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Procès Verbal - Proces Verbal 12 11 2025 tampon
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 12 11 2025 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
S
L
GC
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121002-DE
Vléhanche
eLauragais
République
Française
Liberté
-— Egalité
- Fraternité
Département
de
la
Haute-Garonne
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Procès-Verbal
de
séance
Conseil
Municipal
Mercredi
12
novembre
2025
Page
1
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
te
mercredi
12
novembre
2025,
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
mercredi
5
novembre
2025,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Le
Maire.
Présents
:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Madame
Christel
GIRARDIN-
FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints
;
Mesdames
et
Messieurs
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Thomas
BONNAFOUS,
Joël
SOULOUMIAC,
Eudovic
ANDRIEUX,
Annie
Hilaire,
Paul
CANEVESE
:
Mesdames
et
Messieurs
Emilie
FAURE,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Nicole
MARQUIE
;
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE
{Procuration
à
Madame
Virginie
FURCATE),
Madame
Andrée
AIME
(procuration
à
Madame
Muriel
GOURDOU),
Madame
Martine
MERCADAL
{procuration
à
Madame
Catherine
PRADELLES),
Monsieur
Jean-Marc
BOUVIER
{procuration
à
Madame
Joëlle
LOUMAN),
Monsieur
Julien
SIDOBRE
(procuration
à
Monsieur
Christophe
COLOMBIES),
Madame
Muriel
PINAUD
(procuration
à
Madame
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET),
Monsieur
Jean-
Luc
GAXIEU
(procuration
à
Madame
Emilie
FAURE)
;
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint
avec
au
moins
14
conseillers
présents.
La
présidence
ouvre
la
séance
à
18
heure
35
en
saluant
l'assemblée.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean-
François
GLEVZES
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Madame
Le
Maire
indique
que
ie
procès-verbal
de
la
dernière
séance
n’ayant
pas
été
joint
dans
les
temps
à
La
convocation,
il
sera
approuvé
Lors
de
La
prochaine
séance
du
conseil.
bi
CM-2025-12-11-01
Modification
du
tableau
des effectifs
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-02
Accroissements
temporaires
d'activités
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-03
Document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
|
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-04
Adhésion
au
syndicat
Haute-Garonne
Numérique
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-05
Admission
en
non-valeurs
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-06
Créances
éteintes
Unanimité
pour
Commune
de
Villefranche-de-Llauragais,
31290,
Place
Gambetta
Page
2 sur
37 ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
CM-2025-12-11-07
Fongibilité
des
crédits
2026
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-08
Dépenses
d'investissement
2026
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-09
Convention
avec
la
médiathèque
départementale
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-10
Marché
de
fourniture
et
de
maintenance
des
imprimantes
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-11
Renouvellement
du
marché
d'assurance
du
personnel
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-12
Rétrocession
du
lotissement
des
Jardins
de
Salazar
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-13
Rapport
d'activité
2024
de
la
CCTDL
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-14
Principe
d'échange
parcellaire
au
lieu-dit
Labério
Unanimité
pour
CM-2025-12-11-15
Décision
modificative
Unanimité
pour
Présents
20
Procurations |
7
une
ue
Votants
57
Délibération
n°CM-2025-11-12-01
Pour
27
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur:
Virginie
FURCATE-CHASTAING
Contre
0
Abstention
0
Débats: Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
FURCATE-CHASTAING
pour
présenter
la
délibération.
L’adjainte
explique
que
cette
délibération,
et
la
suivante,
sont
fondée
sur
les
mêmes
raisons,
à
savoir
une
hausse
des
effectifs
de
l'école
élémentaire
nécessitant
de
compléter
Les
effectifs
des
agents.
Elle
explique
que
pour
les
emplois
permanents,
quarte
sont
concernés
par
des
modifications
de
temps
de
travail,
dont
un
seul
en
baisse
à
la
demande
de
l’agent,
les
autres
étant
en
hausse.
L'adjointe
demande
au
conseil
s’il
y a
des
questions
concernant
Les
explications
de
cette
première
délibérations.
Elle
enchaîne
ensuite
en
expliquant
Le
cadre
de
La
délibération
suivante,
en
indiquant
que
les
contrats
proposés
doivent
permettre
de
couvrir
La
deuxième
partie
d’année
scolaire
pour
le
pôle
enfance
jeunesse
et
ses
ALAE.
Madame
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
questions
ou
des
besoins
de
renseignements
complémentaires. Elle
soumet
la
première
délibération
au
vote
du
conseil,
qui
l’'approuve
à
l'unanimité.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2313-1
et
ses
articles
R.2313-3
à-8;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.313-1,
L.542-2
etL.542-8;
Page
3 sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
81290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
et
organisant
Les
grades
s’y
rapportant
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
:
Vu
l'état
du
tableau
des
effectifs
tel
qu’il
ressort
des
délibérations
n°2024-10-02-03,
2023-04-25-5,
2023-10-26-08,
224-12-18-02
et
2025-02-13-02
;
Vu
l'avis
du
comité
social territorial
en
date
du
5
novembre
2025
;
Considérant
que
la
commune
doit,
dans
Le
cadre
de
son
budget,
mais
également
de
son
fonctionnement
courant,
mettre
en
place
un
suivi
et
une
présentation
de
l'état
de
son
personnel
et
en
assurer
La
mise
à jour
régulière
au
regard
de
ses
besoins
;
Considérant
que
doivent
être
inscrits
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
l’état
du
tableau
des
effectifs
:
Considérant
la
nécessité
de
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
et
des
emplois
de
la
commune
;
Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
des
services
périscolaires,
certains
postes
permanents
doivent
être
modifiés
:
1)
Le
poste
n°PEJ61
voit
sa
quotité
horaire
augmenter
d’une
heure
10
pour
arriver
à
16h17
hebdomadaires.
2)
Le
poste
n°PEJ20
voit
sa
quotité
horaire
diminuer
de
deux
heure
pour
arriver
à
25h
hebdomadaires.
8)
Le
poste
n°PEÏ17
voit
sa
quotité
horaire
augmenter
d’une
heure
57
pour
arriver
à
13h80
hebdomadaires.
4)
Le
poste
n°PEJ16
voit
sa
quotité
horaire
augmenter
de
deux
heures
8
pour
arriver
à
23h35
hebdomadaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1 :
Le
conseil
municipal
approuve
la
modification
des
emplois
permanents
susmentionnés
pour
Les
services
périscolaires
dans
Les
conditions
précisées.
Articte
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
Page
4
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|
X
HILAIRE
X
Présents
20
Procurations
|
7
ic
Votants
27
Délibération
n°CM-2025-1
1-12-02
_
Pour
27
Objet:
Accroisseménts
témporaires
d'activités
Contre
5
Rapporteur
:
Virginie
FURCATE-CHASTAING
Abstention
0
Débats
:
Sur
la
base
des
explications
de
La
délibération
précédente,
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote
du
conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Vu
Le
Code
Général
de
La
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.332-23
2°;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
applicable
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
La
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
pour
répondre
à des
besoins
temporaires
d'accroissement
d'activité
au
sein
des
services
périscolaires,
il
est
nécessaire
de
recourir
à
des
contrats
d’accroissement
d'activité
temporaire
;
Considérant
que
le
nombre
d'agents
permanents
de
La
collectivité
ne
permet
pas
de
répondre
à
ces
besoins
ponctuels
;
Considérant
que
ces
contrats
concernent
Les
besoins
suivants
:
1)
Poste
d’animateur
périscolaire,
du
1%
janvier
au
31
décembre
2026,
pour
une
quotité
horaire
hebdomadaire
de
12h30,
sur
le
grade
d'adjoint
d’animation,
au
premier
échelon.
