrick Kergosien, Mme Françoise Fior, M. Jean-Pierre Sauvageot, Mme Adeline Ageneau, M. Patrick Geindre, M. Jean-Michel Lassalle, M. Benoît Guyot.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des représentants
- CONFIRME la composition du CCPHM à savoir
- 8 délégués du conseil municipal parmi lesquels Madame le Maire désignera, par arrêté, le président du comité ;
- 8 délégués des professionnels (6 représentants des commerçants non-sédentaires de plein air – 1 représentant des commerçants exerçant leur activité sous les halles – 1 représentant des commerçants non-sédentaires du marché bio du jeudi).
- DESIGNE les délégués suivants du conseil municipal au sein du comité consultatif paritaire des halles et marchés :
Mme Chantal Simon, M. Pierrick Kergosien, Mme Françoise Fior, M. Jean-Pierre Sauvageot, Mme Adeline Ageneau, M. Patrick Geindre, M. Jean-Michel Lassalle, M. Benoît Guyot.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
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56/99 22- DF - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ÉLECTION DES MEMBRES
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
La ville d’Auray est dotée d’une concession de type délégation de service public (DSP) pour la gestion de la chaufferie du Gumenen.
Dans ce cadre, le suivi d’exécution de cette DSP, mais plus largement pour toute nouvelle procédure éventuelle d’attribution d’une concession, c’est la commission de délégation de service public qui est chargée de:
- examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public(L 1411-1) ;
- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;
- établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;
- émettre un avis sur les offres analysées ;
- émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % ( L 1411-6)
Par ailleurs, cette commission pourra être consultée à l’occasion de la révision du contrat portant concession du service public de distribution d’énergie calorifique, de création d’une chaufferie centrale et d’un réseau de chaleur desservant les équipements du quartier du Gumemen-Goaner. Il est en effet prévue une révision et une indexation des tarifs tous les 5 ans.
La commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de :
- cinq membres titulaires
- et cinq membres suppléants
Chacun étant élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Il convient de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Procédure :
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de nom qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueilli. La répartition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral.
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57/99 Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. II se calcule de la manière suivante :
nombre total de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = quotient électoral
Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient :
nombre total de suffrages exprimés par liste/quotient = nombre de sièges par liste
Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste.
Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste, c'est-à-dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (art. L 1411-5). Il y a lieu d’élire les suppléants sur la même liste que les titulaires.
Le conseil municipal est appelé à élire les membres de la commission DSP :
Les listes suivantes sont proposées :
Liste 1
Titulaires Suppléants
M. Tangi Cheval Mme Françoise Fior
M. Benoît LE ROL Mme Aurore Harel
M. Julien Bastide M. Jean-François Guillemet
M. Stéphane Renault M. Pierrick Kergosien
Mme Marie Le Crom Mme Myriam Devingt
Liste 2
Titulaires Suppléants
M. Bertrand Vergne Mme Françoise Nael
M. Jean-Yves Maheo Mme Isabelle Guibert Faichaud
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.1411- 1, L.1411-5, L.1411-6 et L.1411-7 ainsi que ses articles D.1411-3 à D.1411-5 ;
La liste 1 emporte 24 voix, la liste 2 emporte 5 voix, il y a 4 votes blancs.
,
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58/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- ELIT les membres de la commission de délégation de service public (CDSP) dont Madame le Maire est Présidente comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Tangi Cheval Mme Françoise Fior
M. Benoît LE ROL Mme Aurore Harel
M. Julien Bastide M. Jean-François Guillemet
M. Stéphane Renault M. Pierrick Kergosien
M. Bertrand Vergne Mme Françoise Nael
M. Jean-Yves Maheo Mme Isabelle Guibert Faichaud
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
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59/99 23- DF - COMMISSION D'APPEL D'OFFRE - ÉLECTION DES MEMBRES
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Rôle de la commission d’appel d’offre (CAO) :
L’article L. 1414-2 du CGCT précise que « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (...)le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».
La commission d’appel d’offre (CAO) a pour objet l’attribution de marchés publics qui peuvent être de travaux, de service, de fourniture ou de prestation intellectuelle.
Elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse dans le respect des critères de sélection des offres tels qu’établis dans le dossier de consultation des entreprises.
La CAO est investie d’un pouvoir de décision :
- Elimine les offres inappropriées ou inacceptables
- Classe les offres
- Choisit l’offre la mieux disante
- Déclare le marché éventuellement infructueux ou sans suite
La CAO donne également son avis pour la passation des avenants entraînant une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché, pour les marchés passés en procédure d’appel d’offre.
La CAO se réuni ainsi, pour l'attribution des marchés passés selon la procédure d'APPEL D'OFFRE, c'est-à-dire dont le montant estimatif est supérieur au seuil de (au 01/01/2020) :
- 214 000€ HT pour les marchés de fourniture et service,
- 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux.
En cas de groupement de commande, c’est parmi les membres de la CAO que le conseil municipal désigne ses représentants au sein de la CAO ad hoc.
Composition de la CAO :
S’agissant de la composition de la CAO, l’article L. 1411-5 du CGCT précise que: «La commission est composée : « a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (...) ».
Madame le Maire étant présidente de droit, sa fonction peut être déléguée par arrêté, sur le fondement de l’article L.2122-18 du CGCT.
Il convient donc de désigner par cette délibération, et pour la durée du mandat : - cinq membres titulaire, élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- cinq membres suppléants, selon les mêmes modalités. Ces derniers ont vocation à remplacer, dans l’ordre de la liste, les membres titulaires absents ou démissionnaires.
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60/99 Procédure :
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de nom qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueilli. La répartition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral.
Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. II se calcule de la manière suivante :
nombre total de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = quotient électoral
Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient :
nombre total de suffrages exprimés par liste/quotient = nombre de sièges par liste
Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste.
Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste, c'est-à-dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (art. L 1411-5). Il y a lieu d’élire les suppléants sur la même liste que les titulaires.
