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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 204 com2 parc activite signature acte retrocession espaces communs croisette cappelle annexe tamponne
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 204 com2 parc activite signature acte retrocession espaces communs croisette cappelle annexe tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
ANNEXE A LA DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2021
Signature de l’acte de rétrocession des espaces communs du parc d’activité de la Croisette à
CAPPELLE-EN-PEVELE avec la SAS CROISETTE
Les parties conviennent à ce que l’acte de rétrocession soit signé après réalisation ( ou à défaut l’ASL
CROISETTE) par l’aménageur des travaux figurant en annexe de la délibération.
• Pour la partie voirie :
▪ Reprise des espaces verts (désherbage trottoirs poste transfo, fauches au niveau des chemins
piétonniers + au niveau de l'accès future extension...) ;
▪ Enlever le béton au niveau de l’entrée de la parcelle COUSIN ;
▪ Redresser et décaler (pour éviter qu'il ne soit de nouveau tordu par le passage d'un camion)
le panneau de rue noir debout ;
▪ Installer des dalles podotactiles au niveau des passages piétons ;
▪ Réparation des bordures cassées ;
▪ Marquage du stop et picto vélo à l'entrée ;
▪ Mise à niveau de la chambre France télécom dans la raquette.
▪ Reprise du cheminement traversant le PA du nord au sud de 3 m de large en stabilisé
permettant une utilisation cyclable conformément au permis d’aménager n° PA 059 129 11 B0001 - 01.
• Pour la partie éclairage public
▪ 1 luminaire à redresser ;
▪ 1 trappe de visite à remettre ;
▪ 1 luminaire à changer car vitre cassée.
• Pour la réserve incendie :
▪ Mise en conformité de l’ouvrage et rétrocession à NOREADE
• Pour la régularisation de l’alignement sur la rue de LILLE :
▪ Acquisition par le Département des parcelles A2342 et A2344
• Pour les séquestres
▪ Remboursement par l’aménageur des séquestres aux entreprises concernées.