Page
5 sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
2)
Poste
d’animateur
périscolaire,
du
1%
janvier
au
31
décembre
2026,
pour
une
quotité
horaire
hebdomadaire
de
13h40,
sur
Le
grade
d’adjoint
d'animation,
au
premier
échelon.
3)
Poste
d’animateur
périscolaire,
du
1%
janvier
au
31
décembre
2026,
pour
une
quotité
horaire
hebdomadaire
de
12h20,
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation,
au
premier
échelon.
4)
Poste
d'animateur
périscolaire,
du
1%
janvier
au
31
décembre
2026,
pour
une
quotité
horaire
hebdomadaire
de
23h30,
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation,
au
premier
échelon.
5)
Poste
d’animateur
périscolaire,
du
1%
janvier
au
31
décembre
2026,
pour
une
quotité
horaire
hebdomadaire
de
20h00,
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation,
au
premier
échelon.
6)
Poste
d’animateur
périscolaire,
du
1%
janvier
au
31
décembre
2026,
pour
une
quotité
horaire
hebdomadaire
de
19h15,
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation,
au
premier
échelon.
7)
Poste
d’animateur
périscolaire,
du
1%
janvier
au
31
décembre
2026,
pour
une
quotité
horaire
hebdomadaire
de
18h00,
sur
Le
grade
d’adjoint
d'animation,
au
premier
échelon.
Le
Gonseil Municipal, après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Le
conseil
municipal
approuve
la
création
des
emplois
non-permanents
susmentionnés
pour
Les
services
périscolaires
dans
les
conditions
précisées.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités
de
transmission
et de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
Page
6
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta m1 nvOoyÉ
en
fé
le
11/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|
X
HILAIRE
X
Présents
20
Procurations
|
7
Délibération
n°CM-2025-11-12-03
Votants
27
|
Objet
:Document
unique
d'évaluation
des
risques
Pour
27
|
professionnels
(DUERP)
Contre
0
Rapporteur
:
Virginie
FURCATE-CHASTAING
Abstention
0
Débats
:
Madame
FURCATE-CHASTAING
prends
la
parole
et
rappelle
que
l'employeur
doit
lutter
contre
Les
dangers
et
risques
au
travail,
en
Les
supprimant,
ou
le
cas
échéant
en
prenant
des
mesures
de
protection
adéquates.
Elle
explique
que
ces
éléments
sont
retranscrits
au
sein
du
document
unique
de
prévention
des
risques.
L’adjointe
explique
ensuite
que
le
document
est
le
fruit
du
travail
des
services,
en
lien
avec
te
comité
sociai
territorial.
Elle
salue
notamment
l'investissement
du
préventeur,
et
indique
que
l'enjeu
sera
maintenant
la
tenue
à jour
du
document,
notamment
sur
Le
plan
procédural. L'adjointe
indique
ensuite
la
méthodologie
utilisée
pour
analyser
les
risques
selon
l'exposition,
la
gravité
et
la
maîtrise
pour
obtenir
un
niveau
de
criticité
résiduelle.
Elle
explique
que
ce
volet
permet,
risque
par
risque
de
connaitre
Les
risques
par
postes
et
missions.
Elle
insiste
sur
l'enjeu
de
revoir
régulièrement
Le
document.
Madame
Le
Maire
demande
si
Le
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
la
délibération
au
vote
du
conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Vu
Le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
du
Travail;
Vu
le
Code
Général
de
La
Fonction
Publique,
et
notamment
son
articie
L.811-1
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
La
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
La
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social Territorial
en
date
du
5
novembre
2025 ;
Considérant
que
la
mise
en
place
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
est
une
obligation
pour
Les
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu’afin
de
répondre
à cette
obligation,
la
collectivité
a renforcé
sa
démarche
de
prévention
en
assurant
la
mise
à jour
de
son
document
unique
;
Page
7 sur
37
Commune
de
Vitlefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Considérant
l’ensemble
des
services
et
matériels
a
été
étudié
afin
de
répertorier
Les
risques
potentiels
;
Considérant
que
Le
DUERP
permet
d'identifier
et
classer
les
risques
de
la
collectivité
afin
de
mettre
en
place
des
actions
de
prévention
pertinentes,
via
un
état
des
lieux
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail
:
Considérant
que
sa
réalisation
permet
de
sensibiliser
Les
agents
et
La
hiérarchie
à
La
prévention
des
risques
professionnels,
d'instaurer
une
communication
sur
ce
sujet,
de
planifier
des
actions
de
prévention,
et
d'en
chaisir
les
moyens
et
la
programmation
:
Considérant
que
ce
document
devra
être
mis
à
jour
une
fois
par
an
en
fonction
de
l'évolution
des
risques
existants
et
de
potentiels
nouveaux
risques
;
Le
conseil
valide
le
document
unique
d'évaluation
professionnel
annexé
à
la
présente
délibération. Article 2: Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|}
Abst
GRAFEUHLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|X
HILAIRE
X
Page
8 sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta m1 nvOoyÉ
en
fé
le
11/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Présents
20
Procurations |
7
eine
es
Délibération
n°CM-2625-11-12-04
Votants
26
:
2
;
Los
Objet
: Adhésion
au
syndicat
Haute-Garonne
Numérique
Pour
26 | Rapporteur
: Guy
DARNAUD
Contre
0
RePPORURE
GUY
CRAN
Abstention
0
Débats
:
Monsieur
DARNAUD
rappelle
que
Le syndicat
HGN
a été
créé
en
2016
par
Le
département
de
la
Haute
Garonne
et
la
majorité
des
intercommunalités
du
territoire.
K explique
que
Le
syndicat
s'occupe
de
la
construction
des
réseaux
et
infrastructures
de
communication,
notamment
la
fibre,
avec
des
mises
à
dispositions
des
opérateurs
dans
le
cadre
d’un
schéma
départemental.
IL
explique
que
cela
doit
permettre
la
couverture
fibre
de
l'ensemble
du
département
en
lien
avec
les
opérateurs.
L’adjoint
explique
que
depuis
2024,
Le
syndicat
accompagne
aussi
les
collectivités
territoriales
sur
différentes
missions
de
conseils
sur
le
volet
numérique.
IL
liste
Les
différentes
actions
d'accompagnement.
L’adjoint
présente
ensuite.
également
la
centrale
numérique
portée
par
le
syndicat,
permettant
d'accéder
à des
offres
avantageuses
dans
Les
domaines
du
numérique
et des
télécommunications. Monsieur
DARNAUD
explique
que
pour
bénéficier
des
ces
éléments,
pour
des
coûts
pour
l'instant
réduits,
hors
adhésion
gratuite,
la
commune
doit
devenir
membre.
Madame
MARQUIE
explique
que
depuis
que
le
syndicat
est
ouvert
aux
communes
avec
les
prestations
présentées,
le
service
se
déploie
bien
sur
le territoire.
Madame
FURCATE-CHASTAING
demande
si
la
tarification
gratuite
a
vocation
à
évoluer
dans
le
futur.
Madame
MARQUIE
explique
que
cela
dépendra
des
activités
du
service,
mais
ajoute
aussi
que
La
commune
est
représentée
au
syndicat
et
pourra
donc
voter
ou
non
si
la tarification
doit
bouger.