Le Conseil municipal est appelé à élire les membres de la CAO :
Liste 1
Titulaires Suppléants
M. Tangi Cheval M. Jean-François Guillemet
M. Stéphane Renault Mme Adeline Fernandez
Mme Chantal Simon M. Pierrick Kergosien
M. Jean-Pierre Sauvageot M. Benoît Le Rol
Mme Françoise Fior M. Thomas Berrod
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
61/99 Liste 2
Titulaires Suppléants
M. Patrick Geindre Mme Françoise Nael
M. Jean-Yves Maheo Mme Isabelle Faichaud
Vu les articles L.1411-2 et 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
La liste 1 emporte 24 voix, la liste 2 emporte 5 voix, il y a 4 votes blancs.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- ELIT les membres de la commission d’appel d’offre (CAO) dont Madame le Maire est Présidente comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Tangi Cheval M. Jean-François Guillemet
M. Stéphane Renault Mme Adeline Fernandez
Mme Chantal Simon M. Pierrick Kergosien
M. Jean-Pierre Sauvageot M. Benoît Le Rol
M. Patrick Geindre Mme Françoise Nael
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
62/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
24- DGS - CNAS - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.
Le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
La ville a décidé d’adhérer au CNAS par délibération en date du 22 décembre 2015.
Suite au renouvellement du conseil municipal dans son ensemble, il convient de désigner membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
Madame le Maire propose la candidature de M. Pierrick Kergosien.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- DESIGNE M. Pierrick Kergosien, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
63/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
25- DAGRH - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Les fonctions d’élu local sont exercées à titre gratuit. Néanmoins, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite d’une enveloppe financière définie selon la taille de la commune.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L 2123-24 et R 2123-23,
Considérant que l'article L. 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixe le barème des taux maximum permettant de calculer l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,
Considérant que la commune se situe dans la strate de 10.000 à 19.999 habitants,
Considérant en outre que la commune :
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64/99 - reçoit la dotation de solidarité urbaine depuis 1991,
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
65/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- DÉCIDE qu’à compter du 3 juillet 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe définie selon les modalités ci-dessus, fixé aux taux suivants :
- Maire : 18,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Adjoints : 20,45 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- Conseillers délégués : 14,20 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- DÉCIDE d’appliquer la majoration d’indemnités prévue pour les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants du CGCT ;
- DÉCIDE d’appliquer la majoration d’indemnités prévue à hauteur de 15 % pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef- lieu de canton ;
- FIXE comme suit la répartition des indemnités mensuelles de fonction à compter du 3 juillet 2020 :
Indemnités Indice Brut
1027 en €
Taux retenu
hors
majoration
Montant
brut hors
majoration
Nbre Enveloppe
mensuelle
brut en €
Taux avec
majoration
DSU
Taux de la
majoration
bureau
centralisateur de
canton
Taux
cumulé
Montant
brut en €
Maire 3 889,40 18,40 % 715,65 1 715,65 25,48 % 2,76 % 28,24 % 1 098,37
Adjoint au
Maire 3 889,40 20,45 % 795,38 9 7 158,42 24,54 % 3,07 % 27,61 % 1 073,86
Conseiller
délégué 3 889,40 14,20 % 552,29 5 2 761,45 14,20 % 2,13 % 16,33 % 635,13
10 635,52
- PRÉCISE que les indemnités de fonction, fixées en référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, sont versées mensuellement ;
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites aux articles 6531, 6532, 6533 et 6534 du budget de la commune.
Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal nommément désignés
FONCTION NOM - PRÉNOM MONTANT MENSUEL
BRUT au 3 JUILLET 2020
Maire MASSON Claire 1 098,37 €
1 er Adjoint KERGOSIEN Pierrick 1 073,86 €
2ème Adjoint LE CROM Marie 1 073,86 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
66/99 FONCTION NOM - PRÉNOM MONTANT MENSUEL
BRUT au 3 JUILLET 2020
3 ème Adjoint GUILLEMET Jean-François 1 073,86 €
4 ème Adjoint FERNANDEZ Adeline 1 073,86 €
5 ème Adjoint CHEVAL Tangi 1 073,86 €
6 ème Adjoint DEVINGT Myriam 1 073,86 €
7 ème Adjoint LE ROL Benoît 1 073,86 €
8 ème Adjoint DUBOIS Marie 1 073,86 €
9 ème Adjoint BASTIDE Julien 1 073,86 €
Conseiller Délégué SIMON Chantal 635,13 €
Conseiller Délégué LE SCOUARNEC Pierre 635,13 €
Conseiller Délégué BERROD Thomas 635,13 €
Conseiller Délégué AGENEAU Adeline 635,13 €
Conseiller Délégué NORMAND Charlotte 635,13 €
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
67/99 26- DAGRH - FORMATION DES ELUS
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Il est rappelé qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Concernant le formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par la Ministère de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), dans les conditions prévues au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport et de restauration ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
A titre indicatif, à ce jour, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 17,50 € par repas et le taux maximal de remboursement des frais d’hébergement est fixé conformément au décret n° 2019-139 du 26 février 2019 à :
- 70 € pour le taux de base,
- 90 € dans les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, - 110 € à Paris,
- 70 € en cas de tournée dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin), - 90 € dans les COM (Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna, Polynésie Française) - 120 € pour les élus reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Il est proposé un plafonnement des dépenses de formation des élus - à 5 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) soit
10 000 € pour l’année 2020,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
68/99 - à 10 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) pour les exercices 2021 et suivants.
La prévision budgétaire de 2020 est de 8 000 € (article 6535), il est proposé de la revoir lors d'une prochaine décision modificative avec un réajustement de crédits.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- AUTORISE chaque élu à bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.
Les thèmes privilégiés seront les suivants :
- administration communale et intercommunale,
- finances locales et marchés publics,
- urbanisme et aménagement,
- développement local,
- action sociale, jeunesse et vie associative,
- communication
- gouvernance et démocratie participative.
- DIT que le montant des dépenses liées à la formation des élus sera plafonné à 5 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus pour l’année 2020 et à 10 % pour les exercices 2021 et suivants.
- DIT que les crédits nécessaires à la couverture de cette dépense seront inscrits au budget primitif de chaque exercice, article 6535.