Madame
LOUMAN
demande
quel
est
l'effectif
de
ce
service
dédié.
Madame
MARQUI
répond
que
Le
service est
actuellement
composé
de
4
personnes
spécialisées,
mais
qu’il
pourra
s’étoffer
selon
Le
nombre
d'adhérents
à venir.
Madame
MARQUIE
indique
que
travaillant
au
sein
de
HGN,
elle
ne
prendra
pas
part
au
vote. Madame
le
Maire
indique
ensuite
que
La
commune
doit
désigner
un
représentant
de
la
commune
auprès
du
syndicat,
et
propose
le
nom
de
Régis
BERGE.
Madame
Le
Maire
demande
si
le
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
La
délibération
au
vote
du
conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.1426-1
;
Page
9
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta nvoyé
en
préfecture
le
11/12/2085
Fi ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Vu
Les
statuts
du
syndicat
Haute-Garonne
Numérique tels
qu'adoptés
par
le
conseil
syndical
du
17
décembre
2024:
Vu
les
missions
de
développement
des
services
et
usages
numériques
(SUN) :
Considérant
la
pertinence
pour
la
commune
d’adhérer
au
syndicat
Haute-Garonne
Numérique
et à sa
mission
SUN
;
Considérant
que
la
mission
SUN
porte
les
actions
suivantes
:
e
Des
actions
de
mutualisation,
veille,
formation,
accompagnement,
prestations
de
services
autour
des
enjeux
du
numérique
;
e
Des
actions
d'ingénierie
et
d'accompagnement
à
l'élaboration
de
projets
numériques
pour
les
territoires
(notamment
sur
Les
sujets
des
objets
connectés,
de
la
vidéoprotection,
de
la
gestion
des
données,
de
l'archivage
numérique,
du
numérique
éducatif...) ;
e
Des
actions
de
conception
et
de
mise
en
œuvre
de
projets
d’usages
et
services
numériques
mutualisés
;
e
La
mutualisation
de
compétences
dans
le
domaine
des
systèmes
d’information.
Considérant
que
lé
syndicat
peut
agir
sur
lés
domaines
suivants
éñ
tant
qu’opérateur
public
de
services
numériques
:
e
IL
peut
agir
comme
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
pour
ses
membres
adhérents
et
non-membres
dans
des
domaines
liés
à
son
objet
et
ses
missions.
e
Il
s’est
constitué
en
centrale
d'achat
pour
ses
membres
adhérents
et
non-
membres pour
toute
catégorie
d'achat
en
lien
avec
son
objet
et ses
missions.
e
Le
Syndicat
peut
réaliser
des
prestations
intégrées
pour
Le
compte
de
ses
membres
adhérents,
en
rapport
avec
son
objet
statutaire.
e
De
manière
accessoire,
il
peut
effectuer
des
prestations
de
services
pour
des
collectivités
non-membres
et des
organismes
de
droit
privé
chargés
d'une
mission
de
service
public,
dans
le
respect
de
son
objet
statutaire
et
du
droit
de
la
commande
publique
et
de
la
concurrence,
e
Le
Syndicat
peut
également
mener
des
missions
de
conseil
et
d'accompagnement,
des
actions
de
sensibilisation
et
de
médiation,
ainsi
que
fournir
des
solutions
mutualisées
d'achat.
Considérant
que
par
son
adhésion,
la
commune
pourra
bénéficier
des
compétences,
de
lingénierie
de
projet,
des
prestations
et
des
services
mutualisés
opérés
par
le
syndicat.
Considérant
que
La commune
sera
représentée
devant
Le syndicat
par
son
représentant,
le
conseillé
délégué
au
volet
numérique,
Régis
BERGE
;
Considérant
que
l’adhésion
au
syndicat
est
à
ce
jour
gratuite,
et
que
la
cotisation
annuelle
l’est
également
;
Page
10
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Le
conseil
municipal
approuve
l'adhésion
au
syndicat
mixte
Haute-Garonne
Numérique,
et
à
sa
mission
SUN
{développement
des
services
et
usages
numériques),
et
en
adopte
les
statuts.
Le
conseil
s'engage
à que
la commune
verse
les
participations
fixées
parles
délibérations
du
syndicat,
pour
l'adhésion,
la
cotisation
annuelle
et
les
services
proposés
Le
cas
échéant. Le
représentant
de
la commune
auprès
du
Syndicat
sera
Monsieur
Régis
BERGE.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|: Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Ne
prends
pas
part
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|
X
HILAIRE
X
Présents
20
Procurations |
7
ae
Votants
37
Délibération
n°CM-2025-1
17-12-05
Pour
27
Objet
: Admissions
en
non-valeurs
Contre
ü
Rapporteur
: Paul
CANEVESE
Abstention
0
Page
11
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Débats; Monsieur
CANEVESE
rappelle
que
la
délibération
est
très
classique
et
que
comme
chaque
année,
le trésor
public
propose
d'admettre
en
non-valeur
des
titres
qu'il
n’a
pas
pu
recouvrer.
Il explique
que
Le
montant
proposé
est
de
2
088€,
dont
Les
sources
sont
principalement
des
impayés
de
taxes
sur
la
publicité
non
recouvrées
du
fait
de
fermetures
d'entreprises.
L termine
en
indiquant
que
ces
montants
sont
bien
prévus
au
budget. Madame
le
Maire
demande
si
le
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
la
délibération
au
vote
du
conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2541-12
qui
dispose
que
le Conseil
Municipal
se
prononce
sur
les
actes
de
renonciation
et
les
libéralités
;
Vu
la
liste
des
non-valeurs
proposée
au
Maire
par
Le
comptable
public
dans
son
courrier
du
9 octobre
2025
(n°7233980812)
;
Considérant
que
la
liste
des
non-valeurs
proposée
comporte
11
débiteurs
pour
un
total
de
2 088.52
€,
pour
une
période
de
2021
à
2024
;
Considérant
que
Le
budget
municipal
a prévu
les
crédits
nécessaires
à ces
admissions
en
non-valeur
au
compte
6541
au
titre
des
pertes
sur
créances
irrécouvrables
;
Considérant
que
l'admission
en
non-valeur
de
créances
ne
fait
pas
s’éteindre
la
dette
à
l'égard
de
La
commune,
mais
autorise
Le
comptable
public
à
cesser
les
poursuites
;
Considérant
que
l'admission
en
non-valeurs
n'empêchera
pas
Le
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
venait
à
pouvoir
payer:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article 1: Les
créances
annexées
à
la liste
jointe
(n°7233980812)
sont
admises
en
non-valeur
via
les
crédits
du
compte
6541
pour
un
total
de
2
088.52€.
Article
2
:
Le
Maire
et
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
détibération,
et
notamment
de
La
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour :
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
ji X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
x
Page
12
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121002-DE
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|
X
HILAIRE
X
Présents
20
Hrocvraons
2
Délibération n°CM-2025-11-12-06
Pour
27
Objet
: Créances
éteintes
Rapporteur: Paul
CANEVESE
Contre
0
Abstention
0
Débats
:
Monsieur
CANEVESE
indique
que
le
principe
est
le
même
que
pour
la
délibération
précédente,
mais
que
les
extinctions
de
créances
viennent
de
décisions
juridictionnelles,
avec
ici
deux
décisions
en
matière
de
surendettement,
pour
un
montant
de
431€,
Madame
le
Maire
demande
si
le
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
La
délibération
au
vote
du
conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2541-12
qui
dispose
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
les
actes
de
renonciation
et
les
libéralités
;
Vu
la
liste
des
créances
éteintes
proposée
au
Maire
par
le comptable
public
dans
son
courrier
du
9 octobre
2025
(n°7262970712);
Considérant
que
la
liste
des
créances
éteintes
proposée
comporte
2
débiteurs
pour
un
total
de
431.90
€,
pour
une
période
de
2019
à
2023;
Considérant
que
le budget
municipal
a prévu
les
crédits
nécessaires
à ces
créances
éteintes
au
compte
6542
au
titre
des
pertes
sur
créances
éteintes
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article 1
:
Page
13
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Les
créances
annexées
à
la
liste
jointe
(n°7262970712)
sont
admises
en
créances
éteintes
via
les
crédits
du
compte
6542
pour
un
total
de
431.90
€.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
| X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
| X
HILAIRE
X
Présents
20
Procurations
|
7
ciel
rt
Voiants
27
Délibération
n°CM-2025-11-12-07
Pour
27
Objet
: Fongibilité
des
crédits
pour
l'exercice
2026
Contre
ü
Rapporteur: Paul
CANEVESE
Abstention
0
Débats : Monsieur
CANEVESE
rappelle
que
depuis
Le
passage
en
M57,
il est
possible
de
procéder
à
des
virements
entre
chapitres
hors
012,
et
il explique
qu'il
est
proposé
de
renouveler
cette
autorisation
au
Maire
pour
2026.
Madame
le
Maire
demande
si
le
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
la
délibération
au
vote
du
conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
L.5217-10-6
;
Vu
la
délibération
n°CM-2023-10-26-11
portant
sur
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
M57
à compter
de
l’exercice
2024 ;
Page
14
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
annuellement
pour
l'exercice
budgétaire
la
fongibilité
des
crédits
de
dépenses
réelles
entre
chapitres
d'une
même
section
dans
la
limite
de
7.5%,
hors
dépenses
de
personnel,
pour
permettre
Les
virements
de
crédits
nécessaires
au
fonctionnement
fluides
des
services
;
Le Conseil Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Le
Maire
autorise
à
compter
du
1° janvier
2026
à
réaliser
Les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
nécessaires
à
l'équilibre
budgétaire,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel.
Article
2:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET : |
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GELEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
_ :
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
| X
HILAIRE
X
Présents
20
Lrocuratons
e
Délibération n°CM-2025-11-12-08
Pour
37
Objet
: Autorisation
de
dépenses
d'investissement
pour
2026
Conte
0
Rapporteur: Paul
CANEVESE
Abstention
0
Page
15
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Débats
:
Monsieur
CANEVESE
explique
que
la
délibération
doit
permettre
de
commencer
des
dépenses
d'investissement
en
2026,
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
inscrits
lors
du
vote
du
budget,
pour
permettre
d'attendre
Le
vote
du
budget.
Madame
le
Maire
explique
par
ailleurs
que
la
décision
a
été
prise
de
tenir
Le
débat
d'orientations
budgétaires
et
Le
vote
du
budget
après
les
élections
municipales,
Le
calendrier
étant
légèrement
modifié
en
année
de
vote.
Madame
le
Maire
demande
si
le
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
La délibération
au
vote
du
conseil
qui
approuve
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°CM-2025-04-03-08
portant
approbation
du
budget
2025
;
Vu
la
délibération
n°CM-2025-04-03-04
portant
affectation
définitive
du
résultat
de
l'exercice
comptable
2024
au
regard
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
approuvés
par
Les
délibérations
n°CM-2025-04-03-02
et
n°CM-2025-04-03-03
;
Considérant
que
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
30
avrit
2026,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
Les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Considérant
que
ladite
autorisation
mentionne
le
montant
et
l'affectation
des
crédits,
et
que
ces
montants
sont
intégrés
au
budget
de
l'exercice
lors
de
son
adoption.
Considérant
que
le
montant
de
référence
de
l'exercice
précédent
comprend
le
budget
primitif,
ainsi
que
les
potentiels
budgets
supplémentaires
et
décisions
modificatives.
Considérant
que
l'affectation
des
crédits
doit
détailler
les
chapitres
et
articles
comptables.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article 1: Madame
le
Maire
est
autorisée
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
jusqu’au
vote
du
budget
2026,
pour
l'exercice
2026,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025
tels
que
décrits
à
l’article
2.
Page
16
sur
37
Cornmune
de
Villefranche-de-Lauragais,
81290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Article
2
:
Les
crédits
de
référence
de
l'exercice
2025
en
investissement
sont
Les
suivants
(exclusion
du
chapitre
16
dédié
au
remboursement
de
la
dette) :
BUDGET
2025
(BP+DM)
Chapitre | Désignation
Total
budget
2
501
083,23
TOTAL
|
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(hors
dette
du
chapitre
16)
€
20
Immobilisations
incorporelles
468
186,20
€
2031
FRAIS
D'ETUDES
430
185,44
€
2033
FRAIS
D'INSERTION
2 500,00
€
2051
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
35
500,76
€
204
Subventions
d'équipement.Versées
134
000,00
€
204132
BATIMENTS
ET
INSTALLATIONS
134
000,00
€
1.841:977:66
2
Immobilisations
corporelles
€
2411
TERRAINS
NUS
100,00
€
2113.
TERRAINS
AMENAGES
AUTRES
QUE
VOIRIE
1.539,30
€
2116
CIMETIERES
23
420,00
€
2121
PLANTATIONS
D'ARBRES
ET
D'ARBUSTES
20
180,33
€
21312
BATIMENTS
SCOLAIRES
59
279,12 €
-
-
4015
425,94
21351
BATIMENTS
PUBLICS
€
2152
INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
10
000,00
€
21534
RESEAUX
D'ELECTRIFICATION
2
500,00
€
21538
AUTRES
RESEAUX
7 762,88
€
215731
MATERIEL
ROULANT
69
723,94
€
2158
AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECH.
127
812,40
€
2181
INSTALL.
GENERALES,
AGENCEMENTS
ET
AMENAG.
DIVERS
44
500,00
€
21831
MATERIEL
INFORMATIQUE
SCOLAIRE
456,30
€
21838
AUTRE
MATERIEL
INFORMATIQUE
42
386,38
€
21841
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIERS
SCOLAIRES
28
149,10
€
21848
AUTRES
MATERIELS
DE
BUREAU
ET
MOBILIERS
304
479,40
€
2185
MATERIEL
DE
TELEPHONIE
1 594,79
€
2188
AUTRES
82667,78€
23
Immobilisations
en
cours
31:709,77:€
2313
CONSTRUCTIONS
31
709,77
€
45411
Travaux
effectués
d'office
25
209,60
€
454117802
COMPTE
DE
TIERS
BAT
EN
PERIL
10
000,00
€
45417803
TRAVAUX
125
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
15
209,60
€
Le
quart
des
crédits
ouvert
jusqu’au
vote
du
budget
2026
est
donc
répartis
comme
suit :
CREDITS
OUVERTS
D'ICI
AU
VOTE
DU
BP
2026
(25%
BP+DM
2025) Crédits
Chapitre | Désignation
ouverts
TOTAL
_| CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(hors
dette
du
chapitre
16)
625
270,81
€
20
Immobilisations
incorporelles
117:046,55€
2031
FRAIS
D'ETUDES
107
546,36
€
2033
FRAIS
D'INSERTION
625,00
€
2051
_ CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
8 875,19
€
204
Subventions
d'équipement
versées
33 500,00
€
Page
17
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
4e
le
11/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
204132
BATIMENTS
ET
INSTALLATIONS
33
500,00
€
21
Immobilisations
corporelles
46049442
€
2111
TERRAINS
NUS
25,00
€
2113.