- INSTITUE un débat annuel sur ce thème au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
69/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
INTERVENTIONS :
M. GEINDRE : au nom du groupe J’aime Auray permettez moi tout d’abord de vous remercier Mme le Maire de votre réactivité, pour nous avoir accordé le droit à la formation pour les cinq élus de notre groupe. Le sujet que nous soulevons aujourd’hui concerne l’expression des élus de l’opposition dans le bulletin municipal d’information Vivre Auray. Ce bulletin qui est distribué en boites aux lettres tous les deux mois à 9 700 exemplaires est le seul support d’information gratuit qui touche véritablement tous les foyers d’Auray. Sa pagination de 24 pages, qui semble immuable, se décompose en une page, sommaire édito du Maire, 17 pages rédactionnelles consacrées aux réalisations, projets préalablement débattus et votés en conseil municipal qui ne doivent pas être assimilés à de la propagande pure pour la majorité, et enfin, une page, tribune politique pour les différents groupes d’élus. Cinq pages de publicité assurent l’autofinancement de ce magazine d’information.
La tribune politique se résume aujourd’hui à une seule page. La moitié étant consacrée à la majorité, l’autre moitié à l’opposition. C’est une règle héritée d’on ne sait qui, du temps où il n’y avait qu’un seul groupe d’opposition à Auray. Aujourd’hui la situation est tout autre puisqu’il y a trois groupes d’opposition qui ont totalisé plus de 57 % des suffrages lors du deuxième tour des élections, votre liste 43 %, avec un taux d’abstention record de plus de 53 %, la faute au Covid, surtout chez les plus de 65 ans qui représentent près de 31 % de la population.
Le droit à l’expression des élus de l’opposition est reconnu par l’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que l’espace attribué doit être suffisant et équitablement réparti. Équitablement réparti pouvant s’entendre à part égale pour chaque groupe ou proportionnellement en fonction du nombre d’élus par groupe. Espace suffisant et nécessaire pour pouvoir permettre aux élus d’exprimer un point de vue argumenté, j’insiste sur ce point, sur les réalisations et la gestion du conseil municipal comme l’entend le CGCT et le Tribunal Administratif éventuellement saisi. Aujourd’hui nous avons, une page de tribune avec 50 % réservé à la majorité et 50 % à l’opposition réparti équitablement sur trois groupes.
Mme LE MAIRE : excusez-moi de vous interrompre mais ce n’est pas le cas. Nous avons le même nombre de caractères par groupe sur une page. Avant il n’y avait qu’une liste de majorité et une liste d’opposition et maintenant nous sommes quatre listes et nous avons chacun 1 500 caractères. Donc la page est divisée en quatre, nous avons un quart de page, vous avez un quart de page, ainsi que la liste de M. Lassalle et celle de Mme Hervio. Nous avons 1 500 caractère comme vous et comme les autres listes.
M. GEINDRE : le texte dit que l’espace doit permettre d’exprimer un point de vue argumenté sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Vous conviendrez que 1 500 caractères, c’est ce qui nous a été demandé pour la tribune du Vivre Auray qui paraît fin juillet, c’est un espace d’expression qui est plus que limité.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
70/99 Mme LE MAIRE : pour donner le même nombre de caractères que ce qu’il y avait pendant le mandat précédent, nous pouvons doubler le nombre de pages des tribunes, c’est à dire en consacrer deux, ce qui permettrait d’avoir 3 000 caractères chacun.
M. GEINDRE : je vous remercie au nom des élus de l’opposition puisque c’est la demande que nous formulons ; accorder deux pages de tribunes politiques pour permettre à chaque groupe d’avoir un espace suffisant pour s’exprimer valablement et de façon argumentée tel que le prévoit la loi. Le respect de la démocratie, du droit d’expression de l’opposition le justifie. Quand à l’impact sur le budget municipal, il sera nul pour la simple et bonne raison que ce magazine est autofinancé par la publicité.
Mme LE MAIRE : sur le bulletin en cours il est déjà trop tard pour modifier quoi que ce soit. Nous sommes donc obligés de nous en tenir à 1 500 caractères. Nous avons fait le choix pour notre groupe d’en mettre une partie en breton et avons donc dû diminuer notre nombre de caractères en français. Le prochain bulletin municipal qui sera publié en septembre permettra de mettre deux pages, soit une demie page par groupe avec 3 000 caractères par groupe. Pour ce qui est de la publicité, le contrat s’arrête en février prochain et nous souhaitons rediscuter de ce type de contrat où il y a de la publicité sur un magazine municipal. Vous serez amenés à travailler avec nous sur les magazines à partir de février 2021 avec peut-être une autre réflexion autour de la publicité.
M. GEINDRE : cette mesure concernant le droit d’expression des élus de l’opposition devra figurer dans le règlement intérieur du conseil municipal qui doit nous être communiqué dans les 6 mois de votre investiture. Pour le moment nous ne l’avons pas. Merci Madame le Maire de votre attention et de considérer le bien fondé de notre demande qui fait appel à votre sens démocratique.
27- DF - CRISE SANITAIRE - DISPOSITIF D'AIDES AUX ENTREPRISES ; COMMERCES ET ASSOCIATIONS ALRÉENNES - COMPLÉMENT
Madame Chantal SIMON, Conseillère municipale, expose à l'assemblée :
Le conseil municipal, par délibération en date du 09 juin 2020, a validé un premier dispositif d’aides liées à la crise sanitaire pour les entreprises, commerces et associations alréennes.
Suite à la réouverture des bars et restaurants le 02 juin dernier, il convient d’actualiser la délibération afin d’y inclure la gratuité des éventuelles extensions des terrasses (dès que cela est possible et après validation des services de la police municipale).
Cette gratuité s’appliquera sur les extensions déjà validées et à venir, et ce jusqu’au 31 septembre 2020.