TERRAINS
AMENAGES
AUTRES
QUE
VOIRIE
384,83
€
2116
CIMETIERES
5 855,00
€
2121
PLANTATIONS
D'ARBRES
ET
D'ARBUSTES
5 045,08
€
21312
BATIMENTS
SCOLAIRES
14
819,78
€
21354
BATIMENTS
PUBLICS
253
856,49
€
2152
INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
2
500,00
€
21534
RESEAUX
D'ELECTRIFICATION
625,00
€
21538
AUTRES
RESEAUX
1 940,72
€
215731
MATERIEL
ROULANT
17
430,99
€
2158
AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECH.
31
953,10
€
2181
INSTALL.
GENERALES,
AGENCEMENTS
ET
AMENAG.
DIVERS
11
125,00
€
21831
MATERIEL
INFORMATIQUE
SCOLAIRE
114,08
€
21838
AUTRE
MATERIEL
INFORMATIQUE
10
596,60
€
21841
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIERS
SCOLAIRES
703728
€
21848
AUTRES
MATERIELS
DE
BUREAU
ET
MOBILIERS
76
119,85
€
2185
MATERIEL
DE
TELEPHONIE
398,70
€
2188
_ AUTRES
20
666,95
€
23
Immobilisations
en
cours
TO92744€
2313
CONSTRUCTIONS
792744
€
45411
Travaux
effectués
d'office
630240€
454117802
COMPTE
DE
TIERS
BAT
EN
PERIL
2 500,00
€
454117803
TRAVAUX
125
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
3
802,40
€
Article 3
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEVZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
x
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
| X
HILAIRE
X
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Page
18
sur
37 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
11/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Présents
20
Procurations |
7
eue
a
Délibération
n°CM-2025-11-12-09
Votants
27
k
.
je
,
2
Pour
97
Objet
: Convention
avec
La
médiathèque
départementale
Ba
Contre
0
Feppe
Abstention
0
Débats : Madame
HILAIRE
présente
la
délibération
et
rappelle
que
la
convention
d’une
durée
de
5
ans
permet
de
bénéficier
d'opportunités
de
travail
en
commun
avec
la
MD31
pour
Le volet
lecture
publique.
Elle
explique
au’outre
ce
support
technique,
cela
permet
d'obtenir
des
soutient
financiers
du
département.
L’élue
explique
qu’en
contrepartie,
la
commune
doit
respecter
des
conditions
d'éligibilité
comme
un
seuil
d'ETP,
le
respect
de
certaines
formations,
une
surface
minimale
ou
encore
des
budgets
d’animation
et
de
fonds
suffisants.
Madame
HILAIRE
explique
que
sur
ces
points
la commune
répond
au-delà
des
recommandations,
mis
à
part
sur
Le
volet
des
moyens
humains
où
un
recrutement
sera
nécessaire
en
2027.
Madame
le
Maire
indique
par
ailleurs
que
l'ouverture
de
la
médiathèque
sera
plutôt
sur
le
début
d'année
2026.
Madame
le
Maire
demande
si
le
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
la
délibération
au
vote
du
conseil
qui
approuve
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
médiathèque
communale
et
la
médiathèque
départementale
;
Vu
le
schéma
de
lecture
départemental
approuvé
par
la
délibération
du
conseil
départemental
du
25
juin
2025;
Vu
la
délibération
n°2025-04-03-16 ;
Considérant
la
nécessiter
d’amender
Le
contenu
de
la
convention
de
partenariat
entre
les
médiathèques
communale
et départementale,
sur
le volet
des
moyens
humains
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Le
conseil
approuve
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
les
médiathèques
municipales
et
départementales
annexé
à
la
présente
délibération.
Article 2 :
Page
19
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta | |
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
| X
HILAIRE
X
Présents
20
Lroeuratons
=
Délibération n°CM-2025-11-12-10
Pour
77
Objet
: Marché
public
n°20265-14
relatif
aux
imprimantes
Conte
û
Rapporteur
: Paul
CANEVESE
Abstention
0
Débats
:
Madame
le
Maire
rappelle
que
te
marché
avait
été
infructueux,
et
qu'il
a fallu
Le
relancer
ce
qui
a généré
certains
retards.
Monsieur
CANEVESE
indique
que
la
commission
d'appel
d'offre
a
analysé
les
candidatures
reçues,
dont
une
a
été
exclue.
Il rappelle
ensuite
les
critères
de
sélection
des
offres
et
candidatures,
puis
indique
que
la
proposition
de
la
C.A.0.
est
d'attribuer
le
marché
à
la société
RICOH.
IL précise
que
Le marché
recoupe
tant
l'achat
des
photocopieurs
que
la
maintenance.
Madame
le
Maire
demande
siie
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
la
délibération
au
vote
du
conseil
qui
l’approuve
à l'unanimité,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
l'avis
d'appel
public
à
La
concurrence
relatif
au
marché
n°2025-14
de
renouvellement
du
parc
d’imprimante
et
de
maintenance ;
Page
20
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Vu
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
afférent
;
Vu
les
offres
et
candidatures
reçues
;
Vu
l'avis
de
la
commission
d'appel
d'offre
;
Considérant
que
la commune
a
reçu
les
candidatures
et offres
suivantes :
RICOH
France
SAS
(dossier
de
candidature
complet)
TUGANO
Conseil
(dossier
de
candidature
incomplet)
SHARP
BUSINESS
SYSTEMS
(dossier
de
candidature
complet)
KOESIO
OCCITANIE
(dossier
de
candidature
complet)
EQUASYS
(dossier
de
candidature
complet)
Considérant
que
la
candidature
de
TUGANO
Conseil
étant
incomplète
et qu'elle
a été
écartée
à
cetitre
;
Considérant
les
critères
de
sélection
des
offres
:
Critères
Pondération
(sur
100)
Prix
40%
Qualité
technique
de
l'offre
30%
Service
après-vente
et
assistance
20%
technique Dispositions
écologiques
10%
Considérant
les
notations
des
offres
:
Candidat
Prix
Technique
Service
Ecologie
Total
RICOH
Sn
|
30
18
10
96.81
SHARP
Don
|
30
16
10
90.94
KOESIO
33 934€
- 40
30
18
7
95
EQUASYS
S
20
7
25
16
5
81.86
Considérant
qu’il
est
proposé
l'attribution
du
marché
à
la société
RICOH
au
vu
des
notes
des
différentes
offres,
pour
un
montant
prévisionnel
la
première
année
de
marché
de
34
973€
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article 1: Le
marché
n°2025-14
est
attribué
à la société
RICOH,
cette
dernière
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
pour
un
montant
prévisionnel
pour
La
première
année,
en
achat
et
maintenance,
de
34
973€,
Article
2
:
Page
21
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
x
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
!
X
HILAIRE
X
Présents
20
Procurations |
7
cine
Votants
57
Délibération
n°CM-2025-11-12-11
Pour
77
Objet
: Marché
d'assurance
du
personnel
avec
Le
CDG31
Rapporteur:
Virginie
FURCATE-CHASTAING
Contre
0
Abstention
0
Débats : Madame
FURCATE-CHASTAING
indique
que
Le
marché
est
un
renouvellement
du
marché
actuellement
tenu
par
WTW
par
l'intermédiaire
du
CDG
31
pour
couvrir
les
risques
d'absentéisme.
Elle
explique
qu'il
faut
différentier
entre
personnel
permanent
et
personnel
non
permanent,
avec
une
augmentation
des
cotisations
sur
Les
années
à venir
restant
raisonnable,
ce
qui
pousse
à
proposer
le
maintien
de
la
couverture
en
l’état
actuel.
Concernant
le
personnel
permanent,
l’adjointe
explique
que
la
proportion
importante
d'agents
et
des
hausses
d’absentéisme
ont
généré
des
cotisations
importantes
à venir
à
périmètre
constant.
Elle
ajoute
que
l'assurance
n’impacte
en
rien
les
agents,
et
que
la
relation
contractuelle
de
remboursement
est
directement
entre
la
commune
et
son
assureur.
L'adjointe
explique
que
le
périmètre
est
proposé
à
la
baisse
en
termes
de
couverture,
notamment
sur
la
maladie
ordinaire
où
sur
les
longues
maladies,
pour
permettre
une
Page
22
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
51290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
mettre
de
la
masse
salariale.
Elle
indique
que
la
proposition
est
rentable
voir
stable
pour
la
commune.
En
outre,
l’adjointe
explique
que
les
autres
couvertures
sont
maintenues,
sur
Les
accidents,
maladies
professionnelles,
la
maternité
et
le
décès.
Elle
explique
aussi
que
ce
contrat
groupe
permet
d'accéder
à
des
prestations
d’analyse,
de
recours,
d'assistance
psychologique
ou
encore
de
contrôle
médical.
Madame
Le
Maire
demande
si
Le
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
la
délibération
au
vote
du
conseil
qui
l'approuve
à
l'unanimité.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
La
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
5;
Vu
La
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux
portée
par
Le
Centre
de
Gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-
Garonne
(CDG31) ;
Vu
Les
couvertures
proposées
par
Le
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
porté
par
le
CDG31
à
compter
du
1° janvier
2026
pour
une
durée
de
4
ans;
Considérant
qu'après
mise
en
concurrence,
le
groupement
Willis
Towers
Watson
CNP
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et à La CNRACL
;
Considérant
Les
taux
et
risques
applicables
à
la
collectivité
:
Risque
couvert
IRCANTEC
0.5%
.
Couverture
Couverture
Risque
couvert
CNRACL
100%
90%
Taux
risque
décès
CNRACL
0.22%
0.22%
Taux
risque
AÂT-MP
CNRACL
2.80%
2.09%
Taux
risque
CLM-CLD
3.68%
3.31%
Taux
risque
maternité
0.71%
0.64%
Taux
risque
CMO
à
10
jours
3.69%
3.32%
Taux
risque
CMO
à 20
jours
2.92%
2.62%
Taux
risque
CMO
à 30
jours
2.37%
2.13%
Considérant
qu’il
est
possible
de
résilier
l'adhésion
au
1° janvier
de
chaque
année
avec
un
préavis
de
deux
mois
;
Considérant
que
le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et réglementaires
existants
à
La
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe
;
Considérant
que
le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché
:
Page
23
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta le
11/12/2095
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
-
Evolution
du
taux:
le
taux
est
garanti
pour
2026
et
2027,
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et 2029.
Considérant
que
le
contrat
donne
accès
à
des
prestations
complémentaires
-
La
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
Les
formations
à son
utilisation
:
-
Le
suivi
et
l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
:
-
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
-
La
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
Une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents
;
-
Des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31
:
-
Des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Considérant
que
l'adhésion
au
contrat
groupe
sera
adjointe
d’une
rémunération
du
CDG31
à
hauteur
de
5%
de
la
prime
d’assurance.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Le
conseil
municipal
approuve
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
porté
par
Le
CDG31
pour
Les
agents
relevant
du
régime
de
l'IRCANTEC
au
taux
de
cotisation
de
0.65%,
pour
la période
2026-2029,
Ilapprouve
également
l'adhésion
au
contrat
groupe
pour
Les
agents
relevant
du
régime
de
la
CNRACL,
aux
taux
suivants :
Garanties
Taux
au
1°” janvier
2026
Décès
0.22%
Accident
et
maladie
imputable
au
service
2.30%
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
naissance,
congé
2.30%
No
.
. |
2.30%
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
Maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et |
0.71%
paternité/accueil
de
l’enfant
Page
24
sur
37
Commune
de
Vitlefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
SLOF
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121002-DE
Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
4.82%
Le
conseil
ne
souhaiïite
pas
adhérer
aux
autres
risques
(maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
longue
durée)
pour
Les
agents
relevant
de
la
CNRACL.
Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEVYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING _ |
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|
X
HILAIRE
X
Présents
20
rroeutetone
Z
Délibération n°CM-2025-11-12-12
Pour
57
Objet
: Rétrocession
du
lotissement
des
Jardins
de
Salazar
Gontre
0
Rapporteur: Guy
DARNAUD
Abstention
0
Débats : Monsieur
DARNAUD
explique
que
l’ASL
des
Jardins
de
Salazara
demandé
la
rétrocession
de
ses
espaces
communs
à
la
mairie
depuis
plusieurs
années,
l’ensemble
des
lots
étant
construits.
ILindique
que
les
documents
de
conformité
ont
été
demandés,
sur
la
voirie,
les
réseaux,
etc.
ILexplique
aussi
qu’ily
a un
enjeu
sur
des
arbres
qui
doivent
être
élagués.
L'adjoint
propose
donc
d'accepter
la
demande
de
rétrocession
à
condition
de
mise
en
conformité
complète
du
lotissement
sur
les
points
à
travailler
des
réseaux
et
espaces
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Page
25
sur
37 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
RES
L
Publié
le
11/12/2025
GC
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121002-DE
verts.
Madame
le
Maire
indique
avec
Monsieur
CANEVESE
que
le
volet
assainissement
doit
également
être
contrôlé,
les
procédures
du
SMEA
ayant
changé.
Madame
le
Maire
demande
si
le conseil
a
des
questions.
En
l’absence
de
questions,
elle
soumet
La délibération
au
vote
du
conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
R442-7
et
8
;
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
son
article
L552 ;
Vu
le
Code
Général
de
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L2111-1et4; Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L141-8
;
Vu
le
compte-rendu
valant
procès-verbal
de
la
réunion
de
l’assemblée
générale
de
l’ASL
du
lotissement le
jardin
de
Salazar
du
80
septembre
20238
sollicitant
la
rétrocession
à titre
gracieux
à
la
Mairie
des
parcelles
communes
du
lotissement
;
Vu
les
parcelles
de
voies
publiques
et
espaces
publiques
suivantes
objets
de
la
proposition
de
rétrocession
de
la
présente
délibération
et
présentées
ci-dessous
:
| 31582
- Villefranche-de-Lauragais
|C1546
IMP DES
JARDINS
DE
SALAZART
66ca
(C1567
| IMPDES JARDINS DE SALAZART
2a5ca
| C1548
IMP DES
JARDINS
DE
SALAZART
1ca
| C1549
| IMP
DES
JARDINS
DE
SALAZART
3a35ca
|c1556
| IMPDES JARDINS DE SALAZART
3269 ca
|C1557
| IMPDES JARDINS DE SALAZART
2239c
C1558
Ti
IMP
DES
JARDINS
DE
SALAZART
17ca
|C1559
IMP
DES
JARDINS
DE
SALAZART
1ca
C1560
IMP DES
JARDINS
DE
SALAZART
fa7ca
C1561
IMP DES JARDINS
DE
SALAZART
ha1Sca
| C1564
7 CHE SALAZAR
2a9ca
101565
7 CHE SALAZAR
19ca!