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
71/99 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- VALIDE la gratuité des extensions de terrasses jusqu’au 31 septembre 2020, après validation des services de la police municipale.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
72/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
INTERVENTIONS :
Mme NAEL : le conseil municipal du 9 juin avait validé un premier dispositif lié à la crise sanitaire pour les commerces, entreprises et associations alréennes pour un montant de 210 000 euros. Il s’agissait là d’un premier dispositif. Vous présentez aujourd’hui un dispositif complémentaire, gratuité pour les extensions des terrasses jusqu’au 30 septembre 2020. Ce dispositif est insuffisant et n’est pas à la hauteur de la situation. Nos commerces traversent actuellement une crise sans précédent et subissent une année catastrophique. Où sera le principal atout de notre ville si nous n’apportons pas d’aide et de soutien dans cette situation très difficile ? Que deviendra notre ville et son attractivité si des commerces ferment ? Nous sommes surpris qu’il ne soit pas fait état ce soir d’une présentation de mesures post-Covid. Nous sommes dans l’urgence, la situation est grave tant sur le plan économique que social. Les plans d’urgence après- Covid ont été un sujet de campagne fort, vous avez annoncé un certain nombre de mesures, où sont-elles ? Vous aviez lancé un questionnaire sur le confinement qu’en est-il ? Il est grand temps Madame le Maire de mettre en œuvre un plan de relance digne de ce nom. Ce plan doit aussi intégrer des mesures relatives à la santé et à la solidarité. On nous annonce une seconde vague à la rentrée ou à l’automne, beaucoup de communes se préparent actuellement. Avez-vous pris des contacts et des dispositions ? Avez-vous pensé à la prévention ? Avez-vous réfléchi en collaboration avec le centre hospitalier à la mise en place de drives pour les tests de dépistage qui ont fait défaut ? Une ville responsable anticipe, nous ne devons pas être dans l’improvisation. Nous devons protéger nos économies locales et nos concitoyens. L’été est bien entamé et il n’est pas trop tard, nous pouvons travailler ensemble. Nos commerces et nos entreprises ne pourront pas attendre. La situation sanitaire et sociale non plus. Il faut que nous réagissions Madame le Maire, il faut être dans la bataille, dans l’action, c’est le dossier prioritaire de l’été.
Mme SIMON : nous avons pris cette délibération dans l’urgence, mais tout un travail est en cours sur d’autres décisions. Nous ne travaillons pas seuls, nous avons déjà rencontré les associations, nous allons également rencontrer les commerces. Tout ne se fait pas en un jour, mais nous sommes dans cette démarche.
Mme NAEL : en effet tout ne se fait pas en un jour, mais quand il y a urgence, il y a urgence. Nous avons déjà subi la crise du Covid, le confinement, maintenant il ne faut pas que l’on soit dans l’improvisation. En septembre il sera peut-être trop tard.
Mme SIMON : justement nous n’improvisons pas, nous travaillons.
M. KERGOSIEN : vous n’êtes pas sans savoir que nous ne pouvons pas faire d’aides directes à des commerces, il nous faut trouver la meilleure solution pour le faire. Pour l’instant, en effet, nous avons pris en urgence cette délibération pour l’extension des terrasses parce que cela peut débloquer les choses en matière de gratuité.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
73/99 Nous travaillons également sur les bons d’achats. L’idée ce n’est pas de donner les bons d’achats maintenant ni à Noël, mais dès la rentrée scolaire. Nous travaillons actuellement sur la façon dont on peut les distribuer et à qui, afin que ce soit le plus efficace possible pour une relance en septembre. Nous travaillons également avec l’association des commerçants pour trouver les meilleures solutions, mais vous savez bien qu’en matière de soutien aux commerces nous ne pouvons pas faire d’aide directe donc c’est assez compliqué de trouver des solutions. Par contre je peux vous dire que nous sommes déjà en train de travailler sur la mise en place de ce qu’on avait prévu dans notre projet.
Mme LE MAIRE : pour ce qui est de la prévention, nous avons demandé aux placiers et à la police municipale de rencontrer tous les déballeurs sur le marché afin qu’ils remettent des affiches sur le port du masque vivement recommandé. Nous avons également décidé de mettre des distributeurs de gel hydroalcoolique sur le marché à partir de lundi prochain. Nous travaillons également sur la préparation de la rentrée scolaire. Nous n’écartons pas l’arrivée d’une deuxième vague et nous y préparons.
Mme NAEL : vous parlez des bons d’achat M. Kergosien, mais à quel conseil municipal allez-vous nous présenter cela ?
M. KERGOSIEN : celui de septembre.
Mme NAEL : vous avez dit Mme le Maire que vous aviez bien travaillé pendant le confinement, mais nous ne voyons pas les mesures sur lesquelles vous avez travaillé.
Mme LE MAIRE : le conseil municipal d’installation date d’il y a environ 10 jours, C’est vrai qu’en 10 jours il a été compliqué de mettre en place une fête pour le 14 juillet et de revoir un minimum le dispositif au niveau des marchés. Pour ce qui est des bons d’achat, les échos nous font part d’un bon démarrage de saison mais que c’est plutôt la rentrée qui sera difficile. Donc nous souhaitons être prêts pour le retour des vacances.
Mme NAEL : la fête du 14 juillet était très bien mais c’était peut-être un peu moins urgent, même si c’était nécessaire pour les citoyens, que de travailler dans l’urgence pour préparer cette deuxième vague.
Mme SIMON : nous n’avons pas pour méthode de travailler seuls dans notre coin. Notre concept de gouvernance est de travailler avec les autres. Nous ne voulions donc pas imposer quelque chose. Nous avons des idées et maintenant nous les élaborons avec les commerçants que nous avons déjà rencontrés. Monsieur Le Moing est un partenaire excellent, il a déjà fait un tour et des choses sont déjà en place qu’il faut valider mais vous connaissez tout le concept de validation. Nous avons déjà commencé plusieurs groupes de travail, les choses vont se mettre en place.
Mme NAEL : nous n’y avons pas été associés.
Mme SIMON : non parce que justement c’était dans l’urgence.
Mme LE MAIRE : les commissions n’étaient pas établies non plus. Maintenant qu’elles le sont tout sera plus facile pour nous. Nous souhaitions aussi mettre en place des animations dès cette semaine, faire revivre la ville avec des marchés d’art, de peintres et autres pour dynamiser le commerce.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
74/99 M. GEINDRE : concernant les mesures sanitaires qui concernent l’information, la prévention du Covid, la possibilité de faire des tests de dépistage, nous sommes assez consternés de voir que la ville d’Auray n’a rien fait en ce sens. Cela concerne votre gouvernance, mais également les gouvernances passées. Quand je vois des communes comme Saint-Philibert qui ont mis en place de l’information, de la prévention sur leur site internet, qui ont organisé des tests de dépistage pour la population, on peut s’interroger sur la qualité de l’information des mesures de prévention qui sont prises. Il y a des possibilités au niveau de l’ARS, du centre hospitalier du groupe Brocéliande Vannes Auray. On peut faire beaucoup de choses que réclame la population alréenne.
Mme LE MAIRE : pour ce qui est de l’information et de la prévention nous sommes en train de le faire avec les marchés et sur les différents supports de communication. Concernant le dépistage, c’est l’ARS qui est en lien avec les communes et qui déclenche la mise en place des dépistages. Nous sommes en contact avec Océalab et l’ARS et nous sommes prêts en cas de demande de déclenchement de dépistage. Si mes données sont bonnes pour le dépistage en drive le taux de faux négatifs ou de vrais positifs n’est pas fiable. Je ne sais pas si les dépistages se font encore de façon systématique mais je n’en ai pas entendu parler sur les communes alentour.
M. GEINDRE : un nouveau test salivaire est sorti qui s’appelle Easy Covid et est administré par beaucoup de communes. Nous demandons qu’il y ait une réflexion et que l’on y soit associée, afin de voir comment le dispositif d’information de prévention du Covid pourrait être renforcé sur Auray.
Mme LE MAIRE : pour le moment, installer un drive de dépistage n’a pas été souhaité par les organismes de santé.
Mme NAEL : on est bien d’accord que vous nous associerez aux groupes de travail sur ce sujet. Nous sommes très volontaires pour travailler avec vous.
Mme LE MAIRE : bien sûr.
28- DAGRH - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Il est proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des emplois de la Ville d'Auray (emplois permanents).
Grade Temps de
travail
Suppression Création Date
d’effet
Motif
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Temps
complet
1 01/07/2020 Promotion interne agent
DSTS Sports
Agent de maîtrise Temps
complet
1 01/07/2020 Promotion interne agent
DSTS Sports
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
75/99 Grade Temps de
travail
Suppression Création Date
d’effet
Motif
Technicien Temps
complet
1 01/08/2020 Mutation du
responsable du Pôle
PRIP
Technicien principal
de 2ème classe
Temps
complet
1 01/08/2020 Recrutement du
Conseiller des Risques
Professionnels et
Indisponibilité Physique
Adjoint d’animation
principal de 2ème
classe : fonctions
d’ATSEM
Temps
complet
1 01/09/2020 Départ à la retraite
Adjoint d’animation :
fonctions d’ATSEM
Temps
complet
1 01/09/2020 Remplacement d’une
ATSEM partie à la
retraite
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Temps
complet
1 01/09/2020 Nomination suite à
réussite à concours et
changement de
missions
Rédacteur Temps
complet
1 01/09/2020 Nomination suite à
réussite à concours et
changement de
missions
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 abstention(s) :
Madame GUIBERT-FAICHAUD
Le conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence.
- DIT que les crédits sont ouverts au chapitre 012 du budget 2020.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
76/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
29- DAGRH - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TITULAIRE - MISE À DISPOSITION AUPRÈS DE LA VILLE D’AURAY
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la création d’un poste d’agent d’accueil au service Accueil Moyen Général de la Ville d’Auray devant être pourvu sur la base d’un temps non complet à 17.50/35ème,
Considérant que l’agent du C.C.A.S. de la Ville d’Auray mis à disposition par convention depuis le 19 mai 2015, en a été informé à titre individuel et que l’assemblée aujourd’hui présente en est informée, conformément à l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la reconduction de la mise à disposition à temps non complet 17.50/35ème, d’un agent en charge de la fonction d’agent d’accueil au service Accueil, Moyens Généraux de la Ville d’Auray.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention modifiée qui prend effet au 19 mai 2020.
- DIT que les crédits nécessaires à la couverture de cette dépense, liée à cette mise à disposition de personnel, sont prévus au budget.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
77/99 AURAV — An Alre ——
CONVENTION
de mise à disposition de personnel
entre
la Mairie d'AURAY, représentée par Madame Claire MASSON, Maire, d'une part
et
le C.C.A.S de la Ville d'AURAY, représentée par Madame Claire MASSON, Présidente, d'autre part ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions el les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
Le C.C.A.S de la Ville d'AURAY met à disposition de la Ville d'AURAY un agent administratif, titulaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs, pour y assurer la mission d'agent d'accueil du service Accueil Moyens Généraux, à compter du 19 mai 2020, pour une durée d'un an renouvelable deux tois.
Article 2 : Conditions d'emploi
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
78/99 À compter du 19 mai 2020, l'agent sera mis à disposition à raison de 17h50 par semaine (soit 18h75 avec RTT) et exercera les fonctions suivantes :
-__ organiser le premier accueil des usagers : distinguer l'accueil physique de l'accueil téléphonique et assurer l'orientation vers le service compétent,
- traiter les demandes de rendez-vous : titres sécurisés, permanences du conciliateur - assurer le traitement du courrier « départ » et encadrer la distribution des documents sur la ville,
- assurer le traitement du courrier « arrivée » : optimiser le délivrance du courrier et assurer l'en- registrement quotidien, le scan et la diffusion du courrier sous Maarch. -__ garantir le bon fonctionnement des services situés à l'Hôtel de Ville : pavoisement affichage, en- tretien des locaux, photocopies et mise sous pli, maintenance du matériel commun, signalé- tique, gestion de l'occupation des salles et véhicules
- gérer les réservations de trois salles et de deux véhicules ;:
selon les modalités d'intervention suivantes :
- lundi: 13h30 à 17h15 ;
- mardi : 13h30 à 17h30 ;
- mercredi : 8h30 à 11h45 et 13h30 à 17h30
- vendredi : 13h45 à 17h30.
Les décisions relatives à l'organisation du temps de travail de l'agent (durée hebdomadaire de travail, organisation des congés annuels) sont organisées par la collectivité d'accueil, après avis de l'établissement d'origine.