c1571
| IMP
DES
JARDINS DE
SALAZART
1a22ca
C1572
| IMP
DES
JARDINS
DE
SALAZART
&ca
C1573
| IMPDESIARDINS DESALAZART
220
C1574
| IMP
DES
JARDINS
DE
SALAZART
3a19ca
|
[c1575
|SALAZART
5a|
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Page
26
sur
37 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
RES
L
Publié
le
11/12/2025
GC
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121002-DE
Considérant
que
les
parcelles
susmentionnées
sont
gérées
en
collectif
par
l'association
syndical
libre
(ASL)
des
propriétaires
du
lotissement le jardin
de
Salazar;
Considérant
que
lASL
souhaite
rétrocéder
ces
parcelles
à
la
commune ;
Considérant
que
ces
parcelles
sont
des
espaces
affectés
à
l'usage
de
circulation
publique
où
de
desserte
des
habitations
concernant
Les
réseaux,
notamment
du
fait
de
leur
aménagements
;
Considérant
que
des
caractéristiques,
outre
la
propriété
d’une
personne
publique,
regroupent
tous
les
éléments
constitutifs
du
domaine
public
;
Considérant
qu’il
est
pertinent
d'accepter
la
rétrocession
de
ces
parcelles
et
leur
classement
dans
le
domaine
public,
mis
à
part
Les
parcelles
C1547
et
C1557
qui
ont
les
caractéristiques
du
domaine
privé
;
Considérant
que
cette
rétrocession
se
fait
à
titre
gracieux
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide :
Article
1
:
Le
Conseil
Municipal
accepte
la
rétrocession
des
parcelles
telles
que
listées
ci-dessous :
31582 -
Vilefranche-de-Lauragais
C1546
1MP
DES JARDINS
DE SALAZART
é6ca
1547
IMP DES JARDINS DE SALAZART
|
2453
c1548
RAP DES JARDINS DE SALAZART
1e
Ci54S
[IMPDESJARDINSDESAUAZART
|
3235ca|
ÎC1856
7 |IMPOESIARDINSDESALAZART
|
3aéoc
CI557
| IMPDES JARDINS DE SALAZART
2a%a|
Ici55e
©
CMPDESIARDNSDESAAZART
|
va
ÎCA559
(IMPOESIARDMSDESALAZART
|
1
1560
FIMPDES JARDINS DE SALAZART
ia7ea
c1561
IMP DES JARDINS DE SALAZART
OÙ
ussa
C1564
7 CHE SAUAZAR
|
|
[
zasel
|ci565
TCHESAUZAR
19ca
lcisn
IMP DES JARDINS DE SALAZART
OÙ
ana
|cis72
MAP DES JARDINS DE SALAZART
|
ca
|c1s73
IMP DES JARDINS
DE SALAZART
|
22ca
Page
27
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Ci574
IMP DES JARDINS DE SALAZART
C1575
SALAZART
Cette
rétrocession
est
conditionnée
aux
éléments
suivants
:
-_
Etêtement
et
élagage
des
platanes
-__
Mise
en
conformité
des
candélabres
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
RES
L
Publié
le
11/12/2025
C
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121002-DE
-__
Attestation
de
conformité
des
réseaux
d’eau
et
d'assainissement
par
Réseau31
Le
Maire
est
chargé
de
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à
cette
rétrocession,
notamment
la
réalisation
des
actes
notariés.
Article
2
:
Une
fois
la
rétrocession
actée,
le
Conseil
Municipal
décide
que
les
parcelles
suivantes
seront
classées
dans
le
domaine
public
communal:
31582
- Villefranche-de-Lauragais
|C1546
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
66ca|
C1548
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
ic)
C1549
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
3a35ca |
C1556
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
369
ca |
C1558
IMP DES JARDINS DE SALAZART
17 ca
C1559
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
ca
C 1560
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
1a7ca|
c1561
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
#a15Sca|
|C1564
| 7 CHE SALAZAR
2a9ca|
C1565
| 7 CHE SALAZAR
19ca|
|C1571
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
1a22ca|
C1572
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
4 ca|
C1573
| IMP DES JARDINS DE SALAZART
22ca|
C1574
| IMP DES JARDINS
DE SALAZART
|
3a19 a
C1575
|SALAZART
|
Sea
Article
3 :
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Page
28
sur
37 ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMRBIES
x
GLEYZES
X
SIDOBRE
x
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|X
HILAIRE
X
Présents
20
Procurations |
7
eur
Votants
27
Délibération
n°CM-2025-11-12-13
Pour
37
Objet
: Rapport d'activité
de
La
CCTDL
Conte
ü
Rapporteur:
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Abstention
0
Débats
:
Madame
le
Maire
rappelle
que
chaque
conseiller
a
reçu
Le
rapport
d'activité
2024
de
la
communauté
de
communes,
et soumet
ce
principe
au
vote.
Madame
Le
Maire
demande
si
le conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
la
délibération
au
vote
du
conseil
qui
approuve
à
l'unanimité,
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Le
rapport
d'activité
de
La
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré, décide
:
Article
1
:
Le
conseil
prend
acte
du
rapport
d'activité
2024
de
La
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais.
Page
29
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
81290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Article
2:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
Contre
Abst
|
GRAFEUIELLE-ROUDET
IX
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
| X
HILAIRE
X
Présents
20
Procurations |
7
dur
Votants
55
Délibération
n°CM-2025-11-12-14
|
:
Pour
27
Objet:
Echange
parcellaire
au
lieu-dit
Labério
Conte
0
Rapporteur
: Guy
DARNAUD
Abstention
0
Monsieur
DARNAUD
explique
que
la
révision
de
la voirie
et
des
écoulements
pluviaux
au
lieu-dit
Labério
était
prévue
par
la
commune.
Dans
ce
cadre,
il indique
que
le
cadastre
a
été
découvert
comme
différent
par
rapport
à la
réalité
du
terrain.
Pour
éviter
de
casser
les
aménagements
et
« coller
» au
cadastre,
Monsieur
DARNAUD
explique
qu’une
entente
a
été
passée
avec
Le
propriétaire
afin
d'échanger
Les
emprises
parcellaires
concernées,
et
ne
pas
bloquer
Les
travaux.
Madame
le
Maire
et
Monsieur
DARNAUD
expliquent
que
pour
pouvoir
intervenir
sur
place
cet
échange
et
nécessaire,
et
ajoutent
que
le
GR653
passe
par
ce
chemin.
L’adjoint
explique
que
le
propriétaire
a
donné
son
accord
pour
cet
échange.
Madame
ie
Maire
explique
que
les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
du
propriétaire.
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30
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
S
L
GC
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121002-DE
Madame
le
Maire
demande
si
le
conseil
a
des
questions.