L'employeur d'accueil sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d'absence : maladie, autorisations d'absence, grève, etc.
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie, congé de formation, actions relevant du Compte Personnel d'Activité, discipline, etc ...) de l'agent relèvent de la collectivité d'accueil après avis de l'organisme d'origine.
Article 3 : Rémunération
Le CC.AS. de la Ville d'AURAY versera à l'agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l'administration d'origine.
Article 4 : Prise en charge de la rémunération et des charges
Conformément au || de l'article 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, le montant de la rémunération de l'agent, toutes composantes comprises, et des charges, cotisations et contributions afférentes sont prises en charge selon les conditions d'intervention précisées dans l'article 2 de la présente convention, et durant toute la durée de la convention, par l'administration d'accueil.
La collectivité d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation.
Le remboursement de la rémunération et des charges citées aux deux alinéas de l'article 4 intervient annuellement, sur présentation d'un titre de recettes émis par la collectivité d'origine.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
79/99 Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
L'agent mis à disposition bénéficie d'un entretien individuel annuel à l'issue duquel un rapport sur la manière de servir de l'intéressé(e) est établi par la Ville d'AURAY et transmis au C.C.AS de la Ville d'AURAY en vue de l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire. En cas de faute disciplinaire, l'administration d'origine est saisie par l'établissement d'accueil.
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 1° à 11° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée relèvent de l'employeur d'origine.
Le C.C.AS de la Ville d'AURAY verse les prestations servies en cas d'indisponibilité physique, et
supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d'accident de service, de maladie professionnelle et l'allocation temporaire d'invalidité.
Article 7 : Formation
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents mis à disposition.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à l'initiative de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou de l'agent moyennant un préavis d'au moins trois mois avant le terme de la mise à disposition.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de RENNES.
Article 10 : La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait à AURAY, Fait à AURAY, Le .../... /2020, Le .../... /2020,
Le 1” Adjoint au Maire, La Présidente du C.C.AsS., Pierrick KERGOSIEN Claire MASSON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
80/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
81/99 30- DF - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL D'AURAY
Monsieur Tangi CHEVAL, 5ème adjoint, expose à l'assemblée :
La Ville d'Auray et son centre communal d'action sociale ont des besoins récurrents d'acquisition de fournitures, services ou travaux. Un précédent groupement de commande avait été constitué en 2016, est arrivé à terme puisque calé sur la durée de la mandature précédente.
Néanmoins, l’article 7 de cette convention de constitution d’un groupement de commande entre la ville et le CCAS d’Auray, prévoit un renouvellement expresse de la dite convention, deux fois, pour une durée de 1 an.
La constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Ville d'Auray et le CCAS permet l'organisation des procédures de commande publique sans saisir systématiquement en amont les assemblées délibérantes.
Les types d'achats concernés, quelle que soit la procédure mise en œuvre, sont les suivants:
Fournitures :
- denrées alimentaires
- repas de restauration collective en liaison froide
- matériels informatiques et prestations liées
- fournitures et développement de logiciels informatiques et prestations liées - matériel de télécommunications, prestations liées et maintenance
- mobilier
- produits d'entretiens et matériel d'hygiène
- vêtements professionnels
Services :
- prestations d'audits, études et conseils
- prestations d'impression de documents
- prestations juridiques
- prestations d'assurances
- prestations de maintenance
- prestations de maintenance informatique
- services de télécommunications, prestations liées et maintenance
- services d'hébergement de logiciels et de données informatiques, prestations liées et maintenance.
Travaux de fonctionnement :
- travaux d'entretien général, d'urgence impérieuse.
La liste n'est pas limitative, elle donne lieu à un avenant à la convention en cas de nouveau besoin.
En fonction du type de prestation, le coordonnateur est soit la ville d’Auray, soit le CCAS d’Auray, conformément à l’annexe 1 à la convention constitutive du groupement de commande. L’organe décisionnel est alors celui du coordonnateur.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
82/99 L’exécution financière des marchés est assuré par chacun des membres, sur son budget propre.
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique ;
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le conseil municipal :
- RENOUVELLE pour une période de un (1) an, la convention constitutive d’un groupement de commande entre la ville d’Auray et le centre communal d’action social de Auray ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
83/99 n orélecture le 24/11/20
\e 24/11/2016 = à &
Département du Morbihan
Arrondissement de LORIENT
Mairie d'AURAY (56400)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mardi 15 novembre 2016 à 19 HEURES 00, le Conseil municipal de la Commune d'AURAY (Morbihan), légalement convoqué le 8 novembre 2016, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
ient Pr la présen libération :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON, M. Azaïs TOUATI, Mme Valérie ROUSSEAU, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEIJO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Françoise NAEL, M. Ronan ALLAIN, Mme Mireille JOLY, M. Maurice LE CHAMPION, M. Armel EVANNO, M. Jean-Claude BOUQUET, M. Jean-Michel LASSALLE, Mme Marie-Joëlle MRSCHLER, M. Benoît GUYOT, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN, Mme Kaourintine HULAUD, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, M. Roland LE SAUCE, Mme Joëlle MARTINEAU, M. François GRENET, Mme Emmanuelle HERVIO, M. Yazid BOUGUELLID
Absents excusés :
Mme Valérie VINET-GELLE (procuration donnée à M. Benoît GUYOT), Mme Fabienne HOCHET (procuration donnée à Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER), Mme Annie RENARD (procuration donnée à M. Jean-Michel LASSALLE), M. Guy ROUSSEL (procuration donnée à M. François GRENET), M. Jean-Pierre GRUSON (procuration donnée à Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL), Mme Nathalie BOUVILLE (procuration donnée à Mme Mireille JOLY)
Secrétaire de séance : M. EVANNO Armel
11- DF - C DE PUBLI : GROU DE CO
ENTRE LA VILLE ET LE CCAS D'AURAY POUR L'ACHAT DE FOURNITURES, SERVICES OÙ TRAVAUX RÉCURRENTS
Monsieur Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La Ville d'Auray et son Centre communal d'action sociale ont des besoins récurrents d'acquisition de fournitures, services ou travaux.
La constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Ville d'Auray et le CCAS permettra l'organisation des procédures de commande publique sans saisir systématiquement en amont les assemblées délibérantes.
Une convention de groupement de commandes permanent est établie afin d'établir les dispositions de fonctionnement de celui-ci.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
84/99 Les types d'achats ci-après seront concernés quelle que soit la procédure — - Fournitures :
- denrées alimentaires
- produits traiteurs
- repas de restauration collective en liaison froide
- matériels informatiques et prestations liées
- fournitures et développement de logiciels informatiques et prestations liées - matériel de télécommunications, prestations liées et maintenance
- mobilier
- produits d'entretiens et matériel d'hygiène
- vêtements professionnels
- Services :
- prestations d'audits, études et conseils
- prestations d'impression de documents
- prestations juridiques
- prestations d'assurances
- prestations de maintenance
- prestations de maintenance informatique
- services de télécommunications, prestations liées et maintenance - Services d'hébergement de logiciels et de données informatiques, prestations liées et maintenance.
- Travaux de fonctionnement :
- travaux d'entretien général, d'urgence impérieuse.
La liste n'est pas limitative, elle donnera lieu à un avenant à la convention en cas de nouveau besoin.
Les membres n'ont pas d'engagement formel sur la nature d'achat pour répondre à leurs besoins.
La coordination est assurée selon les modalités énoncées dans la convention. L'organe décisionnel — la commission d'appel d'offres pour les procédures formalisées -, ou consultatif — le groupe de travail des marchés publics -, sont ceux de la Ville d'Auray.
L'exécution financière des marchés est assurée par chaque membre sur son budget propre.
Les membres du groupement s'engagent également à respecter l'ensemble des décisions qui seront prises lors de l'attribution des différents marchés.
Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu l'article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Municipalité
Vu l'avis de la Commission des Finances,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. GOUEGOUX,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
85/99 Le Conseil municipal :
- AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes permanent pour la passation des procédures de commande publique pour la Ville et le CCAS d'Auray ;
- APPROUVE la convention jointe en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
86/99 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
LA VILLE D'AURAY ET LE CCAS D'AURAY
Convention groupement de commardes Ville Auray - CCAS Auray 17 CONVENTION
Entre
D: 056-2156000
La Ville d'Auray, représentée par Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
Ci-après désignée sous le terme « la Ville d'Auray »
Et
Le centre communal d'action sociale d'Auray, représenté par Madame Pierrette LE BAYON, Vice- Présidente, dûment habilitée conformément à une délibération du conseil d'administration en date du
Ci-après désignée sous le terme « CCAS d'Auray »
Il est arrêté les dispositions suivantes :
Convention groupement de commardes Ville Auray - CCAS Auray 27 EXPOSE -
La Ville d'Auray et le CCAS d'Auray souhaitent se regrouper pour l'achat de biens et de prestations communs et individualisables dans diverses familles d'achats listées par la présente convention en
vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de leurs achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes relatif à diverses
familles d'achats indiquées ci-dessous entre la Ville d'Auray et le CCAS d'Auray et de préciser les
modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publi
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement de commandes est
fixée en annexe 1 à la convention. Cet liste peut préciser des dates d'entrée en vigueur pour tenir compte notamment des échéances de marchés en cours au sein de chaque membre du groupement.
Cette liste est susceptible d'évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties sur la base de l'annexe 1 précitée et modifiée.
“Toutefois, les membres du groupement n'ont pas d'engagement formel sur la nature d'achat pour
répondre à leurs besoins. Par renoncement, les membres pourvoient leurs besoins par eux-mêmes. Les membres ne peuvent intégrer un contrat en cours d'exécution. Le Maire ou le Président du
CCAS informera formellement l'autre membre de sa décision.
ARTICLE 3 : REGLES DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE
Le groupement est soumis pour les procédures de passation et d'exécution de marchés publics et accords-cadres dans les domaines visés à l'article 2 au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que les textes législatifs et règlementaires à venir en matière de marchés publics et accords-cadres.
ARTICLE 4 : MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
Les membres du groupement désigneront pour chaque famille d'achats concernés un des membres comme coordonnateur du groupement de commandes. Cette désignation est précisée dans l'annexe
1 précitée.
Conformément à l'article 28 de l'ordonnance sus-visée, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés et accords-cadres dont l'objet est stipulé à l'annexe 1. L'exécution de ces marchés et accords-cadres est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses propres
Convention groupement de commardes Ville Auray - CCAS Auray 37 besoins.
Les parties conviennent que la commission d'appel d'offres pour les procédures formalisées et le
groupe de travail des marchés publics pour les procédures adaptées compétents sont ceux du coordonnateur.
4-1 / Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes :
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour assurer :
+ le sourçage (la veille technico-commerciale des biens et des fournisseurs) ;
+ l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
+ la signature et la notification des marchés et accords-cadres stipulés à l'annexe 1 ;
+ l'optimisation du rapport coût/qualité des biens et services achetés ;
+ la prise en compte de l'actualisation des niveaux de besoin de chaque membre ;
+ le processus de reconduction expresse.
Le coordonnateur s'engage à recueillir l'avis des membres du groupement à chacune des étapes des procédures de marchés publics et accords-cadres, à savoir :
+ validation du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) ou le cahier des charges (C.C.P.) par le correspondant concerné de chaque membre ;
+ analyse des offres et le cas échéant du cadre de négociation par le correspondant concerné de chaque membre ;
+ auribution des marchés passés sur le fondement des accords-cadres ;
+ décision de reconduction ou non des marchés et accords-cadres.
4-3 / Rôle des membres du groupement de commandes :
En tant que de besoin, des correspondants de chaque membre seront désignés pour chaque famille d'achats. Leur rôle est de participer :
+ à la définition du besoin pour le compte de leur collectivité ;
+ à la mise en œuvre du processus achats piloté par le coordonnateur ;
+ à la mise en œuvre du(es) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) au sein de leur collecti
+ au bilan de l'exécution du(es) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) pour leur collecti de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
té ;
en vue
Lors de la reconduction des marchés et accords-cadre, chaque membre informe le coordonnateur de sa décision au vu, notamment, du bilan de l'exécution qu'il fait de son marché ou accord-cadre.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis à vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Convention groupement de commardes Ville Auray - CCAS Auray ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESE]
COMMANDES
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci. La présente convention est conclue pour la durée de la mandature à compter de sa date d'entrée en
vigueur.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est renouvelable à l'issue de la période initiale deux fois un an par reconduction expresse.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. Ce préavis ne s'applique que pour la
période initiale de la convention.