En
l’absence
de
questions,
elle
soumet
La délibération
au
vote
du
conseil
qui
approuve
à l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Code
Civil;
Vu
le
Code
Général
de
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière ;
Vu
l'avis
rendu
par
le
service
des
domaines
;
Considérant
la
nécessité
de
régulariser
les
propriétés
autour
de
la
parcelle
OC0014
selon
Les
emprises
réelles
d’un
espace
vert
et
de
la voie
publique
;
Gonsidérant
que
cette
régularisation
peut
se
réaliser
par
échange
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Le
conseil
municipal
approuve
l'échange
parcellaire
entre
l'emprise
de
voie
publique
présente
sur
La
parcelle
OC0014,
propriété
de
Monsieur
Patrick
SERRE,
pour
environ
70m,
et
l'espace
vert
occupant
la voie
publique
pour
une
surface
équivalente,
attenant
à
cetespace: Un
bornage
sera
effectué
avant
réalisation
des
actes
d'échange
afin
de
déterminer
précisément
Les
périmètres
cadastraux
échangés.
Une
fois
l'échange
actée,
Le
Conseil
Municipal
décide
que
la
parcelle
sera
classée
dans
le domaine
public
communal.
Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
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31
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|
X
HILAIRE
X
l'Présents
20
Procurations
|
7
lin
rs
Votants
2]
Délibération
n°CM-2025-1
11
2-15
Pour
27
Objet
:
Décision
modificative
Contre
5
Rapporteur
:
Paul
CANEVESE
Abstention
0
Monsieur
CANEVESE
explique
que
le
service
finance
a
mené
un
travail
de
régularisation
de
l'actif
de
la
commune,
laissé
de
côté
depuis
2016.
Cela
a
généré
des
régularisations
sur
les
avances
de
marchés
publics,
sur
les
frais
d'études,
afin
de
permettre
les
rattachements
aux
travaux
réalisés,
et
donc
les
amortissements
en
conséquence
ainsi
que
la
perception
du
FCTVA
attenant.
ILexplique
que
les
mouvements
sont
d'ordres
et
non
réels
ce
qui
ne
génère
donc
pas
de
problèmes
sur
Le
budget.
Madame
le
Maire
demande
si
le
conseil
a
des
questions.
En
l'absence
de
questions,
elle
soumet
la
délibération
au
vote
du
conseil
qui
l’approuve
à
l'unanimité.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°CM-2025-04-03-08
portant
approbation
du
budget
2025
:
Vu
la
délibération
n°CM-2025-04-03-04
portant
affectation
définitive
du
résultat
de
l'exercice
comptable
2024
au
regard
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
approuvés
par
les
délibérations
n°CM-2025-04-03-02
et
n°CM-2025-04-03-03
; Page
32
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2085
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Vu
le souhait
de
revaloriser
Les
travaux
réalisés
en
régie
en
investissement
;
Considérant
la
nécessité
d’apurer
l'actif
de
la
collectivité
en
vue
de
La
mise
en
place
du
Compte
financier
unique
(CFU)
;
Considérant
le
nécessité
de
régulariser
des
anciennes
avances
se
trouvant
au
compte
238
par
un
mandat
au
215x-041
et
un
titre
au
238x-041
;
Considérant
que
les
frais
d'étude
et
les
frais
d’insertion
doivent
être
intégrés
aux
travaux
par
un
mandat
au
231*-041
et
un
titre
au
203x-041
;
Considérant
que
les
frais
d'étude
et
Les
frais
d'insertion
non
suivis
de
travaux
doivent
faire
l’objet
d'un
amortissement
sur
5
ans
;
Considérant
la
nécessité
de
faire
un
ajustement
budgétaire
pour
correspondre
aux
mouvements
comptables
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article 1: Le
budget
2025
est
modifié
comme
suit:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT.
CPT/CH
[MONTANT
| CPT/CH
MONTANT
DEPENSES | 23
-15034,62€)21351(040)
|
37039,88
€
6811(042) |
52074,00€|2151(041}
|
250560,00€
21588 (041)
2 943,50 €
21312(041)
40
510,10
€
21318(041)
132
233,10
€
21351(041}
7124,82€
TOTAL
37.039,38 €
470 410,90 €
RECETTES
|722(042)
|
37039,88€/|21
-15 034,62 €
238(041}
253 503,50 €
2031041)
154 163,24 €
2033(041}
25 704,78 €
28031(040)
|
52074,00€
TOTAL
37039,38€
470 410,90 €
Article
2:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Page
33
sur 37
Commune
de
Viltefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20251210-CM2025121002-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
!
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
|X
PRADELLES
x
RAMADE
x
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
x
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
x
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|
X
HILAIRE
x
tions diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
présidence
de
séance
propose
de
passer
aux
questions
diverses. Boualem
Sansal:
Madame
le
Maire
rappelle
que
te
conseil
municipal
avait
voté
une
motion
en
soutien
à
Boualem
Sansat
pour
espérer
sa
libération.
Elle
indique
que
ce
dernier vient
d’être
gracié
du
fait
de
son
état
de
santé,
ce
qui
va
permettre
sa
libération.
Mam-mobile
:
Le
Maire
indique
que
la
Mam-mobile
sera
présente
à Villefranche
Le
14
avril
2026
afin
de
permettre
le
dépistage
des
cancers.
Madame
GIRARDIN
explique
qu'avant
les
inscriptions
ouvertes,
un
repérage
sera
également
fait
pour
Les
personnes
ne
s'étant
pas
faites
diagnostiquées
depuis
2
ans.
Label
ville
active
et
sportive
:
Monsieur
BONNAFOUS
explique
que
la commune
a obtenu
le label ville
active
et sportive,
la
cérémonie
de
remise
des
prix
s'étant
tenue
fin
octobre.
Il rappelle
que
le
label
met
en
valeur
les
communes
porteuses
de
politiques
sportives
innovantes.
L’élu
explique
que
Le
label
est
valable
trois
ans,
et
il ajoute
que
la
commune
était
en
concurrence
avec
des
villes
beaucoup
plus
grandes,
de
10
ou
20
000
habitants.
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34
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
L
Publié
le
11/12/2025
S
C
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121002-DE
ILremercie
le travail
du
pôle
sport
et
de
son
responsable
pour
le travail
important
réalisé
pour
cette
candidature.
Il met
également
en
avant
le travail
des
associations,
des
privés
et des
écoles
outre
le travail
de
La
commune
en
matière
sportive.
Banksy
:
Madame
le
Maire
indique
que
la
fréquentation
de
l’exposition
Banksy
a
permis
une
fréquentation
record
sur
La
région,
plus
important
que
Toulouse
ou
Montpellier.
La
présidence
clos
la
séance
à
19
heure
22.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
le
12
novembre
2025.
Le secrétaire
de
séance,
La
présidence
de
séance,
Jean-François
GLEVZES
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
l |
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
et informe
que
le
présent
procès-verbal
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Page
35
sur
37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
RES
L
Publié
le
11/12/2025
GC
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121002-DE
DE
GIRARDIN-FAURÉ
proeu
tion
/
{
AIMÉ
GLEYZES
FURCATE-CHASTAING
BLANC
procuration
TT
\
A
BIGNO
LOUMAN
SOULOUMIAC LS L
MERCADAL
HILAIRE
PRADELLES
GOURDOU
procuration
«
j
ANDRIEUX
BOUVIER
COLOMBIES
SIDOBRE
procuration
|
procuratiol
PINAUD
BONNAFOUS
CANEVESE
procuration
|
MARQUIE
FAURE
GAXIEU
MAZAS-CANDEIL
)
Page
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37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Page
37
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37
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta &
Envoyé
en
préfecture
le
114
Fi
en
pré
Publié
le
11/12/2
ID:
091-218105828-20251210-
12085