ARTICLE 9: CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son
évolution.
En cas de condamnation éu coordonnateur au versement de dommages et iérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés ou accords-cadres afférents au dossier de
consultation concemé. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 10 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement où dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
‘Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Rennes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à AURAY, le. .
Pour la Ville d'Auray, Pour le C.C.A.S. d'Auray,
Le Maire d'Auray, La Vice-Présidente du CCAS d'Auray,
Convention groupement de commardes Ville Auray - CCAS Auray 57 ANNEXE 1
PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Familles d'achats
Denrées alimentaires
Fourniture de matériels
nformatiques et
prestations liées
Fourniture et développement de
ogiciels informatiques et prestations liées
Prestations de
maintenance
informatiques
Fourniture de matériels de télécommunication
et prestations liées et
maintenance
Fourniture de services
de télécommunications, prestations liées et
maintenance
Services d'hébergement de logiciels et de
données informatiques, prestations liées et
maintenance
Mobilier
Prestations d'audit
CONVENTION CONSTITUTIVE
Pilotage opérationnel
CCAS
DIT
DIT
DIT
DIT
DIT
DIT
DF
DF
Date prévisionnelle
d'entrée en vigueur des
marchés et accords- cadres
Février 2017
Janvier 2017
Coordonnateur
CCAS d'Auraÿ
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Convention groupement de commardes Ville Auray - CCAS Auray Prestations
d'impression
documents
Prestations juridiques
Produits et matériels
d'entretien et d'hygiène
Repas en liaison froide restauration collective
Vêtements de travail
Assurances
DICRP
DF
DSTS
DEE
DSTS
DF
Juin 2017
Janvier 2017
Janvier 2017
Septembre 2018
Mai 2017
Décembre 2020
Envoyé en préfecture le 24/1
Reçu en prélecure le 24112018
Asehé le
1 086 21860007 2018 1 Vite d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Ville d'Auray
Convention groupement de commardes Ville Auray - CCAS Auray 7m Conseil municipal de la ville d'Auray du 15 juillet 2020
Envoyé en préfecture e 24/11/2016
Reçu en préfecture le 2411/2018
Ationé le ses
1D : 056 21560073 20161 115 DADI61 115 11.DE
94/99 AYY AURAV — An Alre —
AVENANT N°1
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRE
LA VILLE D'AURAY ET LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE D'AURAY
Vi
Direction des Finances
Hôtel de Ville - 100 place de la République - BP 10610 - 56406 Auray Cedex compta finances@ulle-auray.fr - 02 97 24 01 23
War. auray.fr
Merci d'atresser ou Correspondance à M. le Maire - 100 place de la République - GP 10610 - 56406 Auray Cedex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
95/99 Entre les soussignés
La Ville d'AURAY, représentée par Madame Claire MASSON, Maire, dument habilitée par une délibération du conseil municipal, ci-après désignée par « La ville » ;
ET
Le Centre Communal d'Action Social de Auray, représenté par son Président où vice-Président, dument habilité par une délibération du conseil d'administration, ci-après désigné par « le CCAS ».
EXPOSE
Par délibération, les parties se sont constituées un groupement de commande pour la fourniture de divers prestations.
La période initiale d'exécution de la convention portant groupement de commande entre la ville et le CCAS, étant arrivée à échéance, les parties conviennent par le présent avenant de reconduire cette convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
La ville et le CCAS conviennent de reconduire expressement la convention portant groupement de commande entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention.
ARTICLE 2 : DUREE
La reconduction de la convention portant groupement de commande est valable pour une (1 ) année à compter de la délibération correspondante.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Il n'est porté aucune modification aux dispositions de la convention portant groupement de commande.
Fait à Auray, le
Pour la Ville d'Auray Pour le CCAS
Direction des Finances
Hôtel de Ville - 100 place de la République - BP 10610 - 56406 Auray Cedex compta finances@ulle-auray.ftr - 02 97 24 01 23
va. auray.fr
Merci d'acresser toute correspondance à M. le Maire - 100 place de la République - BP 10610 - 56406 Auray Cedex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
96/99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/07/2020
Compte-rendu affiché le 21/07/2020
Reçu par la Sous-Préfecture le 22/07/2020
QUESTIONS DIVERSES :
PROPRETE DE LA VILLE :
Mme NAEL : à Saint-Goustan, site le plus prisé en période estivale, il y a un tag de 2 mètres sur 3 sur les sanitaires à côté du pont. Cela fait maintenant plus de 15 jours, voire 3 semaines. Je voulais savoir quelle était votre politique par rapport aux tag. Dans la précédente mandature, les tags étaient supprimés sous 8 jours. Ce tag dégrade l’image de ce beau site.
Mme LE MAIRE : je n’ai pas été informée de ce tag, mais notre réactivité sera choisie en fonction des sites et nous jugerons en effet si les tags sont nuisibles ou pas au site. Pour celui-ci nous irons voir et vous tiendrons informés.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
97/99 A 21h20, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Madame le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MASSON:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur KERGOSIEN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE CROM :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLEMET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame FERNANDEZ :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur CHEVAL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame DEVINGT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE ROL:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame DUBOIS :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BASTIDE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame SIMON:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame FIOR :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame GUEMY :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur SAUVAGEOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur NICOL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur RENAULT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASBLEY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SCOUARNEC : ABSENT (procuration donnée à M. Kergosien) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame PARENT MER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BERROD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HAREL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame AGENEAU :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
98/99 Monsieur LE GUENNEC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NORMAND :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GEINDRE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame GUIBERT-FAICHAUX :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur VERGNE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE PEVEDIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT : ABSENT (procuration donnée à Mme Hervio)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 juillet 2020
99/99